COMMUNIQUÉ

DES PROPOSITIONS

Nous ne pouvons plus laisser la question des migrations aux seules mains des Etats, qui plus est des Etats du Nord, dans un contexte où la crise économique et financière augmente déjà la pauvreté et risque de renforcer la xénophobie dans les pays d’accueil et de transit des migrants.

Nous ne voulons pas, en réponse à cette situation, d’une politique qui transforme l’Europe en forteresse.

A nous, sociétés civiles du Nord et du Sud, d’inventer ensemble d’autres politiques migratoires et de développement, qui soient fondées sur la justice et le respect des droits et de la dignité humaine.

Nous voulons des ponts, pas des murs !

Nous demandons au gouvernement français qui préside l’Union européenne d’impliquer les sociétés civiles lors de la 2ème Conférence ministérielle Union européenne – Afrique sur « Migrations et Développement » qui aura lieu à Paris fin novembre.

En ce soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, nous lui rappelons l’universalité de ces droits, qui s’appliquent à tous, et donc aux migrants, qu’il aient des papiers ou non.

Nous exigeons :

1. l’application de l’article 13(*) de la Déclaration universelle des droits de l’Homme en incluant la dépénalisation du franchissement « illégal » des frontières, la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles, et le respect effectif de la Convention internationale sur les droits de l’enfant dans les pays de départ, de transit et d’accueil ;

2. de permettre à tous les migrants d’avoir accès à une complète citoyenneté et de fonder toutes les réglementations concernant les migrants sur l’égalité des droits entre tous les citoyens. Dans l’immédiat, nous exigeons d’élargir les conditions applicables aux résidents communautaires, notamment le droit de vote, à tous les résidents ;

3. le refus de la subordination entre le droit au séjour et le droit au travail, le respect du droit à la vie privée et familiale et l’autonomie du statut pour chacun des conjoints ;

4. la mise en oeuvre du droit au développement tel qu’il est défini par la déclaration sur le droit au développement adoptée par les Nations unies en 1986 et l’annulation immédiate de la dette des pays du Sud, d’autant qu’elle rend les Objectifs du Millénaire pour le Développement inatteignables ;

5. des gouvernements du Sud le refus de la signature d’accords bi ou multilatéraux qui portent atteinte à leur intégrité et à leur dignité et comportent des conditionnalités et notamment des clauses de réadmission ;

6. l’arrêt de la militarisation des frontières africaines imposée par l’Union européenne ;

7. la liberté de choix et d’accès du pays d’accueil pour les demandeurs d’asile et les réfugiés (refus du dispositif dit « de Dublin » et des pays dits « sûrs ») et la suppression de toutes les formes d’externalisation des procédures d’asile ;

8. une interprétation extensive de la notion de réfugié, incluant notamment les victimes d’atteintes aux droits économiques, sociaux et environnementaux et les persécutions collectives ;

9. en attendant la fermeture de tous les lieux d’enfermement, l’interdiction de la détention des demandeurs d’asile et la création de mécanismes indépendants de contrôle de ces lieux ;

10. la protection des femmes victimes de violences de toute nature ;

11. une réelle visibilité des actions concrètes des femmes migrantes dans les pays d’origine, de transit et d’accueil dans les enceintes de discussion nationale et internationale ;

12. la protection sans conditions des migrants mineurs et notament l’interdiction de leur enfermement et de leur expulsion, le respect effectif de leur droit à la formation et à l’éducation, ainsi que la régularisation des jeunes majeurs.

(*) Art 13 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : « Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. »

ET SAMEDI :