COMMUNIQUÉ

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La commission d’appel d’offres (CAO) s’est réunie une première fois le 23 février 2009 pour vérifier la recevabilité formelle des offres. Elle s’est réunie une seconde fois, le 24 mars 2009, pour procéder à l’analyse de leur contenu. Au terme de cet examen, la CAO a proposé au ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, de retenir les offres économiquement les plus avantageuses suivantes :

• Lot 1 (Bordeaux, Nantes, Rennes, Toulouse et Hendaye) : Cimade
• Lot 2 (Lille 1 et 2, Metz, Geispolsheim) : Ordre de Malte
• Lot 3 (Lyon, Marseille et Nice) : Forum Réfugiés
• Lot 4 (Nîmes, Perpignan et Sète) : Cimade
• Lot 5 (Outre-Mer) : Collectif Respect
• Lot 6 (Mesnil-Amelot 1, 2 et 3) : Cimade
• Lot 7 (Palaiseau, Plaisir, Coquelles et Rouen-Oissel) : France Terre d’Asile
• Lot 8 (Bobigny et Paris) : ASSFAM

—> Télécharger le communiqué : Accompagnement des étrangers en situation irrégulière maintenus en rétention dans l’exercice de leurs droits : Eric BESSON publie le résultat de l’appel d’offres.

—> À suivre :  « Rétention administrative : Eric Besson s’attaque aux droits des étranger » par La Cimade :

Le ministère de l’Immigration vient de rendre publique la liste des «prestataires» qui seront à compter du 2 juin chargés de défendre les étrangers dans les centres de rétention.

Le ministère de l’Immigration a été au bout d’une logique contraire à la protection des étrangers : la décision d’aujourd’hui confirme le démantèlement de la mission d’accompagnement et de défense des droits des étrangers en la confiant à 6 associations différentes, éclatées en 8 lots, lancées dans une procédure qui les contraindra nécessairement à se poser en concurrentes les unes aux autres. Dans un tel dispositif, une chose est certaine : le rôle de contre-poids des ONG et la défense des droits des étrangers deviennent quasi-impossibles. C’étaient les objectifs poursuivis par Brice Hortefeux pour pouvoir atteindre ses quotas d’expulsion.

Malgré les propos apaisants qu’il tenait lors de sa prise de fonction, Eric Besson montre par sa décision aujourd’hui qu’il poursuit à l’identique la voie ouverte par son prédécesseur.

Afin d’apprécier la situation nouvelle créée par la décision du ministre, le Conseil de la Cimade se réunira de façon exceptionnelle ce week-end pour décider des suites éventuellement judiciaires à y donner.

MISE À JOUR, le 17 avril 2009 :

—> La Cimade conteste la décision du ministère.

Les décisions d’attributions du marché public relatif à la défense des droits des étrangers placés en centre de rétention administrative confirment la volonté du ministère de l’Immigration de mener à son terme l’entreprise de démantèlement de cette mission associative unique en Europe.

La Cimade a décidé de contester juridiquement cette réforme par la voie d’un référé pré-contractuel. Ce contentieux vise à annuler cette procédure d’appel d’offres qui ne peut que conduire à la quasi-impossibilité pour les étrangers d’exercer leurs droits en rétention, contrairement à ce que la loi prévoit.

Le choix du recours à l’appel d’offres, à la mise en concurrence de prestataires de service pour assurer une mission de défense des droits de l’Homme n’est pas neutre : au-delà de l’affaiblissement de la qualité de l’aide juridique apportée aux étrangers, de la disparition d’une vision et d’une analyse globale de la situation des centres de rétention administrative, les associations attributaires vont se trouver dans une complète dépendance vis-à-vis des pouvoirs publics.

Le bon accomplissement de cette mission de défense des droits génère nécessairement une position de tension constante voire d’opposition avec l’Administration qui met en œuvre les expulsions. Dans le cadre d’un renouvellement de ces marchés publics tous les ans, l’Administration privilégiera naturellement ceux qui font le moins obstacle à la réalisation de ses quotas d’expulsion.

Les décisions d’attributions rendues publiques vendredi 10 avril sont un premier exemple de cette logique à l’œuvre. Ainsi les résultats font apparaître que La Cimade est l’association qui recueille toujours la note la plus faible pour le critère de la « compréhension des enjeux ». Sans doute qu’après 25 ans de défense des étrangers en rétention, La Cimade n’a pas la même appréciation des « enjeux » de cette mission.

Dans un contexte européen marqué par une politique de plus en plus répressive à l’égard des étrangers, et alors que le Président de la République vient de demander au ministre de l’Immigration de transposer au plus vite la « directive de la honte » dans la législation nationale, la France semble s’engager dans un mouvement tendant à réduire les obstacles à la politique d’expulsion systématique : diminution des garanties juridiques par une volonté de « simplifier » le contentieux de la reconduite à la frontière, affaiblissement du rôle de contre-poids des ONG, signature d’accords de réadmission avec les pays d’origine ou de transit.

Quelle que soit l’issue des contentieux engagés, La Cimade est déterminée à poursuivre son action avec ses partenaires en France, en Europe comme dans les pays du Sud, pour défendre et construire une vision des mouvements de population qui sache respecter d’abord les droits et la dignité des personnes migrantes.

—> À lire sur le collectif RESPECT.