avril 2010


ÉVÉNEMENT

LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE

44ème session

27/28 AVRIL 2010 EN FRANCE

Le Comité contre la torture des Nations Unies examinera les mardi 27 et mercredi 28 avril 2010 à Genève le rapport périodique de la France au titre de sa mise en oeuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 19). Cet examen, qui intervient tous les quatre ans (le dernier date d’avril 2006), offre l’opportunité pour l’ONU de s’exprimer – dans ses conclusions et par le biais de recommandations – sur la situation des prisons françaises et leur évolution (mais aussi sur l’avenir des mécanismes nationaux de protection des droits de l’homme tels la Commission nationale de déontologie de la sécurité ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ou encore les questions relatives à l’action des forces de l’ordre ou la politique d’immigration ou d’asile).

source : site de l’OIP

CONTRIBUTIONS de plusieurs associations / ONG :

—> Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen des rapports périodiques présentés par les États parties.

—> consulter le dernier rapport de 2006.

—> Les plus récentes observations finales sur la France.

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LÉGISLATION

NOUVEAU PROJET DE LOI RELATIF À L’IMMIGRATION,

À L’INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ

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Ce Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, n° 2400, a été déposé le 31 mars 2010 (mis en ligne le 2 avril 2010 à 16 heures) et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république.

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 31/03/10 :

Le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire a présenté un projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Ce projet de loi assure la transposition de trois directives européennes, qui créent un premier cadre juridique global et harmonisé pour une politique européenne de l’immigration : la directive « retour » du 16 décembre 2008, la directive « carte bleue » du 25 mai 2009, et la directive « sanctions » du 18 juin 2009. Il met en oeuvre certaines conclusions du séminaire gouvernemental sur l’identité nationale du 8 février 2010. Il s’inspire enfin des propositions du rapport sur la politique des migrations de la commission présidée par M. Pierre Mazeaud, remis le 11 juillet 2008.

Le projet de loi vise en premier lieu à mieux prendre en compte les efforts d’intégration du migrant, pour le maintien sur le territoire comme pour l’accès à la nationalité. Les critères permettant d’apprécier le respect du contrat d’accueil et d’intégration, qui conditionne le renouvellement des cartes de séjour et la délivrance des cartes de résident, sont explicités. La durée de présence sur le territoire exigée des candidats à la naturalisation sera réduite pour ceux qui satisfont manifestement déjà à la condition d’assimilation prévue par le code civil. L’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française sera formalisée par la signature d’une charte des droits et des devoirs du citoyen français.

Le projet de loi met en place la « carte bleue européenne », qui ouvre, pour les travailleurs hautement qualifiés, le même droit au séjour dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne et leur permet d’accéder plus aisément au marché du travail.
Le projet de loi a également pour objet de renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière. Il réforme les procédures et le contentieux de l’éloignement, pour accroître leur efficacité. La décision sanctionnant le séjour irrégulier ouvrira, en principe, un délai de départ volontaire de trente jours à l’issue duquel l’exécution d’office est possible. L’autorité administrative pourra assortir sa décision d’éloignement d’une interdiction de retour sur l’ensemble du territoire européen d’une durée maximale de cinq ans.

En cas de placement en rétention d’un étranger en situation irrégulière, le juge administratif statuera avant le juge des libertés et de la détention, qui sera saisi au bout de cinq jours pour se prononcer sur le maintien en rétention. La durée maximale de rétention administrative autorisée par le juge judiciaire sera portée de 32 jours à 45 jours, afin de permettre l’obtention des laissez-passer consulaires.

Par ailleurs, pour faire face aux afflux de migrants franchissant la frontière en dehors d’un point de passage frontalier, le préfet pourra créer une zone d’attente reliant le lieu de découverte des migrants au point où sont normalement effectués les contrôles.

Le projet de loi renforce la protection des droits sociaux des étrangers sans titre réadmis dans leur pays d’origine. Il responsabilise les donneurs d’ordres en interdisant de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de l’employeur d’un étranger sans titre de séjour. Les sanctions administratives susceptibles d’être prononcées à l’encontre des employeurs d’étrangers sans titre sont renforcées.

Enfin le texte précise la rédaction de l’article L.622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de protéger de toute poursuite ceux qui apportent une aide humanitaire d’urgence aux étrangers en situation irrégulière.

—> Téléchargez le dossier de presse

—> Lire l’étude d’impact

—> Vie-publique.fr vous propose aussi un ensemble de ressources pour faire le point sur l’histoire récente de la politique de l’immigration.

—> Et enfin, pour mieux comprendre ce projet, je vous conseille de vous rendre sur l’excellent site de Vincent Tchen.

—> Plus spécifiquement, lire l’argumentaire de l’ANAFÉ portant sur les dispositions relatives à la Zonz d’Attente et à l’entrée sur le territoire.