LÉGISLATION

 

 

PROJET DE LOI « IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ »,

LECTURE AU SENAT…

 

 

 

 

Le projet adopté par le Sénat le 10 février viendra en seconde lecture à l’Assemblée nationale le 8 mars prochain qui rétablira en large partie le texte initial suite aux amendements introduits par le Sénat.

Le ministre Brice Hortefeux a présenté le dossier comme un durcissement à l’égard de l’immigration clandestine (« immigration clandestine : Hortefeux durcit le dispositif » titrait le Figaro du 2 février ) comme si le dossier de l’immigration se réduisait à celui de l’immigration clandestine, mais dans sa présentation introductive il a présenté le projet de loi comme la transcription de décisions prises à l’époque au niveau communautaire en mettant en exergue les points suivants :

– Lutte contre le détournement du droit d’asile.

« Il n’est pas question de laisser la demande d’asile devenir un passeport pour la clandestinité » a prévenue le ministre. La France accueille 10 000 réfugiés politiques par an, mais le nombre des dossiers ne cesse de croître : +20% en 2008, +12% en 2009 et encore une hausse plus légère en 2010. Pour un total de 50 000 par an. Faut-il craindre le développement d’une filière d’immigration illégale s’interroge le ministre ? En tout cas il annonce qu’il compte renforcer les moyens des services chargés de traiter les demandes et qu’il a obtenu 10 emplois à l’OPFRA 30 à la Cour nationale du droit d’asile. Il espère réduire le délai de traitement des dossiers actuellement de l’ordre d’une vingtaine de mois.

– Encouragement de l’immigration professionnelle

La « directive carte bleue de Bruxelles » (sic) sera transposée « pour promouvoir une immigration professionnelle de haut niveau, sans pour autant procéder au pillage des cerveaux des pays en voie de développement » précise Brice Hortefeux. La carte « salariés en mission » qui facilite le séjour des étrangers et de leurs familles détachés pendant plus de trois mois en France a déjà été délivrées depuis 2006 à 5000 salariés originaires des Etats-Unis, d’Inde et du Japon. Globalement depuis 2007, la part des cartes de séjour attribuées pour des motifs de travail a presque doublé mais reste à un niveau faible et le nombre des pays de provenance reste réduit et circonscrit à des pays précis.. Précédemment le flux avait tendance à se tarir

–  Durcissement des conditions d’éloignement

En application de la « Directive retour », un délai de un mois sera réservé au départ volontaire avant toute exécution contrainte d’une mesure de renvoi du clandestin dans son pays d’origine. La directive crée aussi une interdiction de retour sur le territoire européen. Mais le ministre y a ajouté sa petite touche personnelle : il propose des zones d’attente temporaires pour éviter que se reproduise l’épisode des 123 immigrés d’origine kurde débarqués sur une plage corse en 2009 et tous ou presque plongés dans la clandestinité par décision de justice parce que la procédure de rétention improvisée par le préfet de Corse était illégale. Nous verrons que les sénateurs ont raboté les propositions du gouvernement, en attendant le jugement éventuel des Cours europénnes une fois la loi entrée en vigueur.

– Allongement de la durée de rétention administrative

« Le délai actuel de 32 jours est un frein à la conclusion des accords de réadmission » constate le ministre. Il propose donc 45 jours ? Car pour accorder un laissez-passer consulaire à un de ses ressortissants, la Chine met en moyenne 35 jours, la Mali 38. Cette carence est selon le ministre « la première cause d’échec des procédures d’éloignement » (34% des cas. IL rappelle que le socialiste Zapatero a porté le délai de rétention à 60 jours et l’Espagne tolère jusqu’à 18 mois. Enfin il a tenu à souligner fortement que concernant la déchéance de la nationalité il n’avait aucun état d’âme.

Le gouvernement est loin d’avoir été suivi sur tous les points. Bien des amendements furent votés. Le premier et le plus spectaculaire concerne l’extension de déchéance de nationalité rejetée au Sénat, contre l’avis du gouvernement, l’extension de la déchéance de la nationalité française aux citoyens naturalisés depuis moins de dix ans et ayant causé la mort d’une personne dépositaire de l’autorité publique. Cette disposition avait déjà du plomb dans l’aile, suite à sa première lecture à l’Assemblée nationale. C’est l’élément qui à ce jour domine les débats rejetant dans l’ombre d’autres éléments également importants. La Chambre haute, qui examinait le projet de loi « immigration, intégration et nationalité » voté le 12 octobre par l’Assemblée nationale, a adopté par 182 voix contre 156 une série d’amendements supprimant l’article relatif à l’extension des motifs de déchéance de la nationalité.

La gauche et le groupe de l’Union du centre (UC) ont rejeté à l’unanimité cette mesure reprenant une proposition faite par Nicolas Sarkozy dans un discours prononcé à Grenoble le 30 juillet, où le président avait établi un lien entre immigration et délinquance. « C’est une mesure d’affichage nauséabonde », a commenté Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe PC et apparentés au Sénat. Dans un communiqué, le groupe UC dit s’alarmer « d’une telle disposition qui créerait des différences de traitement entre personnes ayant la même nationalité ». Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, a défendu la mesure en son « âme et conscience ». « Les cas de déchéance de nationalité ne concernent qu’un tout petit nombre, des gens en défiance par rapport à la communauté nationale », a-t-il fait valoir. « Ces personnes, qui ont commis un acte de grande gravité, doivent pouvoir être déchues de leur nationalité. Tuer un préfet, tuer un gendarme, un policier est aussi grave que ce qui justifie déjà la déchéance de nationalité », a-t-il ajouté.

L’examen du projet de loi d’une centaine d’articles présenté par le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, se poursuit au Sénat. Il fera l’objet d’une seconde lecture à l’Assemblée au printemps. Le groupe UMP ne dispose pas à lui seul de la majorité absolue au Sénat, comme c’est le cas à l’Assemblée. Le gouvernement doit donc composer avec les centristes pour y faire adopter un texte. A titre d’exemple, rappelons que à l’Assemblée nationale, le 30 septembre, les députés avaient adopté l’article par 75 voix contre 57. A l’instar de la gauche, les centristes et plusieurs élus UMP, comme Etienne Pinte, avaient voté contre.

Le Sénat poursuit l’examen du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, examen entamé le 2 février dernier.

 

 

Le Bilan provisoire… très provisoire (voir ci après)

Il est marqué par plusieurs avancées, aussi par le fait que la dimension européenne du dossier, évidente, est quasi absente. Un des responsables de cette absence, le Parlement européen lui-même.

– Le Sénat a rejeté jeudi 3 février, par 182 voix contre 155, l’extension de la déchéance de nationalité à certains meurtriers de représentants de l’autorité de l’Etat, mesure prévue à l’article 3 bis du projet de loi (cf. supra)voir les résultats du scrutin).

– Les sénateurs ont également ajouté une disposition visant à faciliter les démarches des Français nés à l’étranger pour le renouvellement de leur carte nationale d’identité ou de leur passeport (article 5 ter nouveau du projet de loi).

– Le Sénat a refusé, mardi 8 février, de restreindre la possibilité de droit au séjour pour les personnes sans papiers lorsqu’elles sont atteintes de pathologies graves, suivant en cela les préconisations de sa commission des Lois.

– Les sénateurs ont par ailleurs rétabli l’échelle des peines de 5 ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende qui frappe les mariages de complaisance -que les députés avaient porté en première lecture à 7 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende-, et introduit la notion de dissimulation dans la législation sur les mariages frauduleux ou « blancs (article 21 ter nouveau modifié par le Sénat).

– Le Sénat a approuvé l’allongement de la durée de rétention des sans papiers de 32 à 45 jours, tandisque les étrangers condamnés pouracte de terrorisme pourront être maintenus en rétention jusqu’à 18 mois.

 

 

—> source : Mise à jour: Projet de loi « Immigration, intégration et nationalité». Le Sénat français adopte son texte qui adoucit certaines mesures du projet du gouvernement (Bilan provisoire et compte rendu des débats). L’Europe largement absente. Seconde lecture à l’Assemblée nationale le 8 mars

—> À lire le dossier législatif.

 

 

PUIS RETOUR À L’ASSEMBLÉE NATIONALE


PARIS (AFP, le 16/02/2011) — L’Assemblée nationale a rétabli mercredi, en commission, plusieurs mesures-phare du projet de loi sur l’immigration supprimées par le Sénat, notamment l’extension de la déchéance de nationalité et la réforme du contentieux de l’éloignement des sans-papiers.

En adoptant un amendement défendu par Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur et de l’Immigration, la majorité UMP a rétabli, en commission des Lois, l’extension controversée de la déchéance de nationalité aux personnes devenues françaises depuis moins de 10 ans et qui se sont rendues coupables de crime à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité de l’Etat.

Cette mesure, qui répondait au voeu exprimé par le président Nicolas Sarkozy lors de son discours de Grenoble cet été, avait été incluse, à l’automne, dans le projet de lo

Si l’Assemblée nationale l’avait approuvée en première lecture en octobre, le Sénat l’avait rejetée la semaine dernière, les centristes faisant bloc avec la gauche.

L’exécutif semblait mardi d’accord pour en rester à la version du Palais du Luxembourg, dans un geste en direction des sénateurs centristes.

Le Premier ministre François Fillon avait ainsi déclaré mardi, devant les députés UMP, que le gouvernement y était prêt, en accord avec le chef de l’Etat, à condition de ne pas modifier l’architecture générale du texte.

Recevant les députés UMP à l’Elysée mercredi, Nicolas Sarkozy a rappelé qu’il était favorable à cette mesure symbolique mais que si cela créait des désaccords au sein de la majorité, il n’en ferait pas un point de fixation, selon des sources parlementaires.

Pour autant, a-t-il dit en substance, on ne peut pas accepter toutes les modifications du Sénat. Il a prévenu ainsi que si des désaccords subsistaient sur l’ensemble du texte entre les deux chambres, il souhaitait que l’Assemblée ait le dernier mot.

En commission, les députés ont donc rétabli la réforme sur le contentieux de l’éloignement qui prévoit de retarder l’intervention, en rétention, du juge des libertés et de la détention (JLD) à cinq jours (deux, actuellement).

Ce dispositif, très contesté par plusieurs associations, avait été approuvé en première lecture par les députés, avant d’être rejeté au Sénat par une majorité gauche-centre.

La réforme prévue par le gouvernement vise à une meilleure efficacité des procédures d’éloignement, puisqu’actuellement, moins de 30% des sans-papiers placés en rétention sont finalement reconduits aux frontières.

Selon le dispositif envisagé par le gouvernement, il appartiendra d’abord au juge administratif de se prononcer sur la légalité d’une mesure d’éloignement. Il reviendra ensuite au JLD d’autoriser ou non, dans un délai de cinq jours, la prolongation de la mesure de rétention.

Les députés ont aussi rétabli les dispositions restreignant la possibilité de droit au séjour pour les personnes sans papiers lorsqu’elles sont atteintes de pathologies graves. Il s’agit pour le gouvernement, qui a présenté des amendements en ce sens, de contrecarrer la jurisprudence d’un avis du Conseil d’Etat jugée « trop généreuse ». L’association Aides a immédiatement condamné ce vote.

La commission des Lois a également rétabli la pénalisation des mariages « gris », définis comme « fondés sur une tromperie volontaire ». Ceux-ci, si la mesure est finalement adoptée, seront passibles de 7 ans de prison et 30.000 euros d’amende.


LÉGISLATION

NOUVEAU PROJET DE LOI RELATIF À L’IMMIGRATION,

À L’INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ

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Ce Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, n° 2400, a été déposé le 31 mars 2010 (mis en ligne le 2 avril 2010 à 16 heures) et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république.

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 31/03/10 :

Le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire a présenté un projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Ce projet de loi assure la transposition de trois directives européennes, qui créent un premier cadre juridique global et harmonisé pour une politique européenne de l’immigration : la directive « retour » du 16 décembre 2008, la directive « carte bleue » du 25 mai 2009, et la directive « sanctions » du 18 juin 2009. Il met en oeuvre certaines conclusions du séminaire gouvernemental sur l’identité nationale du 8 février 2010. Il s’inspire enfin des propositions du rapport sur la politique des migrations de la commission présidée par M. Pierre Mazeaud, remis le 11 juillet 2008.

Le projet de loi vise en premier lieu à mieux prendre en compte les efforts d’intégration du migrant, pour le maintien sur le territoire comme pour l’accès à la nationalité. Les critères permettant d’apprécier le respect du contrat d’accueil et d’intégration, qui conditionne le renouvellement des cartes de séjour et la délivrance des cartes de résident, sont explicités. La durée de présence sur le territoire exigée des candidats à la naturalisation sera réduite pour ceux qui satisfont manifestement déjà à la condition d’assimilation prévue par le code civil. L’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française sera formalisée par la signature d’une charte des droits et des devoirs du citoyen français.

Le projet de loi met en place la « carte bleue européenne », qui ouvre, pour les travailleurs hautement qualifiés, le même droit au séjour dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne et leur permet d’accéder plus aisément au marché du travail.
Le projet de loi a également pour objet de renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière. Il réforme les procédures et le contentieux de l’éloignement, pour accroître leur efficacité. La décision sanctionnant le séjour irrégulier ouvrira, en principe, un délai de départ volontaire de trente jours à l’issue duquel l’exécution d’office est possible. L’autorité administrative pourra assortir sa décision d’éloignement d’une interdiction de retour sur l’ensemble du territoire européen d’une durée maximale de cinq ans.

En cas de placement en rétention d’un étranger en situation irrégulière, le juge administratif statuera avant le juge des libertés et de la détention, qui sera saisi au bout de cinq jours pour se prononcer sur le maintien en rétention. La durée maximale de rétention administrative autorisée par le juge judiciaire sera portée de 32 jours à 45 jours, afin de permettre l’obtention des laissez-passer consulaires.

Par ailleurs, pour faire face aux afflux de migrants franchissant la frontière en dehors d’un point de passage frontalier, le préfet pourra créer une zone d’attente reliant le lieu de découverte des migrants au point où sont normalement effectués les contrôles.

Le projet de loi renforce la protection des droits sociaux des étrangers sans titre réadmis dans leur pays d’origine. Il responsabilise les donneurs d’ordres en interdisant de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de l’employeur d’un étranger sans titre de séjour. Les sanctions administratives susceptibles d’être prononcées à l’encontre des employeurs d’étrangers sans titre sont renforcées.

Enfin le texte précise la rédaction de l’article L.622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de protéger de toute poursuite ceux qui apportent une aide humanitaire d’urgence aux étrangers en situation irrégulière.

—> Téléchargez le dossier de presse

—> Lire l’étude d’impact

—> Vie-publique.fr vous propose aussi un ensemble de ressources pour faire le point sur l’histoire récente de la politique de l’immigration.

—> Et enfin, pour mieux comprendre ce projet, je vous conseille de vous rendre sur l’excellent site de Vincent Tchen.

—> Plus spécifiquement, lire l’argumentaire de l’ANAFÉ portant sur les dispositions relatives à la Zonz d’Attente et à l’entrée sur le territoire.

COMMUNIQUÉ

SI LA SOLIDARITÉ DEVIENT UN DÉLIT,

NOUS DEMANDONS À ÊTRE POURSUIVIS POUR CE DÉLIT !

RASSEMBLEMENT LE 8 AVRIL 2009

collectif-delinquants-solidaires

Objectif chiffré de reconduites à la frontière pour 2010 : 28 000
Objectif chiffré d’interpellations d’aidants pour 2010 : 5 500
(source : Loi de finances 2009)

solidarite

Aujourd’hui, en France, il est devenu criminel d’accueillir, d’accompagner, ou seulement d’aider une personne en situation irrégulière…..

Le 18 février 2009, à 7 h 45 du matin, la police frappe à la porte une bénévole aux Restos du cœur et à l’association Terre d’errance. Depuis deux ans et demi, cette femme organise les dons de nourriture et d’habits pour les migrants qui errent autour de Calais dans l’espoir de passer en Angleterre. Elle recharge aussi leurs portables. Les policiers lui on dit : « on vient vous chercher pour vous mettre en garde à vue, pour flagrant délit d’aide aux personnes en situation irrégulière ».

L’interpellation le 16 février 2009 d’Hamid, un sans-papier accueilli par la communauté Emmaüs de Marseille Pointe-Rouge, s’est transformée le 17 février 2009, en opération policière dans cette communauté. Ainsi, sur décision du parquet de Marseille une perquisition a eu lieu dans la dite communauté Emmaüs aux fins de recenser la présence d’éventuels compagnons sans papiers. Dans le même cadre, Kamel un responsable de la communauté a été mis en garde à vue pendant 6 heures le 17 février.

Ces faits s’ajoutent à une liste déjà longue de militants associatifs ou de citoyens ordinaires poursuivis pour avoir manifesté leur solidarité ou agi avec humanité à l’égard de migrants privés du droit au séjour. Alors demain, quels gestes du quotidien seront punis pour remplir les objectifs du Ministère de l’immigration ? Votre médecin sera-t-il interpelé pour avoir soigné un sans-papier malade, ou votre facteur pour lui avoir distribué son courrier ? L’instituteur de vos enfants sera-t-il inquiété pour avoir appris à lire à un enfant dont les parents sont en situation irrégulière ?

Nous sommes tous concernés : parce qu’ avant d’être « sans-papiers », ces hommes, ces femmes et ces enfants sont des personnes en difficulté, isolées et démunies et il est de notre devoir de citoyen de les aider dans la dignité et le respect dû à chaque être humain.

Alors si la solidarité devient un délit, nous demandons à être poursuivis pour ce délit !

Mercredi 8 avril 2009 devant les palais de Justice (voir sur le lieu précis pour chaque ville) de Paris, Lille, Marseille, Strasbourg, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Rennes et ailleurs en France, nous serons 5 500 à nous présenter comme prisonniers volontaires, affirmant avoir, un jour, aidé un homme ou une femme sans-papiers en difficulté. Nous serons 5 500 citoyens décidés à rester des « aidants » !

Si vous souhaitez participer à ces rassemblements, vous pourrez dès vendredi 27 mars vous inscrire sur le site d’Emmaüs France (http://www.delinquants-solidaires.org/).

D’ici là, pour tout renseignement ou pour faire part de votre participation, n’hésitez pas à prendre contact avec Teddy Roudaut : troudaut@emmaus-france.org – 01 41 58 25 32

SOYEZ NOMBREUX A NOUS REJOINDRE !!!!

welcome

—> Depuis le 1er mars 2005 les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers sont fixées par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les articles L 622-1 et suivants concernent l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France.

—> Lire également la lettre du ministre, Éric Besson, aux présidents des associations qui appellent à manifester aujourd’hui.

—> « Mais d’où vient ce chiffre de 5 500 “aidants”? Et quelle est l’origine de ce “délit de solidarité”? » : voici la question à laquelle se propose de répondre le BLOG « Combats pour les droits de l’homme ».

PUBLICATION

LA PEINE DE MORT DANS UNE SOCIÉTÉ DU « FAIRE-VIVRE »

La peine de mort en France a été abolie le 9 octobre 1981 par la loi n° 81-908.

En 2007, à l’occasion du 3ème congrès mondial contre la peine de mort, j’ai participé à une journée d’étude organisée par l’antenne jeune d’Amnesty International et le Génépi d’Amiens.

En ce 9 octobre, j’ai pensé vous transmettre ma communication orale sur La peine de mort dans une société du « faire-vivre ».

En voici l’introduction (texte tel que je l’ai présenté à l’oral, dans un style par conséquent… oral) :

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La peine de mort est, nous le savons, un sujet très controversé. Si dans les civilisations anciennes il est courant de penser que tout meurtrier mérite la mort, il est également courant de défendre l’idée de respecter le droit à la vie. De même, la notion du pardon s’inscrit dans une tradition très ancienne. C’est l’idée contenue par exemple dans le « Tu ne tueras point » du Décalogue. Les réticences à l’égard de la peine de mort ne sont donc pas, contrairement à ce que l’on pourrait croire, récentes. Le combat pour l’abolition n’est pas un combat spécifique à notre modernité même s’il s’est largement, il est vrai, développé en Europe depuis trois siècles.

Cette pratique n’est pas un invariant historique. La peine de mort n’a pas existé en tout lieu et en tout temps, ni de la même manière. La législation et la pratique judiciaire varient d’une période à une autre et la peine capitale est appliquée pour des raisons différentes et selon des fréquences inégales.
La peine de mort est un châtiment, le châtiment capital, dont la pratique est déterminée par de multiples conjonctures : religieuses, politiques, juridiques, sociales, économiques et bien évidemment techniques : le gibet n’est pas la guillotine et la guillotine n’est pas l’injection létale.

Les partisans de la peine de mort évoquent différents arguments en faveur de son maintien ou de son rétablissement. Parmi ces arguments, nous pouvons en citer trois : celui de la juste rétribution, celui de la dissuasion et celui de l’incapacité.

Pour ma part, je voudrais dans cet exposé réfléchir sur les arguments en faveur de son abolition. Notre propos se situera principalement dans une perspective française mais il est certain également que les diverses interrogations qui se poseront à nous vont nous mener sur des problématiques d’ordre plus général et il est à peu près certain enfin que dans notre parcours nous rencontrerons les États-Unis.

Dans un premier moment donc, nous aborderons l’argument de « l’intolérable ». Depuis la fin du XVIIIème siècle essentiellement, la peine de mort en France suscite de vives réactions et de nombreuses controverses. Les partisans de son abolition s’opposent à ce châtiment par souci d’humanité. En effet, au nom de quels principes une Justice s’attribue-t-elle le droit de tuer un homme ?

Dans un deuxième temps, au delà du sentiment d’intolérable que la peine de mort peut provoquer, nous montrerons son incohérence dans un système juridico-pénal qui pose comme principe premier « l’amendement du condamné ». Comment comprendre, en d’autres termes, que la peine de mort puisse fonctionner dans une société du « faire vivre ».

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—> Et vous pouvez retrouver l’intégralité de cette intervention sur le site de prison.eu.org.