RAPPORT

 

 

DROIT D’ASILE EN FRANCE : CONDITIONS D’ACCUEIL

ÉTAT DES LIEUX 2012

prefecture

La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) présente aujourd’hui son rapport intitulé « Droit d’asile en France : conditions d’accueil – Etat des lieux 2012 ». Le constat dressé après plusieurs mois d’enquête réalisée dans 31 départements de quinze régions en France montre que le système d’asile est à bout de souffle.

Les vingt associations * regroupées au sein de la CFDA tirent la sonnette d’alarme sur le système français d’asile. Alors que le nombre de demandes d’asile a tendance à baisser (41 222 primo-demandeurs adultes en 2012 soit moins qu’en 1989 (61 400), ou 2003 (52 200), la CFDA dénonce l’incapacité à sortir d’une logique qui porte atteinte aux droits des demandeurs.

L’enquête révèle que les délais pour accéder à la procédure d’asile sont de plus en plus longs. La gestion par les préfectures de région de l’accueil des demandeurs d’asile complique souvent l’accès matériel à la procédure et conduit parallèlement à la saturation des services administratifs. Faute d’infrastructures suffisantes, les conditions dans lesquelles sont accueillis des milliers de femmes, d’hommes et d’enfants se résument aux dispositifs d’urgence ou à la rue. L’Etat se défausse de ses responsabilités en laissant les associations pallier son inaction.

Une demandeure d’asile malienne raconte les conditions d’accueil en préfecture « je me présente presque toutes les semaines. Les policiers ne nous traitent pas comme des humains. Comme si tu mentais sur les raisons qui t’ont fait fuir ton pays. Tu passes la nuit dehors dans le froid. On te reçoit 5 minutes. On te dit qu’il n’y pas de place. Après on te renvoie chez toi sans explication. Et tu recommences ». Ayant fui les menaces pour son engagement contre l’excision, elle attend depuis un an en France de pouvoir déposer son dossier.

Au final, les personnes qui sont venues en France pour chercher refuge contre les persécutions sont à nouveau mises face à un danger : celui de ne pouvoir déposer à temps leur demande d’asile ou d’être déboutées de leur demande, faute d’avoir pu correctement exposer leurs craintes de persécutions.

« La prise en charge des demandeurs d’asile est déshumanisée et incohérente, déplore Franck Ozouf, rédacteur du rapport. Déshumanisée, car de plus en plus de demandeurs ne sont pas ou mal accueillis et les organisations d’aide financées par l’Etat contraintes à délaisser l’accompagnement social et juridique pour un travail de gestion administrative. Incohérente, car le coût augmente par des systèmes de contrôle, une dissuasion à tous les niveaux de la procédure et une préférence donnée au dispositif d’urgence, cher et précaire, le tout pour un service rendu bien loin des normes minimales d’accueil ».

La CFDA appelle à une réforme en profondeur de la procédure d’asile et du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile. La course à la réduction des délais et la lutte contre les détournements de procédure doivent céder la place à une réflexion d’ensemble pour assurer l’accueil et la protection des réfugiés grâce à une procédure efficace et équitable.

*La Coordination française pour le droit d’asile rassemble les organisations suivantes :

ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Amnesty International France, APSR (Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France), ARDHIS (Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au Séjour), CAAR (Comité d’Aide aux Réfugiés), CASP (Centre d’action sociale protestant), Centre Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), La Cimade (Service œcuménique d’entraide), Comede (Comité médical pour les exilés), Dom’asile, ELENA (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), FASTI (Fédération des associations de solidarité avec les travailleur-eu-se-s immigré-e-s), GAS (Groupe accueil solidarité), GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), JRS-France (Jesuit Refugee Service), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service National de la Pastorale des Migrants). La représentation du Haut Commissariat pour les réfugiés en France et la Croix rouge française, sont observateurs des travaux de la CFDA

—> Télécharger le Rapport en date du 13 février 2013 « Droit d’asile en France : Conditions d’accueil – Etat des lieux 2012 ».

mais aussi :

—> La synthèse de ce rapport

—> Les recommandations « Conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel

 

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INFORMATION

 

LA DEMANDE D’ASILE :

DES SITUATIONS ADMINISTRATIVES COMPLEXES


En France, avant de faire une demande d’asile auprès de l’OFPRA, le demandeur d’asile doit préalablement solliciter une admission au séjour auprès des services de la préfecture.

1° LA PROCÉDURE dite NORMALE :

1) obtenir une domiciliation / une adresse stable afin de pouvoir recevoir son courrier.

2) se rendre à la préfecture du lieu de sa domiciliation afin de demander son admission au séjour au titre de l »asile.

3) au dos de ce premier document figure un prochain rendez-vous à la préfecture lors duquel sera délivrée une APS (Autorisation Provisoire au Séjour) de 1 mois et un dossier à remplir pour déposer sa demande à l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides. La famille a 21 jours à partir de la date de délivrance de l’APS pour déposer son dossier à l’OFPRA . La famille devient éligible en Centre d’Accueil pour Demandeur d’Asile (CADA).

5) Au dos de l’APS, figure un autre rendez-vous où la famille se verra délivrer un récépissé de 3 mois (renouvelable) attestant du dépôt d’une demandé d’asile.

6) Ce récépissé permet au demandeur d’asile d’ouvrir un compte à la Banque Postale en vue de percevoir l’ATA (Aide Temporaire d’Attente) délivrée par l’Etat (pôle emploi) d’un montant de 10,83 euros par jour et par adulte quelque soit la composition familiale (tarif depuis le 1er janvier 2011).

2° PROCEDURE dite DUBLIN (cf. règlement signé à Dublin le 18 février 2003) :

Ce règlement (CE) no 343/2003 du Conseil de l’Europe du 18 février 2003 établit les critères et mécanismes de détermination de l’État membre de l’UE qui sera responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers.

Pour résumer, ce règlement détermine quel pays sera responsable de la demande d’asile d’une personne (non : celui qui veut demander l’asile ne peut pas choisir le pays où il souhaite le faire). L’Etat responsable se détermine en particulier en fonction des liens familiaux et de l’entrée et du séjour de la personne.

 La personne recevra alors un « Laissez-Passer » valable 1 mois lui demandant de retourner dans le pays reconnu comme responsable ainsi que la date à laquelle prendra fin cette procédure.

—> A la fin du délai —> reprise des démarches pour solliciter l’asile.

3° PROCÉDURE dite PRIORITAIRE :

3 raisons peuvent entraîner cette procédure :

– le demandeur d’asile vient d’un pays sûr (ALBANIE – BENIN – BOSNIE-HERZEGOVINE – CAP-VERT – CROATIE – GHANA – INDE – KOSOVO – MALI (pour les hommes uniquement) – MACEDOINE (Ancienne République Yougoslave de)- MAURICE – MONGOLIE – SENEGAL – SERBIE – TANZANIE – UKRAINE)

– Le préfet juge que le demandeur d’asile constitue une menace pour l’ordre public

– le préfet estime que la demande d’asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d’asile… par exemple, demande d’asile faite en Centre de Rétention Administrative pour faire obstacle à une mesure d’éloignement.

Même en procédure prioritaire, la personne peut demander l’asile (droit fondamental) cependant la personne ne peut pas être admis au séjour par la préfecture (la personne n’a pas de récépissé).

La personne a un RDV en préfecture 15 jours après pour déposer son dossier. La préfecture transmet le dossier à l’OFPRA. L’OFPRA rend sa décision dans les 15 jours qui suivent l’entretien.

—> DÉCISION DE L’OFPRA:

1° positive : obtention du statut de réfugié / malgré de nombreuses embûches, la personne entre dans le droit commun et obtient une régularisation administrative (carte de résident de 10 ans)

2° rejet de l’OFPRA : la personne a un mois pour faire un recours auprès de la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile) – peut demander un avocat gratuitement au titre de l’Aide Juridictionnelle (pour résumer le montant minimum des ressources (salaires, loyers, rentes, retraites, etc.) pour bénéficier de l’Aide Juridictionnelle doit être inférieur à 929 euros – les prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des ressources)

—> DÉCISION DE LA CNDA :

1° annulation de la décision de l’OFPRA : obtention du statut de réfugié / malgré de nombreuses embûches, la personne entre dans le droit commun et obtient une régularisation administrative (carte de résident de 10 ans)

2° rejet de la CNDA : possible de demander le réexamen (nécessité d’apporter des éléments nouveaux sur le fond et postérieurs à la précédente décision) ou de faire en recours, un pourvoi en cassation (sur le respect des règles de procédure et la correcte application du droit).

Remarque : Pour résumer, il y a deux types de protections différentes :

statut de réfugié (asile conventionnel ou asile constitutionnel) (carte de résident de 10 ans)

protection subsidiaire (valable un an – renouvelable en fonction de l’actualité des menaces dans le pays d’origine)

PROJET


DES VIES EN SPIRALES



Bonjour lecteurs, fidèles, réguliers ou du hasard.

Voici un billet un peu particulier aujourd’hui.

Il s’agit bien de relayer une information, comme souvent sur cette plateforme, mais cette fois-ci,  il s’agit de vous présenter un projet que « j’ai » lancé il y a quelques temps, modestement, toujours dans une volonté de faire savoir, de transmettre la parole de ceux qu’on entend si peu…

Ce projet est né suite à l’invitation d’Alain Brossat et d’Olivier Razac à participer à une table ronde sur « Punir en démocratie » dans le cadre du festival du film documentaire sur la prison à Agen organisé en janvier 2009. Étant à l’époque particulièrement active au sein de la Commission Prison de La Cimade, j’ai eu l’impression que les difficultés des personnes étrangères incarcérées (qui représentent tout de même près de 18% de la population pénale) n’avaient pas beaucoup été abordées.

J’ai alors pensé : pourquoi ne pas prévoir un court métrage sur ce thème pour l’année suivante ? Les choses ne se sont pas déroulées ainsi mais le projet a été lancé…

J’ai alors rencontré Valérie Osouf, réalisatrice de documentaire très engagée sur ces problématiques liées à la figure de l’étranger.

Grâce au soutien de La Cimade, nous pensions faire un court métrage autour de quelques personnes étrangères sorties de prison et qui avaient été suivies en détention et après leur peine par l’association dans le cadre d’un accès effectif au droit. Mais la richesse des entretiens menés par Valérie Osouf  et la pertinence de la parole des témoins nous ont poussés à aller plus loin : un long métrage est donc prévu.

Aujourd’hui, un frein se pose à nous : il nous manque de l’argent pour finaliser ce travail.

Autour de 5 personnes étrangères qui ont connu la prison, Valérie Osouf souhaite expliciter comment les étrangers en France connaissent la double peine. Au delà de l’incarcération, les personnes étrangères peuvent perdre leur titre de séjour en prison ou se voir expulsées en dépit des attaches familiales et amicales qu’elles ont en France.

Dans ce documentaire, la parole des témoins reste première. Des chercheurs et politiques viennent compléter cette parole sensible et vive. L’ensemble de ces entretiens vise à décrypter  les liens ténus entre trois institutions : Police, Justice, Prison.

Le projet est plus précisément explicité ici mais si vous avez des questions, n’hésitez pas à me solliciter pour en parler. N’hésitez pas par ailleurs à transférer cette information, à en parler autour de vous, etc.
Vous verrez tout type de participation est possible.

C’est ainsi que 5 euros par 5 euros, nous pourrons avancer. Et pour 10 euros, vous aurez même le droit à une place pour l’avant première !

Nous avons un beau projet, essentiel pour nous et pour nos témoins, et nous avons besoin de vous.

D’avance GRAND merci,

Plus en détails, voici le projet de Valérie Osouf.

Merci au site ulule

A propos

La France se targue encore d’être la mère – patrie des droits de l’homme.  Pourtant, son système judiciaire fonctionne à deux vitesses, selon que l’on soit riche ou pauvre mais aussi que l’on soit Français … ou pas.

Les étrangers représentent 18 % de la population carcérale en France. Que recouvre ce chiffre ? Que signifie-t-il ?

Parmi ces quelques 12 000 individus, certains viennent d’atterrir, parfois pour fuir des dangers dans leur pays, alors que d’autres ont fait leurs premiers pas en France.

Certains sont en prison parce qu’ils ont refusé d’embarquer vers un pays d’origine qu’ils connaissent parfois à peine, et partagent leur quotidien en cellule avec des criminels chevronnés.

Venus des quatre coins du monde ou voisins des mêmes banlieues, ils sont souvent regroupés dans des bâtiments à part, les bâtiments des étrangers, des sans papiers, les bâtiments au pied desquels la police de l’air et des frontières viendra les chercher à la sortie de leur détention, s’ils ne sont pas parvenus d’ici-là à régulariser leur situation administrative.

À travers le récit à nu de 5 étrangers sortant de prison, articulé avec des analyses de professionnels de la justice et de chercheurs et des échanges avec des personnalités politiques de tous bords opposées à la double peine, entremêlant archives de fiction et extraits d’actualité, poèmes et rushes en super 8, Des Vies en spirale démontre  le racisme institutionnel français en explorant un point aveugle des médias du pays qui compte pourtant le triste record européen du taux de suicide derrière les barreaux.

A quoi va servir le financement ?

Post Production : montage, étalonnage, mixage.

J’ignore si c’est en raison du contenu politique du film en cette période de campagne électorale, de son aridité formelle puisqu’il est basé sur la parole, ou encore d’erreurs dans la présentation de mon dossier mais le fait est que je ne parviens pas à être soutenue par les guichets traditionnels d’aide au cinéma pour ce film.

Voir aussi : http://www.granitfilms.com

A propos du porteur de projet

Valérie Osouf est réalisatrice de documentaires.

Après une licence d’Histoire, elle part vivre pendant cinq ans à Dakar où elle effectue un master de journalisme. Elle y exerce la profession de présentatrice – reporter radio, mais aussi des piges en free lance pour Le Monde et pour RFI.

Là-bas, elle réalise un film court sur les sourds démutisés et un documentaire (en 16mm) – produit par BFC – sur des « sans papiers » expulsés de France.

De retour à Paris, Valérie se forme en scénario à la Fémis, dans le cadre de l’atelier de Jacques Akchoti.

Depuis, elle travaille principalement sur l’identité post-coloniale.

Valérie a co-réalisé d’un documentaire historique, Cameroun :  Autopsie d’une Indépendance, diffusé sur France 5, la TSR et la RTBF, mais également à travers la France et l’Allemagne grâce à des associations comme AfricAvenir et Survie.

—> Les photos qui illustrent cette page sont l’oeuvre de Michel Semeniako que nous remercions chaleureusement.

RAPPORT


AUDIT DES PARLEMENTAIRES DE LA POLITIQUE D’IMMIGRATION,

D’INTÉGRATION ET DE CODÉVELOPPEMENT



Mercredi 11 mai 2011, des parlementaires appartenant à des partis politiques différents ont rendu public un rapport d’audit mené pendant près d’un an sur la politique d’immigration, d’intégration et de codéveloppement de la France.

C’est une initiative un peu particulière sur l’immigration qui a été lancée, mardi 4 mai [2010], à l’Assemblée nationale, à Paris. Un collectif de militants intitulé « Cette France-là » et associé à une vingtaine de députés et sénateurs — dont huit socialistes et deux UMP — a décidé de tenir une première réunion de travail pour mettre sur pied un « audit » de la politique migratoire du gouvernement.

Pour ce faire, il a annoncé sa méthodologie, un calendrier de réunions et une liste de personnes à auditionner : des responsables associatifs, des élus, des experts, des personnalités, tel l’ancien premier ministre Dominique de Villepin. Il souhaiterait aussi entendre le ministre de l’immigration, Eric Besson.

Officiellement, la démarche se dit « transpartisane », et prête à interroger tous les « dogmes », y compris celui de l’impact de l’immigration sur le vieillissement de la population. Dans les faits, et comme l’admettent la plupart des participants interrogés, il s’agit surtout de démontrer que la rétention et l’expulsion des sans-papiers sont « contre-productives ».

La table des matières ci-dessous, riche et dense, permet de visualiser l’important travail de synthèse né d’une collaboration entre ces parlementaires et des chercheurs ou acteurs spécialisés sur ces questions.

Table des matières

 1 Compte rendu des auditions …..9

 1.1 Les perspectives démographiques….10

1.1.1 Les effets de l’immigration sur la démographie et les comptes sociaux…10
1.1.1.1 Didier Blanchet – Chef du département des études économiques d’ensemble à l’INSEE…10
1.1.1.2 Joël Oudinet – Economiste, maître de conférences à l’Université Paris Nord 13…23
1.1.2 Les dynamiques migratoires actuelles…29
1.1.2.1 Hervé Le Bras – Démographe, directeur de recherche à l’INED et directeur d’études à l’EHESS…29
1.1.2.2 Gildas Simon – Géographe, professeur émérite à l’université de Poitiers…35
1.1.2.3 Chris Bauchemin – chercheur à l’Institut national d’études démographiques (INED) et responsable du projet MAFE sur les migrations entre l’Europe et l’Afrique…43

 1.2 Thématique économie et finance….52

1.2.1 Les effets macroéconomiques des migrations …52
1.2.1.1 Jean-Pierre Garson – Économiste, directeur de la division des économies non membres et des migrations internationales de l’OCDE…52
1.2.1.2 Lionel Ragot – Professeur d’économie à l’Université de Lille-I…58
1.2.1.3 El Mouhoub Mouhoud – Professeur d’économie à l’Université Paris-Dauphine…67
1.2.1.4 Questions du public…75

1.2.2 Le coût des politiques publiques…90
1.2.2.1 Pierre Bernard-Reymond – Sénateur des Hautes-Alpes, rapporteur spécial de la mission immigration, asile et intégration pour la Commission des finances du Sénat…90
1.2.2.2 Yannick Danio – Ancien officier des renseignements généraux, délégué national du syndicat Unité Police SGP-FO…97
1.2.2.3 Cédric Caste – Membre du syndicat Unité Police SGP-FO pour la police aux frontières…101

1.2.3 L’impact des migrations sur le marché du travail…105
1.2.3.1 Tony Travers – Directeur de recherche à la London School of Economics…105
1.2.3.2 Pascal Decary – Directeur des ressources humaines de Veolia Propreté…115
1.2.3.3 Francine Blanche – Membre de la direction confédérale de la CGT…118
1.2.3.4 Raymond Chauveau – Secrétaire général CGT dans l’Essonne…124
1.2.3.5 Questions du public…126

 1.3 Codéveloppement…..134

1.3.1.1 Nicola Harrington – Directrice du bureau du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) à Bruxelles…134
1.3.1.2 Sarah Rosengartner – Conseillère pour l’initiative conjointe de la Commission européenne et des Nations Unies pour la migration et le développement (ICMD)…139
1.3.1.3 Marie-Dominique Aguillon – Responsable de programme au sein du pôle Solidarité internationale de La Cimade. …146
1.3.1.4 Moustapha Bourras – Président du Forum des organisations de solidarité internationale issues des migrations (Forim)…152
1.3.1.5 Questions du public…155

 1.4 L’immigration et l’État de droit…..162

1.4.1 Les libertés publiques en questions …162
1.4.1.1 Jean Marie Delarue – Contrôleur général des lieux de privation de liberté…162
1.4.1.2 Danièle Lochak – Professeure émérite de droit à l’université Paris-X, ancienne responsable du Credof et ancienne Présidente du Gisti de 1985 à 2000…171
1.4.1.3 Christian Mouhanna – Chercheur au Cesdip, spécialiste des questions de police et de justice, ancien responsable de la division recherche à l’INHES…177
1.4.1.4 Questions du public…184

1.4.2 Le respect de l’État de droit vu sous l’angle des praticiens du droit des étrangers…194
1.4.2.1 Flor Tercero – Avocate, membre du Syndicat des avocats de France (SAF).)…194
1.4.2.2 Jean Pierre Bandiera – Vice-président du Tribunal de Grande Instance de Nîmes, juge des libertés et de la détention…198
1.4.2.3 Jérôme Martinez – Secrétaire général de la Cimade…203
1.4.2.4 Yannick Blanc – Ex-directeur de la police générale à la préfecture de Paris, Directeur adjoint de cabinet du président de la région Île-de-France…208
1.4.2.5 Questions du public…215

 1.5 Le droit d’asile …..226

1.5.1.1 Claudia Charles – Juriste au GISTI…226
1.5.1.2 Philippe Leclerc – Représentant du Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR) pour la France…229
1.5.1.3 Matiada Ngalikpima – Forum Réfugié, Coordinatrice projet transnational Dublin – Fonds européen pour les réfugiés…233
1.5.1.4 Marielle Bernard – Ancienne responsable du service social de la Coordination de l’accueil des familles demandes d’asile…238
1.5.1.5 Michel Agier – Anthropologue et ethnologue, Directeur de recherche à l’IRD et Directeur d’études à l’EHESS. …242
1.5.1.6 Eléonore Morel – Directrice générale de l’association Primo Levi…246

1.6 L’intégration des populations étrangères…..249

1.6.1.1 François Héran – Démographe, directeur de recherche à l’INED…249
1.6.1.2 Gérard Noiriel – Sociohistorien, directeur d’étude à l’EHESS…252
1.6.1.3 Patrick Weil – Historien et politiste, directeur de recherche au CNRS et au centre d’histoire sociale du XXe siècle à l’université Paris 1…257
1.6.1.4 Questions du public …260

 2 Contribution des parlementaires …..281

2.1 Sandrine Mazetier – Députée de Paris, Présidente de l’association des Parlementaires pour l’Audit de la Politique d’Immigration, d’Intégration et de co-développement…282
2.2 Jean-Luc Bennahmias – Député européen…292
2.3 Martine Billard – Députée de Paris, Secrétaire de l’association des Parlementaires pour l’Audit de la Politique d’Immigration, d’Intégration et de co-développement…297
4 2.4 Pascale Crozon – Députée du Rhône…304
2.5 Christiane Demontès – Sénatrice du Rhône…309
2.6 Hélène Flautre – Députée européenne, Secrétaire-adjointe de l’association des Parlementaires pour l’Audit de la Politique d’Immigration, d’Intégration et de co-développement…314
2.7 Sylvie Guillaume – Députée européenne…317
2.8 Eva Joly – Députée européenne…320
2.9 Françoise Laborde – Sénatrice de la Haute-Garonne…323
2.10 George Pau-Langevin – Députée de Paris…327
2.11 Étienne Pinte – Député des Yvelines…331

L’idée est née du collectif Cette France-là, le résultat est efficace et pertinent : déconstruction des idées préconçues, des préjugés et des fantasmes sur « l’étranger ».

5 MILLIONS D’IMMIGRÉS

Les immigrés vivant dans un ménage ordinaire étaient 5 millions et représentaient 8 % de la population française, en 2008, selon l’Insee.

Les enfants d’immigrés, descendants directs d’un ou de deux immigrés, représentent 6,5 millions de personnes, soit 11 % de la population. Trois millions d’entre eux avaient leurs deux parents immigrés.

Demandeurs d’asile. En 2009, 150 000 étrangers bénéficiaient du statut de réfugié politique. La majorité d’entre eux sont Asiatiques.

L’immigration familiale. En 2008, selon les chiffres du ministère de l’immigration, elle a permis l’octroi de plus de 84 000 titres de séjours, soit 45 % de la totalité des premiers titres de séjours délivrés en métropole.

L’immigration professionnelle. En 2008, elle a représenté plus de 21000 titres de séjours, soit environ 14 % de la totalité des titres délivrés.

—> Lire le rapport ou le télécharger.

RAPPORT


RAPPORT 2010 DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME :

PERCEPTION DU RACISME, DE L’ANTISÉMITISME ET DE LA XÉNOPHOBIE



A l’occasion de son rapport consacré à l’année 2009, la CNCDH soulignait qu’à l’inverse de conceptions largement partagées, les préjugés racistes diminuaient. Pourtant, l’analyse des résultats des enquêtes réalisées pour le rapport 2010 laisse craindre que ce mouvement soit interrompu. Il semble en effet que, pour la première fois depuis plusieurs années, nous constations une augmentation de l’intolérance.

Il est impossible d’en tirer pour l’instant des conclusions définitives. En effet, seuls les résultats de l’année prochaine (et des années à venir) permettront d’affirmer avec certitude que cette augmentation est conjoncturelle ou interrompt de manière durable le mouvement d’ouverture de la société française vers l’autre.

Les résultats du sondage 2010 appellent toutefois à renforcer notre vigilance, plusieurs éléments doivent être soulignés :

* Augmentation de la méfiance à l’égard des musulmans, comme l’année dernière, mais de manière plus marquée

– 48% des personnes interrogées estiment que les musulmans forment un groupe à part dans la société (+4 points par rapport à 2009)

– 74% des personnes interrogées pensent que les Français musulmans sont des Français comme les autres, (- 5 points par rapport à 2009)

– 68% des personnes interrogées pensent que le port du voile peut poser problème pour vivre en société

* Rejet croissant des étrangers, perçus de plus en plus comme des parasites, voire comme une menace

– 56% des personnes interrogées estiment qu’il y a trop d’immigrés en France (+9 points par rapport à 2009)

– et parmi eux, 61% estiment que cela rend plus difficile la situation des personnes comme eux qui vivent en France

– 67% des personnes interrogées estiment que de nombreux immigrés viennent en France uniquement pour profiter de la protection sociale

* Constat d’échec de l’intégration et remise en cause de la possibilité d’un « vivre ensemble » dans la société française

– 59% des personnes interrogées pensent que l’intégration des personnes d’origine étrangère fonctionne mal, voire très mal (14%)

Ces constats sont d’autant plus inquiétants qu’ils s’inscrivent dans un contexte plus général de perception globalement négative de la société française : préoccupations économiques et sécuritaires fortes, vision très segmentée de la société. Par ailleurs, on assiste à une dangereuse banalisation des propos racistes. Internet contribue grandement à cette banalisation. Mais elle s’alimente également de l’instrumentalisation dans le discours politique de certaines thématiques (identité nationale, immigration, religion-laïcité), ainsi que de certains dérapages et des polémiques qui ont suivi.

La CNCDH souligne cependant que ces tendances constatées doivent être prises avec précaution. En effet, le système statistique permettant de recenser les actes et menaces à caractère raciste reste encore insatisfaisant. La CNCDH encourage le Gouvernement à poursuivre les efforts déjà entrepris en améliorant les dispositifs statistiques existants.


—> Lire le rapport.

PUBLICATION


LA LOI INTERDIT LE CONTRAT DE TRAVAIL EN PRISON


La loi interdit le contrat de travail en prison

Outre les faibles rémunérations, c’est l’absence de droits qui saute aux yeux lorsqu’on aborde la question du travail carcéral. La pierre angulaire de ce régime de travail totalement dérogatoire au droit commun se niche dans l’article 717-3 du Code de procédure pénale. Ce dernier dispose expressément que « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail ». En conséquence, le détenu n’est pas un salarié de l’entreprise pour laquelle il travaille. En sus des rémunération trois à quatre fois inférieures au Smic, l’absence de contrat de travail permet aussi aux entreprises de s’affranchir des taux de droits communs en bénéficiant de taux considérablement minorés (assurance maladie, maternité, vieillesse, accidents de travail). Pas de paperasse non plus : ce sont les établissements pénitentiaires qui se chargent de reverser les cotisations aux organismes de recouvrement. « On est une agence intérim à coût réduit pour les entreprises », résume Dominique Orsini, responsable du travail à la DISP [Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires] de Paris. Pour un poste faiblement qualifié à l’extérieur, « les entreprises payent le Smic (soit 8,82 euros bruts de l’heure au 1er septembre 2009), plus de 50 à 60 % de charges, alors qu’en établissement pénitentiaire, elles payent le seuil minimum de rémunération (SMR), soit 3,90 euros bruts en 2009« , plus une redevance forfaitaire qui varie de 10 à 20 % en application à une loi de… 1955 ». Un coût réduit qui s’explique aussi par le fait que les entreprises et l’AP [Administration Pénitentiaire] sont dispensées des cotisations assurance chômage et retraites complémentaires. En effet, les détenus ne bénéficient pas de l’assurance chômage : l’indemnisation chômage des prisonniers est suspendue à partir du 1er jour d’incarcération et jusqu’au premier jour de leur libération. « Le plus dommageable, c’est que l’activité des détenus en prison n’ouvre aucun droit au chômage à la sortie« , estime Marie Bruffaerts, responsable du travail à la DISP de Bordeaux, qui ne ménage pas ses efforts pour tenter de faire venir des travaux qualifiants dans les prisons dont elle a la charge. Autre particularité des travailleurs de l’ombre : en cas d’arrêt maladie ou d’accident de travail, ils ne perçoivent aucune prestation en espèces durant la période où ils sont éloignés de leur poste de travail. Exit aussi les congés payés, argument commercial repris à bon compte par l’AP et les concessionnaires, qui n’hésitent pas à rappeler, dans leurs brochures et dans les salons professionnels dédiés à la sous-traitance industrielle, qu’ils disposent d' »une main-d’oeuvre disponible douze mois sur douze ».

Le droit syndical et toute autre forme d’expression sont également exclus. L’idée même que des détenus puissent s’exprimer suscitera la raillerie de l’ancienne garde des Sceaux, Rachida Dati, lors de l’examen du projet de loi pénitentiaire au Sénat : « Sur le plan pratique, comment organiser une consultation collective ? Il faudrait élire des représentants de détenus ! » Sur la question syndicale, Laurent Ridel, numéro deux de l’AP, n’hésite pas à tomber dans le sensationnel et le pathos : « Il y a, sur ce sujet, une vraie question, que je pose en étant volontairement provocateur : est-ce qu’un syndicat serait prêt à accepter Fofana, le chef de gang des barbares, dans ses rangs ? » Prenant de la hauteur, le sociologue Fabrice Guilbaud estime quant à lui, que « la peine de prison est politique au sens où elle prive les individus de leur capacité d’agir ensemble […]. En soi, il s’agit d’une violence ».

—> Ce texte est extrait du livre de Gonzague Rambaud écrit en collaboration avec Nathalie Rohmer.

—> 4ème de couverture :

Où peut-on rémunérer légalement des salariés 3 euros de l’heure ?

En Roumanie ? En Chine ? Non, nul besoin de délocaliser : il suffit de solliciter les ateliers pénitentiaires, où des détenus travaillent pour des sous-traitants de grandes entreprises françaises (L’Oréal, Bouygues, EADS, Yves Rocher, BIC, etc.). D’autres, à l’instar de Sodexo et de GDF Suez, cogèrent une trentaine de prisons françaises au travers de leurs filiales respectives (Siges, Gepsa). En interrogeant des multinationales, des PME et des TPE, ce livre explore une zone économique méconnue.

Quelles sont les réalités et les conditions du travail en prison ? Les détenus qui acceptent de travailler peuvent-ils être libérés plus vite ? Les activités rémunérées en prison facilitent-elles réellement, ou seulement en théorie, la réinsertion ? Autant de nœuds et de questions qui sont ici examinés et dénoués.

À travers une enquête minutieuse, nourrie d’entretiens avec tous les acteurs – détenus, surveillants, Administration pénitentiaire, chefs d’entreprise, hommes politiques et magistrats -, cet ouvrage propose une véritable plongée au cœur de l’univers carcéral et de la question complexe du travail en prison …


Gonzague RAMBAUD en collaboration avec Nathalie ROHMER, Le travail en prison, Enquête sur le business carcéral, Éditions Autrement, Collection Mutations, 2010.


—> Nous pouvons aussi rappeler que si les rémunérations sont trois à quatre fois inférieures au Smic, les aliments cantinés en prison coûtent en moyenne 27 % plus cher que dans un supermarché.

COMMUNIQUÉ

125 SUICIDES ou MORTS SUSPECTES EN DÉTENTION EN 2009

Le nombre de suicides ou de morts suspectes en prison ne diminue pas.
Un suicide ou mort suspecte tous les trois jours en prison,
10 fois plus qu’en milieu libre.

Pendant que vous fêtez Noël et le Nouvel An, nous mourrons dans l’indifférence.

Le 9 mai 1981, la peine de mort est légalement suspendue en France. Or, à ce jour, notre observatoire des suicides et morts suspectes recense 125 décès depuis le 1er janvier 2009, dont 5 le jour de Noël. Il est bien évident que ce nombre est nettement inférieur à la réalité.

Toutes ces personnes sont mortes de maladies, par suicides ou de morts suspectes… mais que signifie le mot « suicide » lorsque tout un système érige le rejet et le mépris au rang de peine ?
Notre société s’en accommode puisqu’elle ne s’en indigne.

Respect de l’être humain bafoué :
Comment s’étonner de ce nombre anormalement élevé de décès (10 fois plus de suicides en prison) lorsque tout espoir d’insertion sociale est annihilé au nom d’une supposée morale aveugle prétendant déterminer le Bon du Méchant, l’ivraie du bon grain ?

Dignité humaine piétinée :
Sclérose de notre système carcéral d’un autre temps qui nous prive de tous nos droits sauf celui de se tuer. Notre justice si prompte à juger l’acte et tellement efficace à briser l’être humain au nom de la répression, s’avère incapable de nous intégrer, nous insérer.
Il n’est qu’à lire le dernier communiqué de la CGT pénitentiaire du 22 décembre 2009 qui dénonce l’incapacité d’action des travailleurs sociaux.

Humanité anéantie :
Progressivement, les juges eux-mêmes en conviennent : l’Etat est responsable, notre Etat est coupable de ces vies anéanties au nom d’une oppression disproportionnée. L’indifférence demeure, l’espoir est enseveli. Des familles souffrent, sont détruites, le mépris persiste.
Réintégration illusoire, précarité décuplée, sur incarcération chronique et souffrance exacerbée sont le lot des dizaines de milliers de femmes et d’hommes incarcérés dans les prisons de la République.

Pour toutes celles et ceux mort(e)s derrières les barreaux, pour toutes celles et ceux qui luttent chaque instant pour survivre dans ces lieux de misère, de haine et d’oppression, Ban Public exige :

– De sanctuariser les liens familiaux respectant l’intégrité de chacun(e) :
– en généralisant les unités de vie familiale pour toutes et tous sans exception ;
– par un accès aux moyens modernes de communication : Internet, téléphone, visiophonie des familles et proches ; mais aussi par la multiplication des interventions d’institutions et organismes extérieurs au sein de la prison.

– De remettre la réintégration sociale au cœur de la politique carcérale :
– en permettant à toutes les personnes incarcérées des possibilités de scolarisation, formation professionnelle, accès à l’emploi ;
– en appliquant strictement la loi de 1994 qui promet aux personnes incarcérées des soins physiques et psychiques ;
– en instituant un véritable accompagnement social pour sortir de la précarité
– Par l’abolition de tous les obstacles qui se dressent à la sortie de prison et conduisent à une mise au ban indéfinie, illimitée, mortelle.

—> lire la récente étude de l’INED sur Suicide en prison : la France comparée à ses voisins européens par Géraldine Duthé, Angélique Hazard, Annie Kensey et Jean-Louis Pan Ké Shon