août 2010


COMMUNIQUÉ


PROJET DE LOI BESSON SUR L’IMMIGRATION :

DES ORGANISMES CHRÉTIENS ALERTENT SUR L’AVANCÉE DES MESURES ANNONCÉES



L’actualité récente en France a vu une inflation d’annonces et de discours stigmatisant des catégories entières de la population : étrangers, Roms, Gens du Voyage, Français « d’origine étrangère ».

Le principe fondamental de l’égalité devant la loi a été battu en brèche par des perspectives de traitement différencié entre les personnes et de remise en cause de leur nationalité pour les Français qualifiés d’une indéfinissable « origine étrangère », et les thèses de l’extrême droite sur le lien entre immigration et délinquance ont ainsi trouvé une légitimation au plus haut sommet de l’État.

L’accélération du démantèlement de squats et bidonvilles où des familles roms ont trouvé refuge, et les expulsions massives, soi disant volontaires, d’hommes, de femmes et d’enfants citoyens européens constituent une honte pour notre pays. En outre, sans réelle perspective de solution durable construite avec les personnes concernées, ces actions ne conduisent qu’à des impasses et présentent au monde des signes indignes d’un État fier de son respect des Droits de l’Homme.

Ce sont les principes fondateurs de notre vision de l’homme, de notre projet de société et de notre démocratie qui sont ainsi mis à mal. C’est notre propre humanité qui est ainsi atteinte.

Motivés par la solidarité et la défense des plus faibles, notamment des étrangers, nos organismes chrétiens refusent que la figure de l’étranger serve de bouc émissaire en France et en Europe.

Nous réaffirmons que l’homme doit toujours être au cœur de nos choix et la loi toujours viser à protéger les plus faibles. Nous ne pouvons pas accepter la vision d’une société repliée sur elle-même et inscrivant dans ses lois l’inégalité entre les hommes selon leur origine ou leur statut administratif.

Dans les prochaines semaines, un nouveau projet de loi sur l’immigration doit être examiné au parlement.

Tel qu’il a été pour l’instant soumis aux parlementaires, ce projet, prévoit des dispositions qui porteront atteinte aux droits de vivre en famille, d’asile et de regard du juge face aux risques d’arbitraire : allongement de la durée de rétention administrative, privation de liberté sans contrôle du juge pendant 5 jours, création d’un « bannissement » du territoire européen pendant plusieurs années, confirmation du « délit de solidarité »…

Depuis deux mois, 40 organisations, mouvements, associations, services chrétiens ou d’inspiration chrétienne se sont mobilisés sur ce projet de loi aux côtés d’autres membres de la société civile, en interpellant les parlementaires et en informant largement sur son contenu. Un appel a été diffusé : «  Ne laissons pas fragiliser le droit de l’étranger «  avec un argumentaire.

Cet été, le gouvernement a annoncé que des dispositions supplémentaires seraient ajoutées à ce projet : déchéance de la nationalité, restriction de la circulation de ressortissants européens…

À quelques jours de son adoption par la Commission des lois de l’Assemblée nationale, nous appelons les élus de tout bord, inquiets des dérives actuelles, à refuser les dispositions de ce projet de loi, contraires à nos valeurs.

Organismes initiateurs de l’appel des organismes chrétiens « Ne laissons pas fragiliser le droit de l’étranger «  :

ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), CCFD-Terre Solidaire (Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement), La Cimade (Service œcuménique d’entraide), FEP (Fédération de l’Entraide Protestante), Secours Catholique / Caritas-France, avec la contribution du SNPM (Service national de la pastorale des migrants).

—> Lire le texte de l’appel.

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COMMUNIQUÉ


FACE À LA XÉNOPHOBIE ET À LA POLITIQUE DU PILORI :

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ


Signez l’appel en ligne !

Les plus hautes autorités de l’État ont fait le choix de jeter à la vindicte publique des catégories entières de population : Roms et Gens du voyage accusés comme les étrangers d’être des fauteurs de troubles, Français d’origine étrangère sur lesquels pèserait la menace d’être déchus de leur nationalité, parents d’enfants délinquants, etc. Voici que le président de la République accrédite aussi les vieux mensonges d’une immigration coûteuse et assimilée à la délinquance, et offre ainsi à la stigmatisation des millions de personnes en raison de leur origine ou de leur situation sociale.

Ce qui est à l’œuvre dans cette démarche ne s’inscrit pas dans le débat légitime, dans une démocratie, sur la manière d’assurer la sûreté républicaine. Le nécessaire respect de l’ordre public n’a pas à être utilisé pour créer des distinctions entre les habitants de ce pays et désigner des boucs émissaires, ni pour instituer des peines de prison automatiques, contraires aux principes fondamentaux du droit pénal, à l’indépendance de la justice et à l’individualisation des peines.

La Constitution de la France, République laïque, démocratique et sociale, assure « l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».

Nul, pas plus les élus de la nation que quiconque, n’a le droit de fouler au pied la Constitution et les principes les plus fondamentaux de la République.

Notre conscience nous interdit de nous taire et de laisser faire ce qui conduit à mettre en péril la paix civile.

Nous appelons à une manifestation le samedi 4 septembre 2010, place de la République à Paris, à 14h00, et partout en France, afin de fêter le 140e anniversaire d’une République que nous voulons plus que jamais, libre, égale et fraternelle.

—> Liste des manifestations.

ÉVÉNEMENT



L’ARCHITECTURE CARCÉRALE « DES MOTS ET DES MURS »

Du 1er au 3 décembre 2010

ENAP – AGEN



 

Je souhaitais vous communiquer le programme d’un colloque qui va se tenir à l’énap en décembre 2010 et je découvre que ce colloque est réservé aux professionnels.

Belle initiative et bel argumentaire donc, mais : réservé aux professionnels.

Voici donc quelques informations sur ce à quoi nous aurions pu assister.

MERCI de vos commentaires et pardon pour cette erreur d’information. Ce colloque est donc ouvert à « toute personne sensible à la thématique abordée (étudiants école architecture etc…) ».

En vous souhaitant donc une riche rencontre…

Dans le cadre du 10ème anniversaire de la délocalisation de l’École nationale d’administration péniteniaire à Agen, l’école organise un colloque sur l’architecture carcérale.

Les murs s’imposent aux hommes, ce n’est certainement jamais aussi vrai qu’en prison. Et pourtant, ce sont bien des hommes qui font d’une prison ce qu’elle est, à travers leurs idées ou leurs rêves, leurs contraintes et leurs stratégies, leur travail ou leur résistance. C’est pourquoi un établissement pénitentiaire, comme tout bâtiment, ne correspond jamais à ce que l’on en attendait, il n’est jamais la simple réalisation d’une idée. Comprendre ce qu’est une prison suppose donc de suivre le processus complexe de son émergence. Il faut, en particulier, saisir comment s’articulent les différentes logiques en jeu à toutes les étapes de sa conception et les décalages qui s’introduisent, à chaque fois, entre le souhait et la réalité et, plus précisément, entre l’utopie et le projet (la prison idéale), entre le projet et la construction (la prison réelle) et entre la construction et les usages (la prison habitée).

Pour ce faire, trois axes principaux seront développés :

1. La prison idéale : De l’utopie aux projets
La naissance de la prison moderne.
Les prisons « utopiques ».
Le renouvellement du parc pénitentiaire.

2. La prison réelle : Des projets aux constructions
Les logiques économiques, politiques et culturelles d’implantation.
Les logiques économiques et technologiques.

3. La prison habitée : Des constructions aux usages
Les relations entre un établissement pénitentiaire et son environnement.
L’architecture et le vécu des détenus.
L’architecture et les pratiques professionnelles sécurité passive.

Plus de détails : Voir l’argumentaire du colloque

 

—> Début des inscriptions : septembre 2010
—> Date limite d’inscription : 15 novembre 2010
—> Programme définitif : à venir.

—> contact : Énap

Direction de la recherche et du développement – Secrétariat du colloque – Isabelle WADEL
BP 28
471916 AGEN Cédex 09
+33 5 53 98 90 91
+ 33 5 53 98 91 73
isabelle.wadel@justice.fr

 

 

COMMUNIQUÉ


ÉRIC, CO-INFECTÉ VIH et Hépatite C, EST EN DANGER DE MORT EN PRISON


La suspension de peine pour raison médicale d’urgence doit s’appliquer immédiatement !

Les jours d’Eric Piedoie, 55 ans, incarcéré à la maison d’arrêt de Grasse, sont comptés. Co-infecté au VIH et à l’hépatite C (VHC), depuis janvier 2009 il n’est plus soigné pour le VHC (échec thérapeutique, toxicité au traitement administré en maison d’arrêt, impossibilité de le traiter sauf en service ambulatoire). Il devrait pouvoir bénéficier d’une procédure de suspension de peines pour raisons médicales. La machine judiciaire et pénitentiaire s’avère trop lente et n’a pas adopté la procédure d’urgence instaurée par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (modifiant l’article 720-1-1 du code de procédure pénale). Cette procédure doit être utilisée, dès maintenant.

Plutôt que de rendre une décision dans les délais qu’impliquait l’urgence de la situation, qu’elle n’a pas mesurée suffisamment vite, la juge d’application des peines saisie du dossier a décidé de nommer un médecin « expert » qui rendra son avis le 8 août prochain.

Or, Eric n’a pas besoin d’une nouvelle expertise. Un certificat médical de son médecin référent à l’UCSA (Unité Consultative de Soins Ambulatoires) atteste au 1er juillet qu’il est suivi pour une co-infection VIH/VHC « impliquant le pronostic vital à court terme […] Les difficultés thérapeutiques imposent le recours à une prise en charge spécialisée globale non disponible dans les conditions d’une incarcération ».

Act Up-Paris exige dès maintenant de la juridiction concernée l’application de la suspension de peine et la prise en compte de la situation d’urgence dans laquelle se trouve Eric. Nous appelons aussi les ministères concernés, Justice et Santé, ainsi que les parlementaires, à se pencher sur cette situation dramatique, nouvel exemple de l’inhumanité des prisons.

Eric Piedoie doit sortir de prison, sa vie en dépend.

Le 5 août 2010.

—> source : Act up Paris – Commission Prison

—> Contact presse : Laura Petersell – coordinatrice de la commission prison d’Act Up Paris – 01 49 29 44 77 / 06 67 65 04 20

COMMUNIQUÉ


POUR L’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES RROMS ET « GENS DU VOYAGE » EN FRANCE

PÉTITION « LA VOIX DES RROMS »


Le mercredi 4 août, La voix des Rroms a lancé une pétition en ligne pour demander l’égalité de traitement des Rroms et “gens du voyage”.

Cette initiative concerne, au-delà des Rroms, des Gitans et des Manouches, la population française dans son ensemble. Dans ces temps marqués par la répression croissante, par le renforcement du contrôle social un peu partout (transports, lieux publics, travail etc.), ceux qu’on appelle “Fils du Vent” veulent préciser ce que l’expression veut dire: nous sommes les Fils de la Liberté, mais celle-ci est notre mère commune, parce que nous sommes tous Frères!

Lançons-nous tous ensemble dans un élan de rafraîchissement de ces mots gravés dans les bâtiments publics, pour qu’ils ne restent pas à l’état de simples mots. 

À l’attention de : M. le Président de la République française, M. le Premier ministre

Après la déclaration d’une « guerre » par Nicolas Sarkozy dans un communiqué sur « les gens du voyage et les Roms »,

Après la définition des modalités de cette guerre au sein d’un état major réuni à l’Elysée le 28 juillet sous l’autorité du président,

Après la multiplication des actes répressifs à l’égard des Rroms et des « gens du voyage », ainsi placés dans une seule et même catégorie ethnique et désignée comme « ennemi public »,

Nous, Rroms, Manouches, Gitans ou tout simplement humains attachés aux valeurs humaines de paix et de cohésion sociales dans le respect de tous et de chacun, exigeons du gouvernement français :

1. La suppression de l’arsenal législatif et réglementaire discriminatoire qui continue à s’appliquer à ceux que la France catégorise comme « gens du voyage », à commencer par le « carnet de circulation » qui est une honte pour la France, à maintes reprises condamnée par les instances internationales, notamment par le Conseil de l’Europe

2. Le rappel à la loi de tous les responsables politiques qui tiennent de plus en plus ouvertement des propos racistes l’égard des Roms, quel que soit le vocable cache-Rom (tsigane, gens du voyage, nomade, gitan, Roumain, Yougoslave etc…) qui est utilisé en guise de prétendu euphémisme ou étiquette politiquement correcte

3. L’arrêt immédiat de la « chasse aux tsiganes », qui se concrétise déjà dans des expulsions massives et successives

4. La suppression immédiate des restrictions qui s’appliquent aux citoyens roumains et bulgares, – notamment l’interdiction d’accès à un travail légal, – et la mise en place d’actions concrètes pour combattre les discriminations de facto dont font objet les Rroms et tous ceux perçus comme « tsiganes », le cas échéant en utilisant les mécanismes et les fonds disponibles au niveau européen.

—> Source : http://www.lavoixdesrroms.org

—> Pour signer la pétition.

RAPPORT


LE SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE :

« PRÉVENIR LA RÉCIDIVE, GÉRER LA VIE CARCÉRALE »


Le mardi 20 juillet 2010, la Cour des comptes a présenté son rapport public thématique sur « le service public pénitentiaire : « Prévenir la récidive, gérer la vie carcérale »« .

Voici le récapitulatif des 28 recommandations publiées dans ce rapport :

Première partie : Les facteurs d’évolution de la politique pénitentiaire

1. Etendre la mise en œuvre des règles pénitentiaires européennes.

2. Développer l’évaluation individuelle des situations grâce au centre national d’évaluation doté d’une capacité adaptée.

3. Poursuivre la différenciation des centres pénitentiaires, selon la dangerosité des détenus et les aménagements de peine possibles.

4. Achever dans ce cadre l’harmonisation des règlements intérieurs des établissements, selon leur catégorie.

5. Organiser une mesure plus précise des incidents relatifs aux personnes suivies en milieu ouvert.

6. Améliorer la tenue du compte de commerce pour la gestion des cantines, notamment en y retraçant l’exhaustivité des opérations.

7. Publier sans délai les décrets d’application de la loi pénitentiaire de novembre 2009.

Deuxième partie : La coexistence de deux modes de gestion : gestion publique et gestion mixte

8. Professionnaliser les agents en charge de l’audit des fonctions externalisées.

9. Augmenter la fréquence des audits des prestations de gestion déléguée, en particulier dans les établissements rencontrant des difficultés et sur les fonctions les plus sensibles (restauration, maintenance, cantines, travail et formation professionnelle).

10. Elaborer une méthode fiable de comparaison entre la gestion déléguée et la gestion publique, en intégrant des indicateurs de coûts mais également de qualité de service.

Troisième partie : Les conditions de vie en détention

11. Améliorer la prise en charge de la santé des détenus par :

− un suivi périodique de l’état de santé des détenus à différentes étapes de leur séjour pénitentiaire

− l’accélération du calendrier de livraison des unités hospitalières spécialement aménagées

− l’amélioration de la prise en charge des personnes dépendantes

− une meilleure articulation avec le service public hospitalier pour assurer la permanence des soins

− la réorganisation des escortes médicales.

12. Améliorer la collecte des déchets et renforcer le nettoyage des établissements.

13. Réduire les écarts de prix des cantines entre les établissements pénitentiaires, par une politique d’approvisionnement adaptée dans les établissements en gestion publique et par un contrôle plus systématique des prestations proposées par les gestionnaires délégués.

14. Elargir le panel des produits compris dans le « panier du détenu » de manière à disposer d’une méthode fiable de suivi des prix des cantines et d’éviter les effets d’optimisation opérés par les délégataires privés sur les 20 produits « historiques ».

15. Réformer et homogénéiser les conditions tarifaires de location de téléviseurs en détention.

16. Clarifier et régulariser les relations juridiques et financières entre l’administration pénitentiaire et les associations

socioculturelles.

17. Dans le cadre de futurs marchés de gestion déléguée, adapter la notation des offres des candidats, de manière à les inciter à investir davantage dans l’équipement des ateliers, à diversifier les activités et à mieux articuler travail et formation professionnelle.

Quatrième partie : Le rôle et le fonctionnement des SPIP

18. Répartir les effectifs et les crédits de fonctionnement des SPIP sur une base claire et normalisée, précisée dans les documents budgétaires : dotation de base et schéma d’emploi adapté aux actions menées dans le ressort de chacun d’eux.

19. Adapter les dispositions réglementaires du code de procédure pénale (CPP) aux nouvelles méthodes de travail des SPIP de manière à garantir une certaine homogénéité des pratiques sur le territoire.

20. Définir les modalités d’articulation des SPIP et des chefs d’établissement (mise en place d’une autorité fonctionnelle des chefs d’établissements sur les agents des SPIP dans leur établissement).

21. Développer les études portant sur la prévention de la récidive, en s’appuyant notamment sur l’observatoire indépendant, visé à l’article 7 de la loi pénitentiaire.

22. Systématiser la coopération entre les missions locales et l’administration pénitentiaire pour améliorer l’insertion

socioprofessionnelle des jeunes détenus.

23. Accorder les prestations sociales de droit commun aux bénéficiaires d’aménagement de peine.

Cinquième partie : La prévention de la récidive : une priorité à objectiver

24. Faire évoluer les modalités de suivi des personnes placées sous main de justice dans les applications informatiques (notamment APPI) vers un suivi global des personnes ; achever la réalisation de l’infocentre APPI, au bénéfice du travail des magistrats et des CIP.

25. Pour les mesures alternatives à l’incarcération, construire un tableau de bord enrichi de l’action des SPIP.

26. Régulariser le cahier électronique de liaison, après consultation de la CNIL.

27. Revoir les implantations des CSL et des QSL en fonction des besoins et de leur efficience et adapter leurs conditions de fonctionnement au travail des détenus.

28.Finaliser l’application de l’accord cadre avec DATACET dans les meilleurs délais et appliquer les marchés des DISP en surveillant la gestion des stocks de bracelets électroniques.

—> Consulter l’intégralité du rapport.

—> Consulter un synthèse de ce rapport.

—> Lire aussi le communiqué de presse qui a rendu public ce rapport.