INFORMATION

 

LA DEMANDE D’ASILE :

DES SITUATIONS ADMINISTRATIVES COMPLEXES


En France, avant de faire une demande d’asile auprès de l’OFPRA, le demandeur d’asile doit préalablement solliciter une admission au séjour auprès des services de la préfecture.

1° LA PROCÉDURE dite NORMALE :

1) obtenir une domiciliation / une adresse stable afin de pouvoir recevoir son courrier.

2) se rendre à la préfecture du lieu de sa domiciliation afin de demander son admission au séjour au titre de l »asile.

3) au dos de ce premier document figure un prochain rendez-vous à la préfecture lors duquel sera délivrée une APS (Autorisation Provisoire au Séjour) de 1 mois et un dossier à remplir pour déposer sa demande à l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides. La famille a 21 jours à partir de la date de délivrance de l’APS pour déposer son dossier à l’OFPRA . La famille devient éligible en Centre d’Accueil pour Demandeur d’Asile (CADA).

5) Au dos de l’APS, figure un autre rendez-vous où la famille se verra délivrer un récépissé de 3 mois (renouvelable) attestant du dépôt d’une demandé d’asile.

6) Ce récépissé permet au demandeur d’asile d’ouvrir un compte à la Banque Postale en vue de percevoir l’ATA (Aide Temporaire d’Attente) délivrée par l’Etat (pôle emploi) d’un montant de 10,83 euros par jour et par adulte quelque soit la composition familiale (tarif depuis le 1er janvier 2011).

2° PROCEDURE dite DUBLIN (cf. règlement signé à Dublin le 18 février 2003) :

Ce règlement (CE) no 343/2003 du Conseil de l’Europe du 18 février 2003 établit les critères et mécanismes de détermination de l’État membre de l’UE qui sera responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers.

Pour résumer, ce règlement détermine quel pays sera responsable de la demande d’asile d’une personne (non : celui qui veut demander l’asile ne peut pas choisir le pays où il souhaite le faire). L’Etat responsable se détermine en particulier en fonction des liens familiaux et de l’entrée et du séjour de la personne.

 La personne recevra alors un « Laissez-Passer » valable 1 mois lui demandant de retourner dans le pays reconnu comme responsable ainsi que la date à laquelle prendra fin cette procédure.

—> A la fin du délai —> reprise des démarches pour solliciter l’asile.

3° PROCÉDURE dite PRIORITAIRE :

3 raisons peuvent entraîner cette procédure :

– le demandeur d’asile vient d’un pays sûr (ALBANIE – BENIN – BOSNIE-HERZEGOVINE – CAP-VERT – CROATIE – GHANA – INDE – KOSOVO – MALI (pour les hommes uniquement) – MACEDOINE (Ancienne République Yougoslave de)- MAURICE – MONGOLIE – SENEGAL – SERBIE – TANZANIE – UKRAINE)

– Le préfet juge que le demandeur d’asile constitue une menace pour l’ordre public

– le préfet estime que la demande d’asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d’asile… par exemple, demande d’asile faite en Centre de Rétention Administrative pour faire obstacle à une mesure d’éloignement.

Même en procédure prioritaire, la personne peut demander l’asile (droit fondamental) cependant la personne ne peut pas être admis au séjour par la préfecture (la personne n’a pas de récépissé).

La personne a un RDV en préfecture 15 jours après pour déposer son dossier. La préfecture transmet le dossier à l’OFPRA. L’OFPRA rend sa décision dans les 15 jours qui suivent l’entretien.

—> DÉCISION DE L’OFPRA:

1° positive : obtention du statut de réfugié / malgré de nombreuses embûches, la personne entre dans le droit commun et obtient une régularisation administrative (carte de résident de 10 ans)

2° rejet de l’OFPRA : la personne a un mois pour faire un recours auprès de la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile) – peut demander un avocat gratuitement au titre de l’Aide Juridictionnelle (pour résumer le montant minimum des ressources (salaires, loyers, rentes, retraites, etc.) pour bénéficier de l’Aide Juridictionnelle doit être inférieur à 929 euros – les prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des ressources)

—> DÉCISION DE LA CNDA :

1° annulation de la décision de l’OFPRA : obtention du statut de réfugié / malgré de nombreuses embûches, la personne entre dans le droit commun et obtient une régularisation administrative (carte de résident de 10 ans)

2° rejet de la CNDA : possible de demander le réexamen (nécessité d’apporter des éléments nouveaux sur le fond et postérieurs à la précédente décision) ou de faire en recours, un pourvoi en cassation (sur le respect des règles de procédure et la correcte application du droit).

Remarque : Pour résumer, il y a deux types de protections différentes :

statut de réfugié (asile conventionnel ou asile constitutionnel) (carte de résident de 10 ans)

protection subsidiaire (valable un an – renouvelable en fonction de l’actualité des menaces dans le pays d’origine)