rapport


RAPPORT

 

RAPPORT 2010 SUR LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE DES ÉTRANGERS

UN BILAN SANS CONCESSION

Travaillant ensemble depuis début 2010, les cinq associations : ASSFAM, La Cimade, Forum réfugiés, France terre d’asile et l’Ordre de Malte France, présentent ensemble le premier bilan de leur partage d’expérience sur la réalité de la rétention administrative des étrangers en France. Politique du chiffre, renforcement du régime d’exception qu’est la rétention, enfermement des familles, des enfants, autant de questions abordées dans ce rapport commun, pour interpeller les responsables politiques.

Le recours à l’enfermement est systématique, sans recherche d’alternatives
En 2010, ce sont plus de 60.000 personnes qui sont passées par un centre de rétention en métropole ou en Outre-mer, dans un contexte de surenchère répressive. Le nombre de places en centre a augmenté de plus de 80% entre 2005 et 2011.

Un nombre croissant de familles et d’enfants enfermés
Le nombre des familles et des enfants en centre de rétention est en constante augmentation : en 2010, 178 familles ont été enfermées avec 356 enfants, dont 57 nourrissons, contre 318 en 2009.

Des conditions de rétention qui s’apparentent à celles de la détention et la difficulté à faire valoir en toutes circonstances les droits fondamentaux, des personnes engendrent tensions constantes et violences.

Sans préjuger des constats à venir, les associations dénoncent le renforcement de ce régime d’exception et la banalisation de l’enfermement comme mode de gestion des étrangers en situation irrégulière.

Les premiers mois de 2011 ont été marqués par la discussion puis l’adoption d’une nouvelle législation sur les étrangers contre laquelle les associations se sont mobilisées. Celle-ci allonge la durée de rétention et réduit le contrôle des pratiques policières et administratives par le pouvoir judiciaire.
Les constats en 2011 ne font que renforcer l’analyse et la critique sévère déjà exprimées par les associations.

Ce bilan doit susciter une vraie prise de conscience des responsables à tous niveaux afin de garantir le respect des droits fondamentaux de toute personne étrangère sur le territoire français, quelle que soit sa situation.

SOMMAIRE :

ÉDITORIAL

ÉLÉMENTS STATISTIQUES
- Introduction : les chiffres de la politique du chiffre : un ensemble lacunaire et instrumentalisé
- Un enfermement massif et parfaitement rationnalisé
- Durée de l’enfermement
- Davantage de femmes en rétention
- Une population jeune et des mineurs
- Un nombre de familles et d’enfants enfermés toujours plus grand
- Plus de 155 nationalités dans les centres de rétention en 2010
- Où sont interpellés les étrangers placés en rétention ?
- Types de mesures d’éloignement
- Destins à l’issue de la rétention

ÉTUDE THÉMATIQUE
- La rétention : un lieu de détresse soumis à l’arbitraire
- Le destin incertain des étrangers malades en rétention
- La famille ébranlée par la rétention
- La demande d’asile en rétention : un régime d’exception
- Les atteintes à la libre circulation
- Une politique visant clairement l’éloignement des Roms
- L’enfermement des mineurs isolés – Outre-mer : des droits au rabais dans un contexte d’enfermement et d’éloignement massifs

CENTRES DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Bobigny
- Cayenne-Rochambeau
- Coquelles
- Hendaye
- Lille-Lesquin
- Lyon-Saint-Exupéry
- Marseille-le-Canet
- Mayotte
- Mesnil-Amelot
- Metz
- Nice
- Nîmes-Courbessac
- Palaiseau
- Paris-Dépôt
- Paris-Vincennes
- Perpignan
- Plaisir
- Rennes-Saint-Jacques-de-la-lande
- Rouen-Oissel
- Strasbourg-Geispolsheim
- Toulouse-Cornebarrieu

LOCAUX DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE – Ajaccio
- Cergy-Pontoise – Choisy-le-Roi
- Saint-Louis
- Soissons
- Tours

ANNEXES
- Glossaire
-  Carte des CRA et LRA

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Les 5 associations actuellement présentes en rétention

RAPPORT

LETTRE OUVERTE

 

 

LETTRE OUVERTE AUX PARLEMENTAIRES

Madame, Monsieur,

Vous serez amené dans les semaines à venir à examiner un projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines. Il prévoit la construction de 24 397 nouvelles places de prison pour fin 2017, dans l’optique d’un parc carcéral de 80 000 places. L’OIP se fait aujourd’hui un devoir de vous alerter sur les conséquences d’une politique économiquement coûteuse et contre-productive en termes de prévention de la récidive.

De nouveaux établissements pour « courtes peines »

Les nouvelles prisons envisagées devraient être « dédiées aux condamnés pour courtes peines ne présentant pas de dangerosité particulière. Cette catégorie de détenus constitue aujourd’hui la majorité des personnes incarcérées, et la plupart des peines qui sont en attente d’exécution sont précisément des courtes peines » (N. Sarkozy, discours au centre pénitentiaire de Réau, 13 sept. 2011). Si ces condamnés ne présentent pas de « dangerosité particulière », il est permis de se demander pour quelles raisons ils doivent nécessairement purger leur peine en prison. Afin de mieux prévenir la récidive, toutes les études montrent qu’il est préférable d’exécuter ces peines en milieu ouvert. Les taux de récidive les plus élevés concernent les détenus qui ont purgé la totalité de leur peine en prison (63% de récidive dans les cinq ans). Les libérés conditionnels récidivent moins (39%), tout comme les bénéficiaires d’un autre aménagement de peine (55%) ou encore les condamnés à une peine alternative (45%) [A.Kensey, A.Benaouda, « Les risques de récidive des sortants de prison – Une nouvelle évaluation », cahiers d’études pénitentiaires et criminologiques, DAP/PMJ5, mai 2011] .Dès lors, une première étape pour limiter la récidive réside dans le fait d’éviter l’emprisonnement le plus possible, en ce qu’il aggrave la situation sociale, psychique, familiale des personnes, a tendance à perpétuer les phénomènes de violence et à renforcer les personnes dans un « statut de délinquant ». Le Conseil de l’Europe évoque ainsi que « dans la plupart des cas, la privation de liberté est loin d’être le meilleur recours pour aider l’auteur d’une infraction à devenir un membre de la société respectueux de la loi » [Conseil de l’Europe, conférence d’Istanbul, novembre 2005].

Un renoncement aux aménagements de peines ?

L’argumentaire du Gouvernement sous-tend un renoncement à aménager les peines d’emprisonnement de moins de deux ans, à l’inverse des dispositions de la loi pénitentiaire que vous avez adoptée le 24 novembre 2009. Si la construction de prisons pour courtes peines est considérée comme nécessaire « pour réduire le stock de peines en attente d’exécution » [Projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, exposé des motifs, 23 nov.2011], il n’est donc plus envisagé de les convertir dès après leur prononcé en surveillance électronique, semi-liberté ou placement extérieur. Comme le rappelle la commission des lois du Sénat, le chiffre de 85 600 peines « inexécutées » est largement trompeur, puisque « 95% d’entre elles sont constituées de peines aménageables », les juges de l’application des peines disposant d’un délai de quatre mois pour rendre leur décision [Sénat, avis présenté au nom de la commission des lois sur le projet de loi de finances pour 2012, 17 nov. 2011]. Alors que ces mesures sont plus favorables à la prévention de la récidive, l’urgence est à un renforcement massif – et non à la marge comme le prévoit le projet de loi – des moyens des services de l’application des peines et des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Il s’agit d’assurer un aménagement des courtes peines plus rapide, un suivi effectif des personnes en milieu ouvert et une amélioration de la qualité de l’accompagnement, en s’inspirant notamment des méthodes ayant fait leurs preuves dans des pays plus avancés en matière de probation (Pays-Bas, Belgique, Royaume-Uni). Si la majorité des auteurs de délits condamnés à des courtes peines les exécutaient en milieu ouvert, le parc carcéral actuel (57 268 places, 48 354 cellules) serait non seulement suffisant, mais il permettrait d’ores-et-déjà d’appliquer le principe de l’encellulement individuel, dans le respect des Règles pénitentiaires européennes [Règle 18.5 des Règles pénitentiaires européennes, stipulant que « chaque détenu doit en principe être logé pendant la nuit dans une cellule individuelle, sauf lorsqu’il est considéré comme préférable pour lui qu’il cohabite avec d’autres détenus », Recommandation du 11 janvier 2006].

Le coût de la prison

Dans un contexte de crise économique, un nouveau programme de 24 397 places engagerait l’Etat dans un investissement de 3,08 milliards d’euros. Un coût de construction auquel il convient d’ajouter des frais de fonctionnement annuels évalués à 748 millions [Sur la base d’un coût journalier de 84 euros]. Ce montant viendrait s’ajouter à celui du programme de 13 200 places initié en 2002 et toujours en cours, pour lequel 3,8 milliards restent à verser sur les 4,02 engagés [Annexes budgétaires du PLF 2012].

Alors que Nicolas Sarkozy évoque une augmentation du budget de la Justice de 60 % en dix ans, l’essentiel de cet investissement est absorbé par l’ouverture de nouvelles prisons, au détriment d’un milieu ouvert en manque chronique de moyens et d’une amélioration du fonctionnement de la Justice. La prison coûte autrement plus cher au contribuable que les réponses pénales alternatives : le coût d’une journée de détention est évalué à 84 euros, celui d’une journée en placement extérieur à 27 euros, en surveillance électronique à 12 euros… [PLF 2012, annexes budgétaires et site du ministère de la Justice (présentation du PSE, 15 juil.2011)] Des mesures telles que le travail d’intérêt général, le sursis avec mise à l’épreuve ou la libération conditionnelle apparaissent encore plus avantageuses en termes financiers, ainsi que d’efficacité à prévenir la récidive et favoriser l’insertion des condamnés.

A quelques mois de l’élection présidentielle, n’engagez pas le pays dans le gouffre économique d’une prison qui a démontré son échec à prévenir la récidive, votez contre une nouvelle augmentation du parc carcéral !

Le dernier rapport de l’OIP enfin à paraître :

A l’heure où la question de la prévention et de la répression de la délinquance et du crime s’est installée au cœur du débat public, la radiographie de l’univers carcéral français réalisée par l’OIP n’est pas seulement une initiative citoyenne salutaire, elle constitue une véritable démarche d’utilité publique. En retraçant les évolutions des politiques pénales et pénitentiaires au cours de la période 2005-2011, dans toutes leurs nuances et contradictions, ce rapport permet à chacun de connaître l’usage qui est fait de l’emprisonnement et la réalité de ce qui se passe derrière les murs de nos prisons. Alors même que l’institution pénitentiaire fait l’objet d’une remise en cause permanente sur sa capacité à respecter l’État de droit et les droits de l’Homme, le nombre de personnes incarcérées atteint des niveaux historiques et les plans de construction de nouvelles prisons se succèdent. Au terme d’un long processus d’élaboration, la loi pénitentiaire de novembre 2009 n’a finalement pas apporté d’avancée majeure dans la reconnaissance de droits visant à protéger la personne détenue. Elle vient même entériner certaines régressions, telle la mise en place de « régimes différenciés ». Quant à l’injonction paradoxale faite au juge de systématiser la réponse « prison » (peines plancher) et de transformer les courtes peines d’emprisonnement en surveillance électronique, elle s’est accompagnée d’un tournant législatif qui ajoute à des peines de plus en plus longues des mesures de sûreté pour les auteurs d’infractions les plus graves, sur la base d’une évaluation de la « dangerosité » hasardeuse et artisanale.

 

RAPPORT


AUDIT DES PARLEMENTAIRES DE LA POLITIQUE D’IMMIGRATION,

D’INTÉGRATION ET DE CODÉVELOPPEMENT



Mercredi 11 mai 2011, des parlementaires appartenant à des partis politiques différents ont rendu public un rapport d’audit mené pendant près d’un an sur la politique d’immigration, d’intégration et de codéveloppement de la France.

C’est une initiative un peu particulière sur l’immigration qui a été lancée, mardi 4 mai [2010], à l’Assemblée nationale, à Paris. Un collectif de militants intitulé « Cette France-là » et associé à une vingtaine de députés et sénateurs — dont huit socialistes et deux UMP — a décidé de tenir une première réunion de travail pour mettre sur pied un « audit » de la politique migratoire du gouvernement.

Pour ce faire, il a annoncé sa méthodologie, un calendrier de réunions et une liste de personnes à auditionner : des responsables associatifs, des élus, des experts, des personnalités, tel l’ancien premier ministre Dominique de Villepin. Il souhaiterait aussi entendre le ministre de l’immigration, Eric Besson.

Officiellement, la démarche se dit « transpartisane », et prête à interroger tous les « dogmes », y compris celui de l’impact de l’immigration sur le vieillissement de la population. Dans les faits, et comme l’admettent la plupart des participants interrogés, il s’agit surtout de démontrer que la rétention et l’expulsion des sans-papiers sont « contre-productives ».

La table des matières ci-dessous, riche et dense, permet de visualiser l’important travail de synthèse né d’une collaboration entre ces parlementaires et des chercheurs ou acteurs spécialisés sur ces questions.

Table des matières

 1 Compte rendu des auditions …..9

 1.1 Les perspectives démographiques….10

1.1.1 Les effets de l’immigration sur la démographie et les comptes sociaux…10
1.1.1.1 Didier Blanchet – Chef du département des études économiques d’ensemble à l’INSEE…10
1.1.1.2 Joël Oudinet – Economiste, maître de conférences à l’Université Paris Nord 13…23
1.1.2 Les dynamiques migratoires actuelles…29
1.1.2.1 Hervé Le Bras – Démographe, directeur de recherche à l’INED et directeur d’études à l’EHESS…29
1.1.2.2 Gildas Simon – Géographe, professeur émérite à l’université de Poitiers…35
1.1.2.3 Chris Bauchemin – chercheur à l’Institut national d’études démographiques (INED) et responsable du projet MAFE sur les migrations entre l’Europe et l’Afrique…43

 1.2 Thématique économie et finance….52

1.2.1 Les effets macroéconomiques des migrations …52
1.2.1.1 Jean-Pierre Garson – Économiste, directeur de la division des économies non membres et des migrations internationales de l’OCDE…52
1.2.1.2 Lionel Ragot – Professeur d’économie à l’Université de Lille-I…58
1.2.1.3 El Mouhoub Mouhoud – Professeur d’économie à l’Université Paris-Dauphine…67
1.2.1.4 Questions du public…75

1.2.2 Le coût des politiques publiques…90
1.2.2.1 Pierre Bernard-Reymond – Sénateur des Hautes-Alpes, rapporteur spécial de la mission immigration, asile et intégration pour la Commission des finances du Sénat…90
1.2.2.2 Yannick Danio – Ancien officier des renseignements généraux, délégué national du syndicat Unité Police SGP-FO…97
1.2.2.3 Cédric Caste – Membre du syndicat Unité Police SGP-FO pour la police aux frontières…101

1.2.3 L’impact des migrations sur le marché du travail…105
1.2.3.1 Tony Travers – Directeur de recherche à la London School of Economics…105
1.2.3.2 Pascal Decary – Directeur des ressources humaines de Veolia Propreté…115
1.2.3.3 Francine Blanche – Membre de la direction confédérale de la CGT…118
1.2.3.4 Raymond Chauveau – Secrétaire général CGT dans l’Essonne…124
1.2.3.5 Questions du public…126

 1.3 Codéveloppement…..134

1.3.1.1 Nicola Harrington – Directrice du bureau du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) à Bruxelles…134
1.3.1.2 Sarah Rosengartner – Conseillère pour l’initiative conjointe de la Commission européenne et des Nations Unies pour la migration et le développement (ICMD)…139
1.3.1.3 Marie-Dominique Aguillon – Responsable de programme au sein du pôle Solidarité internationale de La Cimade. …146
1.3.1.4 Moustapha Bourras – Président du Forum des organisations de solidarité internationale issues des migrations (Forim)…152
1.3.1.5 Questions du public…155

 1.4 L’immigration et l’État de droit…..162

1.4.1 Les libertés publiques en questions …162
1.4.1.1 Jean Marie Delarue – Contrôleur général des lieux de privation de liberté…162
1.4.1.2 Danièle Lochak – Professeure émérite de droit à l’université Paris-X, ancienne responsable du Credof et ancienne Présidente du Gisti de 1985 à 2000…171
1.4.1.3 Christian Mouhanna – Chercheur au Cesdip, spécialiste des questions de police et de justice, ancien responsable de la division recherche à l’INHES…177
1.4.1.4 Questions du public…184

1.4.2 Le respect de l’État de droit vu sous l’angle des praticiens du droit des étrangers…194
1.4.2.1 Flor Tercero – Avocate, membre du Syndicat des avocats de France (SAF).)…194
1.4.2.2 Jean Pierre Bandiera – Vice-président du Tribunal de Grande Instance de Nîmes, juge des libertés et de la détention…198
1.4.2.3 Jérôme Martinez – Secrétaire général de la Cimade…203
1.4.2.4 Yannick Blanc – Ex-directeur de la police générale à la préfecture de Paris, Directeur adjoint de cabinet du président de la région Île-de-France…208
1.4.2.5 Questions du public…215

 1.5 Le droit d’asile …..226

1.5.1.1 Claudia Charles – Juriste au GISTI…226
1.5.1.2 Philippe Leclerc – Représentant du Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR) pour la France…229
1.5.1.3 Matiada Ngalikpima – Forum Réfugié, Coordinatrice projet transnational Dublin – Fonds européen pour les réfugiés…233
1.5.1.4 Marielle Bernard – Ancienne responsable du service social de la Coordination de l’accueil des familles demandes d’asile…238
1.5.1.5 Michel Agier – Anthropologue et ethnologue, Directeur de recherche à l’IRD et Directeur d’études à l’EHESS. …242
1.5.1.6 Eléonore Morel – Directrice générale de l’association Primo Levi…246

1.6 L’intégration des populations étrangères…..249

1.6.1.1 François Héran – Démographe, directeur de recherche à l’INED…249
1.6.1.2 Gérard Noiriel – Sociohistorien, directeur d’étude à l’EHESS…252
1.6.1.3 Patrick Weil – Historien et politiste, directeur de recherche au CNRS et au centre d’histoire sociale du XXe siècle à l’université Paris 1…257
1.6.1.4 Questions du public …260

 2 Contribution des parlementaires …..281

2.1 Sandrine Mazetier – Députée de Paris, Présidente de l’association des Parlementaires pour l’Audit de la Politique d’Immigration, d’Intégration et de co-développement…282
2.2 Jean-Luc Bennahmias – Député européen…292
2.3 Martine Billard – Députée de Paris, Secrétaire de l’association des Parlementaires pour l’Audit de la Politique d’Immigration, d’Intégration et de co-développement…297
4 2.4 Pascale Crozon – Députée du Rhône…304
2.5 Christiane Demontès – Sénatrice du Rhône…309
2.6 Hélène Flautre – Députée européenne, Secrétaire-adjointe de l’association des Parlementaires pour l’Audit de la Politique d’Immigration, d’Intégration et de co-développement…314
2.7 Sylvie Guillaume – Députée européenne…317
2.8 Eva Joly – Députée européenne…320
2.9 Françoise Laborde – Sénatrice de la Haute-Garonne…323
2.10 George Pau-Langevin – Députée de Paris…327
2.11 Étienne Pinte – Député des Yvelines…331

L’idée est née du collectif Cette France-là, le résultat est efficace et pertinent : déconstruction des idées préconçues, des préjugés et des fantasmes sur « l’étranger ».

5 MILLIONS D’IMMIGRÉS

Les immigrés vivant dans un ménage ordinaire étaient 5 millions et représentaient 8 % de la population française, en 2008, selon l’Insee.

Les enfants d’immigrés, descendants directs d’un ou de deux immigrés, représentent 6,5 millions de personnes, soit 11 % de la population. Trois millions d’entre eux avaient leurs deux parents immigrés.

Demandeurs d’asile. En 2009, 150 000 étrangers bénéficiaient du statut de réfugié politique. La majorité d’entre eux sont Asiatiques.

L’immigration familiale. En 2008, selon les chiffres du ministère de l’immigration, elle a permis l’octroi de plus de 84 000 titres de séjours, soit 45 % de la totalité des premiers titres de séjours délivrés en métropole.

L’immigration professionnelle. En 2008, elle a représenté plus de 21000 titres de séjours, soit environ 14 % de la totalité des titres délivrés.

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RAPPORT


LE PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE : UN NOUVEAU MODÈLE PÉNAL ?


Le rapport d’Olivier Razac, enseignant-chercheur au Cirap, vient d’être mis en ligne.

Le Placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) a été créé par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Il présente d’emblée une double innovation : technique parce qu’il repose sur une technologie de géolocalisation (GPS) et juridique parce qu’il s’inscrit dans le renouveau des mesures de sûreté. Il s’agit donc de savoir jusqu’à quel point il représente une rupture de notre modèle pénal. Plus précisément, le PSEM semble s’adresser à un personnage très différent du sujet pénal classique, ni sujet responsable de ses choix, ni objet responsable de son anormalité, ce nouveau personnage est un sujet qui doit prendre en charge sa dangerosité objective. Ensuite, cette surveillance électronique produit un nouvel espace-temps pénal, celui d’une traçabilité permanente pour un temps indéterminé. Enfin, le PSEM révèle avec force les lignes de tension d’un travail social pénitentiaire dans sa reconversion en probation sécuritaire. Au final, cette mesure, pour l’instant peu utilisée, éclaire les ambiguïtés de notre actualité pénale, à la fois postmoderne et archaïque. »


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RAPPORT


RAPPORT 2010 DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME :

PERCEPTION DU RACISME, DE L’ANTISÉMITISME ET DE LA XÉNOPHOBIE



A l’occasion de son rapport consacré à l’année 2009, la CNCDH soulignait qu’à l’inverse de conceptions largement partagées, les préjugés racistes diminuaient. Pourtant, l’analyse des résultats des enquêtes réalisées pour le rapport 2010 laisse craindre que ce mouvement soit interrompu. Il semble en effet que, pour la première fois depuis plusieurs années, nous constations une augmentation de l’intolérance.

Il est impossible d’en tirer pour l’instant des conclusions définitives. En effet, seuls les résultats de l’année prochaine (et des années à venir) permettront d’affirmer avec certitude que cette augmentation est conjoncturelle ou interrompt de manière durable le mouvement d’ouverture de la société française vers l’autre.

Les résultats du sondage 2010 appellent toutefois à renforcer notre vigilance, plusieurs éléments doivent être soulignés :

* Augmentation de la méfiance à l’égard des musulmans, comme l’année dernière, mais de manière plus marquée

– 48% des personnes interrogées estiment que les musulmans forment un groupe à part dans la société (+4 points par rapport à 2009)

– 74% des personnes interrogées pensent que les Français musulmans sont des Français comme les autres, (- 5 points par rapport à 2009)

– 68% des personnes interrogées pensent que le port du voile peut poser problème pour vivre en société

* Rejet croissant des étrangers, perçus de plus en plus comme des parasites, voire comme une menace

– 56% des personnes interrogées estiment qu’il y a trop d’immigrés en France (+9 points par rapport à 2009)

– et parmi eux, 61% estiment que cela rend plus difficile la situation des personnes comme eux qui vivent en France

– 67% des personnes interrogées estiment que de nombreux immigrés viennent en France uniquement pour profiter de la protection sociale

* Constat d’échec de l’intégration et remise en cause de la possibilité d’un « vivre ensemble » dans la société française

– 59% des personnes interrogées pensent que l’intégration des personnes d’origine étrangère fonctionne mal, voire très mal (14%)

Ces constats sont d’autant plus inquiétants qu’ils s’inscrivent dans un contexte plus général de perception globalement négative de la société française : préoccupations économiques et sécuritaires fortes, vision très segmentée de la société. Par ailleurs, on assiste à une dangereuse banalisation des propos racistes. Internet contribue grandement à cette banalisation. Mais elle s’alimente également de l’instrumentalisation dans le discours politique de certaines thématiques (identité nationale, immigration, religion-laïcité), ainsi que de certains dérapages et des polémiques qui ont suivi.

La CNCDH souligne cependant que ces tendances constatées doivent être prises avec précaution. En effet, le système statistique permettant de recenser les actes et menaces à caractère raciste reste encore insatisfaisant. La CNCDH encourage le Gouvernement à poursuivre les efforts déjà entrepris en améliorant les dispositifs statistiques existants.


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