PUBLICATION

 

 

CONTRÔLES D’IDENTITÉ

ET

INTERPELLATIONS D’ÉTRANGERS

La loi française évidemment n’autorise pas les contrôles au faciès, et même les condamne expressément. Pourtant beaucoup de contrôles d’identité effectués sur la voie publique sont illégaux. La circulaire du 21 février 2006 relative aux conditions de l’interpellation des étrangers en situation irrégulière encourage en réalité, sous couvert d’un juridisme de façade, la police à agir en marge du droit. Il n’est pas toujours facile de savoir comment réagir efficacement pour dénoncer ces comportements de policiers ou d’autres agents de sécurité. Il existe toutefois des outils et des possibilités de mobilisation individuelles et collectives.

Dans cette note pratique, on s’intéressera essentiellement aux hypothèses où, lorsqu’il vise des étrangers, le contrôle d’identité ou le contrôle de la régularité du séjour permet de découvrir l’absence de papiers et débouche sur une mesure d’éloignement du territoire français ou, plus rarement, sur une procédure correctionnelle. La note explique comment obtenir le respect du droit et annuler les procédures d’interpellation illégales, en particulier quand une personne est mise en rétention en attendant l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre. La loi du 16 juin 2011 a encore réduit les possibilités de faire valoir l’irrégularité de la procédure qui a précédé le prononcé de l’obligation de quitter le territoire français et le placement en rétention. Le juge administratif refuse d’examiner cette question.

La note évoque enfin les possibilités d’action ouvertes à tous ceux qui sont témoins de contrôles illégaux afin de lutter contre ces pratiques discriminatoires. Il s’agit donc également de dénoncer les pratiques policières dans un contexte où les libertés individuelles de tous et toutes sont menacées.

Sommaire :

Avant-propos

I. Les conditions de la régularité des contrôles et des vérifications d’identité

A. L’obligation d’avoir toujours sur soi le titre ou le document autorisant le séjour en France

B. Les conditions dans lesquelles le document autorisant le séjour en France peut être demandé

1. Le contrôle direct de la régularité du séjour

2. Le contrôle de la régularité du séjour après un contrôle d’identité

3. Les contrôles spécifiques

C. Les personnes habilitées à effectuer le contrôle

D. La conduite au poste de police

Cadre légal de la garde à vue

II. Comment faire valoir l’irrégularité du contrôle ?

A. L’action de la victime

1. L’exception d’illégalité du contrôle d’identité soulevée devant le tribunal correctionnel

2. L’illégalité du contrôle d’identité soumise au juge de la « rétention »

B. Les actions des témoins

C. La saisine du défenseur des droits

D. La mobilisation collective contre les contrôles au faciès

Annexes

1. Articles 78-1 à 78-6 du code de procédure pénale

2. Article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

3. Décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 du 5 août 1993 [Extraits]

4. Décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 du 13 août 1993 [Extraits]

5. Circulaire du 21 février 2006 relative aux conditions de l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l’étranger en situation irrégulière, réponses pénales [Extraits]

6. Petit lexique

—> Télécharger cette publication.

RAPPORT

POLICE ET MINORITÉS VISIBLES :

LES CONTRÔLES D’IDENTITÉ À PARIS

Couv_rapport_facies_RL-FJ_Open_Society_Justice_Initiative_francais_

SYNTHÈSE :

Les citoyens français d’origine immigrée, et en particulier ceux d’origine nord-africaine et subsaharienne, se plaignent depuis longtemps de ce que les fonctionnaires de police les soumettent à des contrôles d’identité injustes, discriminatoires et dépourvus de nécessité. Si ces perceptions étaient avérées, cela signifierait que les fonctionnaires de police fondent leurs décisions sur la couleur de la peau des personnes, plutôt que sur leur comportement.

En 2007, la Open Society Justice Initiative a lancé une étude pour examiner si, et dans quelle mesure, les policiers contrôlent les individus en fonction de leur apparence. Cette étude a été réalisée en collaboration avec Fabien Jobard et René Lévy, chercheurs au Centre National de la Recherche Scientifique, et sous la supervision technique de Lamberth Consulting.

En examinant cinq sites parisiens (dans et autour de la Gare du Nord et de la station Châtelet-Les Halles), importants points de transit du centre de Paris où l’on observe une forte activité policière, l’étude a recueilli des données sur les contrôles de police, au premier rang desquelles des données sur l’apparence des personnes contrôlées (origine, âge, sexe, style vestimentaire, types de sacs portés). Cette étude, qui présente des données uniques sur plus de 500 contrôles de police, est la seule menée à ce jour, propre à détecter le contrôle à faciès en France.

L’étude a utilisé une méthodologie fondée sur la comparaison systématique entre les personnes contrôlées et la population disponible sur les sites en question durant les mêmes tranches horaires. Tant les données de référence (le benchmark) que celles sur les contrôles ont étés classées en fonction de l’origine perçue, de l’âge, des vêtements, et du type de sac porté. En observant les contrôles d’identité, les observateurs ont également relevé le déroulement et l’issue des contrôles, et, lorsque c’était possible, ont procédé à une brève entrevue avec la personne contrôlée pour savoir à quelle fréquence elle disait faire l’expérience des contrôles de police, quel jugement elle portait sur le comportement des policiers pendant le contrôle, quelle réaction émotionnelle le fait d’être contrôlée entraînait chez elle.

L’étude a confirmé que les contrôles d’identité effectués par les policiers se fondent principalement sur l’apparence : non pas sur ce que les gens font, mais sur ce qu’ils sont, ou paraissent être. Les résultats montrent que les personnes perçues comme « Noires » (d’origine subsaharienne ou antillaise) et les personnes perçues comme « Arabes » (originaires du Maghreb ou du Machrek) ont été contrôlées de manière disproportionnée par rapport aux personnes perçues comme « Blanches ». Selon les sites d’observation, les Noirs couraient entre 3,3 et 11,5 fois plus de risques que les Blancs d’être contrôlés au regard de la part de ces deux groupes dans la population disponible à être contrôlée par la police (ou la douane). Les Arabes ont été généralement plus de sept fois plus susceptibles que les Blancs d’être contrôlés ; globalement, ils couraient quant à eux entre 1,8 et 14,8 fois plus de risques que les Blancs d’être contrôlés par la police (ou la douane) sur les sites retenus, également au regard de la composition de la population disponible. Les entretiens de suivi réalisés avec les personnes qui venaient d’être contrôlées donnent à penser que les Noirs comme les Arabes subissent d’ordinaire davantage de contrôles de police que les Blancs.

Un autre facteur déterminant a été le style de vêtements portés par les personnes contrôlées. Bien que les personnes portant des vêtements aujourd’hui associés à différentes « cultures jeunes » françaises (« hip-hop, » « tecktonic, » « punk » ou « gothique », etc.) ne forment que 10 % de la population disponible, elles constituent jusque 47 % de ceux qui ont été effectivement contrôlés. Il ressort de notre étude que l’apparence vestimentaire des jeunes est aussi prédictive du contrôle d’identité que l’apparence raciale. L’étude montre une forte relation entre le fait d’être contrôlé par la police, l’origine apparente de la personne contrôlée et le style de vêtements portés : deux tiers des individus habillés « jeunes » relèvent de minorités visibles. Aussi, il est probable que les policiers considèrent le fait d’appartenir à une minorité visible et de porter des vêtements typiquement jeunes comme étroitement liés à une propension à commettre des infractions ou des crimes, appelant ainsi un contrôle d’identité.

Alors qu’en règle générale, les personnes interrogées ont qualifié de « poli » et de « neutre » le comportement des fonctionnaires qui les avaient contrôlées, et ce quelles que soient leurs origines supposées, à la question de savoir quel effet ce contrôle avait produit sur les intéressés, les Noirs et les Arabes interrogés ont exprimés des sentiments fortement négatifs au regard de celles exprimées par les Blancs, contraste dont la cause possible est la plus grande fréquence à laquelle les membres des minorités visibles disent être contrôlés.

POLICE

En l’absence de stratégies policières légitimes qui expliqueraient ces contrôles d’identité autrement que par l’apparence des intéressés, les différentes forces de police pratiquent ce que l’on appelle couramment en France le contrôle au faciès (ou, au plan européen, « profilage racial »). Ceci est en contradiction avec la législation nationale française anti-discrimination et le Code de déontologie de la police. Il contredit aussi les normes européennes sur les droits de l’Homme, qui interdisent les distinctions fondées sur l’apparence si elles sont dépourvues de justification objective et raisonnable. Les éléments recueillis dans des études émanant d’Europe et des États-Unis suggèrent que les pratiques de contrôle au faciès ne remplissent pas ce double critère, car leurs effets négatifs l’emportent largement sur leurs avantages.

En visant certaines personnes à cause de ce qu’elles sont (ou ont l’air d’être) et non à cause de ce qu’elles ont fait ou font, les policiers perpétuent des stéréotypes sociaux et raciaux. L’attention accrue que la police accorde à certaines personnes peut entraîner une augmentation des conflits avec la police, lourds de conséquences à la fois pour la sécurité du public et celle des fonctionnaires eux-mêmes. Une relation police-public insatisfaisante suscite une méfiance envers la police et ne prédispose pas les gens à la soutenir, ce qui diminue son efficacité en matière de prévention et de détection des crimes et des délits. Les contrôles de police ont d’ailleurs été des éléments déterminants à l’arrière-plan d’émeutes urbaines majeures au Royaume-Uni, aux États-Unis et en France.

Les effets négatifs du contrôle au faciès en France se sont reflétés dans une série d’émeutes violentes qui ont ébranlé la France au cours des deux dernières décennies, les plus récentes étant celles de 2005 et 2007. Ils se font sentir aussi dans les altercations quotidiennes qui ont lieu entre la police et les jeunes d’origine immigrée ; et dans la perte de confiance envers le système de la justice pénale française.

Les politiques actuellement adoptées en France, si elles ont accru la sensibilité des organisations policières aux problèmes de déontologie et de discrimination, semblent encore insuffisamment armées pour faire face au problème spécifique du contrôle au faciès. Pour traiter cette forme particulière de discrimination et renouer avec l’essence de l’idéal républicain français, il faut d’abord la reconnaître comme un problème en soi.

À cette fin, la Justice Initiative fait les recommandations suivantes.

—> Télécharger l’intégralité du rapport.