COMMUNIQUÉ
Communiqué de presse – 03 juin 2009
Rétention administrative : le Conseil d’Etat consacre une véritable mission d’assistance juridique
Le Conseil d’Etat vient de rendre public l’arrêt attendu sur la requête déposée par La Cimade et neuf autres associations contre le décret du 22 août 2008 portant sur la rétention administrative.
Si le Conseil d’Etat a estimé que ce décret n’était pas illégal, sa décision confirme l’analyse du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui suspendait, samedi 30 mai, les contrats et l’appel d’offres relatifs à la mission d’assistance des étrangers en rétention.
Le décret, précise le Conseil d’Etat, « (…) doit, au contraire, être compris, compte tenu de l’objectif poursuivi par le législateur, d’une part comme prévoyant que cette convention porte non seulement sur l’information mais aussi sur l’accueil et le soutien des étrangers, pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, d’autre part, comme impliquant que l’Etat ne peut conclure une telle convention qu’avec des personnes morales présentant des garanties d’indépendance et de compétences suffisantes, notamment sur le plan juridique et social (…) ».
Bien que le Conseil d’Etat n’a pas repris à son compte l’ensemble des arguments développés par les associations, l’encadrement précis qu’il donne du décret porte sur le cœur même de la réforme. Il indique que la mission des associations en rétention doit être une mission d’aide juridique et ne peut se réduire à une mission d’information.
Après ces deux décisions de justice, La Cimade espère que les pouvoirs publics décideront de sortir d’une logique de confrontation. La Cimade appelle à nouveau le ministre de l’Immigration à ouvrir une véritable négociation avec les associations de défense des droits afin d’élaborer un dispositif pérenne qui permette, dans la concertation et l’apaisement, de garantir la qualité de l’assistance que les associations, ensemble, doivent apporter aux étrangers en rétention.
Communiqué de presse – 30 mai 2009
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a décidé aujourd’hui de faire droit à la requête de La Cimade en suspendant les contrats conclus, dans la précipitation, le 10 mai, par le ministre de l’Immigration.
Le juge a indiqué que les conditions étaient réunies pour prononcer cette suspension. Il indique, d’une part, qu’il y a urgence à prendre cette décision, compte tenu du risque d’atteinte à « l’intérêt public qui s’attache à ce que soit assuré l’exercice effectif de leurs droits par les étrangers ». Il ajoute que cette suspension ne menace pas la continuité du service puisque « le ministre a la faculté de conclure avec la Cimade, (…) un avenant prolongeant l’exécution de ce marché ». La Cimade, pour sa part, y est prête
Sur le fond, le tribunal indique, d’autre part, qu’en ne prévoyant qu’une mission d’information, « les prestations objet du marché, ainsi fixées par le ministre de l’Immigration, ne permettent pas d’atteindre, dans son intégralité, l’objectif fixé par le législateur (…) à savoir mettre les étrangers retenus à même d’assurer l’exercice effectif de leurs droits ».
La Cimade et ses partenaires prennent acte avec satisfaction de cette décision de justice: c’est la dénaturation de la mission associative d’assistance juridique des étrangers en une simple mission d’information qui est ainsi sanctionnée. C’est bien l’un des points majeurs qui fonde l’opposition des organisations de défense des droits de l’Homme à cette réforme engagée depuis le mois d’août 2008.
La Cimade demande au ministère de l’Immigration d’ouvrir de toute urgence une concertation avec les associations de défense des droits des étrangers, afin de dégager une solution permettant de garantir et de maintenir une réelle assistance juridique aux étrangers placés dans les centres de rétention administrative.
> Lire l’ordonnance du tribunal administratif de Paris (28 Mo)
La Cimade ne peut présager de la suite et appelle toujours à se mobiliser le 2 juin :
C’est pourquoi La Cimade et ses partenaires associatifs appellent tous les citoyens, les associations, les avocats et les syndicats à se mobiliser et à se rassembler le 2 juin pour affirmer ensemble « dehors ou dedans, nous restons aux côtés des étrangers ! ».
—> Pour comprendre précisément la situation.
—> Pour un rappel de l’historique de la réforme.
—> En complément :
détentions et rétentions carcérales 
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