juillet 2012


PUBLICATION

 

 

CONTRÔLES D’IDENTITÉ

ET

INTERPELLATIONS D’ÉTRANGERS

La loi française évidemment n’autorise pas les contrôles au faciès, et même les condamne expressément. Pourtant beaucoup de contrôles d’identité effectués sur la voie publique sont illégaux. La circulaire du 21 février 2006 relative aux conditions de l’interpellation des étrangers en situation irrégulière encourage en réalité, sous couvert d’un juridisme de façade, la police à agir en marge du droit. Il n’est pas toujours facile de savoir comment réagir efficacement pour dénoncer ces comportements de policiers ou d’autres agents de sécurité. Il existe toutefois des outils et des possibilités de mobilisation individuelles et collectives.

Dans cette note pratique, on s’intéressera essentiellement aux hypothèses où, lorsqu’il vise des étrangers, le contrôle d’identité ou le contrôle de la régularité du séjour permet de découvrir l’absence de papiers et débouche sur une mesure d’éloignement du territoire français ou, plus rarement, sur une procédure correctionnelle. La note explique comment obtenir le respect du droit et annuler les procédures d’interpellation illégales, en particulier quand une personne est mise en rétention en attendant l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre. La loi du 16 juin 2011 a encore réduit les possibilités de faire valoir l’irrégularité de la procédure qui a précédé le prononcé de l’obligation de quitter le territoire français et le placement en rétention. Le juge administratif refuse d’examiner cette question.

La note évoque enfin les possibilités d’action ouvertes à tous ceux qui sont témoins de contrôles illégaux afin de lutter contre ces pratiques discriminatoires. Il s’agit donc également de dénoncer les pratiques policières dans un contexte où les libertés individuelles de tous et toutes sont menacées.

Sommaire :

Avant-propos

I. Les conditions de la régularité des contrôles et des vérifications d’identité

A. L’obligation d’avoir toujours sur soi le titre ou le document autorisant le séjour en France

B. Les conditions dans lesquelles le document autorisant le séjour en France peut être demandé

1. Le contrôle direct de la régularité du séjour

2. Le contrôle de la régularité du séjour après un contrôle d’identité

3. Les contrôles spécifiques

C. Les personnes habilitées à effectuer le contrôle

D. La conduite au poste de police

Cadre légal de la garde à vue

II. Comment faire valoir l’irrégularité du contrôle ?

A. L’action de la victime

1. L’exception d’illégalité du contrôle d’identité soulevée devant le tribunal correctionnel

2. L’illégalité du contrôle d’identité soumise au juge de la « rétention »

B. Les actions des témoins

C. La saisine du défenseur des droits

D. La mobilisation collective contre les contrôles au faciès

Annexes

1. Articles 78-1 à 78-6 du code de procédure pénale

2. Article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

3. Décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 du 5 août 1993 [Extraits]

4. Décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 du 13 août 1993 [Extraits]

5. Circulaire du 21 février 2006 relative aux conditions de l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l’étranger en situation irrégulière, réponses pénales [Extraits]

6. Petit lexique

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PUBLICATION

 

 

LIVRE BLANC DE L’ASSOCIATION PRIMO LÉVI

« SOIGNER LES VICTIMES DE TORTURE EXILÉES EN FRANCE »

Fruit d’un travail collectif mené par des médecins, des psychologues, des chercheurs, des responsables associatifs… le Livre blanc est le premier état des lieux sur la prise en charge et le soin des personnes victimes de torture exilées en France.

Son objectif est de sortir de l’ombre ces hommes, femmes et enfants réfugiés dans notre pays et de formuler des propositions concrètes aux décideurs politiques et aux professionnels de la santé pour une prise en charge adaptée. L’importance numérique de cette population – plus de 100 000 personnes concernées – la spécificité de ses troubles, et donc des dispositifs à mettre en place, en font un enjeu de santé publique.

Recommandations en faveur d’une prise en charge adaptée [par Amnesty International France]

Face à cet enjeu de santé publique et fort de son expérience dans l’accueil et le soin des personnes victimes de torture depuis 1995, le Centre Primo Levi formule dans son Livre blanc différentes recommandations.

Elles concernent notamment l’élargissement des politiques publiques en direction des migrants. Actuellement ces politiques sont majoritairement orientées vers la prévention et le soin des maladies infectieuses. Des programmes spécifiques concernant la santé mentale doivent être développés et notamment des programmes de recherche.

Le Centre Primo Levi place également au centre de ses revendications le soutien des centres de soins et des consultations spécialisées qui assurent une prise une prise en charge pluridisciplinaire englobant l’ensemble des symptômes : ceux causés par les traumatismes de la torture mais aussi par l’exil, la perte de repères, les souffrances dues à l’exclusion et l’extrême précarité. Sur-sollicités, saturés seul 5 centres spécialisés existent sur tout le territoire français. Lieux incontournables de transmission des pratiques et des savoirs, ils ne parviennent à prendre en charge que 6 000 personnes en France.

L’adaptation et le renforcement des structures de droits commun (PASS, CMP, CMPP) et de leurs moyens notamment en locaux, personnels, formation, accès à l’interprétariat sont également une priorité, de même que la formation des professionnels de santé, notamment les médecins généralistes.

Enfin, dans un contexte de durcissement des conditions d’accueil des réfugiés en France où le sujet de l’immigration a été instrumentalisé par les politiques, il est urgent de créer des conditions adéquates au soin, en garantissant l’accès au logement, à l’assurance maladie et aux minimums sociaux permettant l’autonomie de ces personnes.

La torture et la violence politique s’attaquent à l’intégrité de la personne mais aussi aux liens sociaux, constituant une menace pour l’ensemble de nos sociétés. La capacité à faire confiance à l’autre et à soi-même est atteinte. L’expérience montre l’importance pour les personnes victimes de torture, dont les repères ont été bouleversés par la violence intentionnelle, de trouver un espace institutionnel pour les accueillir et reconnaître leur souffrance.

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