ÉVÈNEMENT

 

 

COLLOQUE

« DÉFENDRE EN JUSTICE LA CAUSE DES PERSONNES DÉTENUES »

25 ET 26 JANVIER 2013

PALAIS DU LUXEMBOURG (PARIS)

colloque droits personnes detenues

Le CREDOF, la CNCDH et l’OIP organisent les Vendredi 25 et Samedi 26 janvier 2013 un colloque intitulé « Défendre en justice la cause des personnes détenues » qui se déroulera au Palais du Luxembourg (Salle Clémenceau) sous la direction de Nicolas Ferran et Serge Slama.

 

Depuis une dizaine d’années l’Observatoire international des prisons a été l’un des principal acteur du développement d’une nouvelle « cause juridique » : la défense des personnes détenues en justice – comme le Gisti a contribué depuis trente ans à l’émergence de la cause des étrangers (« 30 ans après le « grand arrêt » Gisti de 1978. Défendre la cause des étrangers en justice (recueil de textes) », Colloque, novembre 2008).

Comme le relevait le président Genevois en conclusion de sa contribution à ce colloque, « comment ne pas relever que l’action du Gisti a fait des émules dans des domaines autres que le droit des étrangers. On songe en particulier au droit pénitentiaire et aux actions engagées par la Section française de l’Observatoire international des prisons. Dans un cas comme dans l’autre une action collective à la française permet à un groupement de faire sortir de zones de non-droit des catégories de personnes. Il faut, pensons-nous, s’en féliciter  Le Gisti : requérant d’habitude ? La vision du Conseil d’État » [PDF], GISTI, 30 ans après le « grand arrêt » Gisti de 1978, Défendre la cause des étrangers en justice, Dalloz, coll. « études et documents », 2009, p.79).

C’est pour mener une réflexion et un bilan de cette défense en justice de la cause des détenus que le CREDOF, la CNCDH et l’OIP – section française organisent ce colloque les 25 et 26 janvier 2013, sous la direction de Nicolas Ferran, Docteur en droit public et responsable juridique de l’OIP et Serge Slama, maître de conférences en droit public à l’Université Evry-Val d’Essonne & membre du CREDOF, en collaboration avec Nils Monsarrrat, chargé de mission à la CNCDH et ancien du Master Droits de l’homme de Nanterre. Supervisé par un comité scientifique composé de Sabine Boussard, Véronique Champeil-Desplats (CREDOF), Gaétan Cliquennois (CERAPS), Eric Péchillon, Martine Herzog-Evans et Jean-Manuel Larralde (CRDFED), ce colloque reçoit également le soutien du CERAPS (Lille 2), du CRDP (Paris Ouest-Nanterre), du Conseil national des barreaux, du Conseil régional Ile-de-France et de Lexis-Nexis (La Semaine juridique édition Générale).

Inscription gratuite et obligatoire
Préinscription : inscription.colloque@oip.org (indiquez vos noms, prénoms, qualités)
Une pièce d’identité est exigée pour entrer au Palais du Luxembourg

—> Télécharger l’affiche

—> Télécharger le programme

—> Source : les sites organisateurs – Combats pour les droits de l’homme (CPDH) / CREDOF, OIP.

 

RAPPORT

LETTRE OUVERTE

 

 

LETTRE OUVERTE AUX PARLEMENTAIRES

Madame, Monsieur,

Vous serez amené dans les semaines à venir à examiner un projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines. Il prévoit la construction de 24 397 nouvelles places de prison pour fin 2017, dans l’optique d’un parc carcéral de 80 000 places. L’OIP se fait aujourd’hui un devoir de vous alerter sur les conséquences d’une politique économiquement coûteuse et contre-productive en termes de prévention de la récidive.

De nouveaux établissements pour « courtes peines »

Les nouvelles prisons envisagées devraient être « dédiées aux condamnés pour courtes peines ne présentant pas de dangerosité particulière. Cette catégorie de détenus constitue aujourd’hui la majorité des personnes incarcérées, et la plupart des peines qui sont en attente d’exécution sont précisément des courtes peines » (N. Sarkozy, discours au centre pénitentiaire de Réau, 13 sept. 2011). Si ces condamnés ne présentent pas de « dangerosité particulière », il est permis de se demander pour quelles raisons ils doivent nécessairement purger leur peine en prison. Afin de mieux prévenir la récidive, toutes les études montrent qu’il est préférable d’exécuter ces peines en milieu ouvert. Les taux de récidive les plus élevés concernent les détenus qui ont purgé la totalité de leur peine en prison (63% de récidive dans les cinq ans). Les libérés conditionnels récidivent moins (39%), tout comme les bénéficiaires d’un autre aménagement de peine (55%) ou encore les condamnés à une peine alternative (45%) [A.Kensey, A.Benaouda, « Les risques de récidive des sortants de prison – Une nouvelle évaluation », cahiers d’études pénitentiaires et criminologiques, DAP/PMJ5, mai 2011] .Dès lors, une première étape pour limiter la récidive réside dans le fait d’éviter l’emprisonnement le plus possible, en ce qu’il aggrave la situation sociale, psychique, familiale des personnes, a tendance à perpétuer les phénomènes de violence et à renforcer les personnes dans un « statut de délinquant ». Le Conseil de l’Europe évoque ainsi que « dans la plupart des cas, la privation de liberté est loin d’être le meilleur recours pour aider l’auteur d’une infraction à devenir un membre de la société respectueux de la loi » [Conseil de l’Europe, conférence d’Istanbul, novembre 2005].

Un renoncement aux aménagements de peines ?

L’argumentaire du Gouvernement sous-tend un renoncement à aménager les peines d’emprisonnement de moins de deux ans, à l’inverse des dispositions de la loi pénitentiaire que vous avez adoptée le 24 novembre 2009. Si la construction de prisons pour courtes peines est considérée comme nécessaire « pour réduire le stock de peines en attente d’exécution » [Projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, exposé des motifs, 23 nov.2011], il n’est donc plus envisagé de les convertir dès après leur prononcé en surveillance électronique, semi-liberté ou placement extérieur. Comme le rappelle la commission des lois du Sénat, le chiffre de 85 600 peines « inexécutées » est largement trompeur, puisque « 95% d’entre elles sont constituées de peines aménageables », les juges de l’application des peines disposant d’un délai de quatre mois pour rendre leur décision [Sénat, avis présenté au nom de la commission des lois sur le projet de loi de finances pour 2012, 17 nov. 2011]. Alors que ces mesures sont plus favorables à la prévention de la récidive, l’urgence est à un renforcement massif – et non à la marge comme le prévoit le projet de loi – des moyens des services de l’application des peines et des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Il s’agit d’assurer un aménagement des courtes peines plus rapide, un suivi effectif des personnes en milieu ouvert et une amélioration de la qualité de l’accompagnement, en s’inspirant notamment des méthodes ayant fait leurs preuves dans des pays plus avancés en matière de probation (Pays-Bas, Belgique, Royaume-Uni). Si la majorité des auteurs de délits condamnés à des courtes peines les exécutaient en milieu ouvert, le parc carcéral actuel (57 268 places, 48 354 cellules) serait non seulement suffisant, mais il permettrait d’ores-et-déjà d’appliquer le principe de l’encellulement individuel, dans le respect des Règles pénitentiaires européennes [Règle 18.5 des Règles pénitentiaires européennes, stipulant que « chaque détenu doit en principe être logé pendant la nuit dans une cellule individuelle, sauf lorsqu’il est considéré comme préférable pour lui qu’il cohabite avec d’autres détenus », Recommandation du 11 janvier 2006].

Le coût de la prison

Dans un contexte de crise économique, un nouveau programme de 24 397 places engagerait l’Etat dans un investissement de 3,08 milliards d’euros. Un coût de construction auquel il convient d’ajouter des frais de fonctionnement annuels évalués à 748 millions [Sur la base d’un coût journalier de 84 euros]. Ce montant viendrait s’ajouter à celui du programme de 13 200 places initié en 2002 et toujours en cours, pour lequel 3,8 milliards restent à verser sur les 4,02 engagés [Annexes budgétaires du PLF 2012].

Alors que Nicolas Sarkozy évoque une augmentation du budget de la Justice de 60 % en dix ans, l’essentiel de cet investissement est absorbé par l’ouverture de nouvelles prisons, au détriment d’un milieu ouvert en manque chronique de moyens et d’une amélioration du fonctionnement de la Justice. La prison coûte autrement plus cher au contribuable que les réponses pénales alternatives : le coût d’une journée de détention est évalué à 84 euros, celui d’une journée en placement extérieur à 27 euros, en surveillance électronique à 12 euros… [PLF 2012, annexes budgétaires et site du ministère de la Justice (présentation du PSE, 15 juil.2011)] Des mesures telles que le travail d’intérêt général, le sursis avec mise à l’épreuve ou la libération conditionnelle apparaissent encore plus avantageuses en termes financiers, ainsi que d’efficacité à prévenir la récidive et favoriser l’insertion des condamnés.

A quelques mois de l’élection présidentielle, n’engagez pas le pays dans le gouffre économique d’une prison qui a démontré son échec à prévenir la récidive, votez contre une nouvelle augmentation du parc carcéral !

Le dernier rapport de l’OIP enfin à paraître :

A l’heure où la question de la prévention et de la répression de la délinquance et du crime s’est installée au cœur du débat public, la radiographie de l’univers carcéral français réalisée par l’OIP n’est pas seulement une initiative citoyenne salutaire, elle constitue une véritable démarche d’utilité publique. En retraçant les évolutions des politiques pénales et pénitentiaires au cours de la période 2005-2011, dans toutes leurs nuances et contradictions, ce rapport permet à chacun de connaître l’usage qui est fait de l’emprisonnement et la réalité de ce qui se passe derrière les murs de nos prisons. Alors même que l’institution pénitentiaire fait l’objet d’une remise en cause permanente sur sa capacité à respecter l’État de droit et les droits de l’Homme, le nombre de personnes incarcérées atteint des niveaux historiques et les plans de construction de nouvelles prisons se succèdent. Au terme d’un long processus d’élaboration, la loi pénitentiaire de novembre 2009 n’a finalement pas apporté d’avancée majeure dans la reconnaissance de droits visant à protéger la personne détenue. Elle vient même entériner certaines régressions, telle la mise en place de « régimes différenciés ». Quant à l’injonction paradoxale faite au juge de systématiser la réponse « prison » (peines plancher) et de transformer les courtes peines d’emprisonnement en surveillance électronique, elle s’est accompagnée d’un tournant législatif qui ajoute à des peines de plus en plus longues des mesures de sûreté pour les auteurs d’infractions les plus graves, sur la base d’une évaluation de la « dangerosité » hasardeuse et artisanale.

 

INFORMATION


À L’OMBRE DES RETRAITES


Pour faire suite aux deux précédents billets de ce blog consacrés au travail pénal (Le travail pénal et La loi interdit le contrat de travail en prison), voici un article publié sur le site de l’OIP sur les droits à la retraite d’une personne qui a travaillé en prison.

À sa sortie de prison, T., 62 ans, s’enquiert de ses droits à la retraite, après avoir travaillé 21 ans au service général de plusieurs établissements pénitentiaires. En réponse à sa demande d’information, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) lui indique par courrier le montant brut mensuel de sa retraite : 22,40 euros à compter du 1er avril 2009 ou 129, 47 euros à compter du 1er janvier 2013. T. a choisi d’attendre ses 65 ans pour percevoir une « meilleure » retraite… Il a acquis 35 trimestres. Bien loin des 158 trimestres qui assurent un régime complet de retraite aux personnes nées, comme lui, en 1947. Certes, T. a travaillé exclusivement durant ses deux longues périodes de détention (1977 à 1990 – 1998 à 2007). De fait, il ne peut prétendre à une pension pleine en raison de son déficit d’annuités [1].

Est-ce suffisant pour justifier que 21 années de travail en prison permettent de valider seulement 35 trimestres ? Sur la même période, un salarié extra-muros n’aurait-il pas acquis 84 trimestres [2] ? Comment expliquer ce différentiel de 49 trimestres entre un travailleur captif et un employé lambda ? La réponse se trouve dans les fiches de paie des détenus.

Exclus du bénéfice de la protection du droit du travail et partant de la garantie du revenu minimum, ils gagnent – en théorie – 44% du Smic horaire [3]. Or, l’obtention d’un trimestre suppose d’atteindre une somme au moins égale à 200 fois le Smic horaire, soit 1772 euros en 2010. Vu les rémunérations des détenus, valider un trimestre par an en prison est déjà un tour de force. Valider deux trimestres relève de l’exception. À preuve, sur dix années d’incarcération, B. a acquis seulement… 13 trimestres. Âgée de 62 ans, cette ex-détenue pourrait percevoir aujourd’hui 118 euros/mois, calculée sur la base de 29 trimestres, dont un tiers obtenus sous écrou. B. préfère se tourner vers des minima sociaux (RSA jusqu’à ses 65 ans ou Allocation de solidarité aux personnes âgées [4]) plus avantageux. « Que voulez-vous que je fasse avec ça, c’est moins qu’un loyer ?! J’ai travaillé quasiment sans interruption, sauf la première année où j’étais en observation. Je ne m’attendais pas à avoir aussi peu », a-t-elle confié à l’OIP.

Alors que la réforme des retraites sera adoptée dans les prochaines semaines, les détenus ont, comme souvent, été écartés des débats. Pas de régimes spéciaux ou d’aménagements spécifiques les concernant. Les occurrences « prison », « détenus », « sortants de prison » « travail carcéral » n’apparaissent jamais dans le projet de loi, voté le 15 septembre dernier par l’Assemblée Nationale. En tête de la contestation de l’allongement de la durée de cotisation, les syndicats sont à la peine lorsqu’on les sollicite sur les travailleurs-détenus: « Je connais mal le sujet, il faudrait faire un travail de conviction en interne et se saisir un jour de cette question », admet Gérard Rodriguez, conseiller confédéral CGT en charge des retraites. À la CFDT, on ne trouve « personne pour répondre à ce sujet ».

Débattu début octobre au Sénat, le texte risque d’être entériné sans que cette question n’ait soulevée la moindre interrogation. À l’exception à ce jour du député PS Armand Jung, qui a tenté en octobre 2009 d’alerter l’exécutif en rappelant que le salaire perçu en prison ne « permet pas d’atteindre les trimestres de travail pris en compte dans le calcul des droits à la retraite » [5], malgré un taux de cotisation identique [6]. Hélas, dans sa réponse émise en mars 2010, le ministère du Travail laisse penser que la retraite des détenus ne pose pas question car « depuis le 1er janvier 1977 », ils sont « obligatoirement affiliés à l’assurance vieillesse du régime général ». Interrogé par l’OIP, Jean-René Lecerf (UMP), qui fut rapporteur du projet de loi pénitentiaire au Sénat, reconnait que « la retraite n’existe pas » aujourd’hui pour les détenus ayant travaillé longtemps en prison. « Pour eux, cette retraite et rien, c’est pareil », commente-t-il.

Des retraites qui reflètent la situation du travail carcéral qui est « loin d’être le nirvana, c’est le moins que l’on puisse dire ! », estime le sénateur du Nord. Dans ce contexte, pourquoi ne pas avoir intégré une réévaluation substantielle des rémunérations, lors des discussions préalables au vote de la loi le 24 novembre 2009 ? « On ne peut pas tout faire en même temps. Dans un premier temps, il faut développer quantitativement et qualitativement le travail. Il sera temps ensuite d’envisager des modalités de paiement du travail carcéral pour qu’il soit davantage comparable à ce qui se passe à l’extérieur ». En attendant une hypothétique réévaluation des salaires et/ou l’instauration de contrats aidés [7], la main d’œuvre carcérale est bradée et on le fait savoir : « Budget serré : ne bloquez pas vos projets, passez par la prison », lit-on sur le plateau d’un étonnant jeu de société promotionnel distribué aux entrepreneurs Rhône-Alpins par l’administration pénitentiaire.

Des travailleurs (et futurs retraités) sans droit

Miroir amplificateur, les retraites reflètent le parcours professionnel d’un salarié. En l’occurrence, le travailleur-détenu évolue dans une zone de non droit dont la pierre angulaire se niche dans l’article 717-3 du Code de procédure pénale. Lequel souligne expressément que « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail » dans l’enceinte d’une prison. De fait, tous les droits attachés au contrat de travail disparaissent : pas de SMIC, pas d’indemnités chômage, de maladie ou d’accident du travail, pas de congés payés, ni de droit syndical. Un système totalement dérogatoire au droit commun qui permet aux entreprises de s’implanter en prison à moindre frais. Et de bénéficier notamment de taux de cotisations considérablement minorés (assurance maladie, maternité, vieillesse, accidents du travail). Un eldorado économique qui fait dire à certains que la prison est une délocalisation… à domicile ciblant un public captif rémunéré trois à à quatre moins qu’à l’extérieur.

Notes :

[1] [Les personnes nées en 1947 doivent comptabiliser 39,5 années]

[2] [Nombre de trimestres acquis par un salarié employé à temps plein sur 21 années]

[3] [Les détenus employés aux ateliers (travaux usinage et façonnage essentiellement) pour le compte de sous-traitants sont rémunérés sur la base – théorique – d’un seuil minium de rémunération (SMR) évalué à 3,90 brut de l’heure, soit 44% du SMIC, en 2009. La rémunération mensuelle moyenne aux ateliers est de 370 euros en 2009. Au service général (restauration, blanchisserie, nettoyage, cantine, etc.), la moyenne des rémunérations est de 233 euros. Le troisième régime de travail (SEP-RIEP) est le plus rémunérateur : 525 euros en moyenne. Cela concerne une minorité : environ 1000 détenus employés par l’AP pour des postes plus qualifiés (confection, menuiserie, informatique, numérisation d’archives audiovisuelles, etc.) réalisés majoritairement en centre de détention]

[4] [460, 09 euros pour le RSA. 708, 85 euros brut pour l’ASPA (montants pour une personne seule)]

[5] [Lire la question et la réponse à cette adresse : http://www.nosdeputes.fr/question/QE/623606]

[6] [6,65% pour la part salariale en 2010. Les détenus « classés » aux ateliers et au SEP-RIEP payent cette cotisation ; ceux affectés au service général en sont exemptés, l’AP ayant à sa charge la part salariale et patronale]

[7] [Les employeurs signataires de contrats aidés dans le secteur non marchand et marchand reçoivent des aides de l’État (subventions, exonérations de certaines cotisations sociales, aides à la formation, etc.), en échange de l’embauche (CDD de 6 à 24 mois maximum) d’un salarié éloigné de l’emploi]

—> Précédents billets : Le travail pénal et La loi interdit le contrat de travail en prison.

—> Le jeu de société promotionnel distribué aux entrepreneurs Rhône-Alpins par l’administration pénitentiaire (source : annexe 6 du livre de Gonzague Rambaud écrit en collaboration avec Nathalie Rohmer Le travail en prison, Enquête sur le business carcéral, Éditions Autrement, Collection Mutations, 2010.

ÉVÉNEMENT

LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE

44ème session

27/28 AVRIL 2010 EN FRANCE

Le Comité contre la torture des Nations Unies examinera les mardi 27 et mercredi 28 avril 2010 à Genève le rapport périodique de la France au titre de sa mise en oeuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 19). Cet examen, qui intervient tous les quatre ans (le dernier date d’avril 2006), offre l’opportunité pour l’ONU de s’exprimer – dans ses conclusions et par le biais de recommandations – sur la situation des prisons françaises et leur évolution (mais aussi sur l’avenir des mécanismes nationaux de protection des droits de l’homme tels la Commission nationale de déontologie de la sécurité ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ou encore les questions relatives à l’action des forces de l’ordre ou la politique d’immigration ou d’asile).

source : site de l’OIP

CONTRIBUTIONS de plusieurs associations / ONG :

—> Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen des rapports périodiques présentés par les États parties.

—> consulter le dernier rapport de 2006.

—> Les plus récentes observations finales sur la France.

RAPPORT

RAPPORT 2009 DE L’OIP

LES CONDITIONS DE DÉTENTION EN FRANCE


Dans quelques semaines, l’Observatoire international des prisons sortira son nouveau rapport sur les conditions de détention en France. Plus que jamais, le calendrier de cette publication est important. Lors des débats sur la loi pénitentiaire en octobre dernier, l’OIP s’est mobilisé pour expliquer que ce texte risquait d’aggraver la situation dans les prisons françaises. Quand la loi a été définitivement votée, nous avons pris nos responsabilités en présentant un « mémoire » devant le Conseil constitutionnel. À côté de ce combat juridique, il en est un autre : celui de l’information.

Tout d’abord, il sera la dernière photographie des conditions de vie en détention avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ce qui permettra de suivre l’évolution de son application. Chacun pourra ainsi comparer, faits à faits, chiffre à chiffres, la situation avant et après la mise en oeuvre des nouvelles mesures. Notre rapport est aussi le seul, par son approche à la fois globale et thématique, à dresser l’état des lieux du quotidien en détention, ce qui permet de jauger au plus près les applications et les conséquences réelles de la réforme sur la vie et le travail derrière les murs.

Depuis des années, vous êtes à nos côtés et votre engagement a toujours été décisif pour nous. Savoir et faire savoir restent des combats cruciaux dans le monde opaque des prisons et, vous connaissez l’acharnement qu’il nous faut déployer pour arracher chacune des données que nous publions. Dans ce contexte, l’OIP vous invite à un acte de solidarité. D’abord, en le commandant dès maintenant, vous recevrez le rapport à votre domicile le jour même de sa parution en librairie. Mais aussi, et peut-être surtout, ce soutien financier sera un moyen pour vous de nous aider à le diffuser le plus largement possible, dedans et dehors.

Merci de votre soutien

Florence Aubenas

APPEL À SOUTIEN

Aidez l’OIP à le diffuser le plus largement possible dedans et dehors :

• don de 50 € ou plus qui permet à l’OIP de diffuser gracieusement le Rapport 2009 aux personnes détenues…

• commande à titre personnel l’ouvrage Les conditions de détention en France, édition 2009 au tarif unitaire de 24 € + 4 € de frais de port…

Vous pouvez également télécharger le bulletin ci-contre et le retourner complété accompagné d’un chèque à l’adresse indiquée.