COMMUNIQUÉ de MIGREUROP

DÉTENTION D’ÉTRANGERS : LES PREMIERS CONTRECOUPS DE LA DIRECTIVE RETOUR

Moins de trois mois après l’adoption par le Parlement européen de la directive « retour », qui institutionnalise l’enfermement généralisé des étrangers, les mesures prises par les États européens s’inscrivent dans cette même logique d’enfermement et de criminalisation et des étrangers.

Ainsi en Italie, où depuis des années on décrète à chaque occasion l' »état d’urgence » au prétexte d’une menace d’invasion, le Conseil des ministres vient de décider de doubler le nombre de centres de détention où sont placés les étrangers qu’on veut expulser. Depuis le mois de juillet, les militaires ont rejoint la police et la gendarmerie dans ces CIE (centres d’identification et expulsion- ex CPT centres de permanence temporaire), où les associations n’ont qu’un accès très limité. Le Ministre de l’Intérieur Maroni a aussi exprimé l’intention du gouvernement de créer des centres fermés pour interner les demandeurs d’asile et de porter à 18 mois la durée de la détention, aujourd’hui limitée à 60 jours.

L’allongement des délais est également à l’ordre du jour en Espagne, où les témoignages dénonçant la violence policière sont récurrents, alors que les associations se voient refuser le droit d’accès aux centres fermés pour étrangers qu’elles réclament depuis longtemps.

En France, alors que les associations dénoncent les conséquences de la politique du chiffre menée par le gouvernement en matière d’éloignement, celui-ci veut mettre fin à la mission de défense des droits des étrangers et de témoignage assurée jusqu’ici par la Cimade dans les CRA. En réduisant cette mission à une mission d’information, en la transformant en un marché concurrentiel ouvert à des prestataires de services soumis à des obligations de neutralité et de confidentialité, il supprime de fait la possibilité de regard de la société civile sur ces lieux d’enfermement.

Les mises en garde des nombreuses voix qui se sont élevées contre la directive retour étaient fondées : au nom de la lutte contre l’immigration irrégulière, et au prétexte de répondre aux attentes de l’opinion publique, la détention est en train d’être érigée en système, dans le cadre d’une redoutable harmonisation européenne de l’enfermement des migrants. Si nous restons inactifs, l’allongement des délais, la déshumanisation et l’opacité seront la norme dans tous les lieux d’internement administratif pour étrangers.

Les camps d’étrangers sont l’épicentre de multiples atteintes aux droits fondamentaux. Ne laissons pas tirer sur eux un rideau de silence. Les associations et la société civile ont le droit de savoir ce qui s’y passe.

À l’heure où l’Europe renforce ses dispositifs de contrôle et de détention les associations rassemblées dans le réseau Migreurop lancent une campagne pour exiger un droit de regard sur ces lieux de détention des étrangers en vue :

– de faire connaître la réalité et les conditions de l’enfermement des étrangers dans ces centres,
– de jouer un rôle d’alerte et de défense des étrangers détenus,
– de témoigner sur les conséquences de cet enfermement et sur les situations conduisant aux violations des droits des migrants.

13 octobre 2008
POUR CONTACTS : contact@migreurop.org ou 01 53 27 87 81


–> Voir aussi l’Appel de Migreurop pour un droit de regard dans les lieux d’enfermement.

COMMUNIQUÉ DE LA CIMADE

Des associations d’Europe et d’Afrique unies contre la directive de la honte

Le 18 juin 2008, le Parlement européen a adopté une directive « relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier » (texte complet pour les plus courageux – les précisions en gras sont de moi).

De très nombreuses ONG européennes, soutenues par plus de 40 000 citoyens et plusieurs centaines d’élus, avaient appelé les parlementaires européens à rejeter cette « directive de la honte ». Cet appel a été entendu jusqu’en Amérique latine où plusieurs gouvernements et chefs d’États se sont exprimés contre ce texte qui permet notamment :

– un enfermement généralisé des étrangers pouvant atteindre dix-huit mois (sur la rétention – article 15-5 et 15-6), pour le seul fait d’avoir franchi des frontières ;

– une systématisation de l’interdiction du territoire de l’UE pendant cinq ans pour les personnes expulsées, soit l’exclusion et la criminalisation de ces personnes (sur l’interdiction d’entrée – article 11-2) ;

– le renvoi des étrangers vers les pays par lesquels ils n’ont fait que transiter, sans qu’ils aient un lien avec ces pays (sur l’éloignement – article 8);

– la détention et l’expulsion forcée des mineurs, et même des mineurs isolés qui peuvent être éloignés vers un pays tiers (autre que leur pays d’origine) où ils n’ont ni famille ni tuteur légal (sur le retour et l’éloignement des mineurs non accompagnés – article 10 et sur la rétention des mineurs et des familles – article 17).

Ces dispositions portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes migrantes que les États européens se sont pourtant engagés à respecter. Les experts du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies ont d’ailleurs exprimé, dans une lettre adressée à la présidence française de l’Union européenne, leurs inquiétudes concernant cette directive. Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’est également dit préoccupé, notamment par le fait que « la détention doit être réservée aux criminels, ce que les migrants ne sont pas ».
Aujourd’hui, les États européens peuvent encore renoncer à ce texte.

Les signataires de cet appel demandent donc :

– aux États membres du Conseil de l’Union européenne de ne pas approuver et de retirer ce texte ;

– aux gouvernements africains de faire du retrait de cette directive une condition de leur collaboration dans le cadre des relations UE-Afrique et en particulier à l’occasion de la rencontre ministérielle euro-africaine « migrations et développement » qui aura lieu les 20 et 21 octobre 2008 (quelques jours avant, seront organisés à Paris un « contre sommet migrations et développement » [13 octobre] et un sommet citoyen sur les migrations [17 et 18 octobre]).

Appel lancé le 25 août 2008 à l’initiative de 16 organisations non-gouvernementales européennes et africaines :

Algérie : Association femmes algériennes pour le développement (AFAD)

Belgique : Coordination et initiatives pour et avec les réfugiés et étrangers (Ciré) – Ligue des droits de l’Homme (LDH)

Espagne : Association pour les droits de l’Homme d’Andalousie (APDHA)

France : Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) – CimadeGisti

Italie : Arci

Mali : Association malienne des expulsés (AME) – Ligue pour la justice, le développement et les droits de l’Homme (LJDH)

Maroc : Association Beni Znassen pour la culture, le développement et la solidarité (ABCDS) – Association marocaine des droits humains (AMDH) – Groupe antiraciste d’accompagnement et de défense des étrangers et migrants (GADEM)

Mauritanie : Association mauritanienne des droits de l’Homme (AMDH)

Royaume-Uni : Statewatch

Sénégal : Union pour la solidarité et l’entraide (USE)