DES VIES EN SPIRALES : PROJET DE FILM DOCUMENTAIRE – BESOIN DE SOUTIEN

PROJET

DES VIES EN SPIRALES

Bonjour lecteurs, fidèles, réguliers ou du hasard.

Voici un billet un peu particulier aujourd’hui.

Il s’agit bien de relayer une information, comme souvent sur cette plateforme, mais cette fois-ci,  il s’agit de vous présenter un projet que « j’ai » lancé il y a quelques temps, modestement, toujours dans une volonté de faire savoir, de transmettre la parole de ceux qu’on entend si peu…

Ce projet est né suite à l’invitation d’Alain Brossat et d’Olivier Razac à participer à une table ronde sur « Punir en démocratie » dans le cadre du festival du film documentaire sur la prison à Agen organisé en janvier 2009. Étant à l’époque particulièrement active au sein de la Commission Prison de La Cimade, j’ai eu l’impression que les difficultés des personnes étrangères incarcérées (qui représentent tout de même près de 18% de la population pénale) n’avaient pas beaucoup été abordées.

J’ai alors pensé : pourquoi ne pas prévoir un court métrage sur ce thème pour l’année suivante ? Les choses ne se sont pas déroulées ainsi mais le projet a été lancé…

J’ai alors rencontré Valérie Osouf, réalisatrice de documentaire très engagée sur ces problématiques liées à la figure de l’étranger.

Grâce au soutien de La Cimade, nous pensions faire un court métrage autour de quelques personnes étrangères sorties de prison et qui avaient été suivies en détention et après leur peine par l’association dans le cadre d’un accès effectif au droit. Mais la richesse des entretiens menés par Valérie Osouf  et la pertinence de la parole des témoins nous ont poussés à aller plus loin : un long métrage est donc prévu.

Aujourd’hui, un frein se pose à nous : il nous manque de l’argent pour finaliser ce travail.

Autour de 5 personnes étrangères qui ont connu la prison, Valérie Osouf souhaite expliciter comment les étrangers en France connaissent la double peine. Au delà de l’incarcération, les personnes étrangères peuvent perdre leur titre de séjour en prison ou se voir expulsées en dépit des attaches familiales et amicales qu’elles ont en France.

Dans ce documentaire, la parole des témoins reste première. Des chercheurs et politiques viennent compléter cette parole sensible et vive. L’ensemble de ces entretiens vise à décrypter  les liens ténus entre trois institutions : Police, Justice, Prison.

Le projet est plus précisément explicité ici mais si vous avez des questions, n’hésitez pas à me solliciter pour en parler. N’hésitez pas par ailleurs à transférer cette information, à en parler autour de vous, etc.
Vous verrez tout type de participation est possible.

C’est ainsi que 5 euros par 5 euros, nous pourrons avancer. Et pour 10 euros, vous aurez même le droit à une place pour l’avant première !

Nous avons un beau projet, essentiel pour nous et pour nos témoins, et nous avons besoin de vous.

D’avance GRAND merci,

Plus en détails, voici le projet de Valérie Osouf.

Merci au site ulule

A propos

La France se targue encore d’être la mère – patrie des droits de l’homme.  Pourtant, son système judiciaire fonctionne à deux vitesses, selon que l’on soit riche ou pauvre mais aussi que l’on soit Français … ou pas.

Les étrangers représentent 18 % de la population carcérale en France. Que recouvre ce chiffre ? Que signifie-t-il ?

Parmi ces quelques 12 000 individus, certains viennent d’atterrir, parfois pour fuir des dangers dans leur pays, alors que d’autres ont fait leurs premiers pas en France.

Certains sont en prison parce qu’ils ont refusé d’embarquer vers un pays d’origine qu’ils connaissent parfois à peine, et partagent leur quotidien en cellule avec des criminels chevronnés.

Venus des quatre coins du monde ou voisins des mêmes banlieues, ils sont souvent regroupés dans des bâtiments à part, les bâtiments des étrangers, des sans papiers, les bâtiments au pied desquels la police de l’air et des frontières viendra les chercher à la sortie de leur détention, s’ils ne sont pas parvenus d’ici-là à régulariser leur situation administrative.

À travers le récit à nu de 5 étrangers sortant de prison, articulé avec des analyses de professionnels de la justice et de chercheurs et des échanges avec des personnalités politiques de tous bords opposées à la double peine, entremêlant archives de fiction et extraits d’actualité, poèmes et rushes en super 8, Des Vies en spirale démontre  le racisme institutionnel français en explorant un point aveugle des médias du pays qui compte pourtant le triste record européen du taux de suicide derrière les barreaux.

A quoi va servir le financement ?

Post Production : montage, étalonnage, mixage.

J’ignore si c’est en raison du contenu politique du film en cette période de campagne électorale, de son aridité formelle puisqu’il est basé sur la parole, ou encore d’erreurs dans la présentation de mon dossier mais le fait est que je ne parviens pas à être soutenue par les guichets traditionnels d’aide au cinéma pour ce film.

Voir aussi : http://www.granitfilms.com

A propos du porteur de projet

Valérie Osouf est réalisatrice de documentaires.

Après une licence d’Histoire, elle part vivre pendant cinq ans à Dakar où elle effectue un master de journalisme. Elle y exerce la profession de présentatrice – reporter radio, mais aussi des piges en free lance pour Le Monde et pour RFI.

Là-bas, elle réalise un film court sur les sourds démutisés et un documentaire (en 16mm) – produit par BFC – sur des « sans papiers » expulsés de France.

De retour à Paris, Valérie se forme en scénario à la Fémis, dans le cadre de l’atelier de Jacques Akchoti.

Depuis, elle travaille principalement sur l’identité post-coloniale.

Valérie a co-réalisé d’un documentaire historique, Cameroun :  Autopsie d’une Indépendance, diffusé sur France 5, la TSR et la RTBF, mais également à travers la France et l’Allemagne grâce à des associations comme AfricAvenir et Survie.

—> Les photos qui illustrent cette page sont l’oeuvre de Michel Semeniako que nous remercions chaleureusement.

 

RAPPORT 2010 DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME : PERCEPTION DU RACISME, DE L’ANTISÉMITISME ET DE LA XÉNOPHOBIE

RAPPORT

RAPPORT 2010 DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME :

PERCEPTION DU RACISME, DE L’ANTISÉMITISME ET DE LA XÉNOPHOBIE

A l’occasion de son rapport consacré à l’année 2009, la CNCDH soulignait qu’à l’inverse de conceptions largement partagées, les préjugés racistes diminuaient. Pourtant, l’analyse des résultats des enquêtes réalisées pour le rapport 2010 laisse craindre que ce mouvement soit interrompu. Il semble en effet que, pour la première fois depuis plusieurs années, nous constations une augmentation de l’intolérance.

Il est impossible d’en tirer pour l’instant des conclusions définitives. En effet, seuls les résultats de l’année prochaine (et des années à venir) permettront d’affirmer avec certitude que cette augmentation est conjoncturelle ou interrompt de manière durable le mouvement d’ouverture de la société française vers l’autre.

Les résultats du sondage 2010 appellent toutefois à renforcer notre vigilance, plusieurs éléments doivent être soulignés :

* Augmentation de la méfiance à l’égard des musulmans, comme l’année dernière, mais de manière plus marquée

– 48% des personnes interrogées estiment que les musulmans forment un groupe à part dans la société (+4 points par rapport à 2009)

– 74% des personnes interrogées pensent que les Français musulmans sont des Français comme les autres, (- 5 points par rapport à 2009)

– 68% des personnes interrogées pensent que le port du voile peut poser problème pour vivre en société

* Rejet croissant des étrangers, perçus de plus en plus comme des parasites, voire comme une menace

– 56% des personnes interrogées estiment qu’il y a trop d’immigrés en France (+9 points par rapport à 2009)

– et parmi eux, 61% estiment que cela rend plus difficile la situation des personnes comme eux qui vivent en France

– 67% des personnes interrogées estiment que de nombreux immigrés viennent en France uniquement pour profiter de la protection sociale

* Constat d’échec de l’intégration et remise en cause de la possibilité d’un « vivre ensemble » dans la société française

– 59% des personnes interrogées pensent que l’intégration des personnes d’origine étrangère fonctionne mal, voire très mal (14%)

Ces constats sont d’autant plus inquiétants qu’ils s’inscrivent dans un contexte plus général de perception globalement négative de la société française : préoccupations économiques et sécuritaires fortes, vision très segmentée de la société. Par ailleurs, on assiste à une dangereuse banalisation des propos racistes. Internet contribue grandement à cette banalisation. Mais elle s’alimente également de l’instrumentalisation dans le discours politique de certaines thématiques (identité nationale, immigration, religion-laïcité), ainsi que de certains dérapages et des polémiques qui ont suivi.

La CNCDH souligne cependant que ces tendances constatées doivent être prises avec précaution. En effet, le système statistique permettant de recenser les actes et menaces à caractère raciste reste encore insatisfaisant. La CNCDH encourage le Gouvernement à poursuivre les efforts déjà entrepris en améliorant les dispositifs statistiques existants.

—> Lire le rapport.

 

PROJET DE LOI « IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ », LECTURE AU SENAT… PUIS RETOUR À L’ASSEMBLÉE NATIONALE.

LÉGISLATION

 

 

PROJET DE LOI « IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ »,

LECTURE AU SENAT…

 

 

 

 

Le projet adopté par le Sénat le 10 février viendra en seconde lecture à l’Assemblée nationale le 8 mars prochain qui rétablira en large partie le texte initial suite aux amendements introduits par le Sénat.

Le ministre Brice Hortefeux a présenté le dossier comme un durcissement à l’égard de l’immigration clandestine (« immigration clandestine : Hortefeux durcit le dispositif » titrait le Figaro du 2 février ) comme si le dossier de l’immigration se réduisait à celui de l’immigration clandestine, mais dans sa présentation introductive il a présenté le projet de loi comme la transcription de décisions prises à l’époque au niveau communautaire en mettant en exergue les points suivants :

– Lutte contre le détournement du droit d’asile.

« Il n’est pas question de laisser la demande d’asile devenir un passeport pour la clandestinité » a prévenue le ministre. La France accueille 10 000 réfugiés politiques par an, mais le nombre des dossiers ne cesse de croître : +20% en 2008, +12% en 2009 et encore une hausse plus légère en 2010. Pour un total de 50 000 par an. Faut-il craindre le développement d’une filière d’immigration illégale s’interroge le ministre ? En tout cas il annonce qu’il compte renforcer les moyens des services chargés de traiter les demandes et qu’il a obtenu 10 emplois à l’OPFRA 30 à la Cour nationale du droit d’asile. Il espère réduire le délai de traitement des dossiers actuellement de l’ordre d’une vingtaine de mois.

– Encouragement de l’immigration professionnelle

La « directive carte bleue de Bruxelles » (sic) sera transposée « pour promouvoir une immigration professionnelle de haut niveau, sans pour autant procéder au pillage des cerveaux des pays en voie de développement » précise Brice Hortefeux. La carte « salariés en mission » qui facilite le séjour des étrangers et de leurs familles détachés pendant plus de trois mois en France a déjà été délivrées depuis 2006 à 5000 salariés originaires des Etats-Unis, d’Inde et du Japon. Globalement depuis 2007, la part des cartes de séjour attribuées pour des motifs de travail a presque doublé mais reste à un niveau faible et le nombre des pays de provenance reste réduit et circonscrit à des pays précis.. Précédemment le flux avait tendance à se tarir

–  Durcissement des conditions d’éloignement

En application de la « Directive retour », un délai de un mois sera réservé au départ volontaire avant toute exécution contrainte d’une mesure de renvoi du clandestin dans son pays d’origine. La directive crée aussi une interdiction de retour sur le territoire européen. Mais le ministre y a ajouté sa petite touche personnelle : il propose des zones d’attente temporaires pour éviter que se reproduise l’épisode des 123 immigrés d’origine kurde débarqués sur une plage corse en 2009 et tous ou presque plongés dans la clandestinité par décision de justice parce que la procédure de rétention improvisée par le préfet de Corse était illégale. Nous verrons que les sénateurs ont raboté les propositions du gouvernement, en attendant le jugement éventuel des Cours europénnes une fois la loi entrée en vigueur.

– Allongement de la durée de rétention administrative

« Le délai actuel de 32 jours est un frein à la conclusion des accords de réadmission » constate le ministre. Il propose donc 45 jours ? Car pour accorder un laissez-passer consulaire à un de ses ressortissants, la Chine met en moyenne 35 jours, la Mali 38. Cette carence est selon le ministre « la première cause d’échec des procédures d’éloignement » (34% des cas. IL rappelle que le socialiste Zapatero a porté le délai de rétention à 60 jours et l’Espagne tolère jusqu’à 18 mois. Enfin il a tenu à souligner fortement que concernant la déchéance de la nationalité il n’avait aucun état d’âme.

Le gouvernement est loin d’avoir été suivi sur tous les points. Bien des amendements furent votés. Le premier et le plus spectaculaire concerne l’extension de déchéance de nationalité rejetée au Sénat, contre l’avis du gouvernement, l’extension de la déchéance de la nationalité française aux citoyens naturalisés depuis moins de dix ans et ayant causé la mort d’une personne dépositaire de l’autorité publique. Cette disposition avait déjà du plomb dans l’aile, suite à sa première lecture à l’Assemblée nationale. C’est l’élément qui à ce jour domine les débats rejetant dans l’ombre d’autres éléments également importants. La Chambre haute, qui examinait le projet de loi « immigration, intégration et nationalité » voté le 12 octobre par l’Assemblée nationale, a adopté par 182 voix contre 156 une série d’amendements supprimant l’article relatif à l’extension des motifs de déchéance de la nationalité.

La gauche et le groupe de l’Union du centre (UC) ont rejeté à l’unanimité cette mesure reprenant une proposition faite par Nicolas Sarkozy dans un discours prononcé à Grenoble le 30 juillet, où le président avait établi un lien entre immigration et délinquance. « C’est une mesure d’affichage nauséabonde », a commenté Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe PC et apparentés au Sénat. Dans un communiqué, le groupe UC dit s’alarmer « d’une telle disposition qui créerait des différences de traitement entre personnes ayant la même nationalité ». Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, a défendu la mesure en son « âme et conscience ». « Les cas de déchéance de nationalité ne concernent qu’un tout petit nombre, des gens en défiance par rapport à la communauté nationale », a-t-il fait valoir. « Ces personnes, qui ont commis un acte de grande gravité, doivent pouvoir être déchues de leur nationalité. Tuer un préfet, tuer un gendarme, un policier est aussi grave que ce qui justifie déjà la déchéance de nationalité », a-t-il ajouté.

L’examen du projet de loi d’une centaine d’articles présenté par le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, se poursuit au Sénat. Il fera l’objet d’une seconde lecture à l’Assemblée au printemps. Le groupe UMP ne dispose pas à lui seul de la majorité absolue au Sénat, comme c’est le cas à l’Assemblée. Le gouvernement doit donc composer avec les centristes pour y faire adopter un texte. A titre d’exemple, rappelons que à l’Assemblée nationale, le 30 septembre, les députés avaient adopté l’article par 75 voix contre 57. A l’instar de la gauche, les centristes et plusieurs élus UMP, comme Etienne Pinte, avaient voté contre.

Le Sénat poursuit l’examen du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, examen entamé le 2 février dernier.

 

 

Le Bilan provisoire… très provisoire (voir ci après)

Il est marqué par plusieurs avancées, aussi par le fait que la dimension européenne du dossier, évidente, est quasi absente. Un des responsables de cette absence, le Parlement européen lui-même.

– Le Sénat a rejeté jeudi 3 février, par 182 voix contre 155, l’extension de la déchéance de nationalité à certains meurtriers de représentants de l’autorité de l’Etat, mesure prévue à l’article 3 bis du projet de loi (cf. supra)voir les résultats du scrutin).

– Les sénateurs ont également ajouté une disposition visant à faciliter les démarches des Français nés à l’étranger pour le renouvellement de leur carte nationale d’identité ou de leur passeport (article 5 ter nouveau du projet de loi).

– Le Sénat a refusé, mardi 8 février, de restreindre la possibilité de droit au séjour pour les personnes sans papiers lorsqu’elles sont atteintes de pathologies graves, suivant en cela les préconisations de sa commission des Lois.

– Les sénateurs ont par ailleurs rétabli l’échelle des peines de 5 ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende qui frappe les mariages de complaisance -que les députés avaient porté en première lecture à 7 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende-, et introduit la notion de dissimulation dans la législation sur les mariages frauduleux ou « blancs (article 21 ter nouveau modifié par le Sénat).

– Le Sénat a approuvé l’allongement de la durée de rétention des sans papiers de 32 à 45 jours, tandisque les étrangers condamnés pouracte de terrorisme pourront être maintenus en rétention jusqu’à 18 mois.

 

 

—> source : Mise à jour: Projet de loi « Immigration, intégration et nationalité». Le Sénat français adopte son texte qui adoucit certaines mesures du projet du gouvernement (Bilan provisoire et compte rendu des débats). L’Europe largement absente. Seconde lecture à l’Assemblée nationale le 8 mars

—> À lire le dossier législatif.

 

 

PUIS RETOUR À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

PARIS (AFP, le 16/02/2011) — L’Assemblée nationale a rétabli mercredi, en commission, plusieurs mesures-phare du projet de loi sur l’immigration supprimées par le Sénat, notamment l’extension de la déchéance de nationalité et la réforme du contentieux de l’éloignement des sans-papiers.

En adoptant un amendement défendu par Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur et de l’Immigration, la majorité UMP a rétabli, en commission des Lois, l’extension controversée de la déchéance de nationalité aux personnes devenues françaises depuis moins de 10 ans et qui se sont rendues coupables de crime à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité de l’Etat.

Cette mesure, qui répondait au voeu exprimé par le président Nicolas Sarkozy lors de son discours de Grenoble cet été, avait été incluse, à l’automne, dans le projet de lo

Si l’Assemblée nationale l’avait approuvée en première lecture en octobre, le Sénat l’avait rejetée la semaine dernière, les centristes faisant bloc avec la gauche.

L’exécutif semblait mardi d’accord pour en rester à la version du Palais du Luxembourg, dans un geste en direction des sénateurs centristes.

Le Premier ministre François Fillon avait ainsi déclaré mardi, devant les députés UMP, que le gouvernement y était prêt, en accord avec le chef de l’Etat, à condition de ne pas modifier l’architecture générale du texte.

Recevant les députés UMP à l’Elysée mercredi, Nicolas Sarkozy a rappelé qu’il était favorable à cette mesure symbolique mais que si cela créait des désaccords au sein de la majorité, il n’en ferait pas un point de fixation, selon des sources parlementaires.

Pour autant, a-t-il dit en substance, on ne peut pas accepter toutes les modifications du Sénat. Il a prévenu ainsi que si des désaccords subsistaient sur l’ensemble du texte entre les deux chambres, il souhaitait que l’Assemblée ait le dernier mot.

En commission, les députés ont donc rétabli la réforme sur le contentieux de l’éloignement qui prévoit de retarder l’intervention, en rétention, du juge des libertés et de la détention (JLD) à cinq jours (deux, actuellement).

Ce dispositif, très contesté par plusieurs associations, avait été approuvé en première lecture par les députés, avant d’être rejeté au Sénat par une majorité gauche-centre.

La réforme prévue par le gouvernement vise à une meilleure efficacité des procédures d’éloignement, puisqu’actuellement, moins de 30% des sans-papiers placés en rétention sont finalement reconduits aux frontières.

Selon le dispositif envisagé par le gouvernement, il appartiendra d’abord au juge administratif de se prononcer sur la légalité d’une mesure d’éloignement. Il reviendra ensuite au JLD d’autoriser ou non, dans un délai de cinq jours, la prolongation de la mesure de rétention.

Les députés ont aussi rétabli les dispositions restreignant la possibilité de droit au séjour pour les personnes sans papiers lorsqu’elles sont atteintes de pathologies graves. Il s’agit pour le gouvernement, qui a présenté des amendements en ce sens, de contrecarrer la jurisprudence d’un avis du Conseil d’Etat jugée « trop généreuse ». L’association Aides a immédiatement condamné ce vote.

La commission des Lois a également rétabli la pénalisation des mariages « gris », définis comme « fondés sur une tromperie volontaire ». Ceux-ci, si la mesure est finalement adoptée, seront passibles de 7 ans de prison et 30.000 euros d’amende.

 

LE DROIT DES ÉTRANGERS EXISTE-T-IL ?

ÉMISSION RADIO

LE DROIT DES ÉTRANGERS EXISTE-T-IL ?

Le bien commun (04 mars 2009) – émission d’Antoine Garapon
avec Alexis Spire et Vincent Tchen

Ci dessous, la retranscription, dans ces grandes lignes, d’une émission radio diffusée sur France Culture le 4 mars 2009 avec Alexis Spire et Vincent Tchen – Le Bien Commun, émission toujours passionnante et de très grande qualité.

Si le droit des étrangers connaît des réaménagements constants, cette émission reste bien sûr d’actualité.

Où trouver l’unité du droit des étrangers ? … en vue d’un traitement identique pour tous.
En quoi la politique des chiffres modifie-t-elle la pratique ? Cette politique du chiffre n’est-elle pas contradictoire avec un traitement individualisé ?

Vincent Tchen (VT) :
Plutôt que d’un droit des étrangers, souhaite parler plutôt DES droits des étrangers aux origines multiples.
Le CESEDA est clairement un code qui donne une fausse allure d’unité.
1ère entreprise d’unification en 1945 (volonté de compilation des textes de la 3ème république + volonté de codifier le droit des étrangers)
Puis de 1945 à 1980 = aucune lois – immobilisme.

Aujourd’hui, le droit des étrangers appartient à l’administration – appartient à la police administrative.
Pour résumer, l’administration n’a pas besoin de lois. On administre le droit par circulaires.
Le droit des étrangers n’est pas un thème politique. On vit sur l’idée de la 3eme république selon laquelle le droit des étrangers appartient à l’administration – appartient à la police administrative.
Pour exemple, on découvre la reconduite à la frontière en 1980 alors que l’administration le faisait bien avant ,en toute illégalité. En 1980, besoin d’un cadre juridique.

Alexis Spire (AS) :
Effectivement, personne ne s’occupe de ce thème… au moins jusqu’au années 70.
Les circulaires donnent lieu à une très grande adaptation du droit et il y a une sorte de huit-clos entre les étrangers et les préfectures.

En 1972, création du GISTI… Puis création d’un certain nombre d’associations vont se servir du droit comme instrument politique pour défendre les personnes étrangères.
PB : à chaque fois que les associations dénoncent un point dans le droit, s’ensuit  une modification pour renforcer la répression et réduire les failles. Aujourd’hui, ce sont des modifications quasi annuelles en défaveur des droits des étrangers.

VT :
Idée de contractualisation assez récente (2005) mais cela reste un simple discours.
Idée antinomique avec l’idée de police administrative : on ne peut pas négocier quelque chose qui touche à la sécurité, à l’ordre public.
L’idée de contractualisation est une mystification, une totale illusion.
Si l’étranger prétend respecter le contrat (parler français – adhérer au pacte républicain – etc), l’étranger pourrait alors avoir un droit en contrepartie. Or…

AS :
PB : le pouvoir discrétionnaire laissé à l’administration est de plus en plus grand laissé  y compris dans ce processus de contractualisation.
Dans tous ces textes (qui n’ont pas de valeurs contraignantes), il n’y a pas d’obligations… utilisation toujours du conditionnel : l’étranger pourra… si… à condition de…

VT :
Tout étranger qui souhaite vivre durablement en France opte pour un contrat d’intégration – parler français et connaître les valeurs et le patrimoine de la France.
Pour cela, il a comme interlocuteur l’ANAEM
(note de moi : L’ANAEM est devenu l’OFII)
Si la personne s’engage, elle pourra prétendre tous les ans à un renouvellement de son titre de séjour, a une autorisation politique de droit au séjour… or… domaine de l’administration, et donc de la discrétion.
Massification de ce contrat – + de 100 000 contrats par an.

AS :
Mouvement d’étatisation… C’est l’état qui veut gérer l’apprentissage du français…

VT :
Il s’agit donc d’une contractualisation d’une démarche (d’une démarche d’intégration).

AS :
Paradoxe : plus la politique est répressive plus la latitude accordée à l’administration est large. Pas de droits acquis de plein droit / toujours conditionnalisés.
On laisse aux agents de l’État un pouvoir de décision. Il n’y a donc pas de sécurité juridique mais plutôt un renforcement de l’insécurité du séjour.
1984 = loi sur la carte de 10 ans de plein droit et donc sécurité juridique… Aujourd’hui remis en question

Question ?
Dans quelle mesure un droit soumis à une telle conditionnalité reste-t-il un droit ?

VT :
Nous sommes toujours dans un registre de droit subjectif… soumis à discrétion.
Une parenthèse a eu lieu entre les 1ere lois libérales (au sens politique) en 1980/1982 jusque 2003 : on a reconnu certains droits… de plein droit.

AS :
Il reste encore quelques droits mais cela n’est plus de plein droit car aujourd’hui, toujours soumis à condition d’intégration.

Très forte politisation de la gestion de l’immigration.

Mais en se plaçant au niveau de l’administration, on ne retrouve pas cette politisation (agents très peu syndiqués, sans vocation particulière, etc).
Les services des étrangers en préfecture sont très dévalorisés : les conditions de travail sont très difficiles (beaucoup de dossier, etc). La majorité des agents se retrouvent dans ces services par hasard.
Mais alors, comment finissent-ils pas croire et adhérer à leur mission, à cette mission pour laquelle rien ne les prédisposait de croire… ?
AS a fait une enquête de terrain, il fut embauché pendant un mois comme guichetier au début de son enquête.

Conclusion de son enquête :
Ce qui gouverne l’action, c’est beaucoup plus une morale d’État et pas du tout des questions politiques.
C’est à dire une morale organisée autour de la fraude. Il s’agit de ne pas se faire avoir par l’étranger, par le mariage blanc, etc.
Ce qui est frappant, c’est qu’avant le fait par exemple d’être conjoint de français était signe, indicateur d’intégration… aujourd’hui, c’est un signe de doute, un élément de suspicion…
Les agents ne sont pas au service des usagers mais bien au service de l’administration.

VT :
Sur le rapport Mazaud
Deux axes :Réfléchir sur la création d’une juridiction spécialisée et sur l’introduction de quotas d’immigration. Les conclusions de ce rapport fut très critiques, le rapport fut enterré.
Pourquoi la branche du droit des étrangers est devenue la première branche du contentieux, toute branche de droit confondues ?

AS :
Effectivement, augmentation considérable du contentieux en matière du droit des étrangers.
Historiquement c’est toujours le contentieux fiscal qui a dépassé tous les autres contentieux. Depuis 2002, le contentieux du droit des étrangers dépasse – et de loin – le contentieux fiscal.

Aujourd’hui, il faut attendre 3 ou 4 ans pour les autres contentieux. Cela ruine totalement la raison même d’être de la juridiction administrative.

Dans quelle direction aller ?

VT :
PB : Que veut-on faire du droit ?
Il manque fondamentalement de démarches globales.
Les lois sont faites en réponse à des contentieux, en réponse à des situations ponctuelles. Il y a une addition, une multiplication des lois mais sans unité, sans cohérence.
Le droit n’est pas mis au service d’une politique d’immigration. Les étrangers sont d’ailleurs les grands oubliés (qui n’est pas un oubli) de la constitution.

—> écouter l’émission (si l’émission disparaît ou si le lien ne fonctionne plus, merci de me le signaler).

—> Rapport MAZAUD.

—> Analyse de ce rapport par LA CIMADE.