LÉGISLATION

 

 

PROJET DE LOI « IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ »,

LECTURE AU SENAT…

 

 

 

 

Le projet adopté par le Sénat le 10 février viendra en seconde lecture à l’Assemblée nationale le 8 mars prochain qui rétablira en large partie le texte initial suite aux amendements introduits par le Sénat.

Le ministre Brice Hortefeux a présenté le dossier comme un durcissement à l’égard de l’immigration clandestine (« immigration clandestine : Hortefeux durcit le dispositif » titrait le Figaro du 2 février ) comme si le dossier de l’immigration se réduisait à celui de l’immigration clandestine, mais dans sa présentation introductive il a présenté le projet de loi comme la transcription de décisions prises à l’époque au niveau communautaire en mettant en exergue les points suivants :

– Lutte contre le détournement du droit d’asile.

« Il n’est pas question de laisser la demande d’asile devenir un passeport pour la clandestinité » a prévenue le ministre. La France accueille 10 000 réfugiés politiques par an, mais le nombre des dossiers ne cesse de croître : +20% en 2008, +12% en 2009 et encore une hausse plus légère en 2010. Pour un total de 50 000 par an. Faut-il craindre le développement d’une filière d’immigration illégale s’interroge le ministre ? En tout cas il annonce qu’il compte renforcer les moyens des services chargés de traiter les demandes et qu’il a obtenu 10 emplois à l’OPFRA 30 à la Cour nationale du droit d’asile. Il espère réduire le délai de traitement des dossiers actuellement de l’ordre d’une vingtaine de mois.

– Encouragement de l’immigration professionnelle

La « directive carte bleue de Bruxelles » (sic) sera transposée « pour promouvoir une immigration professionnelle de haut niveau, sans pour autant procéder au pillage des cerveaux des pays en voie de développement » précise Brice Hortefeux. La carte « salariés en mission » qui facilite le séjour des étrangers et de leurs familles détachés pendant plus de trois mois en France a déjà été délivrées depuis 2006 à 5000 salariés originaires des Etats-Unis, d’Inde et du Japon. Globalement depuis 2007, la part des cartes de séjour attribuées pour des motifs de travail a presque doublé mais reste à un niveau faible et le nombre des pays de provenance reste réduit et circonscrit à des pays précis.. Précédemment le flux avait tendance à se tarir

–  Durcissement des conditions d’éloignement

En application de la « Directive retour », un délai de un mois sera réservé au départ volontaire avant toute exécution contrainte d’une mesure de renvoi du clandestin dans son pays d’origine. La directive crée aussi une interdiction de retour sur le territoire européen. Mais le ministre y a ajouté sa petite touche personnelle : il propose des zones d’attente temporaires pour éviter que se reproduise l’épisode des 123 immigrés d’origine kurde débarqués sur une plage corse en 2009 et tous ou presque plongés dans la clandestinité par décision de justice parce que la procédure de rétention improvisée par le préfet de Corse était illégale. Nous verrons que les sénateurs ont raboté les propositions du gouvernement, en attendant le jugement éventuel des Cours europénnes une fois la loi entrée en vigueur.

– Allongement de la durée de rétention administrative

« Le délai actuel de 32 jours est un frein à la conclusion des accords de réadmission » constate le ministre. Il propose donc 45 jours ? Car pour accorder un laissez-passer consulaire à un de ses ressortissants, la Chine met en moyenne 35 jours, la Mali 38. Cette carence est selon le ministre « la première cause d’échec des procédures d’éloignement » (34% des cas. IL rappelle que le socialiste Zapatero a porté le délai de rétention à 60 jours et l’Espagne tolère jusqu’à 18 mois. Enfin il a tenu à souligner fortement que concernant la déchéance de la nationalité il n’avait aucun état d’âme.

Le gouvernement est loin d’avoir été suivi sur tous les points. Bien des amendements furent votés. Le premier et le plus spectaculaire concerne l’extension de déchéance de nationalité rejetée au Sénat, contre l’avis du gouvernement, l’extension de la déchéance de la nationalité française aux citoyens naturalisés depuis moins de dix ans et ayant causé la mort d’une personne dépositaire de l’autorité publique. Cette disposition avait déjà du plomb dans l’aile, suite à sa première lecture à l’Assemblée nationale. C’est l’élément qui à ce jour domine les débats rejetant dans l’ombre d’autres éléments également importants. La Chambre haute, qui examinait le projet de loi « immigration, intégration et nationalité » voté le 12 octobre par l’Assemblée nationale, a adopté par 182 voix contre 156 une série d’amendements supprimant l’article relatif à l’extension des motifs de déchéance de la nationalité.

La gauche et le groupe de l’Union du centre (UC) ont rejeté à l’unanimité cette mesure reprenant une proposition faite par Nicolas Sarkozy dans un discours prononcé à Grenoble le 30 juillet, où le président avait établi un lien entre immigration et délinquance. « C’est une mesure d’affichage nauséabonde », a commenté Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe PC et apparentés au Sénat. Dans un communiqué, le groupe UC dit s’alarmer « d’une telle disposition qui créerait des différences de traitement entre personnes ayant la même nationalité ». Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, a défendu la mesure en son « âme et conscience ». « Les cas de déchéance de nationalité ne concernent qu’un tout petit nombre, des gens en défiance par rapport à la communauté nationale », a-t-il fait valoir. « Ces personnes, qui ont commis un acte de grande gravité, doivent pouvoir être déchues de leur nationalité. Tuer un préfet, tuer un gendarme, un policier est aussi grave que ce qui justifie déjà la déchéance de nationalité », a-t-il ajouté.

L’examen du projet de loi d’une centaine d’articles présenté par le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, se poursuit au Sénat. Il fera l’objet d’une seconde lecture à l’Assemblée au printemps. Le groupe UMP ne dispose pas à lui seul de la majorité absolue au Sénat, comme c’est le cas à l’Assemblée. Le gouvernement doit donc composer avec les centristes pour y faire adopter un texte. A titre d’exemple, rappelons que à l’Assemblée nationale, le 30 septembre, les députés avaient adopté l’article par 75 voix contre 57. A l’instar de la gauche, les centristes et plusieurs élus UMP, comme Etienne Pinte, avaient voté contre.

Le Sénat poursuit l’examen du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, examen entamé le 2 février dernier.

 

 

Le Bilan provisoire… très provisoire (voir ci après)

Il est marqué par plusieurs avancées, aussi par le fait que la dimension européenne du dossier, évidente, est quasi absente. Un des responsables de cette absence, le Parlement européen lui-même.

– Le Sénat a rejeté jeudi 3 février, par 182 voix contre 155, l’extension de la déchéance de nationalité à certains meurtriers de représentants de l’autorité de l’Etat, mesure prévue à l’article 3 bis du projet de loi (cf. supra)voir les résultats du scrutin).

– Les sénateurs ont également ajouté une disposition visant à faciliter les démarches des Français nés à l’étranger pour le renouvellement de leur carte nationale d’identité ou de leur passeport (article 5 ter nouveau du projet de loi).

– Le Sénat a refusé, mardi 8 février, de restreindre la possibilité de droit au séjour pour les personnes sans papiers lorsqu’elles sont atteintes de pathologies graves, suivant en cela les préconisations de sa commission des Lois.

– Les sénateurs ont par ailleurs rétabli l’échelle des peines de 5 ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende qui frappe les mariages de complaisance -que les députés avaient porté en première lecture à 7 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende-, et introduit la notion de dissimulation dans la législation sur les mariages frauduleux ou « blancs (article 21 ter nouveau modifié par le Sénat).

– Le Sénat a approuvé l’allongement de la durée de rétention des sans papiers de 32 à 45 jours, tandisque les étrangers condamnés pouracte de terrorisme pourront être maintenus en rétention jusqu’à 18 mois.

 

 

—> source : Mise à jour: Projet de loi « Immigration, intégration et nationalité». Le Sénat français adopte son texte qui adoucit certaines mesures du projet du gouvernement (Bilan provisoire et compte rendu des débats). L’Europe largement absente. Seconde lecture à l’Assemblée nationale le 8 mars

—> À lire le dossier législatif.

 

 

PUIS RETOUR À L’ASSEMBLÉE NATIONALE


PARIS (AFP, le 16/02/2011) — L’Assemblée nationale a rétabli mercredi, en commission, plusieurs mesures-phare du projet de loi sur l’immigration supprimées par le Sénat, notamment l’extension de la déchéance de nationalité et la réforme du contentieux de l’éloignement des sans-papiers.

En adoptant un amendement défendu par Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur et de l’Immigration, la majorité UMP a rétabli, en commission des Lois, l’extension controversée de la déchéance de nationalité aux personnes devenues françaises depuis moins de 10 ans et qui se sont rendues coupables de crime à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité de l’Etat.

Cette mesure, qui répondait au voeu exprimé par le président Nicolas Sarkozy lors de son discours de Grenoble cet été, avait été incluse, à l’automne, dans le projet de lo

Si l’Assemblée nationale l’avait approuvée en première lecture en octobre, le Sénat l’avait rejetée la semaine dernière, les centristes faisant bloc avec la gauche.

L’exécutif semblait mardi d’accord pour en rester à la version du Palais du Luxembourg, dans un geste en direction des sénateurs centristes.

Le Premier ministre François Fillon avait ainsi déclaré mardi, devant les députés UMP, que le gouvernement y était prêt, en accord avec le chef de l’Etat, à condition de ne pas modifier l’architecture générale du texte.

Recevant les députés UMP à l’Elysée mercredi, Nicolas Sarkozy a rappelé qu’il était favorable à cette mesure symbolique mais que si cela créait des désaccords au sein de la majorité, il n’en ferait pas un point de fixation, selon des sources parlementaires.

Pour autant, a-t-il dit en substance, on ne peut pas accepter toutes les modifications du Sénat. Il a prévenu ainsi que si des désaccords subsistaient sur l’ensemble du texte entre les deux chambres, il souhaitait que l’Assemblée ait le dernier mot.

En commission, les députés ont donc rétabli la réforme sur le contentieux de l’éloignement qui prévoit de retarder l’intervention, en rétention, du juge des libertés et de la détention (JLD) à cinq jours (deux, actuellement).

Ce dispositif, très contesté par plusieurs associations, avait été approuvé en première lecture par les députés, avant d’être rejeté au Sénat par une majorité gauche-centre.

La réforme prévue par le gouvernement vise à une meilleure efficacité des procédures d’éloignement, puisqu’actuellement, moins de 30% des sans-papiers placés en rétention sont finalement reconduits aux frontières.

Selon le dispositif envisagé par le gouvernement, il appartiendra d’abord au juge administratif de se prononcer sur la légalité d’une mesure d’éloignement. Il reviendra ensuite au JLD d’autoriser ou non, dans un délai de cinq jours, la prolongation de la mesure de rétention.

Les députés ont aussi rétabli les dispositions restreignant la possibilité de droit au séjour pour les personnes sans papiers lorsqu’elles sont atteintes de pathologies graves. Il s’agit pour le gouvernement, qui a présenté des amendements en ce sens, de contrecarrer la jurisprudence d’un avis du Conseil d’Etat jugée « trop généreuse ». L’association Aides a immédiatement condamné ce vote.

La commission des Lois a également rétabli la pénalisation des mariages « gris », définis comme « fondés sur une tromperie volontaire ». Ceux-ci, si la mesure est finalement adoptée, seront passibles de 7 ans de prison et 30.000 euros d’amende.