RAPPORT

 

RAPPORT 2012 DU CGLPL

CGLPL

Hier, le 25 février, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié son cinquième rapport annuel depuis sa nomination de Jean-Marie Delarue en juin 2008.

Au terme d’une nouvelle année de travail vigilante et intense, le contrôle général rend ici son cinquième rapport annuel sur l’état des lieux de privation de liberté en France et les recommandations qu’il en a déduites, adressées aux pouvoirs publics.

On doit, pour lire ces pages, se défaire de trois attitudes.

L’une est bien connue : « “ils” n’ont que ce qu’ils méritent » et, « “ils” ont fait souffrir. À leur tour, “ils” doivent payer ». Cette attitude, qui ne saurait évidemment viser ceux qui sont privés de liberté sans avoir jamais commis une infraction (malades en souffrance mentale, certaines gardes à vue…) et, en dehors même de la question du respect du droit à la dignité de toute personne humaine, se retourne contre ceux qui la prennent : si la privation de liberté s’accompagne de traitements inhumains, quel sera l’état des êtres qui les auront endurés au jour de leur sortie ?

L’autre est un relativisme de bon ton : les lieux de privation de liberté ne sont certes pas parfaits en France mais la situation d’autres pays est bien pire. Voyez les prisons surpeuplées d’autres continents. Voyez le traitement psychiatrique appliqué dans certains pays. Cette allégresse administrative omet deux considérations. La première, souvent rappelée – au moins dans ces rapports annuels – est qu’il n’y a pas de thermomètre de la souffrance : qui saurait affirmer que celle d’un malade en proie à l’ennui et sans relations avec les siens est un fardeau plus léger que celle de son homologue d’un pays où les soins sont plus « rustiques » ? La seconde est que le caractère des droits fondamentaux, à la protection desquels le contrôle général consacre sa mission, est leur indivisibilité. Il n’y a pas de petites entorses à ces droits, de coups de griffe bénins, de méconnaissances blagueuses. Imaginer des parloirs pénitentiaires sous forme de salles communes où on doit crier pour se faire entendre de son épouse : ce sont-là des conditions d’atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale qui n’est pas plus grave ou moins grave que cette échelle de punitions d’un centre éducatif fermé où la longueur des communications téléphoniques de l’enfant avec ses parents est tarifée selon son comportement. Dans les deux cas, il y a méconnaissance du droit en cause. Ce constat est nécessaire mais aussi suffisant.

La dernière attitude est la plus paralysante. Elle tend à interdire de mettre en cause un dispositif de privation de liberté au motif que ceux qui le servent font bien des efforts pour le faire fonctionner, que leur vie quotidienne est harassante, parfois dangereuse et qu’ils ont consenti déjà bien des sacrifices pour le faire évoluer. Voyez les changements déjà opérés, dit-on ; voyez le mal qu’ils se donnent… Tout cela est parfaitement exact. Mais ce n’est pas le débat. Le respect des droits fondamentaux est simple et robuste. Il ne se glorifie pas de circulaires et de comités interministériels. Il a un maître mot : l’effectivité. Autrement dit, une obligation de résultats ; pas de moyens. C’est seulement une fois que cette manière de voir est admise que l’on doit porter une attention soutenue aux conditions par lesquelles les droits fondamentaux sont respectés ou non : les conditions de travail, la propension des forces de sécurité au respect de la loi, les mentalités… Mais l’ordre des facteurs doit être ici rigoureusement respecté. Trop de volontés de réformes sont tuées sur l’autel de l’offense aux agents, de l’ignorance de leur réalité professionnelle, du chemin déjà parcouru. De la même manière, d’ailleurs, que ceux qui voudraient que la privation de liberté soit une tanière de loups et non un hébergement d’êtres humains agissent contre leur propre intérêt, il est probable que ceux qui défendent une conception de la sécurité qui fait fi de la dignité des personnes sont les premières victimes de leurs convictions.

C’est nanti de ces préalables que le contrôle général résume ici une année d’activités sous forme de thèmes sur lesquels il revient ou qu’il développe, selon un canevas proche du précédent rapport annuel, qui facilitera la tâche de nos plus fidèles lecteurs, s’ils ont survécu à sa lecture.

—> Vous pouvez télécharger le 1er chapitre du rapport  : les “Analyses politiques 2012 du CGLPL”.

L’intégralité du rapport sera en ligne le 3 avril.

—> Vous pouvez aussi télécharger les 8 cahiers du DOSSIER DE PRESSE

RAPPORT

 

 

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2011

DU CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié son quatrième rapport annuel, disponible aux éditions Dalloz.

–> Télécharger dans son intégralité le rapport annuel 2011

–> Télécharger les photos du rapport annuel 2011

–> Télécharger le dossier de presse qui fait la synthèse des principales thématiques du rapport.

RAPPORT

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RAPPORT 2008

DU CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

Avant-propos

On a un peu oublié à présent ce jeu d’autrefois qui consistait à placer une feuille de papier transparent sur une surface, à frotter le papier avec une mine de crayon très gras, et à faire apparaître sur le papier à l’enfant étonné, une figure qui ne pouvait pas se voir.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne prend pas cette métaphore pour faire comprendre qu’il est un gratte-papier : ce n’est certes pas là sa vocation. Il veut signifier que le pouvoir exécutif et le législateur, en le créant, par la loi du 30 octobre 2007 et, pour le premier, en procédant à sa nomination (après avis du second) permettent à une institution de la République de donner progressivement à voir ce qui, jusqu’alors, était mal connu, malgré les efforts de beaucoup.

Non pas que la réalité de la garde à vue, de la rétention des étrangers, de l’hospitalisation sous contrainte ou de la détention soit ignorée de ceux qui sont « passés par là » et qui, en général, ne le font guère savoir, ni de ceux, nombreux et souvent admirables, qui travaillent dans ces lieux. Mais enfin, il s’agit là d’univers placés en principe hors de la vue collective, au-dessous, en quelque sorte, de l’horizon social. Il s’agit de les placer désormais au-dessus.

Cela ne se fera pas en un jour. Au cours des six mois de son existence, le contrôle général ne prétend pas en avoir fini du dessin à faire apparaître, ni d’ailleurs du dessein à transformer. Ce qu’il livre ici, ce sont ses premiers traits. Non des impressions subjectives ni des sentiments. Mais des faits qui résultent des courriers qu’il a reçus et des visites qu’il a entreprises, toujours soumis à un échange contradictoire ; fondés, on ne doit pas en douter, sur un examen aussi rigoureux que possible. On trouvera notamment ci-après des indications sur ce qui apparaît d’évidence dans les principales catégories d’établissements visités, sur les registres de garde à vue et la manière dont ils sont tenus, sur l’intimité des personnes privées de liberté. On trouvera aussi l’intégralité de quelques rapports, y compris les observations des ministres que les constatations des contrôleurs ont appelées. On trouvera enfin, au fil des pages, des invitations à modifier l’état des choses, puisqu’il n’est pas satisfaisant.

L’équivalent d’une vingtaine de personnes à temps plein, dont la liste figure dans le rapport, qui constitue le contrôle général, a travaillé avec beaucoup de volonté et d’intelligence au traitement de cette information ici restituée, dans une entente exceptionnelle, facilitée par la diversité des origines et des trajectoires. Je voudrais que chacun d’eux, avant toute chose, soit assuré de ma gratitude. Celle-ci va aussi à tous ceux qui, connus ou inconnus, libres ou non, de manière personnelle ou collectivement, sans le savoir ou dans la souffrance, ont permis à la dignité de l’être humain, privé de liberté, ou de celui qui le garde, d’être mieux établie. Les progrès qui doivent se poursuivre dans les lieux de privation de liberté seront le meilleur hommage à ce qu’ils ont accompli.

Jean-Marie DELARUE

LIEUX CONTRÔLÉS EN 2008

lieux controlés en 2008