RAPPORT

 

 

DROIT D’ASILE EN FRANCE : CONDITIONS D’ACCUEIL

ÉTAT DES LIEUX 2012

prefecture

La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) présente aujourd’hui son rapport intitulé « Droit d’asile en France : conditions d’accueil – Etat des lieux 2012 ». Le constat dressé après plusieurs mois d’enquête réalisée dans 31 départements de quinze régions en France montre que le système d’asile est à bout de souffle.

Les vingt associations * regroupées au sein de la CFDA tirent la sonnette d’alarme sur le système français d’asile. Alors que le nombre de demandes d’asile a tendance à baisser (41 222 primo-demandeurs adultes en 2012 soit moins qu’en 1989 (61 400), ou 2003 (52 200), la CFDA dénonce l’incapacité à sortir d’une logique qui porte atteinte aux droits des demandeurs.

L’enquête révèle que les délais pour accéder à la procédure d’asile sont de plus en plus longs. La gestion par les préfectures de région de l’accueil des demandeurs d’asile complique souvent l’accès matériel à la procédure et conduit parallèlement à la saturation des services administratifs. Faute d’infrastructures suffisantes, les conditions dans lesquelles sont accueillis des milliers de femmes, d’hommes et d’enfants se résument aux dispositifs d’urgence ou à la rue. L’Etat se défausse de ses responsabilités en laissant les associations pallier son inaction.

Une demandeure d’asile malienne raconte les conditions d’accueil en préfecture « je me présente presque toutes les semaines. Les policiers ne nous traitent pas comme des humains. Comme si tu mentais sur les raisons qui t’ont fait fuir ton pays. Tu passes la nuit dehors dans le froid. On te reçoit 5 minutes. On te dit qu’il n’y pas de place. Après on te renvoie chez toi sans explication. Et tu recommences ». Ayant fui les menaces pour son engagement contre l’excision, elle attend depuis un an en France de pouvoir déposer son dossier.

Au final, les personnes qui sont venues en France pour chercher refuge contre les persécutions sont à nouveau mises face à un danger : celui de ne pouvoir déposer à temps leur demande d’asile ou d’être déboutées de leur demande, faute d’avoir pu correctement exposer leurs craintes de persécutions.

« La prise en charge des demandeurs d’asile est déshumanisée et incohérente, déplore Franck Ozouf, rédacteur du rapport. Déshumanisée, car de plus en plus de demandeurs ne sont pas ou mal accueillis et les organisations d’aide financées par l’Etat contraintes à délaisser l’accompagnement social et juridique pour un travail de gestion administrative. Incohérente, car le coût augmente par des systèmes de contrôle, une dissuasion à tous les niveaux de la procédure et une préférence donnée au dispositif d’urgence, cher et précaire, le tout pour un service rendu bien loin des normes minimales d’accueil ».

La CFDA appelle à une réforme en profondeur de la procédure d’asile et du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile. La course à la réduction des délais et la lutte contre les détournements de procédure doivent céder la place à une réflexion d’ensemble pour assurer l’accueil et la protection des réfugiés grâce à une procédure efficace et équitable.

*La Coordination française pour le droit d’asile rassemble les organisations suivantes :

ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Amnesty International France, APSR (Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France), ARDHIS (Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au Séjour), CAAR (Comité d’Aide aux Réfugiés), CASP (Centre d’action sociale protestant), Centre Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), La Cimade (Service œcuménique d’entraide), Comede (Comité médical pour les exilés), Dom’asile, ELENA (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), FASTI (Fédération des associations de solidarité avec les travailleur-eu-se-s immigré-e-s), GAS (Groupe accueil solidarité), GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), JRS-France (Jesuit Refugee Service), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service National de la Pastorale des Migrants). La représentation du Haut Commissariat pour les réfugiés en France et la Croix rouge française, sont observateurs des travaux de la CFDA

—> Télécharger le Rapport en date du 13 février 2013 « Droit d’asile en France : Conditions d’accueil – Etat des lieux 2012 ».

mais aussi :

—> La synthèse de ce rapport

—> Les recommandations « Conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel

 

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ÉVÉNEMENT


JOURNÉE PORTES OUVERTES

À la Coordination d’Accueil des Familles Demandeuses Asile (CAFDA)

VENDREDI 18 NOVEMBRE 2011 de 14h à 21h



À l’occasion du 60ème anniversaire de la Convention de Genève, le pôle asile du CASP ouvre ses portes de 14h à 21h dans les locaux de la CAFDA au 44 rue Planchat dans le 20ème arrondissement de Paris.

Au programme :

– Toute la journée, rencontres et échanges dans la salle d’accueil de la CAFDA : familles, partenaires, voisins, politiques et salariés du Pôle Asile pourront échanger autour du droit d’asile dans cet espace libre et ouvert. Un espace de jeu et de détente sera aménagé pour les enfants.

Témoignages et photographies de familles sous forme d’exposition.

– Un jeu de piste « la demande d’asile et la CAFDA » permettra de découvrir le parcours des familles demandeuses d’asile et le travail de la CAFDA.

Exposition photographique d’Arsa, Dobrivoje ARSENIJEVIC issues de son travail « Destins d’exil ».

Projections du documentaire « Les Arrivants » de Claudine Bories et Patrice Chagnard à 14h15, 16h30 et 18h45.

14h30 /  16h00 :  tables rondes.

Les 60 ans de la Convention de Genève. quels principes ?

– Dr Leah BASSEL, département de sociologie de l’université de Leicester

– Patrick PEUGEOT, Président de la CIMADE et administrateur au CASP

– Jean-François CORDET, directeur de l’OFPRA

Les conditions de vie des demandeurs d’asile et les exigences des directives européennes :

– Sandrine MAZETIER, députée DU XIIème ARRONDISSEMENT

– Jean GODFROID, directeur général de l’OFII

– Malika BENZINED, Chef de service Forum Réfugiés

– Benoit MENARD, directeur du pôle asile du CASP

18h30 : Dégustation de plats préparés par des familles de la CAFDA


La CAFDA « Coordination de l’accueil des familles de demandeurs d’asile » a été créée par le Centre d’action sociale protestant (CASP) en 2000 à la demande des pouvoirs publics. C’est la plus importante plateforme de demandeurs d’asile en France. Elle reçoit chaque jour des familles qui souhaitent demander l’asile politique à Paris. La CAFDA a pour mission d’accueillir ces familles, de permettre leur hébergement dans la journée grâce à une convention signée avec le Samu Social, de les orienter et de les accompagner.
L’accompagnement est à la fois social et juridique.

Pour avoir une première vision de la CAFDA et un certain regard sur ce qu’il se passe au quotidien à la CAFDA, il existe un film documentaire de Claudine Bories et Patrice Chagnard qui retrace le parcours de 4 familles demandeuses d’asile et de 2 travailleurs sociaux à la CAFDA.

À voir absolument les bonus de ce DVD.

—> CAFDA – 44 rue Planchat – 75020 – PARIS – tél: 01 45 49 10 16

INFORMATION

 

LA DEMANDE D’ASILE :

DES SITUATIONS ADMINISTRATIVES COMPLEXES


En France, avant de faire une demande d’asile auprès de l’OFPRA, le demandeur d’asile doit préalablement solliciter une admission au séjour auprès des services de la préfecture.

1° LA PROCÉDURE dite NORMALE :

1) obtenir une domiciliation / une adresse stable afin de pouvoir recevoir son courrier.

2) se rendre à la préfecture du lieu de sa domiciliation afin de demander son admission au séjour au titre de l »asile.

3) au dos de ce premier document figure un prochain rendez-vous à la préfecture lors duquel sera délivrée une APS (Autorisation Provisoire au Séjour) de 1 mois et un dossier à remplir pour déposer sa demande à l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides. La famille a 21 jours à partir de la date de délivrance de l’APS pour déposer son dossier à l’OFPRA . La famille devient éligible en Centre d’Accueil pour Demandeur d’Asile (CADA).

5) Au dos de l’APS, figure un autre rendez-vous où la famille se verra délivrer un récépissé de 3 mois (renouvelable) attestant du dépôt d’une demandé d’asile.

6) Ce récépissé permet au demandeur d’asile d’ouvrir un compte à la Banque Postale en vue de percevoir l’ATA (Aide Temporaire d’Attente) délivrée par l’Etat (pôle emploi) d’un montant de 10,83 euros par jour et par adulte quelque soit la composition familiale (tarif depuis le 1er janvier 2011).

2° PROCEDURE dite DUBLIN (cf. règlement signé à Dublin le 18 février 2003) :

Ce règlement (CE) no 343/2003 du Conseil de l’Europe du 18 février 2003 établit les critères et mécanismes de détermination de l’État membre de l’UE qui sera responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers.

Pour résumer, ce règlement détermine quel pays sera responsable de la demande d’asile d’une personne (non : celui qui veut demander l’asile ne peut pas choisir le pays où il souhaite le faire). L’Etat responsable se détermine en particulier en fonction des liens familiaux et de l’entrée et du séjour de la personne.

 La personne recevra alors un « Laissez-Passer » valable 1 mois lui demandant de retourner dans le pays reconnu comme responsable ainsi que la date à laquelle prendra fin cette procédure.

—> A la fin du délai —> reprise des démarches pour solliciter l’asile.

3° PROCÉDURE dite PRIORITAIRE :

3 raisons peuvent entraîner cette procédure :

– le demandeur d’asile vient d’un pays sûr (ALBANIE – BENIN – BOSNIE-HERZEGOVINE – CAP-VERT – CROATIE – GHANA – INDE – KOSOVO – MALI (pour les hommes uniquement) – MACEDOINE (Ancienne République Yougoslave de)- MAURICE – MONGOLIE – SENEGAL – SERBIE – TANZANIE – UKRAINE)

– Le préfet juge que le demandeur d’asile constitue une menace pour l’ordre public

– le préfet estime que la demande d’asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d’asile… par exemple, demande d’asile faite en Centre de Rétention Administrative pour faire obstacle à une mesure d’éloignement.

Même en procédure prioritaire, la personne peut demander l’asile (droit fondamental) cependant la personne ne peut pas être admis au séjour par la préfecture (la personne n’a pas de récépissé).

La personne a un RDV en préfecture 15 jours après pour déposer son dossier. La préfecture transmet le dossier à l’OFPRA. L’OFPRA rend sa décision dans les 15 jours qui suivent l’entretien.

—> DÉCISION DE L’OFPRA:

1° positive : obtention du statut de réfugié / malgré de nombreuses embûches, la personne entre dans le droit commun et obtient une régularisation administrative (carte de résident de 10 ans)

2° rejet de l’OFPRA : la personne a un mois pour faire un recours auprès de la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile) – peut demander un avocat gratuitement au titre de l’Aide Juridictionnelle (pour résumer le montant minimum des ressources (salaires, loyers, rentes, retraites, etc.) pour bénéficier de l’Aide Juridictionnelle doit être inférieur à 929 euros – les prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des ressources)

—> DÉCISION DE LA CNDA :

1° annulation de la décision de l’OFPRA : obtention du statut de réfugié / malgré de nombreuses embûches, la personne entre dans le droit commun et obtient une régularisation administrative (carte de résident de 10 ans)

2° rejet de la CNDA : possible de demander le réexamen (nécessité d’apporter des éléments nouveaux sur le fond et postérieurs à la précédente décision) ou de faire en recours, un pourvoi en cassation (sur le respect des règles de procédure et la correcte application du droit).

Remarque : Pour résumer, il y a deux types de protections différentes :

statut de réfugié (asile conventionnel ou asile constitutionnel) (carte de résident de 10 ans)

protection subsidiaire (valable un an – renouvelable en fonction de l’actualité des menaces dans le pays d’origine)

PUBLICATION

 

L’ÉTRANGER PAR EXCELLENCE *

 

« L’étranger est le symbole effrayant du fait de différence en tant que tel », formulait déjà Hannah Arendt en 1953, introduisant ainsi les notions d’altérité, d’hostilité voire d’effroi que peu éveiller par sa condition même l’étranger (xenos). Il parle fondamentalement une autre langue et suscite en cela même questionnement et fascination. Mais cet étonnement provoque, ou se juxtapose parfois, à la peur et au rejet, comme si l’étranger venait troubler quelque chose du « chez-soi », que détient par essence l’autochtone. En raison de ses différences et de la part d’inconnaissable auxquelles il renvoie, mais également de sa similitude, l’étranger est à même de réveiller en l’homme des sentiments violents menant parfois jusqu’à la folie d’anéantissement. Celui qui vient d’ailleurs convoque précisément l’altérité que chacun porte en soi et qui est au fondement de la subjectivation humaine. Pour cette raison, il suscite autant de réactions passionnelles.

Comme le formulait Freud, la cohésion d’un groupe ne se fonde finalement que sur « l’exclusion d’un autre qui polarise toute la haine ». Celui qui vient d’ailleurs devient par conséquent une surface idéale sur laquelle l’agressivité que tout être humain a en lui peut projeter. C’est ce que Freud désignait par le « narcissisme des petites différences ».

Freud relie aussi la question de l’étranger à « l’inquiétante étrangeté », où ce qui touche au familier, l’intime, côtoie ce qui est étranger, étrange. Dans ce sentiment d’Unheimlich (inquiétante, étrangeté), il y a bien quelque chose du refoulé, qui fait retour, et est générateur d’angoisses non seulement pour l’individu mais aussi pour la collectivité. Ce qui touche à l’inconnu, tout comme l’inconscient, fait irruption là où l’on ne l’attend pas. D’où le double mouvement que l’étranger génère : inquiétude, terreur, tout autant qu’attirance. Et si le nouvel arrivant est parfois perçu comme un « hôte parasite, abusif » ou encore un « barbare », c’est peut-être aussi parce qu’il ramène avec lui tout ce qui touche au défunt et à la mort, survivant-rescapé des persécutions et dans certains cas de la mort, incarne cette figure spectacle, sorte de « revenant moderne ». Il éveille en l’homme quelque chose d’une menace qui n’engendre guère indifférence ou étonnement mais plutôt fascination ou rejet absolu.

Elise Pestre, psychologue clinicienne, enseigne à l’université de Buenos-Aires et à la Faculté latino-américaine de sciences sociales. Elle est membre du Centre de recherches « Psychanalyse et médecine » de l’Université Paris 7-Denis Diderot et fait partie du groupe universitaire et multidisciplinaire « Génocide et violences d’Etat ».

Ce livre publié récemment est le remaniement de sa thèse soutenue en 2007.

En voici le résumé :

Les politiques gouvernementales, qui mènent aujourd’hui un véritable combat contre l’immigration dite « clandestine », tentent de définir si la demande d’asile est légitime ou non, en d’autres termes, si le demandeur est un « vrai » ou un « faux » réfugié. Il ressort, selon ces instances décisionnelles, qu’il s’agit dans la majorité des cas, d’un exilé économique ou thérapeutique, plus que d’un « véritable » sujet persécuté. Quelles sont les incidences subjectives de ces soupçons souverains sur celui qui est en quête de refuge ? Si son corps est affecté par l’injonction étatique à témoigner et à prouver, le récit de ses persécutions l’est aussi. En effet, devoir « tout relater » à un Autre, lorsque l’accès aux souvenirs est barré par la rencontre avec le Réel, ne va pas sans produire des effets démétaphorisants. Ce montage testimonial se constitue parfois comme une création vitale qui fait office de refuge à celui qui cherche un asile. Le sujet démuni, suspendu à l’attente de ses « papiers », tente, par les moyens qui lui restent, de sortir de sa nudité psychique et juridique. Comment le clinicien va-t-il pouvoir travailler avec cette population mise au ban du politique ? Quels sont les effets de ces rencontres sur la subjectivité de celui qui écoute ce qui touche à la cruauté humaine ? Que peut faire le psychologue du discours de l’Etat, qui le place dans une posture d’expert et qui lui demande de distinguer le vrai témoin du faux ?

Les interactions en jeu entre l’Etat, le réfugié et son thérapeute seront envisagées à partir de la psychanalyse et nous conduiront à poser les jalons d’une « clinique de l’asile ».

—> Elise Pestre, La vie psychique des réfugiés, Payot, septembre 2010.

—> À lire sur TERRA : la présentation, la table des matières et le Chapitre IV de la Troisième partie de sa thèse : « Injonction à témoigner, rapport aux semblables et psychopathologie ». Ce livre en est le remaniement.


 

* L’étranger par excellence : titre donné par l’auteur à ce passage.

ÉMISSION RADIO

UN NOUVEAU SANGATTE A ANGERS ?

Ce sont les mots employés par le maire de la ville d’Angers, le socialiste Jean-Claude Antonini. En novembre dernier, il a ainsi voulu alerter sur une situation inédite dans cette petite ville de 150.000 habitants : Angers se retrouve confrontée à une afflux de plus en plus massif de demandeurs d’asile. On a vu des images de ces migrants en train de dormir devant la mairie et les structures d’accueils sont en train d’exploser.

Pour en parler, notre invité sera Jean-Pierre Dubois, le président de la Ligue des Droits de l’Homme. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n’ayant pas souhaité répondre à l’invitation de la rédaction.

Mais auparavant, découvrez le reportage de Christine Moncla, qui est allée à la rencontre des associations et des pouvoirs publics. Avec d’abord une visite dans l’une des structures de la mairie qui se trouve au bord de l’asphyxie : le PASS, le point accueil santé.

—> écouter l’émission.