COMMUNIQUÉ

LA DÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT

CONCERNANT LE « MARCHÉ » DE LA RÉTENTION

Le ministre chargé de l’immigration avait engagé une procédure d’attribution d’un marché, divisé en huit lots, ayant pour objet la fourniture de prestations pour les étrangers placés en rétention administrative. Les articles L. 553-6 et R. 553-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient en effet que les étrangers maintenus en rétention bénéficient d’actions d’accueil, d’information et de soutien pour permettre l’exercice effectif de leurs droits et préparer leur départ, et que ces différentes prestations peuvent être confiées, pour chaque centre de rétention, à une personne morale sélectionnée. Six associations se sont portées candidates. Le ministre a réparti entre elles les différents lots et les marchés correspondants à ces lots ont été signés.

Quatre associations ont alors demandé au juge des référés de suspendre l’exécution de ces marchés. Le juge des référés ayant fait droit à ces demandes, le ministre chargé de l’immigration et l’Association Collectif Respect, attributaire de l’un des lots, ont saisi le Conseil d’Etat en cassation. Constatant une irrégularité dans les mentions du jugement, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance contestée puis s’est prononcé à son tour, en tant que juge des référés, sur la demande de suspension de l’exécution de ces marchés.

Il a tout d’abord écarté les demandes de suspension formulées par trois associations qui ne s’étaient pas portées candidates, seuls les candidats évincés de l’attribution d’un marché étant recevables à en contester la validité. Il a ensuite examiné la demande de la quatrième association, la CIMADE, attributaire de trois lots mais candidate sur l’ensemble des huit lots du marché, donc recevable à contester les cinq lots pour lesquels elle n’avait pas été retenue.

Le Conseil d’Etat a d’abord rappelé qu’il résulte des dispositions des articles L. 553-6 et R. 553-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile d’une part, que la convention passée entre le ministre de l’immigration et les personnes morales sélectionnées doit porter non seulement sur l’information mais aussi sur l’accueil et le soutien des étrangers, pour permettre l’exercice effectif de leurs droits ; et d’autre part, que l’Etat ne peut conclure une telle convention qu’avec des personnes morales présentant des garanties d’indépendance et de compétences suffisantes, notamment sur le plan juridique et social, pour assurer le bon accomplissement de ces missions d’accueil, de soutien et d’information prévues par la loi.

S’agissant du lot n° 5, attribué à l’Association Collectif Respect, le Conseil d’Etat a estimé que deux moyens étaient, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la validité du contrat.

En premier lieu, le marché ne porterait que sur des prestations d’information et ne serait donc pas conforme aux dispositions du code, puisque ni les différentes pièces de l’avis d’appel public (cahier des clauses administratives générales, cahier des clauses techniques particulières), ni l’offre technique de l’association ne font apparaître de prestations d’accueil et de soutien.

En second lieu, l’association attributaire n’ayant fait valoir au soutien de sa candidature que deux missions ponctuelles dans le domaine considéré, n’employant pas de salariés et ne disposant que de moyens matériels et financiers très limités, elle ne justifierait pas des capacités techniques, professionnelles et financières, ni des garanties d’indépendance et de compétences lui permettant d’assurer l’exécution du marché.

Le Conseil d’Etat a par ailleurs estimé que la condition d’urgence était remplie, l’exécution du marché litigieux ne permettant pas de garantir que les étrangers en rétention seraient en mesure de pouvoir exercer effectivement leurs droits grâce à une aide et un soutien juridique spécifiques.

Pour ces différentes raisons, il a prononcé la suspension, en référé, de l’exécution du marché relatif à ce lot. En revanche, les différents moyens soulevés à l’encontre des autres lots ont été écartés et leur exécution n’a donc pas été suspendue.

Section du contentieux, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 novembre 2009, n° 328826, 328974

COMMUNIQUÉ DE LA CIMADE

Dans ou hors des centres de rétention, La Cimade poursuivra son action auprès des étrangers

Le Conseil d’Etat vient d’annuler la décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui avait, le 30 mai dernier, suspendu les contrats signés par le ministre de l’Immigration relatifs à la mission d’aide aux étrangers dans les centres de rétention administrative.

La Cimade regrette et s’étonne de cette décision qui semble traduire un revirement du Conseil d’Etat. Dans sa décision du 3 juin 2009, celui-ci avait souligné la nécessité d’une véritable mission d’aide à l’exercice des droits des étrangers placés en rétention et non de simple information. C’est pour cette raison essentielle que le tribunal administratif avait estimé que les marchés passés par le ministère de l’Immigration portaient atteinte aux droits des étrangers.

Le Conseil d’Etat reconnaît que l’appel d’offres passé par le ministère de l’Immigration ne prévoyait qu’une mission d’information et non de défense des droits. Au prix d’une contorsion juridique, il considère pourtant que les associations ont d’elles-mêmes compris ce qu’il fallait répondre à ce que le ministère ne demandait pas…

Si La Cimade prend acte de cette décision, elle réaffirme avec force ses objections et son inquiétude face à une réforme qui consacre l’éclatement d’une mission associative unique en Europe, éclatement qui rendra plus difficile l’accompagnement et la défense des étrangers retenus.

Cet éclatement en outre placera les différentes « personnes morales » dans une situation de concurrence absurde en matière de défense des droits de l’Homme. Il supprimera la vision nationale de la situation des migrants en instance d’expulsion et affaiblira le rôle fondamental de témoignage et de contrepoids de la société civile.

Avec ses partenaires associatifs, La Cimade poursuivra quoi qu’il advienne sa présence et son action pour le respect des droits et de la dignité des étrangers dans ou hors des centres de rétention.

COMMUNIQUÉ de :

Le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance de suspension de l’exécution du marché attribuant l’accueil, l’ information et le soutien aux étrangers placés en centre de rétention administrative à l’ASSFAM, à Forum réfugiés, à France terre d’asile, à l’Ordre de Malte France et à la Cimade.

Il a maintenu la suspension, en référé, de l’exécution du marché pour le lot n°5.
La décision du Conseil d’Etat est de nature à mettre fin, dans des délais proches, à la longue période d’incertitude qui avait contraint les associations retenues à l’issue de l’appel d’offre, à annuler, souvent avec de lourdes conséquences, le démarrage de leur mission initialement prévue le 2 juin 2009.

Confirmées dans leur légitimité et leur compétence, l’ASSFAM, Forum Réfugiés, France terre d’asile et l’Ordre de Malte France attendent maintenant la décision du gouvernement pour mettre en œuvre leur mission d’intervention auprès des personnes retenues.

Rappelons que cette mission consiste à accueillir, informer et soutenir les étrangers placés en rétention administrative dans l’exercice effectif de leurs droits. Les quatre associations, déjà réunies dans le comité de pilotage qu’elles avaient créé dès le printemps ont d’ores et déjà décidé de travailler immédiatement ensemble pour organiser leur indispensable coordination pour le bon exercice de cette mission. Elles appellent la Cimade à les rejoindre.

—> Pour mieux comprendre la situation lire  le billet du blog « Combat des droits de l’homme »