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LA LOI INTERDIT LE CONTRAT DE TRAVAIL EN PRISON


La loi interdit le contrat de travail en prison

Outre les faibles rémunérations, c’est l’absence de droits qui saute aux yeux lorsqu’on aborde la question du travail carcéral. La pierre angulaire de ce régime de travail totalement dérogatoire au droit commun se niche dans l’article 717-3 du Code de procédure pénale. Ce dernier dispose expressément que « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail ». En conséquence, le détenu n’est pas un salarié de l’entreprise pour laquelle il travaille. En sus des rémunération trois à quatre fois inférieures au Smic, l’absence de contrat de travail permet aussi aux entreprises de s’affranchir des taux de droits communs en bénéficiant de taux considérablement minorés (assurance maladie, maternité, vieillesse, accidents de travail). Pas de paperasse non plus : ce sont les établissements pénitentiaires qui se chargent de reverser les cotisations aux organismes de recouvrement. « On est une agence intérim à coût réduit pour les entreprises », résume Dominique Orsini, responsable du travail à la DISP [Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires] de Paris. Pour un poste faiblement qualifié à l’extérieur, « les entreprises payent le Smic (soit 8,82 euros bruts de l’heure au 1er septembre 2009), plus de 50 à 60 % de charges, alors qu’en établissement pénitentiaire, elles payent le seuil minimum de rémunération (SMR), soit 3,90 euros bruts en 2009« , plus une redevance forfaitaire qui varie de 10 à 20 % en application à une loi de… 1955 ». Un coût réduit qui s’explique aussi par le fait que les entreprises et l’AP [Administration Pénitentiaire] sont dispensées des cotisations assurance chômage et retraites complémentaires. En effet, les détenus ne bénéficient pas de l’assurance chômage : l’indemnisation chômage des prisonniers est suspendue à partir du 1er jour d’incarcération et jusqu’au premier jour de leur libération. « Le plus dommageable, c’est que l’activité des détenus en prison n’ouvre aucun droit au chômage à la sortie« , estime Marie Bruffaerts, responsable du travail à la DISP de Bordeaux, qui ne ménage pas ses efforts pour tenter de faire venir des travaux qualifiants dans les prisons dont elle a la charge. Autre particularité des travailleurs de l’ombre : en cas d’arrêt maladie ou d’accident de travail, ils ne perçoivent aucune prestation en espèces durant la période où ils sont éloignés de leur poste de travail. Exit aussi les congés payés, argument commercial repris à bon compte par l’AP et les concessionnaires, qui n’hésitent pas à rappeler, dans leurs brochures et dans les salons professionnels dédiés à la sous-traitance industrielle, qu’ils disposent d' »une main-d’oeuvre disponible douze mois sur douze ».

Le droit syndical et toute autre forme d’expression sont également exclus. L’idée même que des détenus puissent s’exprimer suscitera la raillerie de l’ancienne garde des Sceaux, Rachida Dati, lors de l’examen du projet de loi pénitentiaire au Sénat : « Sur le plan pratique, comment organiser une consultation collective ? Il faudrait élire des représentants de détenus ! » Sur la question syndicale, Laurent Ridel, numéro deux de l’AP, n’hésite pas à tomber dans le sensationnel et le pathos : « Il y a, sur ce sujet, une vraie question, que je pose en étant volontairement provocateur : est-ce qu’un syndicat serait prêt à accepter Fofana, le chef de gang des barbares, dans ses rangs ? » Prenant de la hauteur, le sociologue Fabrice Guilbaud estime quant à lui, que « la peine de prison est politique au sens où elle prive les individus de leur capacité d’agir ensemble […]. En soi, il s’agit d’une violence ».

—> Ce texte est extrait du livre de Gonzague Rambaud écrit en collaboration avec Nathalie Rohmer.

—> 4ème de couverture :

Où peut-on rémunérer légalement des salariés 3 euros de l’heure ?

En Roumanie ? En Chine ? Non, nul besoin de délocaliser : il suffit de solliciter les ateliers pénitentiaires, où des détenus travaillent pour des sous-traitants de grandes entreprises françaises (L’Oréal, Bouygues, EADS, Yves Rocher, BIC, etc.). D’autres, à l’instar de Sodexo et de GDF Suez, cogèrent une trentaine de prisons françaises au travers de leurs filiales respectives (Siges, Gepsa). En interrogeant des multinationales, des PME et des TPE, ce livre explore une zone économique méconnue.

Quelles sont les réalités et les conditions du travail en prison ? Les détenus qui acceptent de travailler peuvent-ils être libérés plus vite ? Les activités rémunérées en prison facilitent-elles réellement, ou seulement en théorie, la réinsertion ? Autant de nœuds et de questions qui sont ici examinés et dénoués.

À travers une enquête minutieuse, nourrie d’entretiens avec tous les acteurs – détenus, surveillants, Administration pénitentiaire, chefs d’entreprise, hommes politiques et magistrats -, cet ouvrage propose une véritable plongée au cœur de l’univers carcéral et de la question complexe du travail en prison …


Gonzague RAMBAUD en collaboration avec Nathalie ROHMER, Le travail en prison, Enquête sur le business carcéral, Éditions Autrement, Collection Mutations, 2010.


—> Nous pouvons aussi rappeler que si les rémunérations sont trois à quatre fois inférieures au Smic, les aliments cantinés en prison coûtent en moyenne 27 % plus cher que dans un supermarché.