RAPPORT

legifrance

Recommandation du 24 décembre 2008 relative à la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône

La maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône, établissement pénitentiaire, a été visitée par cinq contrôleurs du contrôle général des lieux de privation de liberté du mardi 23 septembre au jeudi 25 septembre 2008.

Les constats opérés lors de cette visite ont donné lieu à un premier rapport communiqué au directeur de l’établissement le 7 octobre 2008. Celui-ci a répondu par courriers du 14 octobre puis du 4 novembre 2008.

Le rapport complet de la visite a été communiqué pour observations, d’une part, à la garde des sceaux, ministre de la justice, d’autre part, à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative le 27 octobre 2008. La ministre de la santé a fait connaître sa réponse par lettre en date du 11 décembre suivant ; la garde des sceaux a répondu le 17 décembre. Ces réponses seront annexées au rapport.

À la suite de cette procédure, et conformément à la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007le contrôleur général des lieux de privation de liberté a décidé de rendre publiques les recommandations suivantes.

—> pour résumer :

1° Si des projets adaptés à chacun (« le parcours individualisé« ) peuvent être mis en œuvre en détention, ce n’est qu’à la condition qu’un cheminement bien réel soit proposé à tous les détenus sans exception et que les moyens correspondants soient dégagés.

2° Tout détenu a droit au recours hiérarchique. […] Par exemple, la lettre doit parvenir directement à son destinataire ; la confidence nécessaire doit être respectée ; une réponse motivée doit être donnée. Des efforts substantiels doivent être réalisés sur ce point.

3° Il est nécessaire que l’emploi du temps des responsables d’établissement leur permette de passer du temps en détention, de recevoir ceux des détenus qui le souhaitent en audience, de répondre à leurs demandes.

4° Progressivement, dans certaines hypothèses, dans certains établissements, jusqu’à s’appliquer en toutes circonstances et en tous lieux, les surveillants, en effectifs suffisants, comme d’ailleurs tout autre acteur, doivent coexister dans tous les espaces avec les détenus (cf. la cour de promenade).

5° Si les problèmes de sécurité et d’hygiène posés par les jets et la communication intempestive avec l’extérieur sont bien réels, il est recommandé de les résoudre autrement que par la pose  de caillebotis, sorte de grillages épais et très serrés (qui coupe la luminosité dans les cellules en pleine journée) à la place des classiques barreaux (favoriser le renforcement de l’efficacité des nettoyages et de la collecte des déchets, multiplication des occasions de dialogue) .

6° L’attention doit être attirée évidemment sur les conditions de travail difficiles des personnels. Notamment a été constaté le découragement des personnels d’insertion et de probation. […] Il est recommandé de restaurer, par des effectifs renforcés, par un effort constant d’écoute en détention.

—> À lire l’entretien avec Jean-Marie Delarue, contrôleur général de lieux de privation de liberté publié dans la revue Dedans Dehors n°66 de novembre 2008 de l’OIP.

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