RAPPORT

Il y a quelques jours, j’ai signalé dans ma veille (revue de presse, rapports ou autres études effectuée grâce à google reader) la parution de ce rapport de la Coordination Française pour le Droit d’Asile (CFDA) concernant la situation des exilés sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord. Ce rapport fait suite à une mission d’enquête menée de mai à juillet 2008.

Si l’information a été largement diffusée par des associations sur internet, je suis convaincue de l’utilité d’une diffusion supplémentaire.

Voici donc le POURQUOI de cette enquête, présenté par la CFDA au début de ce rapport (les mises en gras sont de moi) :

Problématique

Contrairement à l’annonce de Nicolas Sarkozy, lorsqu’il était ministre de l’Intérieur, la fermeture du camp de Sangatte et sa destruction en décembre 2002 sont loin d’avoir réglé le problème des exilés(1) en transit pour l’Angleterre(2). La ville de Calais continue en effet de voir arriver chaque jour des exilés qui cherchent un refuge en remontant toujours un peu plus vers le nord après un passage par d’autres États européens. En outre, Calais n’est plus la seule escale du Nord-Ouest de la France : des exilés sont aujourd’hui présents dans les différents ports assurant des liaisons maritimes, ainsi qu’à proximité de diverses stations-service ou aires d’autoroutes fréquentées par les camions qui se rendent en l’Angleterre.

La multiplication des campements informels sur l’ensemble des régions littorales de la Manche et de la Mer du Nord constitue l’une des principales conséquences de la fermeture du camp de Sangatte et du durcissement des contrôles migratoires qui l’ont suivie. Les exilés qui y vivent sont confrontés à différentes formes de mise à l’écart, à des conditions matérielles déplorables et à des contrôles répétés par les forces de police. Cette dispersion rend le phénomène moins visible, ce qui a permis aux pouvoirs publics de laisser croire que ces étrangers avaient peu ou prou disparu et que la question était pour l’essentiel réglée. Ainsi, l’État français affirme, contre toute évidence, que le problème est beaucoup moins important depuis la fermeture du camp de Sangatte. Or, tant que l’existence des exilés restera niée ou masquée, les responsables politiques continueront à se dispenser d’identifier les causes de leur venue, de leur errance, de leur précarité et de s’exonérer de toute recherche de solution.

L’invisibilité des exilés a plusieurs effets regrettables. D’abord, elle relègue à une indigence à durée indéterminée des milliers de femmes et d’hommes – jeunes pour la plupart – qui sont ainsi confinés dans une impasse. La négation de leur existence globale conduit les pouvoirs publics à ne pas les protéger, à ne pas les prendre en charge alors que des lois nationales et des conventions internationales leur garantissent des droits. Enfin, elle a pour conséquence politique d’empêcher tout bilan relatif aux effets d’une réglementation européenne qui crée l’errance sans fin de milliers d’êtres humains. Elle exonère les États européens d’avoir à s’interroger sur la pertinence de cette réglementation et sur l’opportunité de la réformer.

C’est dans ce contexte de cécité institutionnelle que la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) a décidé de mener cette étude. Parce que les pouvoirs publics font semblant de ne rien voir, il est apparu impératif à la CFDA de pointer du doigt, pour la sortir de son invisibilité, une situation qui dure depuis 6 ans déjà – pour ne remonter qu’à la fermeture du camp de Sangatte. La parution de ce rapport intervient à un moment où la France préside l’Union européenne et cumule une double responsabilité qui devrait lui permettre de poser et régler enfin un problème français et européen.

notes :

(1) [Dans le cadre de cette étude, nous avons fait le choix d’utiliser le terme d’« exilés » et non de « migrants » ou « réfugiés » (terme souvent employé dans la plupart des villes du littoral) pour désigner ces hommes et ces femmes à la recherche d’une protection à travers l’Europe. En effet, ce terme nous paraît avoir l’avantage de prendre simplement acte de leur déplacement hors de chez eux.]

(2) [En novembre 2002, le ministère de l’Intérieur avait annoncé que le problème des migrants était réglé avec la fermeture du camp.]

Voici maintenant deux extraits choisis (les mises en gras sont toujours de moi) :

Le premier concerne la législation :

Les outils des politiques d’asile et d’immigration, tels le code Schengen et le règlement Dublin II, soulignent une position extrêmement sécuritaire des Etats européens face aux migrations internationales.

Le code Schengen qui est entrée en vigueur le 13 octobre 2006 vise à renforcer le volet législatif de la politique des contrôles frontaliers, en précisant notamment les règles relatives au franchissement des frontières extérieures de cet espace (documents de voyage nécessaires, visas, ne pas être signalés aux fins de non-admission dans le SIS).

Le règlement du Conseil européen du 18 février 2003 (dit « Dublin II ») détermine l’État membre qui est responsable d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats de l’Union européenne par un ressortissant d’un pays tiers(1). Il est facilité par l’entrée en vigueur en janvier 2003 du dispositif Eurodac qui enregistre les empreintes digitales des requérants. Ainsi un État membre est responsable de l’examen de la demande d’asile d’une personne si, par exemple, elle a été contrôlée (avec prise d’empreintes) au moment du franchissement d’une frontière, ou si celle-ci a séjourné sur son territoire « pendant une période continue d’au moins 5 mois avant l’introduction de sa demande d’asile »(2). L’existence du camp de Sangatte (1999-2002) n’est pas étrangère à l’établissement de cette disposition. Les étrangers interpellés en Angleterre et ayant transité par la région de Calais ont pu rester plusieurs mois en France – période au cours de laquelle quelques-uns ont pu être contrôlés par la police française laissant ainsi une trace de leur passage, une trace qui, une fois en Angleterre, pourra justifier leur renvoi en France.

Mais tous ces dispositifs de surveillance issus de diverses conventions internationales ne peuvent aboutir à un contrôle total des flux que les autorités cherchent à appréhender ; ils engendrent par ailleurs, notamment depuis la fermeture du camp de Sangatte en 2002, une importante dispersion de migrants en situation d’errance sur l’ensemble du littoral et à l’intérieur du territoire (tels les regroupements informels autour des gares du Nord et de l’Est à Paris et les différents campements à Loon-Plage, Grande-Synthe ou Cherbourg).

notes :

(1) Il remplace la Convention de Dublin entrée en vigueur le 1er septembre 1997 qui avait des dispositions qui s’apparentaient en partie à celles du règlement du Conseil du 18 février 2003.

(2) Article 10 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003. Auparavant la Convention de
Dublin précisait une période de 6 mois.

Le second raconte le quotidien :

Sur l’ensemble du littoral de la Manche, de Roscoff dans le Finistère et jusqu’en Belgique, les migrants en errance sont confrontés à des situations inhumaines. Ils vivent la plupart du temps dans des camps informels, au mieux une nuit chez des compatriotes et, pour certains, plusieurs semaines dans un centre de rétention. À Calais ou à Cherbourg, il est très rare que les établissements d’accueil d’urgence reçoivent des exilés(1) alors que l’accès à ces structures n’est soumis à aucune condition de régularité du séjour et doit être accordé au regard d’une situation de détresse.

Un Soudanais rencontré à Calais le 20 juin 2008 raconte comment un ami lui a fait découvrir l’endroit où il pourrait dormir : « Jamais je n’aurai imaginé vivre dans un tel lieu ; j’imaginais un hôtel ou quelque chose comme cela [il montre un hôtel] ; mais quand j’ai vu ce hangar complètement délabré, je n’en croyais pas mes yeux. J’ai passé plusieurs nuits à ne pas fermer l’œil ; j’avais l’impression d’être tombé très bas, un endroit où tu ne peux pas te relever« .

À Calais, une partie des exilés(2) vivent dans une ancienne scierie désaffectée située à quelques centaines de
mètres de la gare SNCF. Dans ce lieu composé de plusieurs bâtiments délabrés, les sols des premières habitations sont jonchés de matelas, couvertures et autres détritus ; il est difficile d’imaginer que des hommes n’ont d’autre choix que dormir ici. Dans la maison suivante, la salle du rez-de-chaussée fait office de toilette…
Enfin, dans le hangar, des matelas sont disposés le long des murs où des hommes sont allongés. À l’autre bout du bâtiment, deux tentes sont disposées pour les femmes et des familles avec des enfants en bas âge. Quelques feux crépitent au milieu de cet immense espace ; l’un servant à faire chauffer de l’eau qu’un homme va emmener dans un récipient dans une salle adjacente pour la toilette de son épouse, l’autre pour offrir un thé ou un café aux hôtes que nous sommes. Le point d’eau le plus proche est situé sur le chantier voisin ; les exilés prennent souvent leur repas aux « soupes populaires« , soit le midi à la cabine située sur la quai de Moselle, soit le soir à l’abri de l’hangar Paul Delvos non loin des terminaux portuaires. « Ce que les entraves à la liberté de circulation des persécutés ne parviennent pas à réussir autant qu’on le voudrait, la misère matérielle l’accomplit » [Violène Carrère, Plein Droit, n°58, 2003]. Plusieurs personnes se plaignent des descentes policières quasi quotidiennes qui ont souvent lieu le matin et en fin d’après-midi. Des étrangers, dont certains proviennent de pays où les retours sont impossibles à organiser, sont arrêtés et emmenés par les CRS au commissariat de Coquelles où ils resteront quelques heures et depuis lequel ils devront revenir à pied, soit une marche de 4 à 5 kilomètres. Des exilés sont régulièrement aspergés de gaz lacrymogènes ; l’infirmière de la Permanence d’accès aux soins de santé (PASS) souligne la situation d’un asthmatique victime de ces violences policières, violences qui peuvent entraîner la mort chez ce type de malades.

notes :

(1) À Cherbourg, le CHRS Le Cap accueille très peu, voire quasiment pas, de personnes étrangères en situation de transit. Lors d’une communication téléphonique (23/05/2008), le directeur dit qu’il a accueilli deux personnes depuis l’automne 2007. Le squat où vivent et dorment les migrants en transit sur Cherbourg, est à coté du CHRS. Un rapport sur la structure du dispositif des hébergements d’urgence dans le Pas-de-Calais intitulé Schéma, accueil, hébergement, insertion du Pas-de-Calais 2007-2012 souligne que « les dispositifs peuvent être rapidement saturés par l’arrivée groupée, sinon en nombre conséquent, de personnes étrangères. La volonté d’éloigner du département les « clandestins de Calais » relève d’une politique globale cyniquement la bienvenue car le Pas-de-Calais ne peut les assumer qu’à la marge ». p.71 (consulté le 2 août 2008)

(2) Dans ce bâtiment, la plupart des ressortissants sont issus de pays d’Afrique de l’Est (Érythrée, Éthiopie, Soudan).

Ces deux réalités ne peuvent être séparées. La première engendre la seconde.

La situation de ces exilés met en évidence la politique sécuritaire française et européenne à l’encontre des migrants. Les législations de plus en plus répressives engendrent de fait des situations de clandestinité, de souffrance et de pauvreté.

L’aménagement de cette frontière européenne est probablement le dispositif le plus accompli dans le domaine de la politique d’externalisation des contrôles migratoires, mis en place par des Etats européens (page 170 du rapport).

—> Pour télécharger l’intégralité du rapport : La loi des « jungles ».

La « jungle » est le terme donné par ces exilés pour désigner leurs « campements informels » dans les bois.

COMMUNIQUÉ DE LA CIMADE

Des associations d’Europe et d’Afrique unies contre la directive de la honte

Le 18 juin 2008, le Parlement européen a adopté une directive « relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier » (texte complet pour les plus courageux – les précisions en gras sont de moi).

De très nombreuses ONG européennes, soutenues par plus de 40 000 citoyens et plusieurs centaines d’élus, avaient appelé les parlementaires européens à rejeter cette « directive de la honte ». Cet appel a été entendu jusqu’en Amérique latine où plusieurs gouvernements et chefs d’États se sont exprimés contre ce texte qui permet notamment :

– un enfermement généralisé des étrangers pouvant atteindre dix-huit mois (sur la rétention – article 15-5 et 15-6), pour le seul fait d’avoir franchi des frontières ;

– une systématisation de l’interdiction du territoire de l’UE pendant cinq ans pour les personnes expulsées, soit l’exclusion et la criminalisation de ces personnes (sur l’interdiction d’entrée – article 11-2) ;

– le renvoi des étrangers vers les pays par lesquels ils n’ont fait que transiter, sans qu’ils aient un lien avec ces pays (sur l’éloignement – article 8);

– la détention et l’expulsion forcée des mineurs, et même des mineurs isolés qui peuvent être éloignés vers un pays tiers (autre que leur pays d’origine) où ils n’ont ni famille ni tuteur légal (sur le retour et l’éloignement des mineurs non accompagnés – article 10 et sur la rétention des mineurs et des familles – article 17).

Ces dispositions portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes migrantes que les États européens se sont pourtant engagés à respecter. Les experts du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies ont d’ailleurs exprimé, dans une lettre adressée à la présidence française de l’Union européenne, leurs inquiétudes concernant cette directive. Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’est également dit préoccupé, notamment par le fait que « la détention doit être réservée aux criminels, ce que les migrants ne sont pas ».
Aujourd’hui, les États européens peuvent encore renoncer à ce texte.

Les signataires de cet appel demandent donc :

– aux États membres du Conseil de l’Union européenne de ne pas approuver et de retirer ce texte ;

– aux gouvernements africains de faire du retrait de cette directive une condition de leur collaboration dans le cadre des relations UE-Afrique et en particulier à l’occasion de la rencontre ministérielle euro-africaine « migrations et développement » qui aura lieu les 20 et 21 octobre 2008 (quelques jours avant, seront organisés à Paris un « contre sommet migrations et développement » [13 octobre] et un sommet citoyen sur les migrations [17 et 18 octobre]).

Appel lancé le 25 août 2008 à l’initiative de 16 organisations non-gouvernementales européennes et africaines :

Algérie : Association femmes algériennes pour le développement (AFAD)

Belgique : Coordination et initiatives pour et avec les réfugiés et étrangers (Ciré) – Ligue des droits de l’Homme (LDH)

Espagne : Association pour les droits de l’Homme d’Andalousie (APDHA)

France : Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) – CimadeGisti

Italie : Arci

Mali : Association malienne des expulsés (AME) – Ligue pour la justice, le développement et les droits de l’Homme (LJDH)

Maroc : Association Beni Znassen pour la culture, le développement et la solidarité (ABCDS) – Association marocaine des droits humains (AMDH) – Groupe antiraciste d’accompagnement et de défense des étrangers et migrants (GADEM)

Mauritanie : Association mauritanienne des droits de l’Homme (AMDH)

Royaume-Uni : Statewatch

Sénégal : Union pour la solidarité et l’entraide (USE)

LÉGISLATION

Il y a quelques jours, certains médias ont parlé des « sans papiers » arrêtés sur un chantier de construction au Mesnil Amelot. Ces personnes travaillaient à agrandir le centre de rétention. Le chantier dépendait du Ministère de la Défense : absurde et intolérable.

Centre de rétention en construction au Mesnil Amelot.

Nous avons donc pu lire, à juste titre, dans les journaux : « Clandestins, ils travaillaient à la construction de leur prison ».

Précisons que l’actuel « centre » de rétention au Mesnil Amelot peut contenir 140 personnes. Les nouveaux bâtiments devraient pouvoir compter 240 places supplémentaires.

Or, selon l’Article R553-3 du CESEDA (code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile) : « Les centres de rétention administrative, dont la capacité d’accueil ne pourra pas dépasser 140 places, offrent aux étrangers retenus des équipements de type hôtelier et des prestations de restauration collective » (cet article du CESEDA est repris du décret 2005-617 (article 13) publié le 30 mais 2005).

Si l’État est dans l’illégalité en employant des personnes sans papiers, que penser du fait qu’il entreprenne de faire construire des centres dont la capacité « d’accueil » dépasserait celle définie par le nouveau code sur l’entrée et le séjour des étrangers ?