PUBLICATION


ÉTRANGERS EN PRISON : À L’OMBRE DU DROIT

 

 

 

 

 

Le dossier du dernier numéro de Causes Communes, publication trimestrielle de La Cimade, traite des étrangers en prison.

En voici le sommaire :

 

 

Étrangers en prison,dans l’ombre du droit

C’est l’histoire d’une discrimination qui se passe derrière les barreaux. Du fait de la barrière de la langue, de la précarité de leur statut administratif ou de leur solitude, les étrangers et étrangères détenus voient leurs droits les plus fondamentaux niés et piétinés. Comme si la prison était le miroir grossissant d’une société où les étrangers n’ont pas les mêmes droits que les Français.

Actions :

Tour de paroles d’associations qui travaillent avec des étrangers et étrangères détenus, dedans ou dehors…

Portrait :

Rencontre avec le détenu Abdel Hafed Benotman, victime des ambiguïtés nées de la disparition apparente de la double peine.

En débat :

La double peine a-t-elle disparu ? Luis Retamal, juriste de La Cimade, Patrick Henriot, vice- président du Syndicat de la magistrature et Étienne Pinte, député des Yvelines reviennent sur cette question.

Parcours :

Dans la permanence étrangers-justice, Jean-Louis accompagne des hommes et des femmes en liberté conditionnelle ou ayant purgé leur peine. Il les accompagne dans leurs démarches pour les aider à rester en France et puis reconstruire leur vie, ici.

 

 

Ci-dessous, extrait de l’édito de Jérôme Martinez, secrétaire général de La Cimade :

 

Surveiller, assigner et enfermer, tel est toujours le crédo simpliste du gouvernement français, suivi par les Etats européens, pour tenter de répondre aux défis des migrations et par là même occasion détourner l’attention de l’opinion publique face à une crise économique et sociale majeure dont nous ne vivons sans doute qu’une étape.
Cette obsession sécuritaire marque de son empreinte ce projet de loi sur l’immigration, et elle imbibe également les discours, à l’image de la surenchère nauséabonde sur les Roms, l’identité nationale et autres thématiques inspirées de l’extrême droite, dont nous ne voyons pas d’autre conclusion possible que toujours plus d’intolérance et de racisme.
Face à ces défis, la Cimade doit amplifier sa parole publique, pour rappeler l’évidence que nous n’avons pas d’autre choix que celui de la générosité et de l’accueil de l’autre.
Mais elle doit bien sûr continuer à agir, présente dans tous les lieux où les droits doivent être défendus.
Parmi ceux-là, nous avons choisi pour ce numéro de Causes Communes de présenter l’action importante que mène la Cimade auprès des étrangers détenus. Moins connue et médiatisée que les centres de rétention administrative, la situation des étrangers dans les prisons françaises constitue pourtant un autre pan de cette mise à l’écart des indésirables, exclus parmi les exclus que constituent souvent les migrants. Partout en France, plus de 120 bénévoles écoutent, conseillent, orientent des personnes étrangères dont l’incarcération s’allie avec des situations juridiques souvent inextricables. En apportant notre assistance aux étrangers détenus, en développant la concertation entre les acteurs associatifs et institutionnels, nous prenons ainsi sa place dans le débat nécessaire sur le rôle de la prison dans notre société et plus largement sur le questionnement autour du rôle de l’enfermement comme mode de gestion des populations les plus précaires.

 

Ci dessous la parole de Caroline Bollati, responsable de la commission Prison à La Cimade : Traverser les murs

 

Récemment, une dame sortie depuis plusieurs mois de prison me demande : « Quand est-ce que j’aurai fini de purger ma peine ? Quand est-ce que ma famille aura fini de purger ma peine ? »

Entrée en France avec un faux passeport pour fuir son pays d’origine, cette dame a été condamnée à la prison et à une mesure d’expulsion. Depuis, elle a été reconnue réfugiée mais, à cause de cette mesure d’expulsion qui reste en vigueur, elle est assignée à résidence avec un titre de séjour provisoire de 3 mois. Dans cette situation précaire, il lui est aujourd’hui presque impossible de trouver un travail, un logement ou une formation. Certes elle a commis un délit pour sauver sa vie, mais elle a purgé sa peine. Aujourd’hui, elle en porte encore le poids, comme des milliers d’autres étrangers empêchés de reconstruire leur vie après un passage en prison.

Or l’emprisonnement quasi systématique de femmes, d’hommes et d’enfants est devenu un des outils de la politique d’immigration actuelle, criminalisant les étrangers et les étrangères, et les condamnant à rester au ban de la société. Contre cette mise à l’écart, 120 bénévoles de La Cimade entrent quotidiennement en prison pour y rencontrer des personnes étrangères incarcérées. Nous les conseillons, les informons sur leur droit ou non à rester en France et les aidons dans les démarches juridiques et administratives.

Fondé sur la conviction que toute personne a le droit de se défendre, le travail des équipiers de La Cimade n’est empreint d’aucun jugement ni sur la personne ni sur les motifs de sa condamnation. Toute personne doit avoir un accès effectif à ses droits, point. Qu’il soit prévenu ou condamné, français ou étranger, homme ou femme. Or, lors de nos visites en prison, nous constatons que les préfectures violent régulièrement les droits des étrangers et étrangères détenus, aussi infimes soient-ils, comme le droit de déposer une demande de titre de séjour ou une demande d’asile.

Pourtant, la prison n’est pas un lieu de non-droit ! La prison ne peut être considérée comme un trou dans l’espace temps ; un monde qui n’existerait pas vraiment, en dehors de notre société. Nous tous, en allant en prison, nous refusons cette idée.

Il faut que nous regardions nos prisons en face. Il est temps d’accepter que les prisonniers et les prisonnières font partie de notre communauté car ils reviendront parmi nous.

Ils doivent pouvoir se réinsérer dignement, qu’ils soient français ou étrangers, et les obstacles administratifs pour y réussir doivent être définitivement levés.

La lutte contre la récidive, thème si cher aux yeux de tous, ne pourra être efficace qu’à partir de la prison. À la sortie, il est déjà trop tard. Le temps passé en prison ne devrait donc pas être un temps mort mais être utilisé pour préparer le retour dans la communauté en s’en donnant les moyens.

En traversant les murs de la prison, nous apportons un peu d’humanité et de solidarité aux personnes étrangères emprisonnées. Traverser les murs, c’est s’engager à être un pont entre le dedans et le dehors et ainsi rapprocher ces deux mondes. En dialogue avec les institutions et les autres intervenants, nous tentons ainsi de proposer un regard citoyen et pragmatique sur les questions carcérales.

Nous ne pouvons plus longtemps accepter que les plus pauvres, les plus faibles, les plus démunis d’entre nous, les personnes étrangères, subissent l’arbitraire.

Nous ne pouvons accepter que leurs droits fondamentaux ne soient pas garantis.

Nous ne pouvons plus longtemps tolérer la double peine que ces hommes et femmes subissent derrière les murs.

 

 

—> Lire les travaux d’Orianne Tercerie sur « La surreprésentation des étrangers dans les prisons françaises : du constat des faits à l’euphémisation de la question » datant de 2007.

—> Un numéro de la revue Dedans dehors de l’OIP et un numéro de la revue Plein Droit du GISTI sont consacrés au sujet.

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CIRCULAIRE


POUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES D’ÉLOIGNEMENT

DES ÉTRANGERS DU TERRITOIRE FRANÇAIS :

CIRCULAIRE DU 21 JANVIER 2004

Intervenant en prison auprès des personnes étrangères incarcérées, je me suis souvent demandée comment la Police Aux Frontières était au courant de la date de sortie des prisonniers étrangers qui faisait l’objet d’une mesure d’expulsion ou de reconduite. Leur date de sortie change pourtant régulièrement, en fonction des remises ou non de peine par exemple.

Via cette circulaire du 21 janvier 2004, j’ai découvert que les choses s’expliquaient en fait simplement :

Les services pénitentiaires et les services du ministère de l’intérieur ont développé conjointement des procédures de communication des informations relatives aux étrangers détenus faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire, afin de permettre une mise en œuvre concrète de ces mesures.

Cependant, la communication ne fonctionnait pas vraiment et il a donc fallu solliciter davantage l’administration pénitentiaire :

Ainsi, dès 1995, ont été instituées des cellules régionales de coordination. Mais l’expérience a démontré que le niveau régional de coopération n’était pas toujours le plus adapté. C’est pourquoi, la circulaire du 18 mai 1999 a prévu l’élaboration au plan local de protocoles de fonctionnement déterminant le rôle respectif de chacun, les moyens et les objectifs à atteindre.
En dépit de ces améliorations, le taux de mise en œuvre des mesures apparaît insatisfaisant.
Dans le contexte d’une volonté clairement exprimée de maîtrise de l’immigration et de respect de la réglementation du séjour des étrangers en France, la direction de l’administration pénitentiaire et la direction générale de la police nationale se sont engagées mutuellement à renforcer l’échange d’informations entre leurs services.
Je [
Didier Lallement, à l’époque, préfet et directeur de l’administration pénitentiaire] souhaite donc que les services de l’administration pénitentiaire contribuent pour leur part à la réalisation de cet objectif, dans le cadre des missions dont ils sont investis et dans le respect du droit en vigueur.

Pour le dire plus simplement,

Le greffe de la prison est dans l’obligation de signaler aux services du ministère de l’intérieur (aux préfectures) l’arrivée de toute personne de nationalité étrangère lors de la mise sous écrou et de l’enregistrement de l’identité de la personne.

Le greffe doit également préciser si une mesure d’éloignement judiciaire (une interdiction du territoire français comme peine complémentaire donc) a été prise à l’encontre de cette personne.

Si la personne n’a pas de mesure d’éloignement judiciaire, si la justice n’a pas estimé que le délit ou le crime commis par la personne devait être sanctionné par une interdiction du territoire français, il est tout de même possible que la préfecture signe une mesure de reconduite ou d’expulsion à l’encontre de cette personne.

D’où cette phrase dont le contenu reste ouvert :

Les fonctionnaires de la préfecture doivent pouvoir se faire communiquer la partie du dossier individuel des détenus étrangers faisant ou devant faire l’objet d’une mesure d’éloignement telle que prévue par les articles 724-1 et D. 167 du code de procédure pénale.

Concrètement bien sûr, la Police aux Frontières n’est pas à la sortie de la prison mais bien à l’intérieur de la prison. Cette même circulation réclame d’ailleurs que des locaux soient mis à disposition des services du ministère :

Doivent être également prévues les modalités de mise à disposition de locaux au sein des établissements pénitentiaires, afin de permettre l’identification des étrangers par les fonctionnaires de l’Identité judiciaire et les auditions des détenus étrangers par les fonctionnaires des services déconcentrés du ministère de l’intérieur.
Les auditions doivent avoir lieu dans un local permettant d’en garantir le bon déroulement et la confidentialité (art. D. 232 du CPP) ; elles peuvent dès lors être organisées dans les parloirs-avocats ou dans les bureaux d’audience au sein de la détention.

La personne étrangère faisant l’objet d’une mesure d’éloignement sera donc libérée puis interpellée dès la sortie de l’établissement pénitentiaire, emmenée dans un centre de rétention administrative où la procédure d’éloignement commence même si la personne a entrepris de faire un recours ; le recours n’étant pas suspensif. C’est-à-dire que le recours envoyé à la juridiction compétente ne suspend pas, n’empêche pas la mesure d’expulsion ou de reconduite.

Cette circulaire de 1999, modifiée en 2003, a donc bien pour objectif de faciliter la mise à exécution des mesures d’éloignement prononcées à l’encontre des personnes étrangères.

Voilà pourquoi la police aux frontières est dans la très grande majorité des cas présente le jour de la « sortie » de la personne…

En terminant ce billet, j’apprends que Monsieur B. est actuellement au Maroc.

Il devait sortir ce matin de la Maison d’Arrêt. Sa compagne et concubine de nationalité française, sa belle famille et un intervenant de La Cimade l’attendaient. Ils n’ont pas pu le voir, ont appris qu’il avait été emmené à l’aéroport.

Monsieur B. est sous le coup d’une interdiction du territoire français qui doit prendre fin au tout début du mois de décembre 2010.

Monsieur B. et sa compagne ont déposé une demande de mariage il y a presque un an. Sa compagne souhaite partir le rejoindre au Maroc pour se marier au Consulat de France. Cela risque d’être très difficile : le consulat de France au Maroc ne célèbre généralement que les mariages entre deux personnes françaises…

INFORMATION

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Retrouvez la Cimade sur les ondes de Radio Aligre (93.1 Fm), les 1er lundi de chaque mois de 8h à 8h30, dans le cadre de l’émission Libertés sur Paroles. La prochaine émission du 5 janvier sera consacrée aux étrangers en prison, avec Caroline Bollati, responsable nationale adjointe de la commission prison de la Cimade. Les émissions peuvent être réécoutées sur le site de la radio.

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—> À lire : l’étude de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) sur les étrangers détenus datant de novembre 2004.

—> À lire aussi cet entretien avec les deux rapporteurs de cette étude citée ci-dessus, Jérôme Martinez et Carolina Boe, publié dans le n°52 de la revue de l’OIP, Dedans-Dehors.

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