RAPPORT

cncdh

COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME
ÉTUDE SUR LE PROJET DE LOI PÉNITENTIAIRE

SOMMAIRE :

La présente étude a vocation à compléter l’avis adopté par l’Assemblée plénière de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) sur le projet de loi pénitentiaire, en réponse à la saisine du Gouvernement.
Elle propose un approfondissement, basé sur les travaux antérieurs de la CNCDH, des thématiques traitées par le projet de loi ainsi que de celles qui n’y figurent pas malgré leur importance.
Cette étude doit donc être lue de manière complémentaire à l’avis du 6 novembre 2008 sur le projet de loi pénitentiaire, ainsi qu’aux deux volumes de l’étude « Sanctionner dans le respect des droits de l’homme » qui regroupent les nombreux travaux de la CNCDH relatifs aux conditions de détention et aux sanctions pénales.

Avertissement
Cette étude a été rédigée par un groupe de travail de la CNCDH, mais n’ayant pas été soumise au vote de l’Assemblée plénière, elle n’engage pas l’intégralité des membres de la CNCDH.
Les recommandations qu’elle contient ont en revanche été adoptées le 6 novembre 2008 dans l’avis sur le projet de loi pénitentiaire.

Introduction

A. Recommandations générales
1. Le service public pénitentiaire (chapitre I et II du projet de loi)
1.1. Les missions du service public pénitentiaire (chapitre I du projet de loi)
1.2. Les personnels pénitentiaires (chapitre II du projet de loi)
1.2.1. Les conditions d’exercice des missions des personnels
1.2.2. Le projet de code de déontologie
2. L’encadrement législatif de l’organisation et du régime intérieur des établissements pénitentiaires (absent du projet de loi)

B. Recommandations sur le respect des droits fondamentaux de la personne détenue
1. Le respect de la dignité et de l’intégrité physique et psychique
1.1. Les mesures de sécurité
1.1.1. Les fouilles corporelles (article 24)
1.1.2. L’isolement administratif (absent du projet de loi)
1.1.3. Les affectations, orientations et transferts (absents du projet de loi)
1.2. L’accès aux soins (section 5 chapitre III)
1.2.1. La poursuite des soins prescrits avant incarcération (absent du projet de loi)
1.2.2. Les situations de handicap et de dépendance (absent du projet de loi)
1.2.3. La psychiatrie en milieu pénitentiaire (absent du projet de loi)
1.2.4. Le secret médical (absent du projet de loi)
1.2.5. Les extractions médicales (absent du projet de loi)
1.3. La protection effective de l’intégrité physique
1.3.1. La protection contre les violences en détention
1.3.2. L’encellulement individuel (articles 49 et 59)
1.4. La surpopulation carcérale
2. Le droit au respect de la vie privée et familiale (section 3 chapitre III)
2.1. La protection de la vie privée
2.1.1. Les fouilles de cellules (article 24)
2.1.2. La correspondance (article 17)
2.1.3. Le téléphone (article 16)
2.2. Le maintien des liens familiaux
3. L’insertion sociale et professionnelle
3.1. Le respect du droit à l’enseignement et à la formation (absent du projet de loi)
3.2. Droit au travail et droit du travail (article 14)
3.3. Le droit à un niveau de vie suffisant (article 13)
4. Le droit de vote (article 12)
5. Les droits collectifs
5.1. La liberté d’expression (absent du projet de loi)
5.2. La liberté d’association (absent du projet de loi)
6. La procédure disciplinaire (article 53)
7. Les régimes de détention
7.1. Le maintien des condamnés en maison d’arrêt (article 50)
7.2. La différenciation des régimes (article 51)
8. Les mineurs (articles 25 à 27 et article 53)
9. La garantie des droits
9.1. La généralisation du droit au recours juridictionnel (absent du projet de loi)
9.2. La mise en oeuvre d’un contrôle extérieur indépendant (article 28)
9.3 L’accès au droit et le droit à l’information
9.3.1. Accès au droit (absent du projet de loi)
9.3.2. Droit à l’information (absent du projet de loi)

C. Recommandations sur les alternatives à la détention et les aménagements de peine
1. Les alternatives à la détention (articles 32 à 37)
1.1. L’emprisonnement comme sanction de dernier recours (article 32)
1.1.1. L’applicabilité aux comparutions immédiates
1.1.2. La nécessité d’une politique pénale cohérente
1.1.3. De simples mesures de contrôle ?
1.2. Aménagements de peine ab initio (article 33)
1.2.1. Rehaussement du seuil de un à deux ans pour les peines prononcées pouvant être immédiatement aménagées par la juridiction de jugement
1.2.2. Ajout de deux conditions pour l’octroi d’une semi-liberté ou d’un placement extérieur ab initio
1.2.3. Aménagement ab initio avec placement sous surveillance électronique (132-26-1)
1.3. Le travail d’intérêt général (article 34)
1.4. L’assignation à résidence avec surveillance électronique (article 37)
1.4.1. Sur la détention provisoire et l’assignation à résidence avec surveillance électronique
1.4.2. Sur les conditions de l’assignation à résidence avec surveillance électronique
1.4.3. D’autres façons de limiter la détention provisoire
2. Les aménagements de peine (articles 38 à 48)
2.1. L’aménagement comme mode privilégié d’exécution de la peine (article 38)
2.2. L’exécution immédiate des peines alternatives (article 39)
2.3. La collégialité en cas d’affaires complexes (article 40)
2.4. La possibilité pour les services pénitentiaires d’adapter les horaires imposés dans le cadre d’un aménagement de peine (article 41)
2.5. Le relèvement d’une interdiction professionnelle ou de l’inscription au casier judiciaire (article 43)
2.6. La libération conditionnelle suite à une période de sûreté (article 45)
2.7. Le placement extérieur (article 46)
2.8. La libération conditionnelle (article 47)
2.9. Les moyennes et longues peines
2.10. Les étrangers détenus

—> à lire également les observations du Syndicat de la Magistrature relatives à ce projet.