février 2013


RAPPORT

 

RAPPORT 2012 DU CGLPL

CGLPL

Hier, le 25 février, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié son cinquième rapport annuel depuis sa nomination de Jean-Marie Delarue en juin 2008.

Au terme d’une nouvelle année de travail vigilante et intense, le contrôle général rend ici son cinquième rapport annuel sur l’état des lieux de privation de liberté en France et les recommandations qu’il en a déduites, adressées aux pouvoirs publics.

On doit, pour lire ces pages, se défaire de trois attitudes.

L’une est bien connue : « “ils” n’ont que ce qu’ils méritent » et, « “ils” ont fait souffrir. À leur tour, “ils” doivent payer ». Cette attitude, qui ne saurait évidemment viser ceux qui sont privés de liberté sans avoir jamais commis une infraction (malades en souffrance mentale, certaines gardes à vue…) et, en dehors même de la question du respect du droit à la dignité de toute personne humaine, se retourne contre ceux qui la prennent : si la privation de liberté s’accompagne de traitements inhumains, quel sera l’état des êtres qui les auront endurés au jour de leur sortie ?

L’autre est un relativisme de bon ton : les lieux de privation de liberté ne sont certes pas parfaits en France mais la situation d’autres pays est bien pire. Voyez les prisons surpeuplées d’autres continents. Voyez le traitement psychiatrique appliqué dans certains pays. Cette allégresse administrative omet deux considérations. La première, souvent rappelée – au moins dans ces rapports annuels – est qu’il n’y a pas de thermomètre de la souffrance : qui saurait affirmer que celle d’un malade en proie à l’ennui et sans relations avec les siens est un fardeau plus léger que celle de son homologue d’un pays où les soins sont plus « rustiques » ? La seconde est que le caractère des droits fondamentaux, à la protection desquels le contrôle général consacre sa mission, est leur indivisibilité. Il n’y a pas de petites entorses à ces droits, de coups de griffe bénins, de méconnaissances blagueuses. Imaginer des parloirs pénitentiaires sous forme de salles communes où on doit crier pour se faire entendre de son épouse : ce sont-là des conditions d’atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale qui n’est pas plus grave ou moins grave que cette échelle de punitions d’un centre éducatif fermé où la longueur des communications téléphoniques de l’enfant avec ses parents est tarifée selon son comportement. Dans les deux cas, il y a méconnaissance du droit en cause. Ce constat est nécessaire mais aussi suffisant.

La dernière attitude est la plus paralysante. Elle tend à interdire de mettre en cause un dispositif de privation de liberté au motif que ceux qui le servent font bien des efforts pour le faire fonctionner, que leur vie quotidienne est harassante, parfois dangereuse et qu’ils ont consenti déjà bien des sacrifices pour le faire évoluer. Voyez les changements déjà opérés, dit-on ; voyez le mal qu’ils se donnent… Tout cela est parfaitement exact. Mais ce n’est pas le débat. Le respect des droits fondamentaux est simple et robuste. Il ne se glorifie pas de circulaires et de comités interministériels. Il a un maître mot : l’effectivité. Autrement dit, une obligation de résultats ; pas de moyens. C’est seulement une fois que cette manière de voir est admise que l’on doit porter une attention soutenue aux conditions par lesquelles les droits fondamentaux sont respectés ou non : les conditions de travail, la propension des forces de sécurité au respect de la loi, les mentalités… Mais l’ordre des facteurs doit être ici rigoureusement respecté. Trop de volontés de réformes sont tuées sur l’autel de l’offense aux agents, de l’ignorance de leur réalité professionnelle, du chemin déjà parcouru. De la même manière, d’ailleurs, que ceux qui voudraient que la privation de liberté soit une tanière de loups et non un hébergement d’êtres humains agissent contre leur propre intérêt, il est probable que ceux qui défendent une conception de la sécurité qui fait fi de la dignité des personnes sont les premières victimes de leurs convictions.

C’est nanti de ces préalables que le contrôle général résume ici une année d’activités sous forme de thèmes sur lesquels il revient ou qu’il développe, selon un canevas proche du précédent rapport annuel, qui facilitera la tâche de nos plus fidèles lecteurs, s’ils ont survécu à sa lecture.

—> Vous pouvez télécharger le 1er chapitre du rapport  : les “Analyses politiques 2012 du CGLPL”.

L’intégralité du rapport sera en ligne le 3 avril.

—> Vous pouvez aussi télécharger les 8 cahiers du DOSSIER DE PRESSE

RAPPORT

 

 

DROIT D’ASILE EN FRANCE : CONDITIONS D’ACCUEIL

ÉTAT DES LIEUX 2012

prefecture

La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) présente aujourd’hui son rapport intitulé « Droit d’asile en France : conditions d’accueil – Etat des lieux 2012 ». Le constat dressé après plusieurs mois d’enquête réalisée dans 31 départements de quinze régions en France montre que le système d’asile est à bout de souffle.

Les vingt associations * regroupées au sein de la CFDA tirent la sonnette d’alarme sur le système français d’asile. Alors que le nombre de demandes d’asile a tendance à baisser (41 222 primo-demandeurs adultes en 2012 soit moins qu’en 1989 (61 400), ou 2003 (52 200), la CFDA dénonce l’incapacité à sortir d’une logique qui porte atteinte aux droits des demandeurs.

L’enquête révèle que les délais pour accéder à la procédure d’asile sont de plus en plus longs. La gestion par les préfectures de région de l’accueil des demandeurs d’asile complique souvent l’accès matériel à la procédure et conduit parallèlement à la saturation des services administratifs. Faute d’infrastructures suffisantes, les conditions dans lesquelles sont accueillis des milliers de femmes, d’hommes et d’enfants se résument aux dispositifs d’urgence ou à la rue. L’Etat se défausse de ses responsabilités en laissant les associations pallier son inaction.

Une demandeure d’asile malienne raconte les conditions d’accueil en préfecture « je me présente presque toutes les semaines. Les policiers ne nous traitent pas comme des humains. Comme si tu mentais sur les raisons qui t’ont fait fuir ton pays. Tu passes la nuit dehors dans le froid. On te reçoit 5 minutes. On te dit qu’il n’y pas de place. Après on te renvoie chez toi sans explication. Et tu recommences ». Ayant fui les menaces pour son engagement contre l’excision, elle attend depuis un an en France de pouvoir déposer son dossier.

Au final, les personnes qui sont venues en France pour chercher refuge contre les persécutions sont à nouveau mises face à un danger : celui de ne pouvoir déposer à temps leur demande d’asile ou d’être déboutées de leur demande, faute d’avoir pu correctement exposer leurs craintes de persécutions.

« La prise en charge des demandeurs d’asile est déshumanisée et incohérente, déplore Franck Ozouf, rédacteur du rapport. Déshumanisée, car de plus en plus de demandeurs ne sont pas ou mal accueillis et les organisations d’aide financées par l’Etat contraintes à délaisser l’accompagnement social et juridique pour un travail de gestion administrative. Incohérente, car le coût augmente par des systèmes de contrôle, une dissuasion à tous les niveaux de la procédure et une préférence donnée au dispositif d’urgence, cher et précaire, le tout pour un service rendu bien loin des normes minimales d’accueil ».

La CFDA appelle à une réforme en profondeur de la procédure d’asile et du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile. La course à la réduction des délais et la lutte contre les détournements de procédure doivent céder la place à une réflexion d’ensemble pour assurer l’accueil et la protection des réfugiés grâce à une procédure efficace et équitable.

*La Coordination française pour le droit d’asile rassemble les organisations suivantes :

ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Amnesty International France, APSR (Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France), ARDHIS (Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au Séjour), CAAR (Comité d’Aide aux Réfugiés), CASP (Centre d’action sociale protestant), Centre Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), La Cimade (Service œcuménique d’entraide), Comede (Comité médical pour les exilés), Dom’asile, ELENA (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), FASTI (Fédération des associations de solidarité avec les travailleur-eu-se-s immigré-e-s), GAS (Groupe accueil solidarité), GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), JRS-France (Jesuit Refugee Service), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service National de la Pastorale des Migrants). La représentation du Haut Commissariat pour les réfugiés en France et la Croix rouge française, sont observateurs des travaux de la CFDA

—> Télécharger le Rapport en date du 13 février 2013 « Droit d’asile en France : Conditions d’accueil – Etat des lieux 2012 ».

mais aussi :

—> La synthèse de ce rapport

—> Les recommandations « Conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel