COMMUNIQUÉ


PROJET DE LOI BESSON SUR L’IMMIGRATION :

DES ORGANISMES CHRÉTIENS ALERTENT SUR L’AVANCÉE DES MESURES ANNONCÉES



L’actualité récente en France a vu une inflation d’annonces et de discours stigmatisant des catégories entières de la population : étrangers, Roms, Gens du Voyage, Français « d’origine étrangère ».

Le principe fondamental de l’égalité devant la loi a été battu en brèche par des perspectives de traitement différencié entre les personnes et de remise en cause de leur nationalité pour les Français qualifiés d’une indéfinissable « origine étrangère », et les thèses de l’extrême droite sur le lien entre immigration et délinquance ont ainsi trouvé une légitimation au plus haut sommet de l’État.

L’accélération du démantèlement de squats et bidonvilles où des familles roms ont trouvé refuge, et les expulsions massives, soi disant volontaires, d’hommes, de femmes et d’enfants citoyens européens constituent une honte pour notre pays. En outre, sans réelle perspective de solution durable construite avec les personnes concernées, ces actions ne conduisent qu’à des impasses et présentent au monde des signes indignes d’un État fier de son respect des Droits de l’Homme.

Ce sont les principes fondateurs de notre vision de l’homme, de notre projet de société et de notre démocratie qui sont ainsi mis à mal. C’est notre propre humanité qui est ainsi atteinte.

Motivés par la solidarité et la défense des plus faibles, notamment des étrangers, nos organismes chrétiens refusent que la figure de l’étranger serve de bouc émissaire en France et en Europe.

Nous réaffirmons que l’homme doit toujours être au cœur de nos choix et la loi toujours viser à protéger les plus faibles. Nous ne pouvons pas accepter la vision d’une société repliée sur elle-même et inscrivant dans ses lois l’inégalité entre les hommes selon leur origine ou leur statut administratif.

Dans les prochaines semaines, un nouveau projet de loi sur l’immigration doit être examiné au parlement.

Tel qu’il a été pour l’instant soumis aux parlementaires, ce projet, prévoit des dispositions qui porteront atteinte aux droits de vivre en famille, d’asile et de regard du juge face aux risques d’arbitraire : allongement de la durée de rétention administrative, privation de liberté sans contrôle du juge pendant 5 jours, création d’un « bannissement » du territoire européen pendant plusieurs années, confirmation du « délit de solidarité »…

Depuis deux mois, 40 organisations, mouvements, associations, services chrétiens ou d’inspiration chrétienne se sont mobilisés sur ce projet de loi aux côtés d’autres membres de la société civile, en interpellant les parlementaires et en informant largement sur son contenu. Un appel a été diffusé : «  Ne laissons pas fragiliser le droit de l’étranger «  avec un argumentaire.

Cet été, le gouvernement a annoncé que des dispositions supplémentaires seraient ajoutées à ce projet : déchéance de la nationalité, restriction de la circulation de ressortissants européens…

À quelques jours de son adoption par la Commission des lois de l’Assemblée nationale, nous appelons les élus de tout bord, inquiets des dérives actuelles, à refuser les dispositions de ce projet de loi, contraires à nos valeurs.

Organismes initiateurs de l’appel des organismes chrétiens « Ne laissons pas fragiliser le droit de l’étranger «  :

ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), CCFD-Terre Solidaire (Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement), La Cimade (Service œcuménique d’entraide), FEP (Fédération de l’Entraide Protestante), Secours Catholique / Caritas-France, avec la contribution du SNPM (Service national de la pastorale des migrants).

—> Lire le texte de l’appel.

COMMUNIQUÉ


FACE À LA XÉNOPHOBIE ET À LA POLITIQUE DU PILORI :

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ


Signez l’appel en ligne !

Les plus hautes autorités de l’État ont fait le choix de jeter à la vindicte publique des catégories entières de population : Roms et Gens du voyage accusés comme les étrangers d’être des fauteurs de troubles, Français d’origine étrangère sur lesquels pèserait la menace d’être déchus de leur nationalité, parents d’enfants délinquants, etc. Voici que le président de la République accrédite aussi les vieux mensonges d’une immigration coûteuse et assimilée à la délinquance, et offre ainsi à la stigmatisation des millions de personnes en raison de leur origine ou de leur situation sociale.

Ce qui est à l’œuvre dans cette démarche ne s’inscrit pas dans le débat légitime, dans une démocratie, sur la manière d’assurer la sûreté républicaine. Le nécessaire respect de l’ordre public n’a pas à être utilisé pour créer des distinctions entre les habitants de ce pays et désigner des boucs émissaires, ni pour instituer des peines de prison automatiques, contraires aux principes fondamentaux du droit pénal, à l’indépendance de la justice et à l’individualisation des peines.

La Constitution de la France, République laïque, démocratique et sociale, assure « l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».

Nul, pas plus les élus de la nation que quiconque, n’a le droit de fouler au pied la Constitution et les principes les plus fondamentaux de la République.

Notre conscience nous interdit de nous taire et de laisser faire ce qui conduit à mettre en péril la paix civile.

Nous appelons à une manifestation le samedi 4 septembre 2010, place de la République à Paris, à 14h00, et partout en France, afin de fêter le 140e anniversaire d’une République que nous voulons plus que jamais, libre, égale et fraternelle.

—> Liste des manifestations.

COMMUNIQUÉ


ÉRIC, CO-INFECTÉ VIH et Hépatite C, EST EN DANGER DE MORT EN PRISON


La suspension de peine pour raison médicale d’urgence doit s’appliquer immédiatement !

Les jours d’Eric Piedoie, 55 ans, incarcéré à la maison d’arrêt de Grasse, sont comptés. Co-infecté au VIH et à l’hépatite C (VHC), depuis janvier 2009 il n’est plus soigné pour le VHC (échec thérapeutique, toxicité au traitement administré en maison d’arrêt, impossibilité de le traiter sauf en service ambulatoire). Il devrait pouvoir bénéficier d’une procédure de suspension de peines pour raisons médicales. La machine judiciaire et pénitentiaire s’avère trop lente et n’a pas adopté la procédure d’urgence instaurée par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (modifiant l’article 720-1-1 du code de procédure pénale). Cette procédure doit être utilisée, dès maintenant.

Plutôt que de rendre une décision dans les délais qu’impliquait l’urgence de la situation, qu’elle n’a pas mesurée suffisamment vite, la juge d’application des peines saisie du dossier a décidé de nommer un médecin « expert » qui rendra son avis le 8 août prochain.

Or, Eric n’a pas besoin d’une nouvelle expertise. Un certificat médical de son médecin référent à l’UCSA (Unité Consultative de Soins Ambulatoires) atteste au 1er juillet qu’il est suivi pour une co-infection VIH/VHC « impliquant le pronostic vital à court terme […] Les difficultés thérapeutiques imposent le recours à une prise en charge spécialisée globale non disponible dans les conditions d’une incarcération ».

Act Up-Paris exige dès maintenant de la juridiction concernée l’application de la suspension de peine et la prise en compte de la situation d’urgence dans laquelle se trouve Eric. Nous appelons aussi les ministères concernés, Justice et Santé, ainsi que les parlementaires, à se pencher sur cette situation dramatique, nouvel exemple de l’inhumanité des prisons.

Eric Piedoie doit sortir de prison, sa vie en dépend.

Le 5 août 2010.

—> source : Act up Paris – Commission Prison

—> Contact presse : Laura Petersell – coordinatrice de la commission prison d’Act Up Paris – 01 49 29 44 77 / 06 67 65 04 20

COMMUNIQUÉ


POUR L’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES RROMS ET « GENS DU VOYAGE » EN FRANCE

PÉTITION « LA VOIX DES RROMS »


Le mercredi 4 août, La voix des Rroms a lancé une pétition en ligne pour demander l’égalité de traitement des Rroms et “gens du voyage”.

Cette initiative concerne, au-delà des Rroms, des Gitans et des Manouches, la population française dans son ensemble. Dans ces temps marqués par la répression croissante, par le renforcement du contrôle social un peu partout (transports, lieux publics, travail etc.), ceux qu’on appelle “Fils du Vent” veulent préciser ce que l’expression veut dire: nous sommes les Fils de la Liberté, mais celle-ci est notre mère commune, parce que nous sommes tous Frères!

Lançons-nous tous ensemble dans un élan de rafraîchissement de ces mots gravés dans les bâtiments publics, pour qu’ils ne restent pas à l’état de simples mots. 

À l’attention de : M. le Président de la République française, M. le Premier ministre

Après la déclaration d’une « guerre » par Nicolas Sarkozy dans un communiqué sur « les gens du voyage et les Roms »,

Après la définition des modalités de cette guerre au sein d’un état major réuni à l’Elysée le 28 juillet sous l’autorité du président,

Après la multiplication des actes répressifs à l’égard des Rroms et des « gens du voyage », ainsi placés dans une seule et même catégorie ethnique et désignée comme « ennemi public »,

Nous, Rroms, Manouches, Gitans ou tout simplement humains attachés aux valeurs humaines de paix et de cohésion sociales dans le respect de tous et de chacun, exigeons du gouvernement français :

1. La suppression de l’arsenal législatif et réglementaire discriminatoire qui continue à s’appliquer à ceux que la France catégorise comme « gens du voyage », à commencer par le « carnet de circulation » qui est une honte pour la France, à maintes reprises condamnée par les instances internationales, notamment par le Conseil de l’Europe

2. Le rappel à la loi de tous les responsables politiques qui tiennent de plus en plus ouvertement des propos racistes l’égard des Roms, quel que soit le vocable cache-Rom (tsigane, gens du voyage, nomade, gitan, Roumain, Yougoslave etc…) qui est utilisé en guise de prétendu euphémisme ou étiquette politiquement correcte

3. L’arrêt immédiat de la « chasse aux tsiganes », qui se concrétise déjà dans des expulsions massives et successives

4. La suppression immédiate des restrictions qui s’appliquent aux citoyens roumains et bulgares, – notamment l’interdiction d’accès à un travail légal, – et la mise en place d’actions concrètes pour combattre les discriminations de facto dont font objet les Rroms et tous ceux perçus comme « tsiganes », le cas échéant en utilisant les mécanismes et les fonds disponibles au niveau européen.

—> Source : http://www.lavoixdesrroms.org

—> Pour signer la pétition.

COMMUNIQUÉ


NE LAISSONS PAS FRAGILISER LE DROIT DES ÉTRANGERS


Pour la cinquième fois en sept ans, le gouvernement veut réformer le régime de l’entrée et de l’expulsion des étrangers en France. Cette nouvelle modification de la loi constitue une étape supplémentaire dans la fragilisation d’hommes, de femmes, d’enfants et de familles déjà fortement ébranlés par les difficultés de l’exil.

Ce sont pourtant des êtres humains. Certains fuient la guerre ou les traitements inhumains pour sauver leur vie. D’autres cherchent simplement à améliorer leur situation et celle de leur famille. Ils aspirent, comme nous, à vivre en paix, à trouver le bonheur, à travailler, en France, leur pays d’« accueil ».

Mais le projet de loi va sonner le glas des aspirations de beaucoup et, par là même, de notre hospitalité et de notre humanité en réduisant leurs droits à la justice, à une vie familiale et à la solidarité

Si nous laissons faire, les étrangers n’ auront plus le droit d’être entendus !

Jusqu’alors, la loi réclamait le contrôle du juge des libertés si la mise en rétention excédait deux jours avant l’expulsion. Ce garde-fou, indispensable face à l’arbitraire de l’administration, est retardé par ce projet de loi : ainsi des expulsions seront possibles pendant cinq jours sur seule décision administrative. De plus, le juge judiciaire ne pourra plus sanctionner certaines irrégularités.

Si nous laissons faire, le droit d’asile sera entravé !

Ce projet de loi restreint les possibilités d’accéder au territoire pour demander l’asile et place un nombre plus important d’éventuels demandeurs dans des conditions défavorables pour l’examen de leur demande de protection. Et s’ils sont déboutés et renvoyés, il leur interdit de revenir dans l’Union européenne pour sauver leur vie.

Si nous laissons faire, le droit de vivre en famille sera restreint !

Des conjoints de Français ou d’étrangers en situation régulière, voire avec des enfants en France, sont parfois sans document de séjour. La loi qui peut déjà interrompre leur vie familiale va durcir les conditions de leur séparation en repoussant toute possibilité de retour. En effet, tout étranger renvoyé peut être « banni » de l’Union Européenne jusqu’à 5 ans : nous refusons cette double peine!

Si nous laissons faire, la solidarité restera répréhensible !

En modifiant la loi, le projet voudrait calmer les critiques sur le délit dit de « solidarité ». En ne modifiant que très marginalement l’exemption pour un tel délit, le projet de loi persiste à dissuader quiconque aiderait, de bonne foi et dans la durée, un étranger dont nul ne sait a priori s’il est en situation administrative irrégulière.

Il est contradictoire de maintenir le principe de fraternité dans la devise de la République et de punir les actes de solidarité.

Motivés par la solidarité et la défense des plus faibles, notamment des étrangers, en partenariat avec d’autres membres de la société civile, nos organismes, mouvements, associations et services chrétiens refusent que des mesures de plus en plus restrictives, voire arbitraires, propulsent des milliers d’hommes et de femmes dans la précarité et le désespoir.

Aussi estimons-nous nécessaire d’éveiller les consciences, d’appeler à la vigilance et à l’information sur ce projet de loi qui comporte des dispositions très inquiétantes.

Nous nous engageons à agir pour que la figure de l’étranger ne serve pas de bouc émissaire en France et en Europe.

Initiateurs :

– ACAT-France (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture)

– CCFD – Terre solidaire

– FEP (Fédération de l’Entraide Protestante)

– La Cimade (Service œcuménique d’entraide)

– Secours Catholique / CARITAS-France avec la contribution du SNPM (Service national de la pastorale des migrants)

Autres signataires nationaux à ce jour

– ACO (Action catholique Ouvrière)

– CASP (Centre d’Action Sociale Protestant)

– CERAS (Centre Recherche et Action Sociales) – Congrégation des Auxiliatrices de la Charité

– Congrégation des Fils de la Charité

– DEFAP

– DOM’Asile

– Éclaireuses et Éclaireurs Unionistes de France

– Association Espoir

– Fédération protestante de l’enseignement – Fondation de l’Armée du Salut

– JOC (Jeunesse Ouvrière Chrétienne) – Justice et Paix – France

– Mission Populaire Évangélique de France

– MIR-France (Mouvement International de la Réconciliation)

– Pax Christi – France

– Réseau chrétien – immigrés

– VEA (Vivre ensemble l’Évangile Aujourd’hui) – Alliance Nationale des Unions Chrétiennes de Jeunes Gens – UCJG-YMCA

—> Lire le communiqué, l’appel et l’argumentaire.

COMMUNIQUÉ

LE PROCÈS DES INCULPÉS DE VINCENNES… SUITE…

bilan du 28 janvier 2010 – par MIGREUROP

Le troisième jour de procès débute à 13h35. Comme lors des deux séances précédentes la salle compte une quarantaine de personnes assises ; une large part du public venu pour assister aux débats restera à la porte. La présence policière est plus importante que la veille, moins diffuse aussi. Une quarantaine de policiers se masse dans le hall et bloque dès le début du procès les issues du hall. Par conséquent, l’accès aux étages et jusqu’au couloir principal, seul passage pour se rendre aux toilettes sont barrés d’uniformes qui en interdisent formellement le franchissement pour éviter d’hypothétiques dégradations du matériel. Une vedette de la préfecture de police est amarrée face à la grande porte, le ton est donné.

De mêmes règles de sécurité impactent l’ambiance de la salle du procès, saturée de policiers entourant le public. On compte trois gendarmes aux côtés du tribunal, treize dans la salle, dont une bonne partie regroupée près des portes d’entrée. La tension, latente, monte d’un cran lorsque la présidente du tribunal Mme Dutartre annonce que la demande de récusation présentée la veille par Me Stambouli est rejetée par le président du Tribunal de Grande Instance (TGI) par ordonnance. Aussi, le tribunal poursuivra selon sa composition initiale. Me Terrel demande alors à la présidente de s’exprimer plus fortement car le public, jusque dans les rangs les plus proches du tribunal, peine à entendre sa voix. Cette dernière s’en défend, le sénateur Brard (cité comme témoin de la défense) réclame avec virulence son droit à comprendre les déclarations de la présidente. Les échanges qui suivront, secs, se soldent par la sortie de Mme Dutartre, indignée. La séance est suspendue.

La séance reprend une dizaine de minute après, il est environ 14h00. Me Terrel prend la parole et exprime une doléance de la défense qui au nom de la publicité de l’audition réclame un plus large accueil du public dans la salle. Si les bancs sont complets, la chambre a la capacité d’accueillir des personnes qui resteraient debout, comme il se fait dans d’autres procès. Ce faisant, Me Terrel désigne les nombreux policiers qui occupent l’espace du fond. Mme Dutatre rappelle que le procès est public mais maintient son refus d’accepter toute personne supplémentaire debout. Face à l’insistance de Me Terrel, elle lève la séance et se retire. L’atmosphère est électrique. Les échanges entre avocats et magistrats, acerbes, se déclinent sur fond de protestation du public resté à l’extérieur de la salle.

L’agacement du public de l’audience est palpable. L’audience de ce mercredi ne se terminera que quatre heures plus tard, au long desquelles des pics de tension se font sentir.

Achevés les plaidoiries des cinq avocats de la défense (voir ci-après les points saillants de ces plaidoiries), la séance est suspendue pour une vingtaine de minutes. Il est 16h50. Le public de l’audience sort de la salle mais ne peut accéder aux toilettes. Le ton monde. Les policiers ne cèderont pas, personne ne peut sortir.

Alors que la fin de la séance approche, un dernier heurt entre avocats et présidente du tribunal trouvera son règlement en présence du bâtonnier. Pendant une vingtaine de minutes, ces derniers négocient le calendrier de la suite du procès. Une fois parvenu au consensus, la séance s’achève sur une touche enfin positive : monsieur Nadir Otmani, dernier prévenu en détention provisoire, est libéré. Il est 19h30.

Un procès inéquitable

Après l’annonce par le tribunal de sa décision de rejeter la demande de récusation présentée par Me Stambouli, une grande partie des plaidoiries de la défense, ce mercredi 27 janvier, va consister à démontrer que les prévenus de l’incendie du CRA de Vincennes ont été victimes d’une instruction menée entièrement à charge, par un juge d’instruction de parti pris, dans le cadre d’un procès au rabais. Elle demandera par conséquent un renvoi pour permettre l’indispensable complément d’information dans cette affaire.

Une instruction à charge

- Aucune des demandes d’actes et d’informations supplémentaires présentées par la défense n’a été acceptée, le dossier étant principalement constitué des pièces fournies par la police ;
- Pas de prise en compte du contexte et notamment pas de lien établi entre la mort d’un retenu la veille de l’incendie et le déclenchement de la révolte dans le CRA ;
- Refus de verser à la procédure de rapport de la CRAZA (Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d’attente), qui annonce quelques semaines avant les faits que les conditions matérielles dans le CRA de Vincennes laissaient redouter de graves incidents. Motif : « n’est pas de nature à l’établissement de la vérité » ;
- Dans le dossier il existe de très nombreuses pièces qui concernent la téléphonie d’un maintenu (pour qui il y a eu un non lieu) dans le but évident de mettre en cause les associations et soutiens, accusés d’avoir attisé la violence par le biais de conversations téléphoniques.

Un juge d’instruction de parti pris

Au cours de l’instruction, le juge a été entendu qualifier la langue bambara parlée par certains des prévenus de « dialecte » et ironiser sur la référence à la cérémonie d’accompagnement des morts que les maintenus se sont plaints de n’avoir pu organiser au CRA après le décès de M. Souli. Il a fait preuve de partialité en répondant à la place des policiers, ou en reformulant leurs réponses aux questions posées par la défense, et refusé de déplacer la date du transport sur les lieux bien que, fixée pendant des vacances scolaires, elle empêche d’y assister plusieurs conseils.

Un dossier vide

Aucun témoignage de policier, aucune photo extraite des bandes vidéo ne désigne aucun des prévenus comme l’auteur des mises à feu. A l’avocate du prévenu encore détenu, on a dit que les bandes vidéo le mettaient en cause mais elle ne peut les voir. On lui a donné des photos, mais qui montrent un instant T qui ne dit ni ce qui s’est passé juste avant ni ce qui s’est passé juste après, accompagnées d’un compte rendu de la police où il est expliqué « ce qu’il faut voir sur les photos », mais rien n’est vérifiable et parfois ne coïncide.

Une justice au rabais

- Tout dans le traitement de cette affaire montre le mépris dans lequel sont tenus les prévenus, mépris qui prolonge l’invisibilité du régime de l’enfermement administratif et de ceux qui y sont contraints :
- Malgré l’extrême faiblesse des charges, les prévenus ont fait de très longues périodes de détention provisoire qui ne se justifiaient ni par l’absence de garanties de représentation ni par les risques de récidive. .
- Il n’a été procédé à aucune enquête de personnalité concernant les prévenus, dont certains sont pourtant à peine majeurs.
- Le procès est prévu pour être expédié en trois demi-journées, alors d’autres affaires comptant le même nombre de prévenus peuvent se dérouler sur un mois (Clearstream, 112 heures de débat ; Tiberi, 4 semaines).

Presque toutes les demandes présentées par la défense seront cependant rejetées, à commencer par la demande de nullité de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, à l’exception du visionnage des bandes vidéo qui sont à la base de la mise en cause des prévenus.

Prochaine audience, lundi 1er février 2010 à la 16ème chambre correctionnelle.

COMMUNIQUÉ

SEMAINE DE SOLIDARITÉ AVEC LES INCULPES DE VINCENNES

Le GISTI appelle à assister au procès des « prévenus de Vincennes » qui se tiendra les 25, 26 et 27 janvier 2010 à la 16ème chambre correctionnelle du TGI de Paris et à la semaine de solidarité organisée par le collectif de soutien.

À la suite de l’incendie du centre de rétention administrative de Vincennes le 22 juin 2008, 10 personnes sont poursuivies pour dégradation, destruction des bâtiments du CRA, et/ou de violence à agent des forces de police. La plupart des personnes mises en examen sont restés en détention provisoire presque un an. L’un d’entre eux est toujours détenu.

Le GISTI demande sa mise en liberté immédiate et dénonce des poursuites purement politiques dans un contexte très répressif à l’égard des étrangers après la mort encore inexpliquée de l’un d’entre eux dans une cellule de rétention.

Semaine de solidarité avec les inculpés de l’incendie de Vincennes

Le centre de rétention administrative de Vincennes était la plus grande prison pour sans-papiers de France. Le 21 juin 2008, un retenu qui avait réclamé en vain ses médicaments y est mort. Le lendemain, le 22 juin, au cours d’une révolte collective, le centre est parti en fumée. Dix personnes sont inculpées pour cette révolte. Être solidaire des inculpés de l’incendie de Vincennes, c’est être solidaire de toutes celles et ceux qui, d’une manière ou d’une autre, se révoltent contre un monde où des millions de vies sont suspendues à des bouts de papiers.

Quelques initiatives prévues à Paris pour la semaine de solidarité :

  • Samedi 23 janvier à 19h, au bar des Lauriers (98, rue des Couronnes, M° Couronnes /Jourdain)
    Projo – discussion sur les luttes des sans-papiers
  • Dimanche 24 janvier à 15h, à la CIP (14, quai de Charente, M° Corentin Cariou)
    Projection, discussion sur les luttes à l’intérieur et à l’extérieur des centres de rétention en Europe et ailleurs.

—> pour mémoire, vous pouvez lire l’article de Rue 89.