RAPPORT 2010 SUR LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE DES ÉTRANGERS

UN BILAN SANS CONCESSION

Travaillant ensemble depuis début 2010, les cinq associations : ASSFAM, La Cimade, Forum réfugiés, France terre d’asile et l’Ordre de Malte France, présentent ensemble le premier bilan de leur partage d’expérience sur la réalité de la rétention administrative des étrangers en France. Politique du chiffre, renforcement du régime d’exception qu’est la rétention, enfermement des familles, des enfants, autant de questions abordées dans ce rapport commun, pour interpeller les responsables politiques.

Le recours à l’enfermement est systématique, sans recherche d’alternatives
En 2010, ce sont plus de 60.000 personnes qui sont passées par un centre de rétention en métropole ou en Outre-mer, dans un contexte de surenchère répressive. Le nombre de places en centre a augmenté de plus de 80% entre 2005 et 2011.

Un nombre croissant de familles et d’enfants enfermés
Le nombre des familles et des enfants en centre de rétention est en constante augmentation : en 2010, 178 familles ont été enfermées avec 356 enfants, dont 57 nourrissons, contre 318 en 2009.

Des conditions de rétention qui s’apparentent à celles de la détention et la difficulté à faire valoir en toutes circonstances les droits fondamentaux, des personnes engendrent tensions constantes et violences.

Sans préjuger des constats à venir, les associations dénoncent le renforcement de ce régime d’exception et la banalisation de l’enfermement comme mode de gestion des étrangers en situation irrégulière.

Les premiers mois de 2011 ont été marqués par la discussion puis l’adoption d’une nouvelle législation sur les étrangers contre laquelle les associations se sont mobilisées. Celle-ci allonge la durée de rétention et réduit le contrôle des pratiques policières et administratives par le pouvoir judiciaire.
Les constats en 2011 ne font que renforcer l’analyse et la critique sévère déjà exprimées par les associations.

Ce bilan doit susciter une vraie prise de conscience des responsables à tous niveaux afin de garantir le respect des droits fondamentaux de toute personne étrangère sur le territoire français, quelle que soit sa situation.

SOMMAIRE :

ÉDITORIAL

ÉLÉMENTS STATISTIQUES
 Introduction : les chiffres de la politique du chiffre : un ensemble lacunaire et instrumentalisé
 Un enfermement massif et parfaitement rationnalisé
 Durée de l’enfermement
 Davantage de femmes en rétention
 Une population jeune et des mineurs
 Un nombre de familles et d’enfants enfermés toujours plus grand
 Plus de 155 nationalités dans les centres de rétention en 2010
 Où sont interpellés les étrangers placés en rétention ?
 Types de mesures d’éloignement
 Destins à l’issue de la rétention

ÉTUDE THÉMATIQUE
 La rétention : un lieu de détresse soumis à l’arbitraire
 Le destin incertain des étrangers malades en rétention
 La famille ébranlée par la rétention
 La demande d’asile en rétention : un régime d’exception
 Les atteintes à la libre circulation
 Une politique visant clairement l’éloignement des Roms
 L’enfermement des mineurs isolés – Outre-mer : des droits au rabais dans un contexte d’enfermement et d’éloignement massifs

CENTRES DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
 Bobigny
 Cayenne-Rochambeau
 Coquelles
 Hendaye
 Lille-Lesquin
 Lyon-Saint-Exupéry
 Marseille-le-Canet
 Mayotte
 Mesnil-Amelot
 Metz
 Nice
 Nîmes-Courbessac
 Palaiseau
 Paris-Dépôt
 Paris-Vincennes
 Perpignan
 Plaisir
 Rennes-Saint-Jacques-de-la-lande
 Rouen-Oissel
 Strasbourg-Geispolsheim
 Toulouse-Cornebarrieu

LOCAUX DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE – Ajaccio
 Cergy-Pontoise – Choisy-le-Roi
 Saint-Louis
 Soissons
 Tours

ANNEXES
 Glossaire
  Carte des CRA et LRA

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Les 5 associations actuellement présentes en rétention

LETTRE OUVERTE

LETTRE OUVERTE AUX PARLEMENTAIRES

Madame, Monsieur,

Vous serez amené dans les semaines à venir à examiner un projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines. Il prévoit la construction de 24 397 nouvelles places de prison pour fin 2017, dans l’optique d’un parc carcéral de 80 000 places. L’OIP se fait aujourd’hui un devoir de vous alerter sur les conséquences d’une politique économiquement coûteuse et contre-productive en termes de prévention de la récidive.

De nouveaux établissements pour « courtes peines »

Les nouvelles prisons envisagées devraient être « dédiées aux condamnés pour courtes peines ne présentant pas de dangerosité particulière. Cette catégorie de détenus constitue aujourd’hui la majorité des personnes incarcérées, et la plupart des peines qui sont en attente d’exécution sont précisément des courtes peines » (N. Sarkozy, discours au centre pénitentiaire de Réau, 13 sept. 2011). Si ces condamnés ne présentent pas de « dangerosité particulière », il est permis de se demander pour quelles raisons ils doivent nécessairement purger leur peine en prison. Afin de mieux prévenir la récidive, toutes les études montrent qu’il est préférable d’exécuter ces peines en milieu ouvert. Les taux de récidive les plus élevés concernent les détenus qui ont purgé la totalité de leur peine en prison (63% de récidive dans les cinq ans). Les libérés conditionnels récidivent moins (39%), tout comme les bénéficiaires d’un autre aménagement de peine (55%) ou encore les condamnés à une peine alternative (45%) [A.Kensey, A.Benaouda, « Les risques de récidive des sortants de prison – Une nouvelle évaluation », cahiers d'études pénitentiaires et criminologiques, DAP/PMJ5, mai 2011] .Dès lors, une première étape pour limiter la récidive réside dans le fait d’éviter l’emprisonnement le plus possible, en ce qu’il aggrave la situation sociale, psychique, familiale des personnes, a tendance à perpétuer les phénomènes de violence et à renforcer les personnes dans un « statut de délinquant ». Le Conseil de l’Europe évoque ainsi que « dans la plupart des cas, la privation de liberté est loin d’être le meilleur recours pour aider l’auteur d’une infraction à devenir un membre de la société respectueux de la loi » [Conseil de l’Europe, conférence d’Istanbul, novembre 2005].

Un renoncement aux aménagements de peines ?

L’argumentaire du Gouvernement sous-tend un renoncement à aménager les peines d’emprisonnement de moins de deux ans, à l’inverse des dispositions de la loi pénitentiaire que vous avez adoptée le 24 novembre 2009. Si la construction de prisons pour courtes peines est considérée comme nécessaire « pour réduire le stock de peines en attente d’exécution » [Projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, exposé des motifs, 23 nov.2011], il n’est donc plus envisagé de les convertir dès après leur prononcé en surveillance électronique, semi-liberté ou placement extérieur. Comme le rappelle la commission des lois du Sénat, le chiffre de 85 600 peines « inexécutées » est largement trompeur, puisque « 95% d’entre elles sont constituées de peines aménageables », les juges de l’application des peines disposant d’un délai de quatre mois pour rendre leur décision [Sénat, avis présenté au nom de la commission des lois sur le projet de loi de finances pour 2012, 17 nov. 2011]. Alors que ces mesures sont plus favorables à la prévention de la récidive, l’urgence est à un renforcement massif – et non à la marge comme le prévoit le projet de loi – des moyens des services de l’application des peines et des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Il s’agit d’assurer un aménagement des courtes peines plus rapide, un suivi effectif des personnes en milieu ouvert et une amélioration de la qualité de l’accompagnement, en s’inspirant notamment des méthodes ayant fait leurs preuves dans des pays plus avancés en matière de probation (Pays-Bas, Belgique, Royaume-Uni). Si la majorité des auteurs de délits condamnés à des courtes peines les exécutaient en milieu ouvert, le parc carcéral actuel (57 268 places, 48 354 cellules) serait non seulement suffisant, mais il permettrait d’ores-et-déjà d’appliquer le principe de l’encellulement individuel, dans le respect des Règles pénitentiaires européennes [Règle 18.5 des Règles pénitentiaires européennes, stipulant que « chaque détenu doit en principe être logé pendant la nuit dans une cellule individuelle, sauf lorsqu’il est considéré comme préférable pour lui qu’il cohabite avec d’autres détenus », Recommandation du 11 janvier 2006].

Le coût de la prison

Dans un contexte de crise économique, un nouveau programme de 24 397 places engagerait l’Etat dans un investissement de 3,08 milliards d’euros. Un coût de construction auquel il convient d’ajouter des frais de fonctionnement annuels évalués à 748 millions [Sur la base d’un coût journalier de 84 euros]. Ce montant viendrait s’ajouter à celui du programme de 13 200 places initié en 2002 et toujours en cours, pour lequel 3,8 milliards restent à verser sur les 4,02 engagés [Annexes budgétaires du PLF 2012].

Alors que Nicolas Sarkozy évoque une augmentation du budget de la Justice de 60 % en dix ans, l’essentiel de cet investissement est absorbé par l’ouverture de nouvelles prisons, au détriment d’un milieu ouvert en manque chronique de moyens et d’une amélioration du fonctionnement de la Justice. La prison coûte autrement plus cher au contribuable que les réponses pénales alternatives : le coût d’une journée de détention est évalué à 84 euros, celui d’une journée en placement extérieur à 27 euros, en surveillance électronique à 12 euros… [PLF 2012, annexes budgétaires et site du ministère de la Justice (présentation du PSE, 15 juil.2011)] Des mesures telles que le travail d’intérêt général, le sursis avec mise à l’épreuve ou la libération conditionnelle apparaissent encore plus avantageuses en termes financiers, ainsi que d’efficacité à prévenir la récidive et favoriser l’insertion des condamnés.

A quelques mois de l’élection présidentielle, n’engagez pas le pays dans le gouffre économique d’une prison qui a démontré son échec à prévenir la récidive, votez contre une nouvelle augmentation du parc carcéral !

Le dernier rapport de l’OIP enfin à paraître :

A l’heure où la question de la prévention et de la répression de la délinquance et du crime s’est installée au cœur du débat public, la radiographie de l’univers carcéral français réalisée par l’OIP n’est pas seulement une initiative citoyenne salutaire, elle constitue une véritable démarche d’utilité publique. En retraçant les évolutions des politiques pénales et pénitentiaires au cours de la période 2005-2011, dans toutes leurs nuances et contradictions, ce rapport permet à chacun de connaître l’usage qui est fait de l’emprisonnement et la réalité de ce qui se passe derrière les murs de nos prisons. Alors même que l’institution pénitentiaire fait l’objet d’une remise en cause permanente sur sa capacité à respecter l’État de droit et les droits de l’Homme, le nombre de personnes incarcérées atteint des niveaux historiques et les plans de construction de nouvelles prisons se succèdent. Au terme d’un long processus d’élaboration, la loi pénitentiaire de novembre 2009 n’a finalement pas apporté d’avancée majeure dans la reconnaissance de droits visant à protéger la personne détenue. Elle vient même entériner certaines régressions, telle la mise en place de « régimes différenciés ». Quant à l’injonction paradoxale faite au juge de systématiser la réponse « prison » (peines plancher) et de transformer les courtes peines d’emprisonnement en surveillance électronique, elle s’est accompagnée d’un tournant législatif qui ajoute à des peines de plus en plus longues des mesures de sûreté pour les auteurs d’infractions les plus graves, sur la base d’une évaluation de la « dangerosité » hasardeuse et artisanale.

JOURNÉE PORTES OUVERTES

À la Coordination d’Accueil des Familles Demandeuses Asile (CAFDA)

VENDREDI 18 NOVEMBRE 2011 de 14h à 21h

À l’occasion du 60ème anniversaire de la Convention de Genève, le pôle asile du CASP ouvre ses portes de 14h à 21h dans les locaux de la CAFDA au 44 rue Planchat dans le 20ème arrondissement de Paris.

Au programme :

- Toute la journée, rencontres et échanges dans la salle d’accueil de la CAFDA : familles, partenaires, voisins, politiques et salariés du Pôle Asile pourront échanger autour du droit d’asile dans cet espace libre et ouvert. Un espace de jeu et de détente sera aménagé pour les enfants.

- Témoignages et photographies de familles sous forme d’exposition.

- Un jeu de piste “la demande d’asile et la CAFDA” permettra de découvrir le parcours des familles demandeuses d’asile et le travail de la CAFDA.

- Exposition photographique d’Arsa, Dobrivoje ARSENIJEVIC issues de son travail “Destins d’exil”.

- Projections du documentaire “Les Arrivants” de Claudine Bories et Patrice Chagnard à 14h15, 16h30 et 18h45.

- 14h30 /  16h00 :  tables rondes.

Les 60 ans de la Convention de Genève. quels principes ?

- Dr Leah BASSEL, département de sociologie de l’université de Leicester

- Patrick PEUGEOT, Président de la CIMADE et administrateur au CASP

- Jean-François CORDET, directeur de l’OFPRA

Les conditions de vie des demandeurs d’asile et les exigences des directives européennes :

- Sandrine MAZETIER, députée DU XIIème ARRONDISSEMENT

- Jean GODFROID, directeur général de l’OFII

- Malika BENZINED, Chef de service Forum Réfugiés

- Benoit MENARD, directeur du pôle asile du CASP

18h30 : Dégustation de plats préparés par des familles de la CAFDA

La CAFDA “Coordination de l’accueil des familles de demandeurs d’asile” a été créée par le Centre d’action sociale protestant (CASP) en 2000 à la demande des pouvoirs publics. C’est la plus importante plateforme de demandeurs d’asile en France. Elle reçoit chaque jour des familles qui souhaitent demander l’asile politique à Paris. La CAFDA a pour mission d’accueillir ces familles, de permettre leur hébergement dans la journée grâce à une convention signée avec le Samu Social, de les orienter et de les accompagner.
L’accompagnement est à la fois social et juridique.

Pour avoir une première vision de la CAFDA et un certain regard sur ce qu’il se passe au quotidien à la CAFDA, il existe un film documentaire de Claudine Bories et Patrice Chagnard qui retrace le parcours de 4 familles demandeuses d’asile et de 2 travailleurs sociaux à la CAFDA.

À voir absolument les bonus de ce DVD.

—> CAFDA – 44 rue Planchat – 75020 – PARIS – tél: 01 45 49 10 16

LA CRAZETTE

JOURNAL D’INFORMATIONS ET DE TÉMOIGNAGES

SUR LE CENTRE DE RÉTENTION ADMINSITRATIVE DU MESNIL AMELOT

Les centres de rétention administrative (CRA) sont peu connus du grand public et de la société civile.

Qu’est ce qu’un CRA ? C’est un lieu de privation de liberté, surveillé par la police de l’air et des frontières, où sont retenus des étrangers qui n’ont pas été en mesure de présenter les bons papiers au bon moment : l’antichambre de l’expulsion.

En Seine-et-Marne, La Cimade intervient pour aider les étrangers enfermés au CRA du Mesnil-Amelot.

Fidèle à sa mission de témoignage, elle souhaite par cette publication attirer l’attention des élus, des professionnels travaillant auprès des étrangers et des simples citoyens sur les réalités de la rétention administrative dans la région.

Le premier numéro a été publié en juillet 2011. Le second vient de l’être.

Vous y trouverez :

l’éditorial sur l’ouverture du nouveau camp de 240 places au Mesnil-Amelot ;

quelques chiffres sur les expulsions des derniers mois ;

un article sur l’enfermement des enfants ;

les absurdités de la rétention au quotidien ;

le témoignage d’un intervenant de La Cimade ;

des informations de l’Observatoire citoyen de la rétention 77.

Bonne lecture.

Les textes et les éléments statistiques ou graphiques ont été recueillis par l’équipe des intervenants de La Cimade au CRA du Mesnil-Amelot, vous pouvez les contacter par email der.mesnil.amelot@lacimade.org

—> LA CRAZETTE N°1

—> LA CRAZETTE N°2

LA RÉTENTION DES ÉTRANGERS À BERLIN

Mathilde Darley, de l’équipe de Terrferme, a travaillé sur l’Autriche et la République Tchèque dans le cadre de sa thèse soutenue en 2008 à l’IEP d Paris, aujourd’hui elle questionne un autre pays européen : l’Allemagne.

Bonne lecture,

Eléments de contexte

 

La gestion de la rétention est, en Allemagne, de la compétence des Länder (régions), ce qui signifie que les conditions et les formes de rétention varient fortement d’une région à l’autre. A cet égard, Berlin a la réputation d’être l’une des régions les plus « libérales » en matière d’enfermement des étrangers. C’est par ailleurs également l’un des quelques Länder disposant d’un bâtiment spécifiquement consacré à l’enfermement des étrangers en attente d’expulsion. De nombreux autres Länder allemands regroupent l’enfermement des étrangers en instance d’éloignement avec celui des détenus de droit commun, ce qui place la rétention dans le champ de compétences du ministère de la Justice (et non de l’Intérieur) et soumet les retenus à un règlement intérieur beaucoup plus strict, celui de l’institution carcérale (Strafvollzugsgesetz).

Le centre de rétention de Berlin a été installé en 1995 dans une ancienne prison est-allemande pour femmes située dans la banlieue de la ville, à proximité de points de baignade dans la Spree, à une heure environ du centre-ville en transports en commun. L’architecture du centre de rétention est donc fortement marquée par son ancienne vocation carcérale : il est entouré de hauts murs surmontés de barbelés et jalonnés de caméras de vidéo-surveillance. A l’entrée, un panneau signale qu’il s’agit d’un « centre de détention policier ». Il est situé sur une artère assez passante (desservie par le tramway) d’une zone résidentielle, entre un supermarché discount et une série de petites « datchas » entourées d’un jardin (« Schrebergärten », où les Berlinois aiment passer le week-end aux beaux jours).

[...]

Lire la suite…

LA DEMANDE D’ASILE :

DES SITUATIONS ADMINISTRATIVES COMPLEXES

En France, avant de faire une demande d’asile auprès de l’OFPRA, le demandeur d’asile doit préalablement solliciter une admission au séjour auprès des services de la préfecture.

1° LA PROCÉDURE dite NORMALE :

1) obtenir une domiciliation / une adresse stable afin de pouvoir recevoir son courrier.

2) se rendre à la préfecture du lieu de sa domiciliation afin de demander son admission au séjour au titre de l”asile.

3) au dos de ce premier document figure un prochain rendez-vous à la préfecture lors duquel sera délivrée une APS (Autorisation Provisoire au Séjour) de 1 mois et un dossier à remplir pour déposer sa demande à l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides. La famille a 21 jours à partir de la date de délivrance de l’APS pour déposer son dossier à l’OFPRA . La famille devient éligible en Centre d’Accueil pour Demandeur d’Asile (CADA).

5) Au dos de l’APS, figure un autre rendez-vous où la famille se verra délivrer un récépissé de 3 mois (renouvelable) attestant du dépôt d’une demandé d’asile.

6) Ce récépissé permet au demandeur d’asile d’ouvrir un compte à la Banque Postale en vue de percevoir l’ATA (Aide Temporaire d’Attente) délivrée par l’Etat (pôle emploi) d’un montant de 10,83 euros par jour et par adulte quelque soit la composition familiale (tarif depuis le 1er janvier 2011).

2° PROCEDURE dite DUBLIN (cf. règlement signé à Dublin le 18 février 2003) :

Ce règlement (CE) no 343/2003 du Conseil de l’Europe du 18 février 2003 établit les critères et mécanismes de détermination de l’État membre de l’UE qui sera responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers.

Pour résumer, ce règlement détermine quel pays sera responsable de la demande d’asile d’une personne (non : celui qui veut demander l’asile ne peut pas choisir le pays où il souhaite le faire). L’Etat responsable se détermine en particulier en fonction des liens familiaux et de l’entrée et du séjour de la personne.

 La personne recevra alors un « Laissez-Passer » valable 1 mois lui demandant de retourner dans le pays reconnu comme responsable ainsi que la date à laquelle prendra fin cette procédure.

—> A la fin du délai —> reprise des démarches pour solliciter l’asile.

3° PROCÉDURE dite PRIORITAIRE :

3 raisons peuvent entraîner cette procédure :

- le demandeur d’asile vient d’un pays sûr (ALBANIE – BENIN – BOSNIE-HERZEGOVINE – CAP-VERT – CROATIE – GHANA – INDE – KOSOVO – MALI (pour les hommes uniquement) – MACEDOINE (Ancienne République Yougoslave de)- MAURICE – MONGOLIE – SENEGAL – SERBIE – TANZANIE – UKRAINE)

- Le préfet juge que le demandeur d’asile constitue une menace pour l’ordre public

- le préfet estime que la demande d’asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d’asile… par exemple, demande d’asile faite en Centre de Rétention Administrative pour faire obstacle à une mesure d’éloignement.

Même en procédure prioritaire, la personne peut demander l’asile (droit fondamental) cependant la personne ne peut pas être admis au séjour par la préfecture (la personne n’a pas de récépissé).

La personne a un RDV en préfecture 15 jours après pour déposer son dossier. La préfecture transmet le dossier à l’OFPRA. L’OFPRA rend sa décision dans les 15 jours qui suivent l’entretien.

—> DÉCISION DE L’OFPRA:

1° positive : obtention du statut de réfugié / malgré de nombreuses embûches, la personne entre dans le droit commun et obtient une régularisation administrative (carte de résident de 10 ans)

2° rejet de l’OFPRA : la personne a un mois pour faire un recours auprès de la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile) – peut demander un avocat gratuitement au titre de l’Aide Juridictionnelle (pour résumer le montant minimum des ressources (salaires, loyers, rentes, retraites, etc.) pour bénéficier de l’Aide Juridictionnelle doit être inférieur à 929 euros – les prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des ressources)

—> DÉCISION DE LA CNDA :

1° annulation de la décision de l’OFPRA : obtention du statut de réfugié / malgré de nombreuses embûches, la personne entre dans le droit commun et obtient une régularisation administrative (carte de résident de 10 ans)

2° rejet de la CNDA : possible de demander le réexamen (nécessité d’apporter des éléments nouveaux sur le fond et postérieurs à la précédente décision) ou de faire en recours, un pourvoi en cassation (sur le respect des règles de procédure et la correcte application du droit).

Remarque : Pour résumer, il y a deux types de protections différentes :

statut de réfugié (asile conventionnel ou asile constitutionnel) (carte de résident de 10 ans)

protection subsidiaire (valable un an – renouvelable en fonction de l’actualité des menaces dans le pays d’origine)

IL Y A 30 ANS :

“L’ABOLITION DE LA PEINE DE MORT”

DISCOURS À L’ASSEMBLÉE NATIONALE LE 17 SEPTEMBRE 1981

M. le garde des sceaux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, j’ai l’honneur, au nom du Gouvernement de la République, de demander à l’Assemblée nationale l’abolition de la peine de mort en France.

En cet instant, dont chacun d’entre vous mesure la portée qu’il revêt pour notre justice et pour nous, je veux d’abord remercier la commission des lois parce qu’elle a compris l’esprit du projet qui lui était présenté, et plus particulièrement, son rapporteur, M. Raymond Forni, non seulement parce qu’il est un homme de cœur et de talent mais parce qu’il a lutté dans les années écoulées pour l’abolition. Au-delà de sa personne et, comme lui, je tiens à remercier tous ceux, quelle que soit leur appartenance politique qui, au cours des années passées, notamment au sein des commissions des lois précédentes, ont également œuvré pour que l’abolition soit décidée, avant même que n’intervienne le changement politique majeur que nous connaissons.

Cette communion d’esprit, cette communauté de pensée à travers les clivages politiques montrent bien que le débat qui est ouvert aujourd’hui devant vous est d’abord un débat de conscience et le choix auquel chacun d’entre vous procédera l’engagera personnellement.

Raymond Forni a eu raison de souligner qu’une longue marche s’achève aujourd’hui. Près de deux siècles se sont écoulés depuis que dans la première assemblée parlementaire qu’ait connue la France, Le Pelletier de Saint-Fargeau demandait l’abolition de la peine capitale. C’était en 1791.

Je regarde la marche de la France.

La France est grande, non seulement par sa puissance, mais au-delà de sa puissance, par l’éclat des idées, des causes, de la générosité qui l’ont emporté aux moments privilégiés de son histoire.

La France est grande parce qu’elle a été la première en Europe à abolir la torture malgré les esprits précautionneux qui, dans le pays, s’exclamaient à l’époque que, sans la torture, la justice française serait désarmée, que sans la torture, les bons sujets seraient livrés aux scélérats.

La France a été parmi les premiers pays du monde à abolir l’esclavage, ce crime qui déshonore encore l’humanité.

Il se trouve que la France aura été, en dépit de tant d’efforts courageux, l’un des derniers pays, presque le dernier – et je baisse la voix pour le dire – en Europe occidentale dont elle a été si souvent le foyer et le pôle, à abolir la peine de mort.

Pourquoi ce retard ? Voilà la première question qui se pose à nous.

Ce n’est pas la faute du génie national. C’est de France, c’est de cette enceinte, souvent, que se sont levées les plus grandes voix, celles qui ont résonné le plus haut et le plus loin dans la conscience humaine, celles qui ont soutenu, avec le plus d’éloquence, la cause de l’abolition. Vous avez, fort justement, monsieur Forni, rappelé Hugo, j’y ajouterai, parmi les écrivains, Camus. Comment, dans cette enceinte, ne pas penser aussi à Gambetta, à Clemenceau et surtout au grand Jaurès ? Tous se sont levés. Tous ont soutenu la cause de l’abolition. Alors pourquoi le silence a-t-il persisté et pourquoi n’avons-nous pu aboli?

Je ne pense pas non plus que ce soit à cause du tempérament national. Les Français ne sont certes pas plus répressifs, moins humains que les autres peuples. Je le sais par expérience. Juges et jurés français savent être aussi généreux que les autres. La réponse n’est donc pas là. Il faut la chercher ailleurs.

Pour ma part, j’y vois une explication qui est d’ordre politique. Pourquoi ?

L’abolition, je l’ai dit, regroupe, depuis deux siècles, des femmes et des hommes de toutes les classes politiques et, bien au-delà, de toutes les couches de la nation.

Mais si l’on considère l’histoire de notre pays, on remarquera que l’abolition, en tant que telle, a toujours été une des grandes causes de la gauche française. Quand je dis gauche, comprenez moi, j’entends forces de changement, forces de progrès, parfois forces de révolution, celles qui, en tout cas, font avancer l’histoire. (Applaudissements sur les bancs des socialistes, sur de nombreux bancs des communistes et sur quelques bancs de l’union pour la démocratie française.)

Examinez simplement ce qui est la vérité. Regardez-la.

J’ai rappelé 1791, la première Constituante, la grande Constituante. Certes, elle n’a pas aboli, mais elle a posé la question, audace prodigieuse en Europe à cette époque. Elle a réduit le champ de la peine de mort, plus que partout ailleurs en Europe.

La première assemblée républicaine que la France ait connue la grande Convention, le 4 brumaire an IV de la République, a proclamé que la peine de mort était abolie en France à dater de l’instant où la paix générale serait rétablie.

M. Albert Brochard. On sait ce que cela a coûté en Vendée.

Plusieurs députés socialistes. Silence les Chouans !

M. le garde des sceaux. La paix fut rétablie mais avec elle Bonaparte arriva. Et la peine de mort s’inscrivit dans le Code pénal qui est encore le nôtre, plus pour longtemps, il est vrai.

Mais suivons les élans.

La Révolution de 1830 a engendré, en 1832, la généralisation des circonstances atténuantes ; le nombre des condamnations à mort diminue aussitôt de moitié.

La Révolution de 1848 entraîna l’abolition de la peine de mort en matière politique, que la France ne remettra plus en cause jusqu’à la guerre de 1939.

II faudra attendre ensuite qu’une majorité de gauche soit établie au centre de la vie politique française, dans les années qui suivent 1900, pour que soit à nouveau soumise aux représentants du peuple la question de l’abolition. C’est alors qu’ici même s’affrontèrent, dans un débat dont l’histoire de l’éloquence conserve pieusement le souvenir vivant, et Barrès et Jaurès.

Jaurès – que je salue en votre nom à tous – a été, de tous les orateurs de la gauche, de tous les socialistes, celui qui a mené le plus haut, le plus loin, le plus noblement l’éloquence du cœur et l’éloquence de la raison, celui qui a servi, comme personne, le socialisme, la liberté et l’abolition. (Applaudissements sur les bancs des socialistes et sur plusieurs bancs des communistes.)

Jaurès… (Interruptions sur les bancs de l’union de la démocratie française et du rassemblement pour la République.)

Il y a des noms qui gênent encore certains d’entre vous ? (Applaudissements sur les bancs des socialistes et des communistes.)

M. Michel Noir. Provocateur !

M. Jean Brocard. Vous n’êtes pas à la cour, mais à l’Assemblée !

M. le président. Messieurs de l’opposition, je vous en prie.

Jaurès appartient, au même titre que d’autres hommes politiques, à l’histoire de notre pays. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

M. Roger Corrèze. Mais pas Badinter !

M. Robert Wagner. Il vous manque des manches, monsieur le garde des sceaux !

M. le président. Veuillez continuer, monsieur le garde des sceaux.

M. le garde des sceaux. Messieurs, j’ai salué Barrés en dépit de l’éloignement de nos conceptions sur ce point ; je n’ai pas besoin d’insister.

Mais je dois rappeler, puisque, à l’évidence, sa parole n’est pas éteinte en vous, la phrase que prononça Jaurès : « La peine de mort est contraire à ce que l’humanité depuis deux mille ans a pensé de plus haut et rêvé de plus noble. Elle est contraire à la fois à l’esprit du christianisme et à l’esprit de la Révolution.»

En 1908, Briand, à son tour, entreprit de demander à la Chambre l’abolition. Curieusement, il ne le fît pas en usant de son éloquence. Il s’efforça de convaincre en représentant à la Chambre une donnée très simple, que l’expérience récente – de l’école positiviste – venait de mettre en lumière.

Il fit observer en effet que, par suite du tempérament divers des Présidents de la République qui se sont succédés, à cette époque de grande stabilité sociale et économique, la pratique de la peine de mort avait singulièrement évolué pendant deux fois dix ans : 1888-1897, les Présidents faisaient exécuter ; 1898-1907, les Présidents – Loubet, Fallières – abhorraient la peine de mort et, par conséquent, accordaient systématiquement la grâce. Les données étaient claires : dans la première période où l’on pratique l’exécution : 3 066 homicides ; dans la seconde période, où la douceur des hommes fait qu’ils y répugnent et que la peine de mort disparaît de la pratique répressive : 1 068 homicides, près de la moitié.

Telle est la raison pour laquelle Briand, au-delà même des principes, vint demander à la Chambre d’abolir la peine de mort qui, la France venait ainsi de le mesurer, n’était pas dissuasive.

Il se trouva qu’une partie de la presse entre­prit aussitôt une campagne très violente contre les abolitionnistes. Il se trouva qu’une partie de la Chambre n’eut point le courage d’aller vers ces sommets que lui montrait Briand. C’est ainsi que la peine de mort demeura en 1908 dans notre droit et dans notre pratique.

Depuis lors – soixante-quinze ans – jamais une assemblée parlementaire n’a été saisie d’une demande de suppression de la peine de mort.

Je suis convaincu – cela vous fera plaisir – d’avoir certes moins d’éloquence que Briand mais je suis sûr que, vous, vous aurez plus de courage et c’est cela qui compte.

M. Albert Brochard. Si c’est cela le courage !

M. Robert Aumont. Cette interruption est malvenue !

M. Roger Corrèze. Il y a eu aussi des gouvernements de gauche pendant tout ce temps !

M. le garde des sceaux. Les temps passèrent.

On peut s’interroger : pourquoi n’y a-t-il rien eu en 1936 ? La raison est que le temps de la gauche fut compté. L’autre raison, plus simple, est que la guerre pesait déjà sur les esprits. Or, les temps de guerre ne sont pas propices à poser la question de l’abolition. Il est vrai que la guerre et l’abolition ne cheminent pas ensemble.

La Libération. Je suis convaincu, pour ma part, que, si le Gouvernement de la Libération n’a pas posé la question de l’abolition, c’est parce que les temps troublés, les crimes de la guerre, les épreuves terribles de l’occupation faisaient que les sensibilités n’étaient pas à cet égard prêtes. Il fallait que reviennent non seulement la paix des armes mais aussi la paix des cœurs.

Cette analyse vaut aussi pour les temps de la décolonisation.

C’est seulement après ces épreuves historiques qu’en vérité pouvait être soumise à votre assemblée la grande question de l’abolition.

Je n’irai pas plus loin dans l’interrogation – M. Forni l’a fait – mais pourquoi, au cours de la dernière législature, les gouvernements n’ont-ils pas voulu que votre Assemblée soit saisie de l’abolition alors que la commission des lois et tant d’entre vous, avec courage, réclamaient ce débat ? Certains membres du Gouvernement – et non des moindres – s’étaient déclarés, à titre personnel, partisans de l’abolition mais on avait le sentiment à entendre ceux qui avaient la responsabilité de la proposer, que, dans ce domaine, il était, là encore, urgent d’attendre.

Attendre, après deux cents ans !

Attendre, comme si la peine de mort ou la guillotine était un fruit qu’on devrait laisser mûrir avant de le cueillir !

Attendre ? Nous savons bien en vérité que la cause était la crainte de l’opinion publique. D’ailleurs, certains vous diront, mesdames, messieurs les députés, qu’en votant l’abolition vous méconnaîtriez les règles de la démocratie parce que vous ignoreriez l’opinion publique. Il n’en est rien.

Nul plus que vous, à l’instant du vote sur l’abolition, ne respectera la loi fondamentale de la démocratie.

Je me réfère non pas seulement à cette conception selon laquelle le Parlement est, suivant l’image employée par un grand Anglais, un phare qui ouvre la voie de l’ombre pour le pays, mais simplement à la loi fondamentale de la démocratie qui est la volonté du suffrage universel et, pour les élus, le respect du suffrage universel.

Or, à deux reprises, la question a été directement – j’y insiste – posée devant l’opinion publique.

Le Président de la République a fait connaître à tous, non seulement son sentiment personnel, son aversion pour la peine de mort, mais aussi, très clairement, sa volonté de demander au Gouvernement de saisir le Parlement d’une demande d’abolition, s’il était élu. Le pays lui a répondu : oui.

[…]

M. le garde des sceaux. Le plus haut magistrat de France, M. Aydalot, au terme d’une longue carrière tout entière consacrée a la justice et, pour la plupart de son activité, au parquet, disait qu’à la mesure de sa hasardeuse application, la peine de mort lui était devenue, à lui magistrat, insupportable. Parce qu’aucun homme n’est totalement responsable, parce qu’aucune justice ne peut être absolument infaillible, la peine de mort est moralement inacceptable. Pour ceux d’entre nous qui croient en Dieu, lui seul a le pouvoir de choisir l’heure de notre mort. Pour tous les abolitionnistes, il est impossible de reconnaître à la justice des hommes ce pouvoir de mort parce qu’ils savent qu’elle est faillible.

Le choix qui s’offre à vos consciences est donc clair : ou notre société refuse une justice qui tue et accepte d’assumer, au nom de ses valeurs fondamentales – celles qui l’ont faite grande et respectée entre toutes – la vie de ceux qui font horreur, déments ou criminels ou les deux à la fois, et c’est le choix de l’abolition ; ou cette société croit, en dépit de l’expérience des siècles, faire disparaître le crime avec le criminel, et c’est l’élimination.

Cette justice d’élimination cette justice d’angoisse et de mort, décidée avec sa marge de hasard, nous la refusons. Nous la refusons parce qu’elle est pour nous l’anti-justice, parce qu’elle est la passion et la peur triomphant de la raison et de l’humanité.

[…]

Demain, grâce à vous, la justice française ne sera plus une justice qui tue. Demain, grâce à vous, il n’y aura plus, pour notre honte commune, d’exécutions furtives, à l’aube, sous le dais noir, dans les prisons françaises. Demain, les pages sanglantes de notre justice seront tournées.

À cet instant plus qu’à aucun autre, j’ai le sentiment d’assumer mon ministère, au sens ancien, au sens noble, le plus noble qui soit, c’est-à-dire au sens de « service ». Demain, vous voterez l’abolition de la peine de mort. Législateur français, de tout mon cœur, je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs des socialistes et des communistes et sur quelques bancs du rassemblement pour la République et de l’union pour la démocratie française Les députés socialistes et quelques députés communistes se lèvent et applaudissent longuement.)

INVENTER UNE POLITIQUE D’HOSPITALITÉ : 40 PROPOSITIONS DE LA CIMADE

À partir de son expérience de terrain, La Cimade présente une série de 40 propositions pour permettre l’instauration d’une véritable “politique d’hospitalité”. Fondées sur des principes, ces propositions ne se limitent pas à proposer des aménagements techniques, mais appellent à un véritable retournement des politiques actuelles.

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DOCUMENTAIRE “DES VIES EN SPIRALES” :

ÇA Y EST !!!! LA SOMME A ÉTÉ ATTEINTE !

MERCI POUR VOTRE SOUTIEN QUI NOUS ACCOMPAGNE SUR CETTE LONGUE ROUTE.

L’ÉQUIPE DE « DES VIES EN SPIRALE »

Vous saurez tout sur ce documentaire grâce à mon précédent billet mais aussi grâce à la page facebook dédiée à ce film.

Autour de 5 personnes étrangères qui ont connu la prison, Valérie Osouf souhaite expliciter comment les étrangers en France connaissent la double peine. Au delà de l’incarcération, les personnes étrangères peuvent perdre leur titre de séjour en prison ou se voir expulsées en dépit des attaches familiales et amicales qu’elles ont en France.

Dans ce documentaire, la parole des témoins reste première. Des chercheurs et politiques viennent compléter cette parole sensible et vive. L’ensemble de ces entretiens vise à décrypter  les liens ténus entre trois institutions : Police, Justice, Prison.

TRIBUNE SUR LA MORT ANNONCÉE DE LA JURIDICTION DES MINEURS

Dans l’indifférence générale, le gouvernement s’apprête à faire voter en procédure accélérée la disparition de la spécialisation de la justice des mineurs par la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs et par la mise à l’écart du juge des enfants du suivi des mineurs auteurs d’infractions.

Malgré les protestations unanimes des professionnels qui avaient abouti en 2008 à l’abandon du projet de code pénal des mineurs, malgré la censure le 10 mars 2011 par le Conseil Constitutionnel de la quasi totalité des dispositions de la LOPPSI 2 (Loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure) concernant le droit pénal des mineurs, au mépris des principes constitutionnels et des engagements internationaux ratifiés par la France, tels que la Convention internationale des droits de l’enfant et les Règles minimales de Beijing, le gouvernement s’obstine à vouloir aligner le régime pénal des mineurs sur celui des majeurs. 

L’objectif avoué de la réforme est de renforcer la répression de la délinquance des mineurs en entretenant l’illusion que la crainte d’une sanction plus forte suffirait, de façon magique, à dissuader des adolescents déstructurés d’un passage à l’acte.

Au contraire ces nouvelles dispositions vont affaiblir les moyens d’action éprouvés et efficaces de notre justice des mineurs.

Le reproche de lenteur régulièrement fait à la justice des mineurs découle de la confusion entretenue entre la nécessité de la réponse rapide à donner à un adolescent en dérive et celle d’un jugement à bref délai. La véritable urgence est celle de la mise en œuvre de solutions éducatives afin de prévenir la répétition d’actes délinquants.

L’intervention d’un juge des enfants prenant en compte les situations individuelles, (« mon juge », disent les jeunes) et la réévaluation régulière des mesures éducatives en cours sont autrement plus pertinentes que l’empilement de peines sur un casier judiciaire dans des audiences surchargées tenues par un juge des enfants de permanence, sur la base de renseignements rassemblés à la hâte par un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.

La justice des mineurs doit rester une justice de la continuité, menée par des professionnels-repères (juge des enfants, éducateur, avocat…) pour le mineur et prenant en compte son évolution et non une réponse ponctuelle au passage à l’acte.

Les tribunaux pour enfants doivent disposer des moyens et des structures pour pouvoir apporter une réponse rapide et individualisée. Ainsi, les services éducatifs (Protection Judiciaire de la Jeunesse, associations habilitées) doivent pouvoir proposer des prises en charge éducatives de nature différente (placement, milieu ouvert, insertion…).

A l’opposé de cette démarche, le projet fait quasiment disparaître le tribunal pour enfants où siègent au côté du juge des enfants deux assesseurs recrutés pour leur intérêt pour les questions de l’enfance ; les voici congédiés au profit du tribunal correctionnel, augmenté dans certaines affaires d ‘assesseurs citoyens tirés au sort et où le juge des enfants servira d’alibi.

Etrange manière de faire participer la société au jugement de ses enfants, que de démanteler ainsi une justice de qualité où l’on s’efforce de donner la parole à tous, mineur, famille, victime, éducateur, procureur et défense et d’allier pédagogie et sanction.

Toujours plus rapide, toujours plus répressif : à l’instar des comparutions immédiates pour les majeurs, le procureur pourra renvoyer les mineurs en jugement dans le cadre de dispositions pratiquement identiques à celles qui viennent d’être censurées par le Conseil Constitutionnel, les conditions de peines encourues et d’âge étant tellement extensives qu’elles s’appliqueront à tous.

L’accélération effrénée des délais de traitement de procédure, l’injonction faite de trouver un « remède miracle » met les professionnels « au pied du mur » et conduit les mineurs « entre les murs » sans perspective de développement des lieux de placement alternatifs.

Pourtant la multiplication des incidents ces dernières semaines dans les établissements pénitentiaires pour mineurs et l’augmentation de l’incarcération des mineurs démontrent l’impasse à laquelle conduit un traitement purement répressif de la délinquance juvénile et la priorité budgétaire absolue donnée depuis 2002 aux centres éducatifs fermés et aux établissements pénitentiaires pour mineurs.

On nous ressasse que « les jeunes d’aujourd’hui ne sont plus ceux d’hier » sans oser expliciter s’il s’agit de la taille physique qui accélère la maturité ou des origines sociales de certains jeunes. Mais les partisans de cette « majorité pénale » des jeunes de 16 ans ne proposent pas pour autant de leur attribuer les droits civils correspondants : droit de vote, permis de conduire.

Le projet en voie d’être adopté démontre surtout que « les adultes d’aujourd’hui ne sont plus ceux d’hier » et n’ont plus le courage de construire un projet pour la jeunesse la plus fragile alors qu’il n’existe aucune politique de la jeunesse globale, cohérente et positive.

Refusons le jugement de nos enfants par le tribunal des adultes.

PREMIERS SIGNATAIRES

Claire BRISSET, ancienne Défenseure des Enfants

Dominique ATTIAS, avocate au barreau de Paris membre de l’antenne des mineurs

Pierre JOXE, avocat au barreau de Paris membre de l’antenne des mineurs

Henry NALLET, Garde des Sceaux de 1990 à 1992

Yves DOUCHIN, Directeur Régional honoraire de la PJJ

Jacques HINTZY, président d’UNICEF France

Serge PORTELLI, vice-président du Tribunal de Grande Instance de Paris

Dominique VERSINI, ancienne Défenseur des Enfants, ancienne secrétaire d’état chargée de la lutte contre l’exclusion et la précarité 2002-2004

Maryse VAILLANT, psychologue clinicienne

Roland GORI, professeur émérite, psychanalyste, initiateur de l’Appel des Appels

Jean Jacques YVOREL, historien

Henri LECLERC président d’honneur de la Ligue des Droits de l’Homme

Michel CHAUVIERE, directeur de recherche au CNRS

Michèle BECQUEMIN, sociologue, Université de Paris Est-Créteil

Alain BRUEL, ancien juge des enfants

Christophe DAADOUCHE, formateur

Hélène FRANCO, magistrate

Jean Luc RONGE, vice-président de DEI Europe (Défense des Enfants International)

Corinne LEPAGE, avocate, ancienne ministre

Claude LOUZOUN, Collectif Non à la Politique de la Peur, Union Syndicale de la Psychiatrie

Catherine SULTAN, présidente de l’Association Française des Magistrats de la Jeunesse

Michelle PERROT, professeur émérite d’université, historienne

Laurent MUCCHIELLI, sociologue, chercheur au CNRS

Jacques BOURQUIN, éducateur, historien

Odile BARRAL, magistrate, ancienne Juge des Enfants, Secrétaire Nationale du Syndicat de la Magistrature

Maria INES, éducatrice, secrétaire nationale du SNPES-PJJ-FSU

Pascale TAELMAN, avocate, présidente du Syndicat des Avocats de France

Alain DRU, éducateur, secrétaire national de la CGT-PJJ

Patrice CHOLLIER, éducateur, secrétaire fédéral CFDT-PJJ

Jean Pierre ROSENCZWEIG, juge des enfants, président de DEI France

Françoise L. MEYER, psychanalyste, clinicienne de l’inter secteur enfants adolescents de Saint Denis (93)

Jacques BORGY, psychologue, secrétaire général du Syndicat National des Psychologues

Marie Claude CATHELINEAU, psychologue, Fonction Publique Hospitalière

Jean Michel BALLESTER, psychologue du travail

Philippe CHIMY, psychologue du travail

Françoise CARON, psychologue, universitaire retraité

Martine RAVINEAU, psychologue PJJ, responsable commission justice du Syndicat National des Psychologue

Laurent HERVE, éducateur, secrétaire général UNSA-SPJJ

Marie Rose MORO, pédo-psychiâtre, professeur université Paris Descartes

Marie-Laure JOLIVEAU TEZCAN, juriste, La Voix de l’Enfant

Martine BROUSSE, La Voix de l’Enfant

Vincent BERTHAT, avocat, président de la Confédération Nationale des Avocats

Paul MACHTO, psychiatre et psychanalyste secteur de Montfermeil (93)

Patrick CHEMLA, psychiatre et psychanalyste, centre Antonin Artaud Reims, membre du groupe des 39

Catherine DOLTO, médecin pédo-psychiatre

Marie-Aimée PEYRON, avocate, vice présidente du conseil national des barreaux

Vincent BERTHAT, président Confédération Nationale des Avocats

Marie-Laure JOLIVEAU-TEZCAN, juriste, la Voix de l’Enfant

Antoine MACHTO, psychologue clinicien, fondation Vallée

Bruno TOURNAIRE BACCHINI, psychiatre

Simone MOLINA, psychanalyste, membre d e l’appel des 39*

Bernard DURAND, pédopsychiatre, expert honoraire près les tribunaux

Dominique DAMOUR, psychologue clinicienne

Pierre SADOUL, psychiatre

Patrice CHORBIT, psychiatre, psychanalyste, trésorier SNPP

Sylvie PRIEUR , psychologue clinicienne

Emile LUMBROSO, psychologue à Reims, président d’Euro-Psy

Philippe BICHON, psychiatre clinique de La Borde,membre du collectif des 39

Françoise LABES, psychiatre, psychanalyste, Paris

Marie-Blanche REGNIER,magistrat, secrétaire nationale du SM

Stefan CHEDRI, psychanalyste, université Paris IV, membre de l’Appel des Appels

Julie CAUPENNE, professeur de lettres, membre de l’Appel des Appels

Armelle LEVEQUE, journaliste

Sacha BESUCHET, vice président du Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (GENEPI)

Michel GUYADER, psychiatre, psychanalyste

Source : Syndicat de la Magistrature

—> Pour signer la pétition, rendez-vous sur le site du CLEJ (Collectif Liberté Egalité Justice) :

http://clej.blog.free.fr/index.php?…

—> Lien vers la tribune mise en ligne sur le site de Libération :

http://www.liberation.fr/societe/01…