COMMUNIQUÉ

SI LA SOLIDARITÉ DEVIENT UN DÉLIT,

NOUS DEMANDONS À ÊTRE POURSUIVIS POUR CE DÉLIT !

RASSEMBLEMENT LE 8 AVRIL 2009

collectif-delinquants-solidaires

Objectif chiffré de reconduites à la frontière pour 2010 : 28 000
Objectif chiffré d’interpellations d’aidants pour 2010 : 5 500
(source : Loi de finances 2009)

solidarite

Aujourd’hui, en France, il est devenu criminel d’accueillir, d’accompagner, ou seulement d’aider une personne en situation irrégulière…..

Le 18 février 2009, à 7 h 45 du matin, la police frappe à la porte une bénévole aux Restos du cœur et à l’association Terre d’errance. Depuis deux ans et demi, cette femme organise les dons de nourriture et d’habits pour les migrants qui errent autour de Calais dans l’espoir de passer en Angleterre. Elle recharge aussi leurs portables. Les policiers lui on dit : « on vient vous chercher pour vous mettre en garde à vue, pour flagrant délit d’aide aux personnes en situation irrégulière ».

L’interpellation le 16 février 2009 d’Hamid, un sans-papier accueilli par la communauté Emmaüs de Marseille Pointe-Rouge, s’est transformée le 17 février 2009, en opération policière dans cette communauté. Ainsi, sur décision du parquet de Marseille une perquisition a eu lieu dans la dite communauté Emmaüs aux fins de recenser la présence d’éventuels compagnons sans papiers. Dans le même cadre, Kamel un responsable de la communauté a été mis en garde à vue pendant 6 heures le 17 février.

Ces faits s’ajoutent à une liste déjà longue de militants associatifs ou de citoyens ordinaires poursuivis pour avoir manifesté leur solidarité ou agi avec humanité à l’égard de migrants privés du droit au séjour. Alors demain, quels gestes du quotidien seront punis pour remplir les objectifs du Ministère de l’immigration ? Votre médecin sera-t-il interpelé pour avoir soigné un sans-papier malade, ou votre facteur pour lui avoir distribué son courrier ? L’instituteur de vos enfants sera-t-il inquiété pour avoir appris à lire à un enfant dont les parents sont en situation irrégulière ?

Nous sommes tous concernés : parce qu’ avant d’être « sans-papiers », ces hommes, ces femmes et ces enfants sont des personnes en difficulté, isolées et démunies et il est de notre devoir de citoyen de les aider dans la dignité et le respect dû à chaque être humain.

Alors si la solidarité devient un délit, nous demandons à être poursuivis pour ce délit !

Mercredi 8 avril 2009 devant les palais de Justice (voir sur le lieu précis pour chaque ville) de Paris, Lille, Marseille, Strasbourg, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Rennes et ailleurs en France, nous serons 5 500 à nous présenter comme prisonniers volontaires, affirmant avoir, un jour, aidé un homme ou une femme sans-papiers en difficulté. Nous serons 5 500 citoyens décidés à rester des « aidants » !

Si vous souhaitez participer à ces rassemblements, vous pourrez dès vendredi 27 mars vous inscrire sur le site d’Emmaüs France (http://www.delinquants-solidaires.org/).

D’ici là, pour tout renseignement ou pour faire part de votre participation, n’hésitez pas à prendre contact avec Teddy Roudaut : troudaut@emmaus-france.org – 01 41 58 25 32

SOYEZ NOMBREUX A NOUS REJOINDRE !!!!

welcome

—> Depuis le 1er mars 2005 les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers sont fixées par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les articles L 622-1 et suivants concernent l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France.

—> Lire également la lettre du ministre, Éric Besson, aux présidents des associations qui appellent à manifester aujourd’hui.

—> « Mais d’où vient ce chiffre de 5 500 “aidants”? Et quelle est l’origine de ce “délit de solidarité”? » : voici la question à laquelle se propose de répondre le BLOG « Combats pour les droits de l’homme ».

COMMUNIQUÉ

ACTION COLLECTIVE :

ASSEZ D’INTIMIDATION DES MILITANTS

QUI VEILLENT AU RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX DES ÉTRANGERS !

Trois militants engagés aux côtés des exilés du Pas-de-Calais – deux de l’association Terre d’errance et un du Collectif C’Sur de Calais – ont été interrogés, le 25 février 2009, par la Police aux frontières (PAF) sur commission rogatoire d’un juge d’instruction de Béthune. Pour l’une d’entre eux, la police a procédé avec son sens habituel des civilités : interpellation spectaculaire à son domicile au petit matin, devant ses voisins, avec perquisition de sa maison près d’Arras où elle s’obstine, depuis des mois, à commettre le crime de… recharger les téléphones portables de la vingtaine d’Erythréens qui campent dans la « jungle » voisine (un fossé dans les champs).

Dans la foulée, les treize Erythréens présents dans la jungle ont été arrêtés. Évidemment !

D’autres militants ont payé ou paient actuellement leur engagement de poursuites judiciaires à répétition. Toujours dans le Pas-de-Calais, par exemple, Jean-Claude Lenoir, de l’association Salam, comparaît au TGI de Boulogne le 18 mars.

Ces tentatives d’intimidation visent à priver de soutien humain, politique et juridique les étrangers considérés comme indésirables : sur le littoral Nord-Ouest, les exilés d’Afghanistan, d’Erythrée, d’Irak, du Soudan qui, sept ans après la fermeture du camp de Sangatte en 2002, restent aussi nombreux sur un territoire toujours plus vaste (six départements : Pas-de-Calais, Somme, Seine-Maritime, Calvados, Manche et Paris), et, ailleurs sur le territoire, les sans-papiers, dans les structures qui les hébergent, les informent, les soignent, ou dans les écoles où leurs enfants sont scolarisés.

Bénévoles d’associations, salariés d’institutions du secteur social ou simples citoyens risquent de plus en plus d’être interpellés, placés en garde à vue, de faire l’objet de perquisitions, voire de mises en examen, pour avoir fait ce que leur conscience de citoyen, leur engagement militant, ou leurs obligations professionnelles leur dictent. Ont ainsi fait l’objet de poursuites, sous des chefs d’inculpation divers :une militante de RESF, pour avoir protégé les enfants de sans-papiers ; une directrice d’école parce qu’elle avait osé s’émouvoir de l’interpellation à la porte de son établissement du grand-père de l’un de ses élèves ;des passagers d’avion qui s’inquiètent de la violence utilisée à l’encontre d’étrangers reconduits de force ; etc.

A l’instar de ses prédécesseurs, le nouveau ministre de l’immigration, M. Besson, a indiqué vouloir « décourager les candidats à l’immigration clandestine, et (…) démanteler les réseaux qui la rendent possible » [Discours du 27 janvier au port de Calais] . Au nom de cet objectif, tout appui humanitaire aux exilés ou aux sans-papiers sera-t-il assimilé à l’action des réseaux de passeurs ?

Les organisations signataires s’indignent de cet engrenage de la répression qui criminalise le moindre geste de solidarité ou de simple humanité ou même l’action sociale lorsque, conformément à sa mission, elle se refuse à toute discrimination, qui entend museler toute forme d’opposition à la politique gouvernementale et dissuader les citoyens de défendre ceux dont les droits sont bafoués.
Elles affirment leur solidarité avec les militants interpellés et poursuivis, et leur détermination à continuer à soutenir exilés et sans-papiers.

Le 12 mars 2009

Organisations signataires :

* ADDE (Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers)
* ADESCAM (Association de sensibilisation et de dévéloppement des Camerounais migrants au Maghreb
* Alternative Libertaire
* AMF (Association des Marocains en France)
* Amoureux au ban public (Les)
* APSR (Association d’Accueil aux médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France)
* ARDDI (Association pour la Reconnaissance et la Défense du Droits des Immigrés – Niort)
* Association Primo Levi
* ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France)
* ATTAC France
* Autremonde
* CATRED (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits)
* Cercle de Silence de Paris – Conseil d’Etat
* CGT Educ’ation -21
* Chrétiens-Migrants (Tours)
* Cimade (La)
* CNT 21 (Confédération Nationale du Travail -21)
* Collectif de soutien aux Exilés du Xè arrdt de Paris
* Colporteurs (Les)
* COPAF (Collectif Pour l’Avenir des Foyers)
* Comité d’aide aux réfugiés (Bois-Colombes – 92)
* Coordination Sarthoise pour le Droit d’Asile
* Dom’Asile
* Fasti (Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés)
* FCPE 21 (Fédération des Conseils de Parents d’Elèves -21)
* Femmes Egalité
* FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale)
* Fondation Frantz Fanon
* Forum-Réfugiés
* FSU (Féfération syndicale unitaire)
* FTCR (Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives)
* GAS (Groupe Accueil et Solidarité)
* Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés)
* LDH (Ligue des Droits de l’Homme)
* Montgolfière
* MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples)
* NPA (Nouveau Parti anticapitaliste)
* Parti de Gauche -Seine-Maritime
* Pastorale des migrants
* PCF (Parti communiste français)
* RAJFIRE (Réseau pour l’autonomie des femmes immigrées et réfugiées)
* RCI (Réseau chrétiens-Immigrés)
* RESF (Réseau Education Sans Frontières)
* RUSF 21 (Réseau Universités Sans Frontières -21)
* SAF (Syndicat des Avocats de France)
* Secours catholique (Le)
* SM (Syndicat de la magistrature)
* SUD Education (Fédération)
* Terre d’errance (62)
* Toits du Monde -Orléans
* Union syndicale Solidaires
* USP (Union syndicale de la Psychiatrie)

—> à voir :

QUOTIDIEN

[…] notice d’information, signée du directeur de la police aux frontières (PAF) de Roissy-Charles-de-Gaulle. Cette note spécifie que s’opposer à une reconduite à la frontière « en incitant à faire débarquer une escorte policière ainsi que l’étranger reconduit hors des frontières françaises » est un délit passible d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 18 000 euros. Les oppositions aux expulsions d’étrangers en situation irrégulière se multipliant, une telle notice est, depuis 2007, de plus en plus systématiquement distribuée en salle d’embarquement par la PAF. […]

extrait de l’article Laetitia Van Eeckhout pour le journal Le Monde

delit-solidarite-paf

—> Complément d’information, cet article paru dans la revue Plein Droit du GISTI en mars 2004.