RAPPORT

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

« Centres de rétention : le Parlement Européen critique les États membres »

Politique d’asile – 05-02-2009 – 13:05

Mauvaises conditions de rétention et d’hygiène, aide médicale et juridique insuffisante, manque de solidarité des États membres envers les pays situés à la périphérie de l’Union : dans un rapport adopté ce jeudi, les députés dressent le bilan de leurs visites des centres de rétention et rappellent les États membres à leurs obligations.

Entre 2005 et 2008, les députés ont visité en tout 26 centres de rétention pour immigrants illégaux et demandeurs d’asile dans plus d’une dizaine d’États membres afin de vérifier que le droit communautaire en matière d’accueil des demandeurs d’asile y est appliqué. Le Parlement Européen a adopté, mercredi 21 janvier, son rapport global sur ces visites.

Le rapport de Martine Roure (PSE, FR), adopté par le Parlement par 487 voix pour, 39 contre et 45 abstentions, déplore de nombreuses insuffisances de la part des États membres, notamment concernant l’aide juridique et les conditions de rétention. « Nous réclamons des procédures d’asile claires, justes, effectives et proportionnées », a-t-elle déclaré en plénière.

« Nous avons été témoins de scènes parfois difficiles, aussi je considère qu’il est de notre devoir d’élu(e)s de réagir à cette réalité. Je déplore en particulier les mauvaises conditions d’hygiène, une aide médicale et juridique insuffisantes, la question de l’accès des mineurs à l’éducation, ainsi qu’un manque de solidarité entre les États membres, envers les pays situés à la périphérie de l’Union », a déclaré la vice-présidente du Parlement.

Dans le rapport adopté en plénière, les députés relèvent que « dans certains centres, les conditions de rétention étaient intolérables du point de vue de l’hygiène, de la promiscuité, des équipements disponibles » et que les personnes retenues « n’étaient pas systématiquement informées des raisons de leur rétention ». Demandeurs d’asile et migrants souffrent de l’insuffisance de soins médicaux appropriés, en particulier les femmes enceintes. En outre, certains centres de rétention sont situés dans des installations carcérales classiques.

Le Parlement regrette également que certains États membres aient recours de plus en plus souvent à la rétention des demandeurs d’asile, alors que personne, affirment les députés, ne devrait être détenu au seul motif d’être à la recherche d’une protection internationale.

« Une liste de noms d’avocats » en guise d’assistance juridique

Pour les députés, l’accueil des demandeurs d’asile devrait être effectué en priorité dans des centres d’accueil ouverts, en suivant l’exemple de certains États membres. En outre, « toutes les conditions d’accueil de base, telles que la nourriture, le logement et les soins de santé d’urgence ne devraient jamais être refusées ». Ils s’inquiètent du manque d’interprètes dans certains pays visités, et de l’accès restreint à l’assistance juridique, « celle-ci se limitant parfois à une liste de noms d’avocats ». L’accès à la justice est en outre rendu plus difficile lorsque les personnes placées en rétention sont déplacées d’un centre à l’autre, et par le fait qu’il soit difficile de communiquer avec l’extérieur.

Le droit Européen mal appliqué par les États membres

Ainsi, ces visites ont permis de « mettre en lumière le fait que les directives existantes (en l’occurrence les directives dites « accueil » et »procédure ») sont mal ou pas appliquées par certains États membres », que les députés s’abstiennent toutefois de nommer dans le rapport. Martine Roure a justifié ce choix par le fait que « nous avons une responsabilité collective ».

Ils appellent ainsi la Commission à mettre en place, avec le Parlement, « un système de visite et d’inspection permanent« , et souhaitent que la commission des Libertés civiles du Parlement européen poursuive ses visites afin de garantir le respect du droit communautaire.

L’espoir du « paquet asile »

Les députés saluent également la récente proposition législative inclue dans le « paquet asile », sur laquelle le Parlement travaillera en codécision avec le Conseil des ministres, qui vise entre autres à autoriser l’accès à un emploi à l’issue d’un délai de six mois après le dépôt d’une demande de protection internationale.

Les conditions de rétention les plus difficiles ayant été observées au Sud de l’Union, le rapport invite les États membres « à faire preuve d’une solidarité plus grande avec les pays qui sont le plus confrontés aux défis de l’immigration (…) qui permettra d’alléger la charge découlant du nombre élevé de réfugiés accueillis par les États membres dotés de frontières extérieures ». Un point qui figure également dans les propositions législatives sur lesquelles va travailler le Parlement dans les prochaines semaines.

La France et la Belgique visitées par la commission des Libertés civiles

Avant l’élaboration de ce rapport, la délégation de la commission des Libertés civiles a visité des centres de rétention en France (Paris) le 20 février 2006 et en Belgique le 11 octobre 2007, ainsi qu’en Italie (Lampedusa), en Espagne (Ceuta et Melilla, Îles Canaries), à Malte, en Grèce, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Pologne, au Danemark et à Chypre, entre 2005 et 2008.

Le rapporteur pour la délégation qui s’est rendue en Belgique, Giusto Catania (GUE/NGL, IT) a notamment critiqué le principe de détention systématique, considérant que « les centres de rétention ne peuvent pas être tolérés, et doivent être en conséquence fermés ». Il a également condamné la rétention des mineurs, contraire à la Convention internationale sur les droits de l’enfant, précisant qu' »un État qui ne protège pas les enfants viole nos valeurs les plus importantes ».

La visite effectuée en France, lors de laquelle les membres de la délégation ont rencontré Nicolas Sarkozy, alors Ministre de l’Intérieur, a révélé le besoin d’améliorer l’information des immigrants, qui doivent faire face à des problèmes d’interprétation. Le rapporteur, Agustín Diaz de Mera Garcia-Consuegra (PPE-DE, ES) a en outre recommandé la fermeture du dépôt de l’île de la Cité dans les plus brefs délais.

—> Lire le RAPPORT sur la mise en œuvre dans l’Union européenne de la directive 2003/9/CE sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile et refugiés: visites de la commission LIBE de 2005 à 2008