RAPPORT


LE SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE :

« PRÉVENIR LA RÉCIDIVE, GÉRER LA VIE CARCÉRALE »


Le mardi 20 juillet 2010, la Cour des comptes a présenté son rapport public thématique sur « le service public pénitentiaire : « Prévenir la récidive, gérer la vie carcérale »« .

Voici le récapitulatif des 28 recommandations publiées dans ce rapport :

Première partie : Les facteurs d’évolution de la politique pénitentiaire

1. Etendre la mise en œuvre des règles pénitentiaires européennes.

2. Développer l’évaluation individuelle des situations grâce au centre national d’évaluation doté d’une capacité adaptée.

3. Poursuivre la différenciation des centres pénitentiaires, selon la dangerosité des détenus et les aménagements de peine possibles.

4. Achever dans ce cadre l’harmonisation des règlements intérieurs des établissements, selon leur catégorie.

5. Organiser une mesure plus précise des incidents relatifs aux personnes suivies en milieu ouvert.

6. Améliorer la tenue du compte de commerce pour la gestion des cantines, notamment en y retraçant l’exhaustivité des opérations.

7. Publier sans délai les décrets d’application de la loi pénitentiaire de novembre 2009.

Deuxième partie : La coexistence de deux modes de gestion : gestion publique et gestion mixte

8. Professionnaliser les agents en charge de l’audit des fonctions externalisées.

9. Augmenter la fréquence des audits des prestations de gestion déléguée, en particulier dans les établissements rencontrant des difficultés et sur les fonctions les plus sensibles (restauration, maintenance, cantines, travail et formation professionnelle).

10. Elaborer une méthode fiable de comparaison entre la gestion déléguée et la gestion publique, en intégrant des indicateurs de coûts mais également de qualité de service.

Troisième partie : Les conditions de vie en détention

11. Améliorer la prise en charge de la santé des détenus par :

− un suivi périodique de l’état de santé des détenus à différentes étapes de leur séjour pénitentiaire

− l’accélération du calendrier de livraison des unités hospitalières spécialement aménagées

− l’amélioration de la prise en charge des personnes dépendantes

− une meilleure articulation avec le service public hospitalier pour assurer la permanence des soins

− la réorganisation des escortes médicales.

12. Améliorer la collecte des déchets et renforcer le nettoyage des établissements.

13. Réduire les écarts de prix des cantines entre les établissements pénitentiaires, par une politique d’approvisionnement adaptée dans les établissements en gestion publique et par un contrôle plus systématique des prestations proposées par les gestionnaires délégués.

14. Elargir le panel des produits compris dans le « panier du détenu » de manière à disposer d’une méthode fiable de suivi des prix des cantines et d’éviter les effets d’optimisation opérés par les délégataires privés sur les 20 produits « historiques ».

15. Réformer et homogénéiser les conditions tarifaires de location de téléviseurs en détention.

16. Clarifier et régulariser les relations juridiques et financières entre l’administration pénitentiaire et les associations

socioculturelles.

17. Dans le cadre de futurs marchés de gestion déléguée, adapter la notation des offres des candidats, de manière à les inciter à investir davantage dans l’équipement des ateliers, à diversifier les activités et à mieux articuler travail et formation professionnelle.

Quatrième partie : Le rôle et le fonctionnement des SPIP

18. Répartir les effectifs et les crédits de fonctionnement des SPIP sur une base claire et normalisée, précisée dans les documents budgétaires : dotation de base et schéma d’emploi adapté aux actions menées dans le ressort de chacun d’eux.

19. Adapter les dispositions réglementaires du code de procédure pénale (CPP) aux nouvelles méthodes de travail des SPIP de manière à garantir une certaine homogénéité des pratiques sur le territoire.

20. Définir les modalités d’articulation des SPIP et des chefs d’établissement (mise en place d’une autorité fonctionnelle des chefs d’établissements sur les agents des SPIP dans leur établissement).

21. Développer les études portant sur la prévention de la récidive, en s’appuyant notamment sur l’observatoire indépendant, visé à l’article 7 de la loi pénitentiaire.

22. Systématiser la coopération entre les missions locales et l’administration pénitentiaire pour améliorer l’insertion

socioprofessionnelle des jeunes détenus.

23. Accorder les prestations sociales de droit commun aux bénéficiaires d’aménagement de peine.

Cinquième partie : La prévention de la récidive : une priorité à objectiver

24. Faire évoluer les modalités de suivi des personnes placées sous main de justice dans les applications informatiques (notamment APPI) vers un suivi global des personnes ; achever la réalisation de l’infocentre APPI, au bénéfice du travail des magistrats et des CIP.

25. Pour les mesures alternatives à l’incarcération, construire un tableau de bord enrichi de l’action des SPIP.

26. Régulariser le cahier électronique de liaison, après consultation de la CNIL.

27. Revoir les implantations des CSL et des QSL en fonction des besoins et de leur efficience et adapter leurs conditions de fonctionnement au travail des détenus.

28.Finaliser l’application de l’accord cadre avec DATACET dans les meilleurs délais et appliquer les marchés des DISP en surveillant la gestion des stocks de bracelets électroniques.

—> Consulter l’intégralité du rapport.

—> Consulter un synthèse de ce rapport.

—> Lire aussi le communiqué de presse qui a rendu public ce rapport.

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