ÉMISSION RADIO


LE DROIT DES ÉTRANGERS EXISTE-T-IL ?

Le bien commun (04 mars 2009) – émission d’Antoine Garapon
avec Alexis Spire et Vincent Tchen

Ci dessous, la retranscription, dans ces grandes lignes, d’une émission radio diffusée sur France Culture le 4 mars 2009 avec Alexis Spire et Vincent TchenLe Bien Commun, émission toujours passionnante et de très grande qualité.

Si le droit des étrangers connaît des réaménagements constants, cette émission reste bien sûr d’actualité.

Où trouver l’unité du droit des étrangers ? … en vue d’un traitement identique pour tous.
En quoi la politique des chiffres modifie-t-elle la pratique ? Cette politique du chiffre n’est-elle pas contradictoire avec un traitement individualisé ?


Vincent Tchen (VT) :
Plutôt que d’un droit des étrangers, souhaite parler plutôt DES droits des étrangers aux origines multiples.
Le CESEDA est clairement un code qui donne une fausse allure d’unité.
1ère entreprise d’unification en 1945 (volonté de compilation des textes de la 3ème république + volonté de codifier le droit des étrangers)
Puis de 1945 à 1980 = aucune lois – immobilisme.

Aujourd’hui, le droit des étrangers appartient à l’administration – appartient à la police administrative.
Pour résumer, l’administration n’a pas besoin de lois. On administre le droit par circulaires.
Le droit des étrangers n’est pas un thème politique. On vit sur l’idée de la 3eme république selon laquelle le droit des étrangers appartient à l’administration – appartient à la police administrative.
Pour exemple, on découvre la reconduite à la frontière en 1980 alors que l’administration le faisait bien avant ,en toute illégalité. En 1980, besoin d’un cadre juridique.

Alexis Spire (AS) :
Effectivement, personne ne s’occupe de ce thème… au moins jusqu’au années 70.
Les circulaires donnent lieu à une très grande adaptation du droit et il y a une sorte de huit-clos entre les étrangers et les préfectures.

En 1972, création du GISTI… Puis création d’un certain nombre d’associations vont se servir du droit comme instrument politique pour défendre les personnes étrangères.
PB : à chaque fois que les associations dénoncent un point dans le droit, s’ensuit  une modification pour renforcer la répression et réduire les failles. Aujourd’hui, ce sont des modifications quasi annuelles en défaveur des droits des étrangers.

VT :
Idée de contractualisation assez récente (2005) mais cela reste un simple discours.
Idée antinomique avec l’idée de police administrative : on ne peut pas négocier quelque chose qui touche à la sécurité, à l’ordre public.
L’idée de contractualisation est une mystification, une totale illusion.
Si l’étranger prétend respecter le contrat (parler français – adhérer au pacte républicain – etc), l’étranger pourrait alors avoir un droit en contrepartie. Or…

AS :
PB : le pouvoir discrétionnaire laissé à l’administration est de plus en plus grand laissé  y compris dans ce processus de contractualisation.
Dans tous ces textes (qui n’ont pas de valeurs contraignantes), il n’y a pas d’obligations… utilisation toujours du conditionnel : l’étranger pourra… si… à condition de…

VT :
Tout étranger qui souhaite vivre durablement en France opte pour un contrat d’intégration – parler français et connaître les valeurs et le patrimoine de la France.
Pour cela, il a comme interlocuteur l’ANAEM
(note de moi : L’ANAEM est devenu l’OFII)
Si la personne s’engage, elle pourra prétendre tous les ans à un renouvellement de son titre de séjour, a une autorisation politique de droit au séjour… or… domaine de l’administration, et donc de la discrétion.
Massification de ce contrat – + de 100 000 contrats par an.

AS :
Mouvement d’étatisation… C’est l’état qui veut gérer l’apprentissage du français…

VT :
Il s’agit donc d’une contractualisation d’une démarche (d’une démarche d’intégration).

AS :
Paradoxe : plus la politique est répressive plus la latitude accordée à l’administration est large. Pas de droits acquis de plein droit / toujours conditionnalisés.
On laisse aux agents de l’État un pouvoir de décision. Il n’y a donc pas de sécurité juridique mais plutôt un renforcement de l’insécurité du séjour.
1984 = loi sur la carte de 10 ans de plein droit et donc sécurité juridique… Aujourd’hui remis en question

Question ?
Dans quelle mesure un droit soumis à une telle conditionnalité reste-t-il un droit ?

VT :
Nous sommes toujours dans un registre de droit subjectif… soumis à discrétion.
Une parenthèse a eu lieu entre les 1ere lois libérales (au sens politique) en 1980/1982 jusque 2003 : on a reconnu certains droits… de plein droit.

AS :
Il reste encore quelques droits mais cela n’est plus de plein droit car aujourd’hui, toujours soumis à condition d’intégration.

Très forte politisation de la gestion de l’immigration.

Mais en se plaçant au niveau de l’administration, on ne retrouve pas cette politisation (agents très peu syndiqués, sans vocation particulière, etc).
Les services des étrangers en préfecture sont très dévalorisés : les conditions de travail sont très difficiles (beaucoup de dossier, etc). La majorité des agents se retrouvent dans ces services par hasard.
Mais alors, comment finissent-ils pas croire et adhérer à leur mission, à cette mission pour laquelle rien ne les prédisposait de croire… ?
AS a fait une enquête de terrain, il fut embauché pendant un mois comme guichetier au début de son enquête.

Conclusion de son enquête :
Ce qui gouverne l’action, c’est beaucoup plus une morale d’État et pas du tout des questions politiques.
C’est à dire une morale organisée autour de la fraude. Il s’agit de ne pas se faire avoir par l’étranger, par le mariage blanc, etc.
Ce qui est frappant, c’est qu’avant le fait par exemple d’être conjoint de français était signe, indicateur d’intégration… aujourd’hui, c’est un signe de doute, un élément de suspicion…
Les agents ne sont pas au service des usagers mais bien au service de l’administration.

VT :
Sur le rapport Mazaud
Deux axes :Réfléchir sur la création d’une juridiction spécialisée et sur l’introduction de quotas d’immigration. Les conclusions de ce rapport fut très critiques, le rapport fut enterré.
Pourquoi la branche du droit des étrangers est devenue la première branche du contentieux, toute branche de droit confondues ?

AS :
Effectivement, augmentation considérable du contentieux en matière du droit des étrangers.
Historiquement c’est toujours le contentieux fiscal qui a dépassé tous les autres contentieux. Depuis 2002, le contentieux du droit des étrangers dépasse – et de loin – le contentieux fiscal.

Aujourd’hui, il faut attendre 3 ou 4 ans pour les autres contentieux. Cela ruine totalement la raison même d’être de la juridiction administrative.

Dans quelle direction aller ?

VT :
PB : Que veut-on faire du droit ?
Il manque fondamentalement de démarches globales.
Les lois sont faites en réponse à des contentieux, en réponse à des situations ponctuelles. Il y a une addition, une multiplication des lois mais sans unité, sans cohérence.
Le droit n’est pas mis au service d’une politique d’immigration. Les étrangers sont d’ailleurs les grands oubliés (qui n’est pas un oubli) de la constitution.

—> écouter l’émission (si l’émission disparaît ou si le lien ne fonctionne plus, merci de me le signaler).

—> Rapport MAZAUD.

—> Analyse de ce rapport par LA CIMADE.

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