ASILE ! ASILE !

CAMPAGNE

 

CAMPAGNE DU CONSEIL EUROPÉEN POUR LES RÉFUGIÉS ET EXILÉS (ECRE)

Crée en 1974 et présent dans 36 pays, le Conseil Européen pour les Réfugiés et Exilés (ECRE) est un réseau paneuropéen d’ONG d’aide aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, œuvrant à la reconnaissance des droits de toute personne cherchant une protection internationale en Europe.

Défendant des valeurs tel que la dignité humaine, les droits de l’homme et la solidarité, ECRE promeut la protection et l’intégration des réfugiés et des demandeurs d’asile en Europe.

Il mène un travail de plaidoyer dont le but est d’encourager une réflexion positive sur les réfugiés et une réforme législative en Europe. Il cherche aussi à contrer les manifestations de racisme, xénophobie et d’exclusion sociale qui minent l’institution de l’asile.

Et parce qu’il est important de rappeler quelques chiffres qui vont bien souvent à l’encontre des idées reçues, préconçues…

L’asile en 10 chiffres :

15,2 millions, c’est le nombre de personnes réfugiées dans le monde en 2011. Il y avait également 26,4 millions de déplacés de l’intérieur et 895 000 demandeurs d’asile.

80% des personnes déplacées dans le monde se trouvent dans des pays en voie de développement. Contrairement aux idées reçues, les pays industrialisés n’accueillent qu’une part minime des réfugiés et personnes déplacées.

1,7 millions, c’est le nombre de réfugiés accueillis par le Pakistan.

Avec 169 000 réfugiés sous sa protection, la France en accueille 10 fois moins.

107 000, c’est le nombre de demandes d’asile enregistrées en 2011 en Afrique du Sud. C’est le premier pays d’accueil de demandeurs d’asile depuis plusieurs années loin devant les États-Unis, second.

57 337, c’est le nombre de demandes d’asile déposées en France en 2011, soit près de deux fois moins qu’en Afrique du Sud.

De 3% à 4%, c’est le pourcentage de chance d’être reconnu réfugié en Irlande ou en Grèce. En comparaison le taux de reconnaissance est de 55% à Malte, 33% en Grande-Bretagne ou encore 11% en France (25% après recours). Autant dire que demander l’asile en Europe peut s’apparenter à une loterie selon le pays responsable de votre demande.

 23 500, c’est le nombre de syriens ayant demandé l’asile en Europe entre avril 2011 et octobre 2012. C’est 42 fois moins que le million de réfugiés syriens accueillis en Turquie, Jordanie, Liban et en Irak.

1 personne sur 4, c’est la proportion de demandeurs d’asile primo-arrivants accédant à un centre d’accueil pour demandeur d’asile en France. L’immense majorité se retrouvent à la rue ou en hébergement d’urgence avec un accompagnement juridique réduit, voir inexistant.

800 000 c’est le nombre de réfugiés ayant besoin d’être réinstallés dans un autre pays selon le HCR. Ils vivent bien souvent depuis des années dans des camps de réfugiés. Seulement 1% de ces besoins sont couverts. Les États-Unis est le premier pays d’accueil avec 51 500 réfugiés réinstallés en 2011. En comparaison, avec 100 dossiers de réinstallation examinés chaque année, la France accueille 515 fois moins !

A travers cette campagne, nous appelons ainsi au respect du droit d’asile,

–          A l’article 14-1 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme: « Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays »,

–          A la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, ratifiée par la France et 146 autres pays, qui constitue la pierre angulaire de la protection des réfugiés dans le monde,

–          A son article 33-1 de la Convention de 1951 indique ainsi qu’«aucun des États contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.»

—> Pour en savoir plus sur cette campagne de sensibilisation.

 

INVENTER UNE POLITIQUE D’HOSPITALITÉ : 40 PROPOSITIONS DE LA CIMADE

PUBLICATION

 

INVENTER UNE POLITIQUE D’HOSPITALITÉ : 40 PROPOSITIONS DE LA CIMADE

À partir de son expérience de terrain, La Cimade présente une série de 40 propositions pour permettre l’instauration d’une véritable « politique d’hospitalité ». Fondées sur des principes, ces propositions ne se limitent pas à proposer des aménagements techniques, mais appellent à un véritable retournement des politiques actuelles.

—> télécharger le document

 

TRIBUNE SUR LA MORT ANNONCÉE DE LA JURIDICTION DES MINEURS

TRIBUNE

 

TRIBUNE SUR LA MORT ANNONCÉE DE LA JURIDICTION DES MINEURS

Dans l’indifférence générale, le gouvernement s’apprête à faire voter en procédure accélérée la disparition de la spécialisation de la justice des mineurs par la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs et par la mise à l’écart du juge des enfants du suivi des mineurs auteurs d’infractions.

Malgré les protestations unanimes des professionnels qui avaient abouti en 2008 à l’abandon du projet de code pénal des mineurs, malgré la censure le 10 mars 2011 par le Conseil Constitutionnel de la quasi totalité des dispositions de la LOPPSI 2 (Loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure) concernant le droit pénal des mineurs, au mépris des principes constitutionnels et des engagements internationaux ratifiés par la France, tels que la Convention internationale des droits de l’enfant et les Règles minimales de Beijing, le gouvernement s’obstine à vouloir aligner le régime pénal des mineurs sur celui des majeurs. 

L’objectif avoué de la réforme est de renforcer la répression de la délinquance des mineurs en entretenant l’illusion que la crainte d’une sanction plus forte suffirait, de façon magique, à dissuader des adolescents déstructurés d’un passage à l’acte.

Au contraire ces nouvelles dispositions vont affaiblir les moyens d’action éprouvés et efficaces de notre justice des mineurs.

Le reproche de lenteur régulièrement fait à la justice des mineurs découle de la confusion entretenue entre la nécessité de la réponse rapide à donner à un adolescent en dérive et celle d’un jugement à bref délai. La véritable urgence est celle de la mise en œuvre de solutions éducatives afin de prévenir la répétition d’actes délinquants.

L’intervention d’un juge des enfants prenant en compte les situations individuelles, (« mon juge », disent les jeunes) et la réévaluation régulière des mesures éducatives en cours sont autrement plus pertinentes que l’empilement de peines sur un casier judiciaire dans des audiences surchargées tenues par un juge des enfants de permanence, sur la base de renseignements rassemblés à la hâte par un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.

La justice des mineurs doit rester une justice de la continuité, menée par des professionnels-repères (juge des enfants, éducateur, avocat…) pour le mineur et prenant en compte son évolution et non une réponse ponctuelle au passage à l’acte.

Les tribunaux pour enfants doivent disposer des moyens et des structures pour pouvoir apporter une réponse rapide et individualisée. Ainsi, les services éducatifs (Protection Judiciaire de la Jeunesse, associations habilitées) doivent pouvoir proposer des prises en charge éducatives de nature différente (placement, milieu ouvert, insertion…).

A l’opposé de cette démarche, le projet fait quasiment disparaître le tribunal pour enfants où siègent au côté du juge des enfants deux assesseurs recrutés pour leur intérêt pour les questions de l’enfance ; les voici congédiés au profit du tribunal correctionnel, augmenté dans certaines affaires d ‘assesseurs citoyens tirés au sort et où le juge des enfants servira d’alibi.

Etrange manière de faire participer la société au jugement de ses enfants, que de démanteler ainsi une justice de qualité où l’on s’efforce de donner la parole à tous, mineur, famille, victime, éducateur, procureur et défense et d’allier pédagogie et sanction.

Toujours plus rapide, toujours plus répressif : à l’instar des comparutions immédiates pour les majeurs, le procureur pourra renvoyer les mineurs en jugement dans le cadre de dispositions pratiquement identiques à celles qui viennent d’être censurées par le Conseil Constitutionnel, les conditions de peines encourues et d’âge étant tellement extensives qu’elles s’appliqueront à tous.

L’accélération effrénée des délais de traitement de procédure, l’injonction faite de trouver un « remède miracle » met les professionnels « au pied du mur » et conduit les mineurs « entre les murs » sans perspective de développement des lieux de placement alternatifs.

Pourtant la multiplication des incidents ces dernières semaines dans les établissements pénitentiaires pour mineurs et l’augmentation de l’incarcération des mineurs démontrent l’impasse à laquelle conduit un traitement purement répressif de la délinquance juvénile et la priorité budgétaire absolue donnée depuis 2002 aux centres éducatifs fermés et aux établissements pénitentiaires pour mineurs.

On nous ressasse que « les jeunes d’aujourd’hui ne sont plus ceux d’hier » sans oser expliciter s’il s’agit de la taille physique qui accélère la maturité ou des origines sociales de certains jeunes. Mais les partisans de cette « majorité pénale » des jeunes de 16 ans ne proposent pas pour autant de leur attribuer les droits civils correspondants : droit de vote, permis de conduire.

Le projet en voie d’être adopté démontre surtout que « les adultes d’aujourd’hui ne sont plus ceux d’hier » et n’ont plus le courage de construire un projet pour la jeunesse la plus fragile alors qu’il n’existe aucune politique de la jeunesse globale, cohérente et positive.

Refusons le jugement de nos enfants par le tribunal des adultes.

PREMIERS SIGNATAIRES

Claire BRISSET, ancienne Défenseure des Enfants

Dominique ATTIAS, avocate au barreau de Paris membre de l’antenne des mineurs

Pierre JOXE, avocat au barreau de Paris membre de l’antenne des mineurs

Henry NALLET, Garde des Sceaux de 1990 à 1992

Yves DOUCHIN, Directeur Régional honoraire de la PJJ

Jacques HINTZY, président d’UNICEF France

Serge PORTELLI, vice-président du Tribunal de Grande Instance de Paris

Dominique VERSINI, ancienne Défenseur des Enfants, ancienne secrétaire d’état chargée de la lutte contre l’exclusion et la précarité 2002-2004

Maryse VAILLANT, psychologue clinicienne

Roland GORI, professeur émérite, psychanalyste, initiateur de l’Appel des Appels

Jean Jacques YVOREL, historien

Henri LECLERC président d’honneur de la Ligue des Droits de l’Homme

Michel CHAUVIERE, directeur de recherche au CNRS

Michèle BECQUEMIN, sociologue, Université de Paris Est-Créteil

Alain BRUEL, ancien juge des enfants

Christophe DAADOUCHE, formateur

Hélène FRANCO, magistrate

Jean Luc RONGE, vice-président de DEI Europe (Défense des Enfants International)

Corinne LEPAGE, avocate, ancienne ministre

Claude LOUZOUN, Collectif Non à la Politique de la Peur, Union Syndicale de la Psychiatrie

Catherine SULTAN, présidente de l’Association Française des Magistrats de la Jeunesse

Michelle PERROT, professeur émérite d’université, historienne

Laurent MUCCHIELLI, sociologue, chercheur au CNRS

Jacques BOURQUIN, éducateur, historien

Odile BARRAL, magistrate, ancienne Juge des Enfants, Secrétaire Nationale du Syndicat de la Magistrature

Maria INES, éducatrice, secrétaire nationale du SNPES-PJJ-FSU

Pascale TAELMAN, avocate, présidente du Syndicat des Avocats de France

Alain DRU, éducateur, secrétaire national de la CGT-PJJ

Patrice CHOLLIER, éducateur, secrétaire fédéral CFDT-PJJ

Jean Pierre ROSENCZWEIG, juge des enfants, président de DEI France

Françoise L. MEYER, psychanalyste, clinicienne de l’inter secteur enfants adolescents de Saint Denis (93)

Jacques BORGY, psychologue, secrétaire général du Syndicat National des Psychologues

Marie Claude CATHELINEAU, psychologue, Fonction Publique Hospitalière

Jean Michel BALLESTER, psychologue du travail

Philippe CHIMY, psychologue du travail

Françoise CARON, psychologue, universitaire retraité

Martine RAVINEAU, psychologue PJJ, responsable commission justice du Syndicat National des Psychologue

Laurent HERVE, éducateur, secrétaire général UNSA-SPJJ

Marie Rose MORO, pédo-psychiâtre, professeur université Paris Descartes

Marie-Laure JOLIVEAU TEZCAN, juriste, La Voix de l’Enfant

Martine BROUSSE, La Voix de l’Enfant

Vincent BERTHAT, avocat, président de la Confédération Nationale des Avocats

Paul MACHTO, psychiatre et psychanalyste secteur de Montfermeil (93)

Patrick CHEMLA, psychiatre et psychanalyste, centre Antonin Artaud Reims, membre du groupe des 39

Catherine DOLTO, médecin pédo-psychiatre

Marie-Aimée PEYRON, avocate, vice présidente du conseil national des barreaux

Vincent BERTHAT, président Confédération Nationale des Avocats

Marie-Laure JOLIVEAU-TEZCAN, juriste, la Voix de l’Enfant

Antoine MACHTO, psychologue clinicien, fondation Vallée

Bruno TOURNAIRE BACCHINI, psychiatre

Simone MOLINA, psychanalyste, membre d e l’appel des 39*

Bernard DURAND, pédopsychiatre, expert honoraire près les tribunaux

Dominique DAMOUR, psychologue clinicienne

Pierre SADOUL, psychiatre

Patrice CHORBIT, psychiatre, psychanalyste, trésorier SNPP

Sylvie PRIEUR , psychologue clinicienne

Emile LUMBROSO, psychologue à Reims, président d’Euro-Psy

Philippe BICHON, psychiatre clinique de La Borde,membre du collectif des 39

Françoise LABES, psychiatre, psychanalyste, Paris

Marie-Blanche REGNIER,magistrat, secrétaire nationale du SM

Stefan CHEDRI, psychanalyste, université Paris IV, membre de l’Appel des Appels

Julie CAUPENNE, professeur de lettres, membre de l’Appel des Appels

Armelle LEVEQUE, journaliste

Sacha BESUCHET, vice président du Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (GENEPI)

Michel GUYADER, psychiatre, psychanalyste

Source : Syndicat de la Magistrature

—> Pour signer la pétition, rendez-vous sur le site du CLEJ (Collectif Liberté Egalité Justice) :

http://clej.blog.free.fr/index.php?…

—> Lien vers la tribune mise en ligne sur le site de Libération :

http://www.liberation.fr/societe/01…

 

LE GISTI NE SE RENDRA PAS À L’INVITATION DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

COMMUNIQUÉ

LE GISTI NE SE RENDRA PAS À L’INVITATION DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

 

Paris, le 28 décembre 2010

 

Monsieur Brice Hortefeux

Ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

 

copie à Monsieur Stéphane ROUVÉ, Chef de cabinet

Monsieur le Ministre,

Vous avez proposé de rencontrer le Gisti le 6 janvier prochain. Nous préférons décliner cette invitation, pour plusieurs raisons.

Lors de notre précédente entrevue, le 11 juin 2007, nous avions souhaité, documentation à l’appui, faire part au nouveau ministre de l’Immigration que vous étiez alors des principes qui, selon notre association, devraient fonder toute politique migratoire. Parmi ceux-ci, l’abolition de toutes les mesures faisant obstacle aux possibilités de regroupement familial, la régularisation des migrants sans papiers et, au plan international, le renoncement à la politique sécuritaire et répressive, ce qui implique notamment l’abandon de l’« externalisation » des contrôles aux frontières. Sans prêter la moindre attention à nos préoccupations, vous nous aviez parlé de votre projet de restreindre l’accès des étrangers au regroupement familial – ce qui a été réalisé avec la loi du 20 novembre 2007. Vous nous aviez également assuré, lors de cette rencontre, qu’aucune réforme de grande ampleur du Ceseda n’était en vue. Le soir même, nous apprenions que le Conseil d’État était saisi pour avis du projet que vous avez présenté quelques jours plus tard au Conseil des ministres.

Nous avions alors eu l’impression d’un dialogue de sourds, à l’image d’ailleurs de la relation qui s’est établie par la suite entre vous et les associations – mais pas seulement elles, puisque vous êtes également resté hermétique aux critiques et mises en garde qui ont été émises par la Halde, la Commission nationale consultative des droits de l’homme ou encore la Défenseure des enfants contre de nombreuses dispositions de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile réformant le Ceseda que vous avez défendue devant le Parlement.

Ce refus du dialogue s’est également manifesté lorsque, pendant la présidence française de l’Union européenne, vous avez conduit les négociations qui ont abouti à l’adoption du Pacte européen sur l’asile et l’immigration. Contrairement à ce qui a pu se passer dans d’autres États membres ou sous d’autres présidences de l’Union dans des circonstances comparables, vous n’avez à aucun moment cherché à recueillir l’avis des associations qui travaillent quotidiennement aux côtés des migrants, et encore moins des migrants eux-mêmes, avant la conclusion de ce Pacte qui les concerne pourtant au premier chef.

En octobre 2008, plus de trois cents organisations représentant les sociétés civiles du Sud et du Nord se sont réunies à Paris dans le cadre d’un vaste forum public (« Des ponts, pas des murs ») pour débattre des questions de migration et de développement, et formuler des recommandations en vue de la conférence ministérielle qui, un mois plus tard, devait rassembler à Paris plus de 80 délégations d’Europe et d’Afrique afin de définir un Programme de coopération pluriannuel en matière de migration et de développement. Le jour de cette conférence, le 25 novembre 2008, une fin de non recevoir a été opposée par les autorités françaises à la demande des organisations qu’une délégation soit reçue par la conférence pour communiquer leurs recommandations aux ministres présents.

Le mépris que vous avez manifesté à l’égard des associations lors de votre premier passage au ministère de l’Immigration – dont votre successeur ne s’est pas départi – est pour une large part responsable du climat de méfiance qui s’est instauré entre elles et l’administration dont vous avez à nouveau la responsabilité. Il faudra du temps avant qu’il ne se dissipe. N’en perdons pas à échanger dans le cadre de rencontres formelles et d’un dialogue purement décoratif.

Le Gisti a beaucoup à dire au ministre chargé des questions d’immigration, au même titre qu’à tous ceux qui, pour des raisons professionnelles ou militantes, ont affaire avec le droit des étrangers et la politique migratoire. Outre l’activité contentieuse, son principal moyen d’expression est le support écrit. Jointes à ce courrier, vous trouverez nos publications les plus récentes.

Vous en souhaitant bonne réception et bonne lecture, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma considération distinguée.

Stéphane Maugendre

Président du Gisti

 

 

—> lire les recommandations « Des ponts, pas des murs » de novembre 2008

 

PROJET DE LOI BESSON SUR L’IMMIGRATION : DES ORGANISMES CHRÉTIENS ALERTENT SUR L’AVANCÉE DES MESURES ANNONCÉES

COMMUNIQUÉ

PROJET DE LOI BESSON SUR L’IMMIGRATION :

DES ORGANISMES CHRÉTIENS ALERTENT SUR L’AVANCÉE DES MESURES ANNONCÉES

L’actualité récente en France a vu une inflation d’annonces et de discours stigmatisant des catégories entières de la population : étrangers, Roms, Gens du Voyage, Français « d’origine étrangère ».

Le principe fondamental de l’égalité devant la loi a été battu en brèche par des perspectives de traitement différencié entre les personnes et de remise en cause de leur nationalité pour les Français qualifiés d’une indéfinissable « origine étrangère », et les thèses de l’extrême droite sur le lien entre immigration et délinquance ont ainsi trouvé une légitimation au plus haut sommet de l’État.

L’accélération du démantèlement de squats et bidonvilles où des familles roms ont trouvé refuge, et les expulsions massives, soi disant volontaires, d’hommes, de femmes et d’enfants citoyens européens constituent une honte pour notre pays. En outre, sans réelle perspective de solution durable construite avec les personnes concernées, ces actions ne conduisent qu’à des impasses et présentent au monde des signes indignes d’un État fier de son respect des Droits de l’Homme.

Ce sont les principes fondateurs de notre vision de l’homme, de notre projet de société et de notre démocratie qui sont ainsi mis à mal. C’est notre propre humanité qui est ainsi atteinte.

Motivés par la solidarité et la défense des plus faibles, notamment des étrangers, nos organismes chrétiens refusent que la figure de l’étranger serve de bouc émissaire en France et en Europe.

Nous réaffirmons que l’homme doit toujours être au cœur de nos choix et la loi toujours viser à protéger les plus faibles. Nous ne pouvons pas accepter la vision d’une société repliée sur elle-même et inscrivant dans ses lois l’inégalité entre les hommes selon leur origine ou leur statut administratif.

Dans les prochaines semaines, un nouveau projet de loi sur l’immigration doit être examiné au parlement.

Tel qu’il a été pour l’instant soumis aux parlementaires, ce projet, prévoit des dispositions qui porteront atteinte aux droits de vivre en famille, d’asile et de regard du juge face aux risques d’arbitraire : allongement de la durée de rétention administrative, privation de liberté sans contrôle du juge pendant 5 jours, création d’un « bannissement » du territoire européen pendant plusieurs années, confirmation du « délit de solidarité »…

Depuis deux mois, 40 organisations, mouvements, associations, services chrétiens ou d’inspiration chrétienne se sont mobilisés sur ce projet de loi aux côtés d’autres membres de la société civile, en interpellant les parlementaires et en informant largement sur son contenu. Un appel a été diffusé : «  Ne laissons pas fragiliser le droit de l’étranger «  avec un argumentaire.

Cet été, le gouvernement a annoncé que des dispositions supplémentaires seraient ajoutées à ce projet : déchéance de la nationalité, restriction de la circulation de ressortissants européens…

À quelques jours de son adoption par la Commission des lois de l’Assemblée nationale, nous appelons les élus de tout bord, inquiets des dérives actuelles, à refuser les dispositions de ce projet de loi, contraires à nos valeurs.

Organismes initiateurs de l’appel des organismes chrétiens « Ne laissons pas fragiliser le droit de l’étranger «  :

ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), CCFD-Terre Solidaire (Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement), La Cimade (Service œcuménique d’entraide), FEP (Fédération de l’Entraide Protestante), Secours Catholique / Caritas-France, avec la contribution du SNPM (Service national de la pastorale des migrants).

—> Lire le texte de l’appel.