RAPPORT


AUDIT DES PARLEMENTAIRES DE LA POLITIQUE D’IMMIGRATION,

D’INTÉGRATION ET DE CODÉVELOPPEMENT



Mercredi 11 mai 2011, des parlementaires appartenant à des partis politiques différents ont rendu public un rapport d’audit mené pendant près d’un an sur la politique d’immigration, d’intégration et de codéveloppement de la France.

C’est une initiative un peu particulière sur l’immigration qui a été lancée, mardi 4 mai [2010], à l’Assemblée nationale, à Paris. Un collectif de militants intitulé « Cette France-là » et associé à une vingtaine de députés et sénateurs — dont huit socialistes et deux UMP — a décidé de tenir une première réunion de travail pour mettre sur pied un « audit » de la politique migratoire du gouvernement.

Pour ce faire, il a annoncé sa méthodologie, un calendrier de réunions et une liste de personnes à auditionner : des responsables associatifs, des élus, des experts, des personnalités, tel l’ancien premier ministre Dominique de Villepin. Il souhaiterait aussi entendre le ministre de l’immigration, Eric Besson.

Officiellement, la démarche se dit « transpartisane », et prête à interroger tous les « dogmes », y compris celui de l’impact de l’immigration sur le vieillissement de la population. Dans les faits, et comme l’admettent la plupart des participants interrogés, il s’agit surtout de démontrer que la rétention et l’expulsion des sans-papiers sont « contre-productives ».

La table des matières ci-dessous, riche et dense, permet de visualiser l’important travail de synthèse né d’une collaboration entre ces parlementaires et des chercheurs ou acteurs spécialisés sur ces questions.

Table des matières

 1 Compte rendu des auditions …..9

 1.1 Les perspectives démographiques….10

1.1.1 Les effets de l’immigration sur la démographie et les comptes sociaux…10
1.1.1.1 Didier Blanchet – Chef du département des études économiques d’ensemble à l’INSEE…10
1.1.1.2 Joël Oudinet – Economiste, maître de conférences à l’Université Paris Nord 13…23
1.1.2 Les dynamiques migratoires actuelles…29
1.1.2.1 Hervé Le Bras – Démographe, directeur de recherche à l’INED et directeur d’études à l’EHESS…29
1.1.2.2 Gildas Simon – Géographe, professeur émérite à l’université de Poitiers…35
1.1.2.3 Chris Bauchemin – chercheur à l’Institut national d’études démographiques (INED) et responsable du projet MAFE sur les migrations entre l’Europe et l’Afrique…43

 1.2 Thématique économie et finance….52

1.2.1 Les effets macroéconomiques des migrations …52
1.2.1.1 Jean-Pierre Garson – Économiste, directeur de la division des économies non membres et des migrations internationales de l’OCDE…52
1.2.1.2 Lionel Ragot – Professeur d’économie à l’Université de Lille-I…58
1.2.1.3 El Mouhoub Mouhoud – Professeur d’économie à l’Université Paris-Dauphine…67
1.2.1.4 Questions du public…75

1.2.2 Le coût des politiques publiques…90
1.2.2.1 Pierre Bernard-Reymond – Sénateur des Hautes-Alpes, rapporteur spécial de la mission immigration, asile et intégration pour la Commission des finances du Sénat…90
1.2.2.2 Yannick Danio – Ancien officier des renseignements généraux, délégué national du syndicat Unité Police SGP-FO…97
1.2.2.3 Cédric Caste – Membre du syndicat Unité Police SGP-FO pour la police aux frontières…101

1.2.3 L’impact des migrations sur le marché du travail…105
1.2.3.1 Tony Travers – Directeur de recherche à la London School of Economics…105
1.2.3.2 Pascal Decary – Directeur des ressources humaines de Veolia Propreté…115
1.2.3.3 Francine Blanche – Membre de la direction confédérale de la CGT…118
1.2.3.4 Raymond Chauveau – Secrétaire général CGT dans l’Essonne…124
1.2.3.5 Questions du public…126

 1.3 Codéveloppement…..134

1.3.1.1 Nicola Harrington – Directrice du bureau du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) à Bruxelles…134
1.3.1.2 Sarah Rosengartner – Conseillère pour l’initiative conjointe de la Commission européenne et des Nations Unies pour la migration et le développement (ICMD)…139
1.3.1.3 Marie-Dominique Aguillon – Responsable de programme au sein du pôle Solidarité internationale de La Cimade. …146
1.3.1.4 Moustapha Bourras – Président du Forum des organisations de solidarité internationale issues des migrations (Forim)…152
1.3.1.5 Questions du public…155

 1.4 L’immigration et l’État de droit…..162

1.4.1 Les libertés publiques en questions …162
1.4.1.1 Jean Marie Delarue – Contrôleur général des lieux de privation de liberté…162
1.4.1.2 Danièle Lochak – Professeure émérite de droit à l’université Paris-X, ancienne responsable du Credof et ancienne Présidente du Gisti de 1985 à 2000…171
1.4.1.3 Christian Mouhanna – Chercheur au Cesdip, spécialiste des questions de police et de justice, ancien responsable de la division recherche à l’INHES…177
1.4.1.4 Questions du public…184

1.4.2 Le respect de l’État de droit vu sous l’angle des praticiens du droit des étrangers…194
1.4.2.1 Flor Tercero – Avocate, membre du Syndicat des avocats de France (SAF).)…194
1.4.2.2 Jean Pierre Bandiera – Vice-président du Tribunal de Grande Instance de Nîmes, juge des libertés et de la détention…198
1.4.2.3 Jérôme Martinez – Secrétaire général de la Cimade…203
1.4.2.4 Yannick Blanc – Ex-directeur de la police générale à la préfecture de Paris, Directeur adjoint de cabinet du président de la région Île-de-France…208
1.4.2.5 Questions du public…215

 1.5 Le droit d’asile …..226

1.5.1.1 Claudia Charles – Juriste au GISTI…226
1.5.1.2 Philippe Leclerc – Représentant du Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR) pour la France…229
1.5.1.3 Matiada Ngalikpima – Forum Réfugié, Coordinatrice projet transnational Dublin – Fonds européen pour les réfugiés…233
1.5.1.4 Marielle Bernard – Ancienne responsable du service social de la Coordination de l’accueil des familles demandes d’asile…238
1.5.1.5 Michel Agier – Anthropologue et ethnologue, Directeur de recherche à l’IRD et Directeur d’études à l’EHESS. …242
1.5.1.6 Eléonore Morel – Directrice générale de l’association Primo Levi…246

1.6 L’intégration des populations étrangères…..249

1.6.1.1 François Héran – Démographe, directeur de recherche à l’INED…249
1.6.1.2 Gérard Noiriel – Sociohistorien, directeur d’étude à l’EHESS…252
1.6.1.3 Patrick Weil – Historien et politiste, directeur de recherche au CNRS et au centre d’histoire sociale du XXe siècle à l’université Paris 1…257
1.6.1.4 Questions du public …260

 2 Contribution des parlementaires …..281

2.1 Sandrine Mazetier – Députée de Paris, Présidente de l’association des Parlementaires pour l’Audit de la Politique d’Immigration, d’Intégration et de co-développement…282
2.2 Jean-Luc Bennahmias – Député européen…292
2.3 Martine Billard – Députée de Paris, Secrétaire de l’association des Parlementaires pour l’Audit de la Politique d’Immigration, d’Intégration et de co-développement…297
4 2.4 Pascale Crozon – Députée du Rhône…304
2.5 Christiane Demontès – Sénatrice du Rhône…309
2.6 Hélène Flautre – Députée européenne, Secrétaire-adjointe de l’association des Parlementaires pour l’Audit de la Politique d’Immigration, d’Intégration et de co-développement…314
2.7 Sylvie Guillaume – Députée européenne…317
2.8 Eva Joly – Députée européenne…320
2.9 Françoise Laborde – Sénatrice de la Haute-Garonne…323
2.10 George Pau-Langevin – Députée de Paris…327
2.11 Étienne Pinte – Député des Yvelines…331

L’idée est née du collectif Cette France-là, le résultat est efficace et pertinent : déconstruction des idées préconçues, des préjugés et des fantasmes sur « l’étranger ».

5 MILLIONS D’IMMIGRÉS

Les immigrés vivant dans un ménage ordinaire étaient 5 millions et représentaient 8 % de la population française, en 2008, selon l’Insee.

Les enfants d’immigrés, descendants directs d’un ou de deux immigrés, représentent 6,5 millions de personnes, soit 11 % de la population. Trois millions d’entre eux avaient leurs deux parents immigrés.

Demandeurs d’asile. En 2009, 150 000 étrangers bénéficiaient du statut de réfugié politique. La majorité d’entre eux sont Asiatiques.

L’immigration familiale. En 2008, selon les chiffres du ministère de l’immigration, elle a permis l’octroi de plus de 84 000 titres de séjours, soit 45 % de la totalité des premiers titres de séjours délivrés en métropole.

L’immigration professionnelle. En 2008, elle a représenté plus de 21000 titres de séjours, soit environ 14 % de la totalité des titres délivrés.

—> Lire le rapport ou le télécharger.

Publicités

ÉMISSION RADIO


LE DROIT DES ÉTRANGERS EXISTE-T-IL ?

Le bien commun (04 mars 2009) – émission d’Antoine Garapon
avec Alexis Spire et Vincent Tchen

Ci dessous, la retranscription, dans ces grandes lignes, d’une émission radio diffusée sur France Culture le 4 mars 2009 avec Alexis Spire et Vincent TchenLe Bien Commun, émission toujours passionnante et de très grande qualité.

Si le droit des étrangers connaît des réaménagements constants, cette émission reste bien sûr d’actualité.

Où trouver l’unité du droit des étrangers ? … en vue d’un traitement identique pour tous.
En quoi la politique des chiffres modifie-t-elle la pratique ? Cette politique du chiffre n’est-elle pas contradictoire avec un traitement individualisé ?


Vincent Tchen (VT) :
Plutôt que d’un droit des étrangers, souhaite parler plutôt DES droits des étrangers aux origines multiples.
Le CESEDA est clairement un code qui donne une fausse allure d’unité.
1ère entreprise d’unification en 1945 (volonté de compilation des textes de la 3ème république + volonté de codifier le droit des étrangers)
Puis de 1945 à 1980 = aucune lois – immobilisme.

Aujourd’hui, le droit des étrangers appartient à l’administration – appartient à la police administrative.
Pour résumer, l’administration n’a pas besoin de lois. On administre le droit par circulaires.
Le droit des étrangers n’est pas un thème politique. On vit sur l’idée de la 3eme république selon laquelle le droit des étrangers appartient à l’administration – appartient à la police administrative.
Pour exemple, on découvre la reconduite à la frontière en 1980 alors que l’administration le faisait bien avant ,en toute illégalité. En 1980, besoin d’un cadre juridique.

Alexis Spire (AS) :
Effectivement, personne ne s’occupe de ce thème… au moins jusqu’au années 70.
Les circulaires donnent lieu à une très grande adaptation du droit et il y a une sorte de huit-clos entre les étrangers et les préfectures.

En 1972, création du GISTI… Puis création d’un certain nombre d’associations vont se servir du droit comme instrument politique pour défendre les personnes étrangères.
PB : à chaque fois que les associations dénoncent un point dans le droit, s’ensuit  une modification pour renforcer la répression et réduire les failles. Aujourd’hui, ce sont des modifications quasi annuelles en défaveur des droits des étrangers.

VT :
Idée de contractualisation assez récente (2005) mais cela reste un simple discours.
Idée antinomique avec l’idée de police administrative : on ne peut pas négocier quelque chose qui touche à la sécurité, à l’ordre public.
L’idée de contractualisation est une mystification, une totale illusion.
Si l’étranger prétend respecter le contrat (parler français – adhérer au pacte républicain – etc), l’étranger pourrait alors avoir un droit en contrepartie. Or…

AS :
PB : le pouvoir discrétionnaire laissé à l’administration est de plus en plus grand laissé  y compris dans ce processus de contractualisation.
Dans tous ces textes (qui n’ont pas de valeurs contraignantes), il n’y a pas d’obligations… utilisation toujours du conditionnel : l’étranger pourra… si… à condition de…

VT :
Tout étranger qui souhaite vivre durablement en France opte pour un contrat d’intégration – parler français et connaître les valeurs et le patrimoine de la France.
Pour cela, il a comme interlocuteur l’ANAEM
(note de moi : L’ANAEM est devenu l’OFII)
Si la personne s’engage, elle pourra prétendre tous les ans à un renouvellement de son titre de séjour, a une autorisation politique de droit au séjour… or… domaine de l’administration, et donc de la discrétion.
Massification de ce contrat – + de 100 000 contrats par an.

AS :
Mouvement d’étatisation… C’est l’état qui veut gérer l’apprentissage du français…

VT :
Il s’agit donc d’une contractualisation d’une démarche (d’une démarche d’intégration).

AS :
Paradoxe : plus la politique est répressive plus la latitude accordée à l’administration est large. Pas de droits acquis de plein droit / toujours conditionnalisés.
On laisse aux agents de l’État un pouvoir de décision. Il n’y a donc pas de sécurité juridique mais plutôt un renforcement de l’insécurité du séjour.
1984 = loi sur la carte de 10 ans de plein droit et donc sécurité juridique… Aujourd’hui remis en question

Question ?
Dans quelle mesure un droit soumis à une telle conditionnalité reste-t-il un droit ?

VT :
Nous sommes toujours dans un registre de droit subjectif… soumis à discrétion.
Une parenthèse a eu lieu entre les 1ere lois libérales (au sens politique) en 1980/1982 jusque 2003 : on a reconnu certains droits… de plein droit.

AS :
Il reste encore quelques droits mais cela n’est plus de plein droit car aujourd’hui, toujours soumis à condition d’intégration.

Très forte politisation de la gestion de l’immigration.

Mais en se plaçant au niveau de l’administration, on ne retrouve pas cette politisation (agents très peu syndiqués, sans vocation particulière, etc).
Les services des étrangers en préfecture sont très dévalorisés : les conditions de travail sont très difficiles (beaucoup de dossier, etc). La majorité des agents se retrouvent dans ces services par hasard.
Mais alors, comment finissent-ils pas croire et adhérer à leur mission, à cette mission pour laquelle rien ne les prédisposait de croire… ?
AS a fait une enquête de terrain, il fut embauché pendant un mois comme guichetier au début de son enquête.

Conclusion de son enquête :
Ce qui gouverne l’action, c’est beaucoup plus une morale d’État et pas du tout des questions politiques.
C’est à dire une morale organisée autour de la fraude. Il s’agit de ne pas se faire avoir par l’étranger, par le mariage blanc, etc.
Ce qui est frappant, c’est qu’avant le fait par exemple d’être conjoint de français était signe, indicateur d’intégration… aujourd’hui, c’est un signe de doute, un élément de suspicion…
Les agents ne sont pas au service des usagers mais bien au service de l’administration.

VT :
Sur le rapport Mazaud
Deux axes :Réfléchir sur la création d’une juridiction spécialisée et sur l’introduction de quotas d’immigration. Les conclusions de ce rapport fut très critiques, le rapport fut enterré.
Pourquoi la branche du droit des étrangers est devenue la première branche du contentieux, toute branche de droit confondues ?

AS :
Effectivement, augmentation considérable du contentieux en matière du droit des étrangers.
Historiquement c’est toujours le contentieux fiscal qui a dépassé tous les autres contentieux. Depuis 2002, le contentieux du droit des étrangers dépasse – et de loin – le contentieux fiscal.

Aujourd’hui, il faut attendre 3 ou 4 ans pour les autres contentieux. Cela ruine totalement la raison même d’être de la juridiction administrative.

Dans quelle direction aller ?

VT :
PB : Que veut-on faire du droit ?
Il manque fondamentalement de démarches globales.
Les lois sont faites en réponse à des contentieux, en réponse à des situations ponctuelles. Il y a une addition, une multiplication des lois mais sans unité, sans cohérence.
Le droit n’est pas mis au service d’une politique d’immigration. Les étrangers sont d’ailleurs les grands oubliés (qui n’est pas un oubli) de la constitution.

—> écouter l’émission (si l’émission disparaît ou si le lien ne fonctionne plus, merci de me le signaler).

—> Rapport MAZAUD.

—> Analyse de ce rapport par LA CIMADE.

ARCHIVES


10 SEPTEMBRE 1964

L’ALLEMAGNE ACCUEILLE SON 1.000.000 TRAVAILLEUR IMMIGRÉ

 


Armando Rodrigues de Sá

Voici un extrait de l’émission Karambolage, diffusée sur Arte à 20h00.


ÉVÉNEMENT


LA LUTTE CONTRE L’IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE PAR L’UNION EUROPÉENNE :

QUELLE LÉGALITÉ ?


COLLOQUE ORGANISÉ PAR L’UNIVERSITÉ PARIS 8 – SAINT DENIS

LE 12 NOVEMBRE 2010

 

9.15

Ouverture du colloque et allocution d’accueil

Pascal BINCZAK, Président de l’université de Paris 8

Propos introductifs

Laurence DUBIN, Professeur de droit public à l’université de Paris 8

« La répartition des compétences en matière migratoire entre les Etats membres et l’Union »

Eleftheria NEFRAMI, Professeur de droit public à l’université de Paris 13

 

10.00 – 12.30 « Le contrôle du franchissement des frontières extérieures de l’Union Européenne »

sous la Présidence de Danièle LOCHAK, Professeur émérite de droit public à l’université de Paris 10

« Le fichage : quelle utilisation pour quel respect des libertés individuelles ? »

• Rapport général de Ségolène BARBOU DES PLACES, Professeur de droit public à l’université de Paris 12

« L’action de Frontex : quelle transparence pour quelle légalité ? »

• Rapport général de Claire RODIER, Vice présidente de Migreurop

• Discutant sur la légalité de l’action de Frontex au regard du droit international : Mouloud BOUMGHAR, Professeur de droit public à l’université du Littoral

 

11.00 Discussion générale

Pause

 

11.30

« L’externalisation du contrôle auprès des Etats tiers »

• Rapport général de Christel COURNIL, Maitre de conférences à l’Université de Paris 13

• Discutant sur la réadmission : Jean MATRINGE, Professeur de droit public à l’université de Versailles

Discussion générale

 

12.30 Déjeuner libre

 

14.15 – 18.00 « L’harmonisation des règles relatives au séjour irrégulier »

sous la présidence de Carlo SANTULLI, Professeur de droit public à l’université de Paris 2

« La pénalisation de l’entrée et du séjour irrégulier »

• Rapport général de Elspeth GUILD, Professeur à l’université Radboud de Nimègue

• Discutant sur le délit de solidarité : Vincent TCHEN, Maitre de conférences à l’université de Versailles

« La pénalisation du travail irrégulier »

• Rapport général d’Isabelle DAUGAREILH, Directrice de recherches au CNRS

• Discutant : Violaine CARRERE, Chargée d’études au Gisti

 

15.40 Discussion générale

Pause

 

16.05

« Les conditions du retour de l’étranger irrégulier »

• Rapport général de Serge SLAMA, Maitre de conférences à l’université Evry Val-d’Essonne

• Discutant sur les garanties constitutionnelles et la rétention : Olivier LECUCQ, Professeur de droit public à l’université de Pau et des pays de l’Adour

• Discutant sur la décision de retour et l’interdiction d’entrée sur le territoire de l’Union : Francesco MARTUCCI, Professeur de droit public à l’université de Strasbourg

 

17.05 Discussion générale

 

17.45 Conclusions générales

« L’étranger irrégulier et l’Europe : quel statut pour quelle justification ? »

Catherine TEITGEN-COLLY, Professeur de droit public à l’Université Paris 1

 

—>Lieu :Université Paris 8 – 2, rue de la Liberté – 93526 Saint-Denis – Métro ligne 13, Saint-Denis Université

—> Inscriptions – Tarif normal : 30 € & Enseignants, étudiants : gratuit (inscriptions prévues avant le 29 octobre 2010)

—> Contact : forcesdudroit@univ-paris8.fr

—> Programme à télécharger.

PUBLICATION


LE TRAITEMENT DE L’IMMIGRATION,

ENTRE LOGIQUE ADMINISTRATIVE ET LOGIQUE PÉNALE


Ce court billet pour vous signaler le nouveau dossier de l’excellente revue CHAMP PÉNAL consacrée au traitement de l’immigration, entre logique administrative et logique pénale.

  • Federica Infantino
    Politiques et pratiques des visas Schengen à l’Ambassade et au Consulat d’Italie au Maroc


LÉGISLATION


ANALYSE COLLECTIVE DU PROJET DE LOI « BESSON »

RELATIF À L’IMMIGRATION, À L’INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ

par

l’ADDE, ACAT France, l’Anafé, la CFDA, La Cimade,

FASTI, le GISTI, InfoMIE, MigrEurop, MOM, l’Association Primo Levi,

SAF et le Syndicat de la Magistrature

INTRODUCTION GÉNÉRALE

I – Zone d’attente et entrée sur le territoire / Une zone d’attente « sac à dos »

A – Une réforme à la conformité douteuse

B – L’article 6 : nouvelle définition de la zone d’attente

C – L’article 7 : les droits en zone d’attente affaiblis

D – Les articles 8 à 12 : recul du contrôle du Juge des libertés et de la détention

II – Éloignement / Contentieux judiciaire et administratif / Sans délai et sans retour

A – Contentieux judiciaire

B – Contentieux administratif

C – Un éclairage européen : état de transposition de la Directive « retour » dans l’UE

III – Asile / Bâclé et bouclés

A – Vers une procédure expéditive banalisée

B – De nouvelles entraves à la procédure d’asile

C – L’illusion de la demande d’asile en rétention

D – Des « interdictions de retour » restreignant le droit d’asile et aggravant la situation des déboutés

IV – Travail / La grande illusion

A – Les droits des travailleurs « sans papiers » : le compte n’y sera pas

B – La lutte contre le travail illégal : un affichage plutôt qu’une réalité

C – La carte bleue européenne : une nouvelle carte pour attirer des travailleurs qualifiés

D – La suppression de la liste des métiers pour l’admission exceptionnelle au séjour

V – Outre-mer / Régime d’exception, encore et toujours

A – Applicabilité du CESEDA à l’Outre-mer, notamment à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

B – Dérogations au droit commun concernant la Guyane, la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

VI – Séjour des jeunes majeurs isolés / Trompe-l’oeil

A – Des exigences renforcées

B – Des jeunes toujours exclus du dispositif

VII – Nationalité / Identité nationale : signez là !

A – L’adhésion aux « principes et valeurs de la République »

B – L’enregistrement des déclarations de nationalité retardé

VIII – « Immunité humanitaire » / Délit de solidarité : tout ça pour ça…

A – Le délit de solidarité implicitement reconnu

B – Un délit quasi-inchangé

C – Les cas d’immunité toujours très rares

—> Télécharger l’analyse.

—> Lire le projet.

LÉGISLATION

NOUVEAU PROJET DE LOI RELATIF À L’IMMIGRATION,

À L’INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ

ministere-de-limmigration-etc

Ce Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, n° 2400, a été déposé le 31 mars 2010 (mis en ligne le 2 avril 2010 à 16 heures) et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république.

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 31/03/10 :

Le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire a présenté un projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Ce projet de loi assure la transposition de trois directives européennes, qui créent un premier cadre juridique global et harmonisé pour une politique européenne de l’immigration : la directive « retour » du 16 décembre 2008, la directive « carte bleue » du 25 mai 2009, et la directive « sanctions » du 18 juin 2009. Il met en oeuvre certaines conclusions du séminaire gouvernemental sur l’identité nationale du 8 février 2010. Il s’inspire enfin des propositions du rapport sur la politique des migrations de la commission présidée par M. Pierre Mazeaud, remis le 11 juillet 2008.

Le projet de loi vise en premier lieu à mieux prendre en compte les efforts d’intégration du migrant, pour le maintien sur le territoire comme pour l’accès à la nationalité. Les critères permettant d’apprécier le respect du contrat d’accueil et d’intégration, qui conditionne le renouvellement des cartes de séjour et la délivrance des cartes de résident, sont explicités. La durée de présence sur le territoire exigée des candidats à la naturalisation sera réduite pour ceux qui satisfont manifestement déjà à la condition d’assimilation prévue par le code civil. L’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française sera formalisée par la signature d’une charte des droits et des devoirs du citoyen français.

Le projet de loi met en place la « carte bleue européenne », qui ouvre, pour les travailleurs hautement qualifiés, le même droit au séjour dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne et leur permet d’accéder plus aisément au marché du travail.
Le projet de loi a également pour objet de renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière. Il réforme les procédures et le contentieux de l’éloignement, pour accroître leur efficacité. La décision sanctionnant le séjour irrégulier ouvrira, en principe, un délai de départ volontaire de trente jours à l’issue duquel l’exécution d’office est possible. L’autorité administrative pourra assortir sa décision d’éloignement d’une interdiction de retour sur l’ensemble du territoire européen d’une durée maximale de cinq ans.

En cas de placement en rétention d’un étranger en situation irrégulière, le juge administratif statuera avant le juge des libertés et de la détention, qui sera saisi au bout de cinq jours pour se prononcer sur le maintien en rétention. La durée maximale de rétention administrative autorisée par le juge judiciaire sera portée de 32 jours à 45 jours, afin de permettre l’obtention des laissez-passer consulaires.

Par ailleurs, pour faire face aux afflux de migrants franchissant la frontière en dehors d’un point de passage frontalier, le préfet pourra créer une zone d’attente reliant le lieu de découverte des migrants au point où sont normalement effectués les contrôles.

Le projet de loi renforce la protection des droits sociaux des étrangers sans titre réadmis dans leur pays d’origine. Il responsabilise les donneurs d’ordres en interdisant de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de l’employeur d’un étranger sans titre de séjour. Les sanctions administratives susceptibles d’être prononcées à l’encontre des employeurs d’étrangers sans titre sont renforcées.

Enfin le texte précise la rédaction de l’article L.622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de protéger de toute poursuite ceux qui apportent une aide humanitaire d’urgence aux étrangers en situation irrégulière.

—> Téléchargez le dossier de presse

—> Lire l’étude d’impact

—> Vie-publique.fr vous propose aussi un ensemble de ressources pour faire le point sur l’histoire récente de la politique de l’immigration.

—> Et enfin, pour mieux comprendre ce projet, je vous conseille de vous rendre sur l’excellent site de Vincent Tchen.

—> Plus spécifiquement, lire l’argumentaire de l’ANAFÉ portant sur les dispositions relatives à la Zonz d’Attente et à l’entrée sur le territoire.