législation


LÉGISLATION

 

 

PROJET DE LOI « IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ »,

LECTURE AU SENAT…

 

 

 

 

Le projet adopté par le Sénat le 10 février viendra en seconde lecture à l’Assemblée nationale le 8 mars prochain qui rétablira en large partie le texte initial suite aux amendements introduits par le Sénat.

Le ministre Brice Hortefeux a présenté le dossier comme un durcissement à l’égard de l’immigration clandestine (« immigration clandestine : Hortefeux durcit le dispositif » titrait le Figaro du 2 février ) comme si le dossier de l’immigration se réduisait à celui de l’immigration clandestine, mais dans sa présentation introductive il a présenté le projet de loi comme la transcription de décisions prises à l’époque au niveau communautaire en mettant en exergue les points suivants :

– Lutte contre le détournement du droit d’asile.

« Il n’est pas question de laisser la demande d’asile devenir un passeport pour la clandestinité » a prévenue le ministre. La France accueille 10 000 réfugiés politiques par an, mais le nombre des dossiers ne cesse de croître : +20% en 2008, +12% en 2009 et encore une hausse plus légère en 2010. Pour un total de 50 000 par an. Faut-il craindre le développement d’une filière d’immigration illégale s’interroge le ministre ? En tout cas il annonce qu’il compte renforcer les moyens des services chargés de traiter les demandes et qu’il a obtenu 10 emplois à l’OPFRA 30 à la Cour nationale du droit d’asile. Il espère réduire le délai de traitement des dossiers actuellement de l’ordre d’une vingtaine de mois.

– Encouragement de l’immigration professionnelle

La « directive carte bleue de Bruxelles » (sic) sera transposée « pour promouvoir une immigration professionnelle de haut niveau, sans pour autant procéder au pillage des cerveaux des pays en voie de développement » précise Brice Hortefeux. La carte « salariés en mission » qui facilite le séjour des étrangers et de leurs familles détachés pendant plus de trois mois en France a déjà été délivrées depuis 2006 à 5000 salariés originaires des Etats-Unis, d’Inde et du Japon. Globalement depuis 2007, la part des cartes de séjour attribuées pour des motifs de travail a presque doublé mais reste à un niveau faible et le nombre des pays de provenance reste réduit et circonscrit à des pays précis.. Précédemment le flux avait tendance à se tarir

–  Durcissement des conditions d’éloignement

En application de la « Directive retour », un délai de un mois sera réservé au départ volontaire avant toute exécution contrainte d’une mesure de renvoi du clandestin dans son pays d’origine. La directive crée aussi une interdiction de retour sur le territoire européen. Mais le ministre y a ajouté sa petite touche personnelle : il propose des zones d’attente temporaires pour éviter que se reproduise l’épisode des 123 immigrés d’origine kurde débarqués sur une plage corse en 2009 et tous ou presque plongés dans la clandestinité par décision de justice parce que la procédure de rétention improvisée par le préfet de Corse était illégale. Nous verrons que les sénateurs ont raboté les propositions du gouvernement, en attendant le jugement éventuel des Cours europénnes une fois la loi entrée en vigueur.

– Allongement de la durée de rétention administrative

« Le délai actuel de 32 jours est un frein à la conclusion des accords de réadmission » constate le ministre. Il propose donc 45 jours ? Car pour accorder un laissez-passer consulaire à un de ses ressortissants, la Chine met en moyenne 35 jours, la Mali 38. Cette carence est selon le ministre « la première cause d’échec des procédures d’éloignement » (34% des cas. IL rappelle que le socialiste Zapatero a porté le délai de rétention à 60 jours et l’Espagne tolère jusqu’à 18 mois. Enfin il a tenu à souligner fortement que concernant la déchéance de la nationalité il n’avait aucun état d’âme.

Le gouvernement est loin d’avoir été suivi sur tous les points. Bien des amendements furent votés. Le premier et le plus spectaculaire concerne l’extension de déchéance de nationalité rejetée au Sénat, contre l’avis du gouvernement, l’extension de la déchéance de la nationalité française aux citoyens naturalisés depuis moins de dix ans et ayant causé la mort d’une personne dépositaire de l’autorité publique. Cette disposition avait déjà du plomb dans l’aile, suite à sa première lecture à l’Assemblée nationale. C’est l’élément qui à ce jour domine les débats rejetant dans l’ombre d’autres éléments également importants. La Chambre haute, qui examinait le projet de loi « immigration, intégration et nationalité » voté le 12 octobre par l’Assemblée nationale, a adopté par 182 voix contre 156 une série d’amendements supprimant l’article relatif à l’extension des motifs de déchéance de la nationalité.

La gauche et le groupe de l’Union du centre (UC) ont rejeté à l’unanimité cette mesure reprenant une proposition faite par Nicolas Sarkozy dans un discours prononcé à Grenoble le 30 juillet, où le président avait établi un lien entre immigration et délinquance. « C’est une mesure d’affichage nauséabonde », a commenté Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe PC et apparentés au Sénat. Dans un communiqué, le groupe UC dit s’alarmer « d’une telle disposition qui créerait des différences de traitement entre personnes ayant la même nationalité ». Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, a défendu la mesure en son « âme et conscience ». « Les cas de déchéance de nationalité ne concernent qu’un tout petit nombre, des gens en défiance par rapport à la communauté nationale », a-t-il fait valoir. « Ces personnes, qui ont commis un acte de grande gravité, doivent pouvoir être déchues de leur nationalité. Tuer un préfet, tuer un gendarme, un policier est aussi grave que ce qui justifie déjà la déchéance de nationalité », a-t-il ajouté.

L’examen du projet de loi d’une centaine d’articles présenté par le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, se poursuit au Sénat. Il fera l’objet d’une seconde lecture à l’Assemblée au printemps. Le groupe UMP ne dispose pas à lui seul de la majorité absolue au Sénat, comme c’est le cas à l’Assemblée. Le gouvernement doit donc composer avec les centristes pour y faire adopter un texte. A titre d’exemple, rappelons que à l’Assemblée nationale, le 30 septembre, les députés avaient adopté l’article par 75 voix contre 57. A l’instar de la gauche, les centristes et plusieurs élus UMP, comme Etienne Pinte, avaient voté contre.

Le Sénat poursuit l’examen du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, examen entamé le 2 février dernier.

 

 

Le Bilan provisoire… très provisoire (voir ci après)

Il est marqué par plusieurs avancées, aussi par le fait que la dimension européenne du dossier, évidente, est quasi absente. Un des responsables de cette absence, le Parlement européen lui-même.

– Le Sénat a rejeté jeudi 3 février, par 182 voix contre 155, l’extension de la déchéance de nationalité à certains meurtriers de représentants de l’autorité de l’Etat, mesure prévue à l’article 3 bis du projet de loi (cf. supra)voir les résultats du scrutin).

– Les sénateurs ont également ajouté une disposition visant à faciliter les démarches des Français nés à l’étranger pour le renouvellement de leur carte nationale d’identité ou de leur passeport (article 5 ter nouveau du projet de loi).

– Le Sénat a refusé, mardi 8 février, de restreindre la possibilité de droit au séjour pour les personnes sans papiers lorsqu’elles sont atteintes de pathologies graves, suivant en cela les préconisations de sa commission des Lois.

– Les sénateurs ont par ailleurs rétabli l’échelle des peines de 5 ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende qui frappe les mariages de complaisance -que les députés avaient porté en première lecture à 7 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende-, et introduit la notion de dissimulation dans la législation sur les mariages frauduleux ou « blancs (article 21 ter nouveau modifié par le Sénat).

– Le Sénat a approuvé l’allongement de la durée de rétention des sans papiers de 32 à 45 jours, tandisque les étrangers condamnés pouracte de terrorisme pourront être maintenus en rétention jusqu’à 18 mois.

 

 

—> source : Mise à jour: Projet de loi « Immigration, intégration et nationalité». Le Sénat français adopte son texte qui adoucit certaines mesures du projet du gouvernement (Bilan provisoire et compte rendu des débats). L’Europe largement absente. Seconde lecture à l’Assemblée nationale le 8 mars

—> À lire le dossier législatif.

 

 

PUIS RETOUR À L’ASSEMBLÉE NATIONALE


PARIS (AFP, le 16/02/2011) — L’Assemblée nationale a rétabli mercredi, en commission, plusieurs mesures-phare du projet de loi sur l’immigration supprimées par le Sénat, notamment l’extension de la déchéance de nationalité et la réforme du contentieux de l’éloignement des sans-papiers.

En adoptant un amendement défendu par Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur et de l’Immigration, la majorité UMP a rétabli, en commission des Lois, l’extension controversée de la déchéance de nationalité aux personnes devenues françaises depuis moins de 10 ans et qui se sont rendues coupables de crime à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité de l’Etat.

Cette mesure, qui répondait au voeu exprimé par le président Nicolas Sarkozy lors de son discours de Grenoble cet été, avait été incluse, à l’automne, dans le projet de lo

Si l’Assemblée nationale l’avait approuvée en première lecture en octobre, le Sénat l’avait rejetée la semaine dernière, les centristes faisant bloc avec la gauche.

L’exécutif semblait mardi d’accord pour en rester à la version du Palais du Luxembourg, dans un geste en direction des sénateurs centristes.

Le Premier ministre François Fillon avait ainsi déclaré mardi, devant les députés UMP, que le gouvernement y était prêt, en accord avec le chef de l’Etat, à condition de ne pas modifier l’architecture générale du texte.

Recevant les députés UMP à l’Elysée mercredi, Nicolas Sarkozy a rappelé qu’il était favorable à cette mesure symbolique mais que si cela créait des désaccords au sein de la majorité, il n’en ferait pas un point de fixation, selon des sources parlementaires.

Pour autant, a-t-il dit en substance, on ne peut pas accepter toutes les modifications du Sénat. Il a prévenu ainsi que si des désaccords subsistaient sur l’ensemble du texte entre les deux chambres, il souhaitait que l’Assemblée ait le dernier mot.

En commission, les députés ont donc rétabli la réforme sur le contentieux de l’éloignement qui prévoit de retarder l’intervention, en rétention, du juge des libertés et de la détention (JLD) à cinq jours (deux, actuellement).

Ce dispositif, très contesté par plusieurs associations, avait été approuvé en première lecture par les députés, avant d’être rejeté au Sénat par une majorité gauche-centre.

La réforme prévue par le gouvernement vise à une meilleure efficacité des procédures d’éloignement, puisqu’actuellement, moins de 30% des sans-papiers placés en rétention sont finalement reconduits aux frontières.

Selon le dispositif envisagé par le gouvernement, il appartiendra d’abord au juge administratif de se prononcer sur la légalité d’une mesure d’éloignement. Il reviendra ensuite au JLD d’autoriser ou non, dans un délai de cinq jours, la prolongation de la mesure de rétention.

Les députés ont aussi rétabli les dispositions restreignant la possibilité de droit au séjour pour les personnes sans papiers lorsqu’elles sont atteintes de pathologies graves. Il s’agit pour le gouvernement, qui a présenté des amendements en ce sens, de contrecarrer la jurisprudence d’un avis du Conseil d’Etat jugée « trop généreuse ». L’association Aides a immédiatement condamné ce vote.

La commission des Lois a également rétabli la pénalisation des mariages « gris », définis comme « fondés sur une tromperie volontaire ». Ceux-ci, si la mesure est finalement adoptée, seront passibles de 7 ans de prison et 30.000 euros d’amende.


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CIRCULAIRE


POUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES D’ÉLOIGNEMENT

DES ÉTRANGERS DU TERRITOIRE FRANÇAIS :

CIRCULAIRE DU 21 JANVIER 2004

Intervenant en prison auprès des personnes étrangères incarcérées, je me suis souvent demandée comment la Police Aux Frontières était au courant de la date de sortie des prisonniers étrangers qui faisait l’objet d’une mesure d’expulsion ou de reconduite. Leur date de sortie change pourtant régulièrement, en fonction des remises ou non de peine par exemple.

Via cette circulaire du 21 janvier 2004, j’ai découvert que les choses s’expliquaient en fait simplement :

Les services pénitentiaires et les services du ministère de l’intérieur ont développé conjointement des procédures de communication des informations relatives aux étrangers détenus faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire, afin de permettre une mise en œuvre concrète de ces mesures.

Cependant, la communication ne fonctionnait pas vraiment et il a donc fallu solliciter davantage l’administration pénitentiaire :

Ainsi, dès 1995, ont été instituées des cellules régionales de coordination. Mais l’expérience a démontré que le niveau régional de coopération n’était pas toujours le plus adapté. C’est pourquoi, la circulaire du 18 mai 1999 a prévu l’élaboration au plan local de protocoles de fonctionnement déterminant le rôle respectif de chacun, les moyens et les objectifs à atteindre.
En dépit de ces améliorations, le taux de mise en œuvre des mesures apparaît insatisfaisant.
Dans le contexte d’une volonté clairement exprimée de maîtrise de l’immigration et de respect de la réglementation du séjour des étrangers en France, la direction de l’administration pénitentiaire et la direction générale de la police nationale se sont engagées mutuellement à renforcer l’échange d’informations entre leurs services.
Je [
Didier Lallement, à l’époque, préfet et directeur de l’administration pénitentiaire] souhaite donc que les services de l’administration pénitentiaire contribuent pour leur part à la réalisation de cet objectif, dans le cadre des missions dont ils sont investis et dans le respect du droit en vigueur.

Pour le dire plus simplement,

Le greffe de la prison est dans l’obligation de signaler aux services du ministère de l’intérieur (aux préfectures) l’arrivée de toute personne de nationalité étrangère lors de la mise sous écrou et de l’enregistrement de l’identité de la personne.

Le greffe doit également préciser si une mesure d’éloignement judiciaire (une interdiction du territoire français comme peine complémentaire donc) a été prise à l’encontre de cette personne.

Si la personne n’a pas de mesure d’éloignement judiciaire, si la justice n’a pas estimé que le délit ou le crime commis par la personne devait être sanctionné par une interdiction du territoire français, il est tout de même possible que la préfecture signe une mesure de reconduite ou d’expulsion à l’encontre de cette personne.

D’où cette phrase dont le contenu reste ouvert :

Les fonctionnaires de la préfecture doivent pouvoir se faire communiquer la partie du dossier individuel des détenus étrangers faisant ou devant faire l’objet d’une mesure d’éloignement telle que prévue par les articles 724-1 et D. 167 du code de procédure pénale.

Concrètement bien sûr, la Police aux Frontières n’est pas à la sortie de la prison mais bien à l’intérieur de la prison. Cette même circulation réclame d’ailleurs que des locaux soient mis à disposition des services du ministère :

Doivent être également prévues les modalités de mise à disposition de locaux au sein des établissements pénitentiaires, afin de permettre l’identification des étrangers par les fonctionnaires de l’Identité judiciaire et les auditions des détenus étrangers par les fonctionnaires des services déconcentrés du ministère de l’intérieur.
Les auditions doivent avoir lieu dans un local permettant d’en garantir le bon déroulement et la confidentialité (art. D. 232 du CPP) ; elles peuvent dès lors être organisées dans les parloirs-avocats ou dans les bureaux d’audience au sein de la détention.

La personne étrangère faisant l’objet d’une mesure d’éloignement sera donc libérée puis interpellée dès la sortie de l’établissement pénitentiaire, emmenée dans un centre de rétention administrative où la procédure d’éloignement commence même si la personne a entrepris de faire un recours ; le recours n’étant pas suspensif. C’est-à-dire que le recours envoyé à la juridiction compétente ne suspend pas, n’empêche pas la mesure d’expulsion ou de reconduite.

Cette circulaire de 1999, modifiée en 2003, a donc bien pour objectif de faciliter la mise à exécution des mesures d’éloignement prononcées à l’encontre des personnes étrangères.

Voilà pourquoi la police aux frontières est dans la très grande majorité des cas présente le jour de la « sortie » de la personne…

En terminant ce billet, j’apprends que Monsieur B. est actuellement au Maroc.

Il devait sortir ce matin de la Maison d’Arrêt. Sa compagne et concubine de nationalité française, sa belle famille et un intervenant de La Cimade l’attendaient. Ils n’ont pas pu le voir, ont appris qu’il avait été emmené à l’aéroport.

Monsieur B. est sous le coup d’une interdiction du territoire français qui doit prendre fin au tout début du mois de décembre 2010.

Monsieur B. et sa compagne ont déposé une demande de mariage il y a presque un an. Sa compagne souhaite partir le rejoindre au Maroc pour se marier au Consulat de France. Cela risque d’être très difficile : le consulat de France au Maroc ne célèbre généralement que les mariages entre deux personnes françaises…

LÉGISLATION

NOUVEAU PROJET DE LOI RELATIF À L’IMMIGRATION,

À L’INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ

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Ce Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, n° 2400, a été déposé le 31 mars 2010 (mis en ligne le 2 avril 2010 à 16 heures) et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république.

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 31/03/10 :

Le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire a présenté un projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Ce projet de loi assure la transposition de trois directives européennes, qui créent un premier cadre juridique global et harmonisé pour une politique européenne de l’immigration : la directive « retour » du 16 décembre 2008, la directive « carte bleue » du 25 mai 2009, et la directive « sanctions » du 18 juin 2009. Il met en oeuvre certaines conclusions du séminaire gouvernemental sur l’identité nationale du 8 février 2010. Il s’inspire enfin des propositions du rapport sur la politique des migrations de la commission présidée par M. Pierre Mazeaud, remis le 11 juillet 2008.

Le projet de loi vise en premier lieu à mieux prendre en compte les efforts d’intégration du migrant, pour le maintien sur le territoire comme pour l’accès à la nationalité. Les critères permettant d’apprécier le respect du contrat d’accueil et d’intégration, qui conditionne le renouvellement des cartes de séjour et la délivrance des cartes de résident, sont explicités. La durée de présence sur le territoire exigée des candidats à la naturalisation sera réduite pour ceux qui satisfont manifestement déjà à la condition d’assimilation prévue par le code civil. L’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française sera formalisée par la signature d’une charte des droits et des devoirs du citoyen français.

Le projet de loi met en place la « carte bleue européenne », qui ouvre, pour les travailleurs hautement qualifiés, le même droit au séjour dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne et leur permet d’accéder plus aisément au marché du travail.
Le projet de loi a également pour objet de renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière. Il réforme les procédures et le contentieux de l’éloignement, pour accroître leur efficacité. La décision sanctionnant le séjour irrégulier ouvrira, en principe, un délai de départ volontaire de trente jours à l’issue duquel l’exécution d’office est possible. L’autorité administrative pourra assortir sa décision d’éloignement d’une interdiction de retour sur l’ensemble du territoire européen d’une durée maximale de cinq ans.

En cas de placement en rétention d’un étranger en situation irrégulière, le juge administratif statuera avant le juge des libertés et de la détention, qui sera saisi au bout de cinq jours pour se prononcer sur le maintien en rétention. La durée maximale de rétention administrative autorisée par le juge judiciaire sera portée de 32 jours à 45 jours, afin de permettre l’obtention des laissez-passer consulaires.

Par ailleurs, pour faire face aux afflux de migrants franchissant la frontière en dehors d’un point de passage frontalier, le préfet pourra créer une zone d’attente reliant le lieu de découverte des migrants au point où sont normalement effectués les contrôles.

Le projet de loi renforce la protection des droits sociaux des étrangers sans titre réadmis dans leur pays d’origine. Il responsabilise les donneurs d’ordres en interdisant de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de l’employeur d’un étranger sans titre de séjour. Les sanctions administratives susceptibles d’être prononcées à l’encontre des employeurs d’étrangers sans titre sont renforcées.

Enfin le texte précise la rédaction de l’article L.622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de protéger de toute poursuite ceux qui apportent une aide humanitaire d’urgence aux étrangers en situation irrégulière.

—> Téléchargez le dossier de presse

—> Lire l’étude d’impact

—> Vie-publique.fr vous propose aussi un ensemble de ressources pour faire le point sur l’histoire récente de la politique de l’immigration.

—> Et enfin, pour mieux comprendre ce projet, je vous conseille de vous rendre sur l’excellent site de Vincent Tchen.

—> Plus spécifiquement, lire l’argumentaire de l’ANAFÉ portant sur les dispositions relatives à la Zonz d’Attente et à l’entrée sur le territoire.

LÉGISLATION

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Aujourd’hui débute au Sénat la discussion sur le projet de loi pénitentiaire, là même où une commission d’enquête avait qualifié en 2000 les prisons françaises d' »humiliation pour la République ». Mais le texte soumis au débat parlementaire est loin d’engager la réforme du droit de la prison et des droits des prisonniers réclamée depuis une dizaine d’années par l’ensemble des acteurs du monde carcéral. Quant à la procédure d’urgence décidée par le Gouvernement, elle réduit d’autant la marge d’intervention du législateur pour résorber la crise profonde de l’institution pénitentiaire en y affirmant la prééminence du droit et le respect absolu des droits de l’homme.

A cette occasion, l’Observatoire international des prisons (OIP) ouvre ici un espace dédié à ce qui devait constituer « le grand rendez-vous de la France avec ses prisons », aux dires de la garde des Sceaux.

Dans cet espace, vous pouvez retrouver :

– de nombreux articles, à paraître dans la prochaine revue de l’OIP, Dedans-Dehors : « Des sénateurs déçus mais résignés » ; « Le contrôleur met à mal la prison modèle » ; « Respect des droits fondamentaux des détenus : le Conseil d’État montre la voie au législateur » ; « Des magistrats dressent le portrait de la misère carcérale » ; etc.

– une revue de presse sur le sujet.

– et de nombreuses ressources documentaires : textes fondamentaux, différentes versions de ce projet de loi, etc.

LÉGISLATION

À PROPOS DU DISCOURS D’ÉRIC BESSON PRONONCÉ JEUDI 5 FÉVRIER 2009

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Le 5 février 2009, Eric Besson,  Ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, a prononcé un discours à la préfecture de police de Paris pour présenter son dernier projet : une circulaire (N° IMIM0900054C) incitant les clandestins à dénoncer leurs passeurs en échange d’un titre de séjour provisoire.

Vous pouvez à ce propos lire l’entretien de Smaïn Laacher pour le journal Le Monde :

« Les clandestins sont-ils forcément des « victimes » de trafic, comme l’a dit le ministre de l’immigration ?

Tout dépend de la définition que l’on donne de la victime. Un clandestin qui paie un passeur pour l’emmener jusqu’à la destination choisie et qui est guidé sans violence et sans embûches majeurs est-il une victime ? Probablement pas. Ni du point de vue du passeur, ni du point de vue du clandestin. Un étranger qui au milieu du voyage se fait escroquer par son passeur, ou une femme qui se fait violer par un passeur ou un compagnon de voyage est-elle une victime ? Oui, sans aucun doute. Gardons par ailleurs à l’esprit qu’un clandestin peut devenir un jour un passeur, puis plus tard avoir lui-même besoin d’un passeur. Il peut y avoir une réelle complicité, et dans une certaine mesure une dépendance, entre le passeur et son passager ». (extrait)

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Et pour compléter cet entretien, je me permets de vous renvoyer vers un témoignage qui exprime parfaitement la complexité des situations que vivent les migrants, les passeurs… Parfois, comme le rappelle S. Laacher, ce sont les mêmes… Complexité donc, dont aucune circulaire ne pourra jamais rendre compte.

Merci à Lily, volontaire en Angleterre dans le cadre d’un programme autour des droits des étrangers, pour son travail et pour la retranscription de ce témoignage.

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Lily pose à mon sens une question pertinente :

On en parle beaucoup, on les connait peu. Sans une lecture critique des médias, les passeurs sembleraient être les seuls responsables de la venue de millier de gens en Europe. Leur « fonction » est souvent associée aux mots exploitation, esclavage moderne, profit, sans scrupule, faiseurs d’illusion, racket, viol… On a oublié que fut un temps le passeur de juifs ou de résistants sauvait des vies en leur permettant de se mettre à l’abri. Étant donné les obstacles de plus en plus nombreux sur le chemin de l’exil, est-ce si surprenant que les demandeurs d’asile aient fait renaître le passeur ? Et ne peut-il y en avoir de plus régulier que d’autre ? L’un d’entre eux témoigne…

Puis, elle cède sa parole :

Je suis érythréen, j’ai 28 ans, je suis l’aîné d’une famille de 10 enfants. Depuis que j’avais quitté l’école, j’étais soldat. Le service national dans mon pays est obligatoire pour tout le monde, homme comme femme. On nous dit au départ que c’est pour 18 mois avec l’entraînement compris, mais en fait on est mobilisé indéfiniment. On n’a pas le choix, sinon c’est la prison.

[…]

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[…]

Quand j’ai pris la décision de partir – ça a pas été facile, j’y ai pensé longtemps – c’était ça ou mourir. Je savais que si je me faisais attraper, si les gens de mon gouvernement comprenaient que je voulais m’enfuir, j’aurais droit à au moins 3 ans de prison et je serais torturé pour donner les autres ou parce que je serais considéré comme traître de mèche avec les ennemis du parti.

Je savais que ça allait être dur et incertain car personne ne pouvait m’aider en me payant le voyage, je suis le seul de ma famille à être parti.

[ lire la suite ]

RAPPORT

legifrance

Recommandation du 24 décembre 2008 relative à la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône

La maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône, établissement pénitentiaire, a été visitée par cinq contrôleurs du contrôle général des lieux de privation de liberté du mardi 23 septembre au jeudi 25 septembre 2008.

Les constats opérés lors de cette visite ont donné lieu à un premier rapport communiqué au directeur de l’établissement le 7 octobre 2008. Celui-ci a répondu par courriers du 14 octobre puis du 4 novembre 2008.

Le rapport complet de la visite a été communiqué pour observations, d’une part, à la garde des sceaux, ministre de la justice, d’autre part, à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative le 27 octobre 2008. La ministre de la santé a fait connaître sa réponse par lettre en date du 11 décembre suivant ; la garde des sceaux a répondu le 17 décembre. Ces réponses seront annexées au rapport.

À la suite de cette procédure, et conformément à la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007le contrôleur général des lieux de privation de liberté a décidé de rendre publiques les recommandations suivantes.

—> pour résumer :

1° Si des projets adaptés à chacun (« le parcours individualisé« ) peuvent être mis en œuvre en détention, ce n’est qu’à la condition qu’un cheminement bien réel soit proposé à tous les détenus sans exception et que les moyens correspondants soient dégagés.

2° Tout détenu a droit au recours hiérarchique. […] Par exemple, la lettre doit parvenir directement à son destinataire ; la confidence nécessaire doit être respectée ; une réponse motivée doit être donnée. Des efforts substantiels doivent être réalisés sur ce point.

3° Il est nécessaire que l’emploi du temps des responsables d’établissement leur permette de passer du temps en détention, de recevoir ceux des détenus qui le souhaitent en audience, de répondre à leurs demandes.

4° Progressivement, dans certaines hypothèses, dans certains établissements, jusqu’à s’appliquer en toutes circonstances et en tous lieux, les surveillants, en effectifs suffisants, comme d’ailleurs tout autre acteur, doivent coexister dans tous les espaces avec les détenus (cf. la cour de promenade).

5° Si les problèmes de sécurité et d’hygiène posés par les jets et la communication intempestive avec l’extérieur sont bien réels, il est recommandé de les résoudre autrement que par la pose  de caillebotis, sorte de grillages épais et très serrés (qui coupe la luminosité dans les cellules en pleine journée) à la place des classiques barreaux (favoriser le renforcement de l’efficacité des nettoyages et de la collecte des déchets, multiplication des occasions de dialogue) .

6° L’attention doit être attirée évidemment sur les conditions de travail difficiles des personnels. Notamment a été constaté le découragement des personnels d’insertion et de probation. […] Il est recommandé de restaurer, par des effectifs renforcés, par un effort constant d’écoute en détention.

—> À lire l’entretien avec Jean-Marie Delarue, contrôleur général de lieux de privation de liberté publié dans la revue Dedans Dehors n°66 de novembre 2008 de l’OIP.

dedans-dehors-oip-200811

LÉGISLATION

Il y a quelques jours, certains médias ont parlé des « sans papiers » arrêtés sur un chantier de construction au Mesnil Amelot. Ces personnes travaillaient à agrandir le centre de rétention. Le chantier dépendait du Ministère de la Défense : absurde et intolérable.

Centre de rétention en construction au Mesnil Amelot.

Nous avons donc pu lire, à juste titre, dans les journaux : « Clandestins, ils travaillaient à la construction de leur prison ».

Précisons que l’actuel « centre » de rétention au Mesnil Amelot peut contenir 140 personnes. Les nouveaux bâtiments devraient pouvoir compter 240 places supplémentaires.

Or, selon l’Article R553-3 du CESEDA (code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile) : « Les centres de rétention administrative, dont la capacité d’accueil ne pourra pas dépasser 140 places, offrent aux étrangers retenus des équipements de type hôtelier et des prestations de restauration collective » (cet article du CESEDA est repris du décret 2005-617 (article 13) publié le 30 mais 2005).

Si l’État est dans l’illégalité en employant des personnes sans papiers, que penser du fait qu’il entreprenne de faire construire des centres dont la capacité « d’accueil » dépasserait celle définie par le nouveau code sur l’entrée et le séjour des étrangers ?